Conséquences des fusions de communautés sur les syndicats mixtes et syndicats de
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- Ange Morneau
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1 Conséquences des fusions de communautés sur les syndicats mixtes et syndicats de communes
2 Que devient le syndicat en cas d égalité de périmètres avec la nouvelle communauté fusionnée? La communauté de communes ou d agglomération dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent. L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés au nouvel EPCI substitué de plein droit à l'ancien syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte entraînant l égalité de périmètres (fusion, le cas échéant adhésion ou retrait). L'ensemble des personnels du syndicat relève du nouvel EPCI dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes art. L , L CGCT
3 Que devient le syndicat en cas d inclusion de son périmètre dans celui de la communauté fusionnée? En cas d inclusion totale du syndicat dans une communauté de communes ou d agglomération, celle-ci est substituée de plein droit au syndicat pour ses compétences, au syndicat de communes ou au syndicat mixte. L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés au nouvel EPCI qui est substitué de plein droit à l'ancien syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte entraînant l égalité de périmètres (fusion, le cas échéant adhésion ou retrait). L'ensemble des personnels du syndicat relève du nouvel EPCI dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. art. L , L CGCT L
4 Que devient le syndicat en cas de recoupement de son périmètre avec celui de la communauté fusionnée? La communauté de communes est substituée, pour les compétence qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. Un syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l'article L (SM fermé). Ses attributions et son périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. S il s agit d une communauté d agglomération - Pour les compétences obligatoires et optionnelles (art. L I II CGCT) le chevauchement emporte retrait des communes du syndicat pour ces compétences. - Pour les autres la communauté est substituée aux communes membres -Art. L , L CGCT
5 Une communauté fusionnée peut-elle adhérer pour partie de son territoire à un syndicat mixte? Principe : adhésion de la communauté au SM pour l ensemble de son territoire Cas dérogatoire 1 situation résultant d une représentation substitution (cf supra) La communauté de communes est substituée aux communes membres (art L CGCT) La communauté d agglomération est substituée aux communes membres pour les compétences non obligatoires ni optionnelles (art L CGCT) Cas dérogatoire 2 dans certains cas admis par la loi pour certains domaines En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un EPCI à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. Art. L CGCT
6 Que devient l adhésion d une communauté à un syndicat mixte après sa fusion avec d autres EPCI non membres du syndicat? La communauté fusionnée se retrouve pour partie dans le syndicat mixte où elle représente l ancien EPCI. Cette situation peut se maintenir en cas d adhésion pour certains domaines spécifiques (L cf ci-dessus) Pour les autres domaines cela pose le problème du maintien d un EPCI pour partie de son territoire dans un SM : retrait à prévoir ou adhésion pour l ensemble du territoire de l EPCI fusionné. En cas de fusion d une communauté de communes (adhérente au SM) avec une communauté d agglomération, la communauté d agglomération issue de la fusion se retire de plein droit du SM pour les compétences obligatoires et optionnelles + Cas spécifique du SCOT (cf ci-après)
7 comment une communauté fusionnée, membre partielle d un SM, peut-elle adhérer à ce SM pour l ensemble de son territoire? La communauté de communes fusionnée peut décider par délibération d adhérer pour l ensemble de son territoire au syndicat mixte. La délibération favorable est notifiée aux communes membres qui ont trois mois pour se prononcer. La majorité qualifiée des conseils municipaux est nécessaire pour que l arrêté préfectoral puisse être pris (sauf procédure différente prévue dans les statuts en application de l art. L CGCT). Pour une communauté d agglomération, une délibération du conseil communautaire suffit. + rappel de la possibilité d adhésion pour partie au SM pour certains domaines (cf fiche ci-dessus art. L du CGCT)
8 Le cas des syndicats mixtes de SCOT et des fusions de communautés Principe : un SCOT ne peut pas «couper» une communauté ayant la compétence SCOT (L122-5 code de l urbanisme) 1 - Les communautés sont dans le même SCOT : la fusion ne change pas le périmètre du SCOT. 2 - Une communauté est dans un SCOT, l autre non. La communauté issue de la fusion devient membre de plein droit du syndicat mixte de SCOT existant, sauf opposition dans les 6 mois du conseil communautaire ou du syndicat mixte (dans ce cas réduction du périmètre du SCOT. Art L122-5 code de l urbanisme). 3 - Chaque communauté est dans un SCOT différent. La communauté issue de la fusion est membre de plein droit du syndicat mixte du SCOT où elle a la majorité de sa population, sauf opposition du conseil communautaire dans un délai de 6 mois. Conséquences (si absence d opposition) : retrait des communes du syndicat mixte dont la communauté fusionnée n est pas devenue membre, réduction du périmètre de ce SCOT et extension de l autre SCOT. Dans les cas 2 et 3 : la loi ne précise pas la procédure d évolution : révision, modification = SCOT = COMMUNAUTE
9 Quid si une commune se retire d une communauté membre du syndicat mixte? Lorsque la commune se retire d'un EPCI membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte qui n exerce plus sa compétence que sur le territoire de l EPCI réduit. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et Du conseil du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'etat. Le cas échéant possibilité que la commune retirée ré-adhère à titre individuel au SM Ou que se soit sa communauté d accueil compétente (pour certaines compétences seulement (cf supra) Art. L CGCT
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