LOI DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION F-130

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1 LOI DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION F-130 N 130 : Distilleries version du Le présent formulaire, mis à disposition par l Administration de l Environnement, est joint au formulaire général. Il doit en outre être accompagné du formulaire de demande spécifique mis à disposition par l Inspection du Travail et des Mines. Voir également : EXP-130 (exposé au sujet de distilleries) Règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés; Annexe Nomenclature des établissements classés : N 130 Distilleries Classe 1) alambics dont la capacité totale est inférieure à 400 l 3 2) alambics dont la capacité totale est supérieure ou égale à 400 l 1 En raison de la nature globalisante des formulaires, certaines simplifications sont inévitables. L Administration se réserve le droit de demander, sur base motivée, et notamment pour les distilleries relevant de la classe 1, un complément plus détaillé des rubriques du présent formulaire. L Luxembourg Fax : (00352) page 1 de 12

2 TABLE DES MATIÈRES 1. Informations générales Eléments projetés Installations, équipements et procédés Autres formulaires utilisés Description de l installation Objets constituant la distillerie Fonctionnement de la distillerie protection de l environnement Protection de l air Protection des eaux Les prélèvements d'eau: Mesures prévues pour limiter les prélèvements d'eau: L'évacuation des eaux usées: Mesures préventives relatives à une pollution des eaux: Protection du sol et sous-sol Produits dangereux pour l'environnement stockés en récipients mobiles: Produits dangereux pour l'environnement stockés en récipients fixes: Lutte contre le bruit Mesures visant à limiter l'impact des émissions de bruit: Impact acoustique: Prévention et gestion des déchets: La gestion des résidus de saumure de distillation La gestion des eaux collectées dans une citerne étanche dépourvue d'un trop plein La gestion des distillats non utilisables L Luxembourg Fax : (00352) page 2 de 12

3 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES la nature et l emplacement de l'établissement, l'objet de l'exploitation, les installations et procédés à mettre en œuvre, ainsi que les quantités approximatives de matières premières et auxiliaires à utiliser et de produits à fabriquer et à emmagasiner (art.7.7.b) 1.1 Eléments projetés Installations, équipements et procédés Veuillez indiquer la quantité, le numéro et la classe des installations. Installations, équipements et procédés N nomenclature classe Une distillerie comprenant alambics d une capacité totale de.. litres Autres formulaires utilisés L autorisation des installations, équipements et procédés, repris à titre indicatif ci-dessous, doit, le cas échéant, être demandée à l aide d un formulaire spécifique. Veuillez cocher le(s) formulaire(s) utilisé(s). Forages en profondeur ( et pour l approvisionnement en eau) F_170 Liquides inflammables : dépôt de gasoil de 300 à litres a. (déclaration classe 4) Purin et lisier / Réservoirs d une capacité totale de 50 à m (déclaration classe 4) Purin et lisier / Réservoirs d une capacité totale de plus de m 3 Réfrigération et climatisation F_298.2 F_305 L Luxembourg Fax : (00352) page 3 de 12

4 1.2 Description de l installation Objets constituant la distillerie Désignation de l'activité Volume/Capacité de l'équipement/l'installation Une distillerie servant à la fabrication de litres d'eaux de vie par année et comprenant un alambic d'une capacité de litres; un alambic d'une capacité de litres; Un dépôt de fruits à l'intérieur de kg stockés en caisses en bois d'une capacité unitaire de kg; Un dépôt de fruits à l'extérieur de kg stockés en caisses en bois d'une capacité unitaire de kg; Un hachoir pour fruits d'une puissance électrique de kw; réservoirs de fermentation construits en d'une capacité unitaire de... litres; réservoirs de fermentation construits en d'une capacité unitaire de... litres; réservoirs de fermentation construits en d'une capacité unitaire de... litres; Un dépôt d'alcools et d'eau de vie en fûts d'une capacité unitaire de. litres et d'une capacité totale de litres; Un dépôt d'alcools et d'eau de vie en bouteilles d'une capacité totale de litres; Un groupe de réfrigération d'une puissance frigorifique de kw, fonctionnant au fluide réfrigérant R ; Une installation de lavage de bouteilles destinée au lavage de bouteilles par heure et ayant une puissance électrique de kw; Une installation de soutirage d'une puissance électrique de kw destinée au remplissage de... bouteilles par heure; Une installation de chauffage au d'une puissance thermique de kw servant à la production de kg par heure de vapeur destinée au chauffage des alambics litres; Une installation de chauffage au d'une puissance thermique de kw servant au chauffage des locaux de la distillerie; Un réservoir de litres de mazout servant à l'alimentation des installations de chauffage; Un réservoir de gaz propane d une capacité de litres en eau servant à l'alimentation des installations de chauffage; Un dépôt de bois d une capacité de m 3 servant à l'alimentation des installations de chauffage L Luxembourg Fax : (00352) page 4 de 12

5 1.2.2 Fonctionnement de la distillerie Périodes annuelles de fonctionnement de l'établissement: Durée de fonctionnement de l'établissement (total des jours par année): L'entrestockage des matières premières sur le site avant leur emploi dans la production se fait: à l'intérieur d'un immeuble à l'extérieur d'un immeuble autre: Durée d'entrestockage des matières premières sur le site avant leur emploi: jours Quantité totale de matière première pouvant être utilisée par jour: Quantité totale de produit fini pouvant être fabriqué par jour: Quantité totale de matière première utilisée par année: Quantité totale de produit fini fabriqué par année: Quantité totale de produit fini stocké: Nombre de véhicules fréquentant l'établissement (livraisons et vente): Les déchargements et chargements des véhicules sont opérées (ces lieux sont marqués sur le plan de masse): à l'intérieur d'un immeuble à l'extérieur d'un immeuble L Luxembourg Fax : (00352) page 5 de 12

6 2. PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Les prélèvements d'eau, les rejets dans l'eau, dans l'air et dans le sol, les émissions de bruit, de vibrations et de radiation à la sortie des établissements, la production et la gestion des déchets et autres résidus d exploitation, la production ainsi que la consommation et l utilisation des différentes formes d énergie par l établissement ainsi qu une notice des incidences sur l environnement; (art.7.7.d) Les mesures projetées en vue de prévenir ou d'atténuer les inconvénients et les risques auxquels l'établissement pourrait donner lieu pour l'environnement et tout particulièrement la technologie prévue et les autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l établissement ou, si cela n est pas possible, à les réduire, ainsi que, en tant que de besoin, les mesures concernant la prévention et la valorisation des déchets générés par l établissement; (art.7.7.e) 2.1 Protection de l air La distillerie sera exploitée et entretenue suivant les règles de l'art et de manière à limiter à un minimum l'impact sur l'environnement. La ventilation est orientée de manière à garantir une bonne diffusion des rejets. La cheminée dépasse la faîte des immeubles de la distillerie de La cheminée dépasse la faîte des immeubles avoisinants de mètres. mètres. L'exploitation se fait de manière à éviter au mieux le pullulation de mouches. Les fruits entrestockés ne se trouvent pas en état de putréfaction (même partielle). Les fruits entreposées à l'extérieur se trouvent à une distance de d'habitation le plus proche. mètres de la maison Le local de distillation se trouve à une distance de plus proche. mètres de la maison d'habitation la Autre: L Luxembourg Fax : (00352) page 6 de 12

7 2.2 Protection des eaux Les prélèvements d'eau: Prélèvements d'eau du réseau public d'autres sources (à spécifier): m 3 /heure m 3 /mois m 3 /année m 3 /heure m 3 /mois m 3 /année Mesures prévues pour limiter les prélèvements d'eau: L'installation de distillation dispose d'un circuit fermé pour eaux de refroidissement Les eaux de refroidissement sont collectées dans une citerne d'une capacité de m 3 pour être réutilisées dans le circuit de refroidissement Les eaux de pluie sont collectées dans une citerne d'une capacité de m 3 pour être utilisées dans le circuit de refroidissement autre: L'évacuation des eaux usées: Eaux usées en général Quantité: m 3 /heure ; m 3 /mois ; m 3 /année Evacuation des eaux usées en général par: réseau d'égout public réseau d'égout public relié à la station d épuration de fosse septique autre: Eaux en provenance du circuit de refroidissement Quantité: m 3 /heure ; m 3 /mois ; m 3 /année Les eaux du circuit de refroidissement n entrent pas en contact avec d autres substances, notamment des substrats polluants ou des produits chimiques de traitement de l eau. Evacuation des eaux du circuit de refroidissement par: introduction dans le ruisseau L Luxembourg Fax : (00352) page 7 de 12

8 champ d infiltration réseau d'égout public autre: Température des eaux de refroidissement lors de leur évacuation: C Les eaux de refroidissement circulent en circuit fermé. La description du circuit ainsi que ses caractéristiques techniques et les produits chimiques de traitement de l eau sont décrites ciaprès : Eaux usées en provenance du lavage des bouteilles Quantité: m 3 /heure ; m 3 /mois ; m 3 /année Le lavage de bouteilles n est pas effectué au sein de l établissement. Le lavage de bouteilles s élève à bouteilles/jour et à bouteilles/année Les produits suivants sont utilisés pour le lavage des bouteilles (les fiches techniques sont jointes en annexe) : Evacuation des usées en provenance du lavage des bouteilles par: réseau d'égout public citerne étanche dépourvue d'un trop plein, d'une capacité de m 3 autre: Eaux usées en provenance du lavage des réservoirs de fermentation et des installations de distillation Quantité: m 3 /heure ; m 3 /mois ; m 3 /année Seuls des détergents facilement biodégradables sont utilisés lors du lavage. Evacuation des eaux usées en provenance du lavage des réservoirs de fermentation et des L Luxembourg Fax : (00352) page 8 de 12

9 installations de distillation par: citerne étanche dépourvue d'un trop plein, d'une capacité de m 3 autre: Mesures préventives relatives à une pollution des eaux: Eaux de suintement L'entreposage des fruits est limité à un minimum de manière à ce que des eaux de suintement ne sont pas à prévoir La récupération des eaux de suintement pouvant être dégagés lors de l'entreposage des fruits est réalisée: à l'intérieur, sur une aire étanche aménagée de manière à ce que les eaux de suintement sont récupérées dans un conteneur étanche sans trop plein; à l'extérieur, à l'abri des intempéries et sur une aire étanche aménagée de manière à ce que les eaux de suintement sont récupérées dans un conteneur étanche sans trop plein; à l'extérieur, sur une aire étanche aménagée de manière à ce que les eaux de suintement sont récupérées dans un conteneur étanche sans trop plein dont la capacité tient compte d'éventuels eaux de pluie; Le raccordement du sol du local de distillation Le sol du local de distillation n'est pas muni d'avaloirs et n'est pas raccordé au réseau d'égout. Le sol du local de distillation est muni d'avaloirs bouchés en permanence. Le sol du local de distillation est muni d'avaloirs bouchés qui ne sont ouverts que pour des travaux de nettoyage en dehors du fonctionnement de l'installation de distillation Mesures préventives relatives à l écoulement de produits lors du transvasement Les transvasements sont réalisées sur une aire étanche formant une cuve de rétention. Les transvasements sont réalisées dans un local qui ne dispose pas d'un raccord au réseau d'égout. autre: 2.3 Protection du sol et sous-sol Produits dangereux pour l'environnement stockés en récipients mobiles: Capacité unitaire et nombre de chaque récipient: Quantité totale maximale stockée: litres L Luxembourg Fax : (00352) page 9 de 12

10 Les produits sont stockés dans: les récipients d'origine des bidons en plastique autre: les produits liquides sont stockés dans une cuve étanche les produits liquides sont stockés dans un local qui forme une cuve étanche la capacité de la cuve est au moins égale à la capacité du plus grand réservoir augmenté de 10% de la capacité totale des autres récipients stockés dans la cuve Produits dangereux pour l'environnement stockés en récipients fixes: Capacité unitaire et nombre de chaque récipient: Quantité totale maximale stockée: litres Les produits liquides sont stockés en : réservoirs aériens réservoirs souterrains Les caractéristiques des réservoirs aériens: matériaux de construction: installé: à l'intérieur d'un local à l'extérieur et sous auvent autre: installé: dans une cuve étanche dans un local qui forme une cuve étanche la capacité de la cuve est au moins égale à la capacité du plus grand réservoir augmenté de 10% de la capacité totale des autres récipients stockés dans la cuve Les caractéristiques des réservoirs souterrains: matériaux de construction: double paroi équipé d'un dispositif de détection de fuite équipé d'un limitateur automatique de remplissage autre: (N.B. Les fiches techniques des produits chimiques sont à joindre en annexe) L Luxembourg Fax : (00352) page 10 de 12

11 2.4 Lutte contre le bruit Mesures visant à limiter l'impact des émissions de bruit: Toutes les machines sont installées à l'intérieur d'un local. Les portes et fenêtres des locaux restent fermées pendant l'exploitation. L'exploitation ne se fait que pendant la période de jour entre 7 00 et heures. Autre: Impact acoustique: A la limite de la propriété la plus proche bâtie ou susceptible d'être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la réglementation communale existante, l'impact global des bruits ne dépasse pas la valeur de db(a) Leq pendant la période de jour entre 7 00 et heures; ne dépasse pas la valeur de db(a) Leq pendant la période de nuit entre et 7 00 heures. 2.5 Prévention et gestion des déchets: La gestion des résidus de saumure de distillation Quantité de résidus de saumure de distillation à base de fruits à évacuer par année: m 3 Les résidus de saumure de distillation sont recueillis dans une citerne étanche d une capacité de m 3 dépourvue d'un trop plein Les résidus de saumure de distillation ne sont en aucun cas évacués par le réseau d'égout Les résidus de saumure de distillation sont: utilisés en tant qu'engrais dans l'agriculture ou la viticulture en des quantités ne dépassant pas une fumure normale, ceci après dénoyautage et après ajustement du ph à une valeur entre 6,5 et 9 utilisés en tant qu'engrais dans l'agriculture ou la viticulture en des quantités ne dépassant pas une fumure normale, ceci après ajustement du ph à une valeur entre 6,5 et 9 valorisés par compostage après dénoyautage dont la capacité ne dépasse pas 10 m 3 valorisés par compostage dans une installation dont la capacité dépasse 10 m 3 (le certificat d acceptation du gestionnaire de l installation de compostage est joint en annexe) valorisés dans une installation de biométhanisation (le certificat d acceptation du gestionnaire de l installation de biométhanisation est joint en annexe) utilisés en tant que fourrage dans l'agriculture (résidus de saumure de distillation à base de céréales) éliminés vers le digesteur d'une grande station d'épuration après dénoyautage et après ajustement du ph à une valeur entre 6,5 et 9 L Luxembourg Fax : (00352) page 11 de 12

12 (le certificat d acceptation du gestionnaire de la station d épuration est joint en annexe) les noyaux en provenance du dénoyautage sont éliminés en tant qu'ordures ménagères La gestion des eaux collectées dans une citerne étanche dépourvue d'un trop plein la gestion des eaux eaux collectées dans une citerne étanche dépourvue d'un trop plein se fait de la même manière que celle des résidus de saumure de distillation à base de céréales / fruits La gestion des distillats non utilisables Quantité annuelle de distillats non utilisables : litres /année les distillats non utilisables (liquides de pré- et de postdistillation) sont collectés dans une citerne étanche dépourvue d'un trop plein la gestion des distillats non utilisables (liquides de pré- et de postdistillation) se fait de la même manière que celle des résidus de saumure de distillation à base de céréales / fruits les distillats non utilisables (liquides de pré- et de postdistillation) sont évacués vers le réseau d'égout public (l accord écrit du gestionnaire du réseau d égout et des installations épuratoires reliées en aval est joint en annexe) <<< Fin du document >>> L Luxembourg Fax : (00352) page 12 de 12