Séminaire des nouveaux formateurs 2RB M. COURTOIS
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- Étienne Labonté
- il y a 6 ans
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1 Séminaire des nouveaux formateurs 2RB M. COURTOIS Paris, 29 et 30 juin 2015
2 Une approche des risques (biologiques) via le cadre juridique Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
3 Sommaire 1- Introduction 2- Repères importants 3- Hiérarchie des textes 4- Sélection de textes 5- Conclusion Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
4 Introduction Le regard du 3RB > risques biologiques Le regard plus large en prévention Une maîtrise des textes juridiques? Des droits anciens (santé/travail) vs récents (environnement) Une illustration via l approche santé- sécurité Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
5 Sommaire 1- Introduction 2- Repères importants 3- Hiérarchie des textes 4- Sélection de textes 5- Conclusion Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
6 Un cadre lié à la fonction publique d état 2 Un décret structurant pour l hygiène et la sécurité : le décret n du 28 mai 1982 L article 3 : «les règles applicables en matière de santé et sécurité sont celles définies aux livres I à V de la 4 ème partie du code du travail» Un décret modifié : Décret n du 9 mai 1995 (médecine de prévention) Décret n du 28 juin 2011 (CHSCT) Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
7 Des compétences variées dans un établissement : 2 Le chef d établissement Le chef de travaux Le gestionnaire L assistant (proximité) ou le conseiller Santé Sécurité (animation de réseaux) L enseignant, le personnel technique Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
8 2 Et : La commission d hygiène et de sécurité Le CA La collectivité territoriale de rattachement Et Le recteur Le corps d inspection Le médecin de prévention (personnels) ou scolaire (élèves) Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
9 Des contraintes supplémentaires : 2 Ex : Du code de la construction et de l habitation (protection du public contre les risques d incendie et de panique) Une nécessaire cohérence d ensemble Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
10 Donc des textes à maîtriser 2 Mais quelle compréhension en avoir? Un aspect limité au contenu technique? Un aspect plus large de l approche juridique? Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
11 Le code du travail : quelles réponses / locaux? Dans partie réglementaire, 4 ème partie, livre II, titre II, traitant «des obligations de l employeur pour l utilisation des lieux de travail», des exemples : 2 Aération, assainissement : R Eclairage : R Stockage matières explosives et inflammables, incendie, explosion : R Vestiaire : R Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
12 2 Le code du travail : quelles réponses/ matériels techniques? Dans partie réglementaire, 4 ème partie, livre III, titre II, traitant «de l utilisation des équipements de travail et des moyens de protection», des exemples Maintien en conformité : R Vérification des équipements dont EPI : R Et risques spécifiques Risques chimiques : R Risques biologiques : R Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
13 Contexte actuel : 2 Principe de prévention fondant la cohérence du droit actuel implique une double exigence Une nécessaire obligation de résultats Une nécessaire évaluation des risques Ainsi : Construire une prévention, ce n est pas seulement appliquer des textes Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
14 Sommaire 1- Introduction 2- Repères importants 3- Hiérarchie des textes 4- Sélection de textes 5- Conclusion Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
15 3 Organisation hiérarchisée des règles de droit la pyramide des Normes Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
16 3 «Poids» des textes différents valeur juridique variable Intérêt du principe : légalité des règles de droit base du contrôle du juge Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
17 3 Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
18 3 Organisation hiérarchique Système simple et pyramidal «Norme» de niveau supérieur s impose à celle de niveau inférieur «Norme» de niveau inférieur ne peut être contraire à celle de niveau supérieur => ainsi une norme inférieure doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
19 Pas de hiérarchie entre textes de même niveau 3 Hiérarchie entre décrets (conseil d état, conseil des ministres) Hiérarchie entre décret et arrêté Précision de plus en plus grande dans les contenus techniques des textes vers la base de la pyramide => Parler des textes juridiques pour l ensemble Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
20 3 Parler de la législation pour les «lois» - actes à portée générale - obligatoires dans tous leurs éléments - rentrant dans le domaine du parlement Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
21 Parler de la réglementation pour les «règlements» 3 actes à portée générale pris par l autorité administrative, lorsque le parlement n est pas compétent ou destinés à préciser la loi en vigueur Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
22 3 Cadre international et cadre européen à intégrer Traités internationaux : ex ADR (Accord international relatif au transport des marchandises Dangereuses par Route) Règlements européens : ex REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) Directives européennes : nécessité transposition en droit du pays/ délai Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
23 3 Sources Définition Hiérarchie Constitution Ensemble des règles suprêmes fondant l autorité étatique, organisant les institutions, lui donnant les pouvoirs Textes ci-dessous devant lui être conformes Traité international Conventions entre états ne pouvant être modifiées de façon unilatérale par l une des parties Soumission au respect de la Constitution Règlement européen Directive européenne Règle de portée générale adoptée par le Conseil des ministres de l Union Européenne, directement applicable dans tous les pays membres Règle de portée générale adoptée par le Conseil des ministres de l Union Européenne, fixant les objectifs à atteindre par chaque Etat membre Soumission au respect du traité CE et à la Constitution Soumission au respect du traité CE et à la Constitution Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
24 3 Sources Définition Hiérarchie Loi Décret Règle écrite et permanente votée par le Parlement Actes administratifs unilatéraux pris par le Président de la République ou le Premier Ministre ou un de ses représentants -> Dispositions générales et impersonnelles Soumission au respect de la Constitution, des Conventions internationales, des règlements européens Soumission au respect de la Constitution, des Conventions internationales, des règlements européens et de la loi Arrêté ministériel préfectoral municipal Actes généraux collectifs ou individuels pris par les ministres les préfets les maires Soumission au respect de la Constitution, des Conventions internationales, des règlements européens et de la loi Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
25 3 Sources Définition Hiérarchie Circulaire administrative Jurisprudence Instructions de service, écrites, adressées par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu du pouvoir hiérarchique => guide de l action de l administration Décisions rendues par différentes juridictions, cours et tribunaux Absence de valeur juridique pour les particuliers en principe Décisions n ayant de valeur qu entre les parties, sauf carence de la loi Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
26 3 La codification des textes Dans les codes => 2 parties : des articles en L et R En partie L (législative) : articles des lois pour donner les principes En partie R (réglementaire) : articles pour en donner les applications Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
27 3 Nombreux codes pour les risques biologiques? Code de l éducation Code du travail Code de l environnement Code de la santé publique Code de la construction Code rural Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
28 Sommaire 1- Introduction 2- Repères importants 3- Hiérarchie des textes 4- Sélection de textes 5- Conclusion Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
29 4 Exemple pour la protection des travailleurs Textes spécifiques en risque biologique? Codification dans le code du travail Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
30 Directive cadre européenne n 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la protection des travailleurs > les principes fondamentaux Loi n 91/1414 du 31 décembre Transposition de la directive cadre Les 9 principes généraux de prévention L évaluation des risques professionnels L article L du CT Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
31 4 De la directive du 26 novembre 1990 (RB) au Décret du 4 mai 1994 Codifié en R à R (nouvelle organisation du code du travail après mai 2008) 44 articles Exposition des travailleurs aux risques biologiques Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
32 4 Arrêté du 18 juillet 1994 modifié par Arrêtés 17 avril 1997 et 30 juin 1998 (version consolidée disponible sur site 3RB) Liste des agents biologiques pathogènes pour l homme ie liste pour les groupes 2, 3 et 4 Pas de liste de groupe 1 Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
33 4 Liste non exhaustive Des agents non répertoriés ou identifiés comme non pathogènes avant > des évolutions Groupe 4 : seulement virus (réservoirs naturellement pas en Europe) Un rappel : toujours EvRP (Evaluation des Risques Professionnels) Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
34 4 Arrêté du 16 juillet 2007 (abrogeant l arrêté du 13 août 1996) Mesures de confinement des laboratoires 2,3 et 4 Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
35 Circulaires : Circulaire du 20 avril 1998 de la DGS (Direction Générale de la Santé) : prévention de la transmission d agents infectieux par le sang lors de soin Circulaire du 14 mars 2001 de la DGS : précautions à observer en vue de réduire les risques de transmission d agents transmissibles non conventionnels 4 Martine Courtois tous droits réservés 35
36 Exemple pour la protection de l environnement 4 Textes spécifiques en risque biologique? Codification dans le code de l environnement : textes «OGM» Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
37 Loi n du 13 juillet 1992 abrogée par celle n juin 2008 (Grenelle environnement) 4 - Décret n du 5 décembre 2008 : création du HCB (Haut conseil des biotechnologies) - Décret n du 13 janvier 2009 : étiquetage des OGM mis à disposition des tiers à l occasion d une utilisation confinée Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
38 Décret n du 23 septembre 2011 : pour l utilisation confinée d OGM 4 4 groupes de danger 2 régimes : ceux de groupe 1 : déclaration ceux de groupe 2 à 4 : déclaration et agrément Agrément et déclaration à renouveler tous les 5 ans Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
39 4 Mais aussi des textes «environnement» pour les ICPE TAR /légionelles Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
40 Exemple pour la protection publique 4 Textes spécifiques en risque biologique? Codification dans le code de la santé publique : textes «DASRI» textes «MOT» Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
41 4 Les textes DASRI : Une illustration du poids des textes : de la loi, aux décrets, arrêtés, circulaires Un repère normatif : quelle place? Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
42 4 Rappel : Un texte de cadrage de portée générale «Environnement» : la Loi du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets Définition du déchet Responsabilité du «producteur» Cadre de l élimination Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
43 4 Décret du 6 novembre 1997, codifié dans le CS en R , -8, -13 et -14 Elimination des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
44 4 Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d entreposage des DASRI et pièces anatomiques Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
45 4 Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d élimination des DASRI et pièces anatomiques Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
46 Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les 2 arrêtés de Des valeurs de seuils maximum de quantité modifiées Des délais modifiés Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
47 4 Arrêté du 6 janvier 2006 modifiant l arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des DASRI et assimilés et pièces anatomiques d origine humaine Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
48 4 Arrêté du 24 novembre 2003 version consolidée / emballages De l arrêté à la «norme technique» de bien faire Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
49 Dans l arrêté : indication d une norme ou de son équivalent 4 Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
50 4 La normalisation «une règle de bien faire» seulement ISO EN AFNOR Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
51 4 Ex Normes sur la qualité des emballages NF X de décembre 1999 NF X de février 2001 NF X de décembre 2004 Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
52 Les textes MOT : Microorganismes et toxines hautement pathogènes 4 Une logique de sûreté Un rôle de l ANSM : agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Textes fortement évolutifs depuis attentats du 11 septembre 2001/ USA Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
53 4 Évolution forte des textes depuis 15 aine année Loi n du 9 juin 1972 : introduction article L du code de la défense «Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, de types et en quantités non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques». Modifié par loi n du 14 mars art. 4 Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
54 Trois règles : 1/ Toute opération sur un MOT de la liste doit être couverte par une autorisation 4 2/ Une autorisation est délivrée à 1 personne physique, le titulaire 3/ Une autorisation est délivrée avec des conditions particulières Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
55 Emergence du dispositif législatif 4 des MOT dans le code santé : Loi n du 9 août L : liste des MOT / risque pour Santé publique - L : activités soumises à des conditions définies par décret > Décret n L : contrôle douaniers pour les échanges des MOT hors France Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
56 4 Décret n : De sûreté biologique à sécurité biologique Des listes via des arrêtés : Arrêté du 30 avril 2012 Modifié par Arrêté du 6 novembre 2014 Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
57 4 Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
58 4 Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
59 4 Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
60 4 Une intégration nécessaire de ce classement MOT (Code SP) dans le classement (CT) Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
61 Sommaire 1- Introduction 2- Repères importants 3- Hiérarchie des textes 4- Sélection de textes 5- Conclusion Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
62 Conclusion Des textes juridiques à maîtriser! Une organisation hiérarchique des textes français Du cadrage via la loi, aux précisions de + en + techniques via les décrets, arrêtés et circulaires Un cadrage de «bien faire» dans les normes techniques Des textes spécifiques / Risques biologiques : classement, prévention, déchets Une logique de cohérence Martine Courtois tous droits réservés séminaire 3 RB Paris
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