Que faire en cas de... DISSOLUTION D UN EPCI OU D UN SYNDICAT

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1 Que faire en cas de... DISSOLUTION D UN EPCI OU D UN SYNDICAT Références : 4 Articles L5111-7, L , L et L du CGCT 4 Loi n du 8 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (articles 35 et 40) 4 Circulaire DGCL du 24 mai 2012 La dissolution d un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d un syndicat de communes ou d un syndicat mixte signifie sa disparition, ce qui a des conséquences sur le personnel. Plusieurs cas de figure sont possibles : b Un EPCI ou un syndicat de communes est dissous et les compétences sont reprises par les communes membres b Un EPCI ou un syndicat de communes est dissous et les compétences sont reprises par un autre EPCI ou un autre syndicat 1- Dissolution avec reprise de compétences Le transfert des agents En cas de dissolution d un EPCI, d un syndicat de communes ou d un syndicat mixte, les agents de cet établissement sont répartis entre les communes, les EPCI ou les syndicats mixtes reprenant les compétences. La dissolution ne peut en aucun cas donner lieu à un dégagement des cadres. Ainsi, il est recommandé d identifier, en amont de la dissolution, la collectivité ou l établissement qui exercera les compétences en lieu et place de l établissement dissous. Il conviendra alors de transférer les agents chargés de la mise en œuvre de ces compétences auprès de la nouvelle structure exerçant ces compétences. Ces agents relèvent de leur commune, de leur EPCI ou de leur syndicat mixte d accueil dans les conditions de statut et d emploi qui sont les leurs. La répartition des agents Les modalités de cette répartition font l objet d une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président de l établissement dissous et les maires et présidents des établissements d accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics. À défaut d accord dans ce délai, le préfet fixe les modalités de répartition par arrêté. Les dispositions en vigueur ne précisant pas les modalités de répartition des agents, il appartient donc aux collectivités d accueil, dans le cadre de l accord qu elles doivent rechercher, de fixer des règles équitables de répartition. Les modalités de répartition envisageables sont donc diverses. Par exemple, il est possible de répartir les agents selon leur collectivité d origine : b Les agents recrutés autrefois par les communes membres puis transférés sont restitués en priorité dans les communes ; b Les agents recrutés postérieurement pour l exercice des compétences de l EPCI dissous sont répartis par commun accord.

2 Qu elle que soit la clé de répartition choisie, il convient de souligner que la démarche de reclassement doit se faire dans le cadre d un dialogue social entre les collectivités concernées et les agents de l EPCI en voie de dissolution. Les agents sont transférés dans la collectivité d accueil sur des emplois vacants correspondant à leur grade. En cas d absence d emploi vacant, les fonctionnaires dont la quotité hebdomadaire est supérieure à 17h30 bénéficient du dispositif de la garantie d emploi (article 97 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée) : L agent est maintenu en surnombre pendant une année dans sa collectivité d origine ; À défaut de réaffectation, il est pris en charge par le Centre de Gestion, la contribution financière revenant à la collectivité d origine. Les autres agents (fonctionnaires dont la quotité hebdomadaire est inférieure à 17h30 et agents contractuels) sont licenciés. La procédure de transfert Convention Collectivité dissoute Collectivité d accueil Observations Saisine du comité technique Saisine du comité technique Pour avis sur la convention La convention fixe les modalités de la répartition des agents. Elle devra être conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président de l établissement public dissous et les maires et les présidents des établissements publics d accueil Saisine de la CAP Saisine de la CAP Pour avis sur la répartition des agents À défaut d accord dans un délai d un mois avant la dissolution : arrêté du Préfet fixant les modalités de répartition Délibération créant les emplois au tableau des effectifs Arrêtés de transfert Avenants au contrat Aucune exception n est prévue dans la loi afin d exonérer la collectivité d accueil d une déclaration de vacance d emploi. Néanmoins, et sous réserve de l appréciation souveraine du juge administratif, il ne semble pas nécessaire d en faire une, la collectivité ayant une obligation légale de recruter les agents. Les dispositions en vigueur ne précisent pas la nature de l acte juridique matérialisant ce «transfert», le changement d employeur étant de droit. Toutefois, dans la mesure où cette fusion se traduit par une substitution de personne morale, il est conseillé à la nouvelle structure de formaliser, dans un souci de bonne pratique, la nouvelle situation des personnels Les agents concernés Tous les agents sont concernés, quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé) et leur position administrative. La ou les collectivités reprenant les compétences de l établissement dissous ont donc l obligation de reprendre et de se répartir l ensemble du personnel.

3 Les conditions de transfert Fonctionnaires : grade, échelon, indice de rémunération, statut (stagiaire ou titulaire), quotité de travail Contractuels : nature des fonctions, nature de l engagement, niveau de rémunération, quotité hebdomadaire Régime indemnitaire Avantages acquis (article 111 de la loi n du 26 janvier 1984) Exemple : 13 ème mois Nouvelle bonification indiciaire Protection sociale complémentaire Action sociale Rythme de travail et planning Congés annuels Au moment du transfert Acquis Non acquis Observations Les fonctionnaires et les agents contractuels relèvent de la collectivité d accueil dans les conditions de statut et d emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable (article du CGCT). Il est conseillé de formaliser la conservation du régime indemnitaire. Les éléments maintenus pourront figurer dans une délibération de la collectivité d accueil relative au régime indemnitaire. délibérer pour mettre en œuvre un nouveau régime indemnitaire. Les agents conservent, s ils y ont intérêt, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l article 111 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article du CGCT). délibérer pour supprimer ces avantages acquis. Si les agents remplissent les conditions d octroi dans leur nouvelle structure, ces éléments doivent être versés dans les conditions de droit commun. Le nouvel employeur est substitué de plein droit à l ancien pour une convention de participation et les agents conservent le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre de la labellisation. Par la suite, la collectivité d accueil pourra, si elle l estime opportun, à nouveau délibérer pour harmoniser la protection sociale complémentaire. Si l effectif de l établissement d accueil est d au moins cinquante agents, le nouvel employeur engage une négociation sur l action sociale au sein du comité technique. Les cycles en vigueur dans la structure d accueil devront être respectés par les agents. Les agents sont transférés avec leur éventuel reliquat de congé. Ils n ont aucun droit acquis au maintien d une attribution antérieure de congés supplémentaires fondée sur un usage de l administration non fondé réglementairement. Compte épargne-temps Les agents conservent leurs droits acquis au titre du compte épargne-temps et Droit individuel à la formation du droit individuel à la formation et peuvent les faire valoir auprès de la collectivité d accueil. Logement de fonction Si les agents remplissent les conditions d octroi dans leur nouvelle structure, ils Véhicule de fonction pourront en bénéficier dans les conditions de droit commun.

4 Les emplois fonctionnnels Les dispositions en vigueur ne prévoient aucune règle de réaffectation automatique dans un emploi fonctionnel lorsque l établissement est dissous. Par conséquent, le reclassement des fonctionnaires doit avoir lieu sur un poste vacant correspondant à leur grade, mais il n y a pas de droit automatique au maintien dans de telles fonctions. Par la suite, les communes ou l EPCI d accueil subsistant pourront décider de créer ou non des emplois fonctionnels selon les règles habituelles relatives aux seuils démographiques. 2- Dissolution sans reprise de compétences Le transfert des agents En cas de dissolution d un EPCI, d un syndicat de communes ou d un syndicat mixte sans reprise de compétences, les agents de cet établissement sont répartis entre les communes membres. La dissolution ne peut en aucun cas donner lieu à un dégagement des cadres. Ces agents relèvent de leur commune d accueil dans les conditions de statut et d emploi qui sont les leurs. La répartition des agents Les modalités de cette répartition font l objet d une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président de l établissement dissous et les maires des communes d accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics. À défaut d accord dans ce délai, le préfet fixe les modalités de répartition par arrêté. Les dispositions en vigueur ne précisant pas les modalités de répartition des agents, il appartient donc aux collectivités d accueil, dans le cadre de l accord qu elles doivent rechercher, de fixer des règles équitables de répartition. Les modalités de répartition envisageables sont donc diverses. Par exemple, il est possible de répartir les agents selon leur collectivité d origine : b Les agents recrutés autrefois par les communes membres puis transférés sont restitués en priorité dans les communes ; b Les agents recrutés postérieurement pour l exercice des compétences de l EPCI dissous sont répartis par commun accord. Qu elle que soit la clé de répartition choisie, il convient de souligner que la démarche de reclassement doit se faire dans le cadre d un dialogue social entre les collectivités concernées et les agents de l EPCI en voie de dissolution. Les agents sont transférés dans la collectivité d accueil sur des emplois vacants correspondant à leur grade. En cas d absence d emploi vacant, les fonctionnaires dont la quotité hebdomadaire est supérieure à 17h30 bénéficient du dispositif de la garantie d emploi (article 97 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée) : L agent est maintenu en surnombre pendant une année dans sa collectivité d origine ; À défaut de réaffectation, il est pris en charge par le Centre de Gestion, la contribution financière revenant à la collectivité d origine. Les autres agents (fonctionnaires dont la quotité hebdomadaire est inférieure à 17h30 et agents contractuels) sont licenciés.

5 La procédure de transfert Convention Collectivité dissoute Collectivité d accueil Observations Saisine du comité technique Saisine du comité technique Pour avis sur la convention La convention fixe les modalités de la répartition des agents. Elle devra être conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président de l établissement public dissous et les maires et les présidents des établissements publics d accueil Saisine de la CAP Saisine de la CAP Pour avis sur la répartition des agents À défaut d accord dans un délai d un mois avant la dissolution : arrêté du Préfet fixant les modalités de répartition Délibération créant les emplois au tableau des effectifs Arrêtés de transfert Avenants au contrat Aucune exception n est prévue dans la loi afin d exonérer la collectivité d accueil d une déclaration de vacance d emploi. Néanmoins, et sous réserve de l appréciation souveraine du juge administratif, il ne semble pas nécessaire d en faire une, la collectivité ayant une obligation légale de recruter les agents. Les dispositions en vigueur ne précisent pas la nature de l acte juridique matérialisant ce «transfert», le changement d employeur étant de droit. Toutefois, dans la mesure où cette fusion se traduit par une substitution de personne morale, il est conseillé à la nouvelle structure de formaliser, dans un souci de bonne pratique, la nouvelle situation des personnels Les agents concernés Tous les agents sont concernés, quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé) et leur position administrative. La ou les collectivités reprenant les compétences de l établissement dissous ont donc l obligation de reprendre et de se répartir l ensemble du personnel.

6 Les conditions de transfert Fonctionnaires : grade, échelon, indice de rémunération, statut (stagiaire ou titulaire), quotité de travail Contractuels : nature des fonctions, nature de l engagement, niveau de rémunération, quotité hebdomadaire Régime indemnitaire Avantages acquis (article 111 de la loi n du 26 janvier 1984) Exemple : 13 ème mois Nouvelle bonification indiciaire Protection sociale complémentaire Action sociale Rythme de travail et planning Congés annuels Au moment du transfert Acquis Non acquis Observations Les fonctionnaires et les agents contractuels relèvent de la collectivité d accueil dans les conditions de statut et d emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable (article du CGCT). Il est conseillé de formaliser la conservation du régime indemnitaire. Les éléments maintenus pourront figurer dans une délibération de la collectivité d accueil relative au régime indemnitaire. délibérer pour mettre en œuvre un nouveau régime indemnitaire. Les agents conservent, s ils y ont intérêt, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l article 111 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article du CGCT). délibérer pour supprimer ces avantages acquis. Si les agents remplissent les conditions d octroi dans leur nouvelle structure, ces éléments doivent être versés dans les conditions de droit commun. Le nouvel employeur est substitué de plein droit à l ancien pour une convention de participation et les agents conservent le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre de la labellisation. Par la suite, la collectivité d accueil pourra, si elle l estime opportun, à nouveau délibérer pour harmoniser la protection sociale complémentaire. Si l effectif de l établissement d accueil est d au moins cinquante agents, le nouvel employeur engage une négociation sur l action sociale au sein du comité technique. Les cycles en vigueur dans la structure d accueil devront être respectés par les agents. Les agents sont transférés avec leur éventuel reliquat de congé. Ils n ont aucun droit acquis au maintien d une attribution antérieure de congés supplémentaires fondée sur un usage de l administration non fondé réglementairement. Compte épargne-temps Les agents conservent leurs droits acquis au titre du compte épargne-temps et Droit individuel à la formation du droit individuel à la formation et peuvent les faire valoir auprès de la collectivité d accueil. Logement de fonction Si les agents remplissent les conditions d octroi dans leur nouvelle structure, ils Véhicule de fonction pourront en bénéficier dans les conditions de droit commun.

7 Les emplois fonctionnnels Les dispositions en vigueur ne prévoient aucune règle de réaffectation automatique dans un emploi fonctionnel lorsque l établissement est dissous. Par conséquent, le reclassement des fonctionnaires doit avoir lieu sur un poste vacant correspondant à leur grade, mais il n y a pas de droit automatique au maintien dans de telles fonctions. Par la suite, les communes d accueil pourront décider de créer ou non des emplois fonctionnels selon les règles habituelles relatives aux seuils démographiques. Documents utiles à télécharger sur Modèle d arrêté de transfert Modèle d avenant Outils de recensement des agents CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE - Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud Bordeaux Cedex

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