Le droit des personnes et des familles

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le droit des personnes et des familles"

Transcription

1 Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil Recherche dans les registres de l état civil. Publicité Acte de naissance. Acte de notoriété suppléant à l acte de naissance Acte de naissance (suite). Enfant mort-né Rectification d un acte de naissance. Titre de noblesse Rectification d un acte de naissance (suite). Erreur d orthographe dans le nom Rectification d un acte de naissance (suite). Rectification au sens large Acte de décès. Jugement déclaratif de décès Domicile. Notion Transsexualité. Jurisprudence Transsexualité (suite). Législation Mariage simulé. Refus de célébrer un mariage Reconnaissance d un mariage étranger Empêchements à mariage Chapitre 2. Les incapacités Section 1. Administration provisoire Procédure Parties à la cause. Personnes protégées Conditions de la mise sous administration provisoire Majorité Certificat médical et expertise médicale Etat de santé déficient Etendue de l incapacité et nature des biens à administrer Capacité résiduaire. Autorité parentale Mission et pouvoirs de l administrateur a. Mission Opposition d intérêts entre l administrateur et le protégé b. Actes que l administrateur peut accomplir seul Demande en justice Administrateur conjoint du protégé et gestion des comptes communs Option héréditaire Partage amiable Divorce de l incapable c. Actes soumis à l autorisation spéciale du juge de paix Vente immobilière de gré à gré Dispense d inscrire le privilège du vendeur d immeuble

2 Le droit des personnes et des familles 28. Conclusion d un bail commercial Incapacité du protégé Libéralités? Significations et notifications Nullité des actes irréguliers accomplis par l incapable antérieurement à la mise sous statut Nullité des actes irréguliers accomplis par l incapable postérieurement à la mise sous statut Contrôle et sanctions de la gestion Erreur dans un placement financier : annulation Responsabilité de l administrateur et du juge de paix Rémunération de l administrateur provisoire Les relations entre l administration provisoire et le règlement collectif de dettes Section 2. Minorité et tutelle Incapacité du mineur Audition et demande en justice Mineur sous autorité parentale a. Droit de jouissance légal Valeurs et fonds déposés sur les comptes du mineur b. Actes soumis à l autorisation spéciale du juge de paix Pluralité de mineurs et juge de paix compétent Transaction Constitution d une société en vue d acquérir des terrains c. Actes que le représentant peut accomplir seul Obligation de passer l acte de vente de gré à gré devant le juge de paix? Sortie de société coopérative Acceptation d une donation d. Opposition d intérêt entre le mineur et ses parents Cas de désignation d un tuteur ad hoc Mineur sous tutelle Choix du tuteur dans l intérêt du mineur Obligations du tuteur et du subrogé tuteur Chapitre 3. Le divorce Section 1. Divorce pour désunion irrémédiable notion et procédure Notion et preuve Divorce pour désunion irrémédiable Notion Prononcé immédiat Premières applications Prononcé immédiat Adultère invoqué par la demanderesse Injure grave Intérêt de l examen de la jurisprudence fondée sur l ancienne loi Délais de séparation de fait Procédure Requête versus citation Comparution personnelle des parties

3 Chroniques notariales vol Comparution personnelle des parties Circonstances exceptionnelles Divorce pour désunion irrémédiable sur demande conjointe Procédure Notaire Procédure Délais d épreuve Homologation des accords Homologation des accords Mesures provisoires versus effets du divorce Section 2. Divorce pour désunion irrémédiable droit transitoire Procédures en cours Le texte de loi Demandes ampliatives et reconventionnelles Application en degré d appel Pension alimentaire après divorce Principe du droit à la pension Modalités Durée des pensions alimentaires fixées antérieurement Section 3. Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Compétence Compétence dans le temps Immeuble conjugal Occupation gratuite de l immeuble Violence conjugale Attribution de l immeuble conjugal Logement familial Attribution Critères Secours entre époux Incidence de la faute Incidence de la faute Jurisprudence de la Cour de cassation Faute Incidence de la nouvelle loi? Effets dans le temps Rétroactivité Résidence dans la maison indiquée (article 1281) Montants Montants Partage égal des revenus (non) Charges Répétibilité des honoraires d avocat? Gestion Gestion de l exploitation agricole Reddition de comptes Gestion de biens communs Gestion Mesures d instruction Section 4. Divorce pour désunion irrémédiable Effets Pension alimentaire après divorce Compétence Convention La faute grave : renversement de la charge de la preuve Cas particulier de la violence conjugale Montant de la pension alimentaire

4 Le droit des personnes et des familles 87. Montant de la pension alimentaire Solution négociée dans le cadre d un divorce par consentement mutuel Plafond du tiers des revenus Preuve Durée de la pension alimentaire Pension provisionnelle Pension provisionnelle Exécution forcée Inapplicabilité de l article 1398, alinéa 2 du Code judiciaire Pension alimentaire après divorce Capitalisation Demande réservée au débiteur Pas de discrimination Effets patrimoniaux Effets dans le temps Article 1278 du Code judiciaire Décès pendant la procédure Donation entre époux Révocation tacite Demande en divorce Indices Divorce pour désunion irrémédiable Avantages matrimoniaux Nouvelle loi Perte des avantages matrimoniaux Constitutionnalité Section 5. Divorce par consentement mutuel Une réforme limitée Du projet de loi à la loi : de la fusion des procédures au maintien du divorce par consentement mutuel Suppression des conditions d âge et de durée de mariage Comparution des parties Conséquences de l abandon de la procédure Conventions préalables Changement de circonstance Changement de circonstance Nouvelle loi Modifications des conventions Contre-lettre Nullité absolue Conséquences Clauses relatives aux enfants Révision Contribution alimentaire pour les enfants Modifications Parts contributives au bénéfice des enfants Montant versé directement aux enfants Demande de modification Irrecevabilité Accord conventionnel Modification Homologation non nécessaire Conventions préalables Modifications Articles 1288, alinéa 2 du Code judiciaire et 387bis du Code civil Section 6. Séparation de corps Devoir de secours Nouvelle loi Séparation de corps par consentement mutuel Devoir de secours Chapitre 4. Filiation Section 1. Présomption de paternité du mari Désactivation Contestation Délai d action

5 Chroniques notariales vol Contestation Droit d action de l enfant Section 2. Reconnaissance Annulation de reconnaissance Vice de consentement Annulation de reconnaissance Tierce opposition Recevabilité Annulation de reconnaissance Tiers intéressé Grand-mère Annulation de reconnaissance Titularité Père biologique Annulation de reconnaissance Auteur de la reconnaissance Vice de consentement Reconnaissance Intérêt de l enfant Reconnaissance versus recherche de paternité Section 3. Établissement judiciaire de la filiation Procédure Décès des héritiers Action introduite par le père lui-même Irrecevabilité Opposition de la mère Manœuvres dilatoires Dommages et intérêts Refus de se soumettre à l expertise Preuve Section 4. Procédure Action judiciaire relative à la filiation Représentation des incapables Action en justice Mise à la cause de certaines parties Sanction Filiation Tuteur ad hoc Pouvoir de représentation Pas de représentation générale Section 5. Effets Parts contributives Rétroactivité Institution contractuelle Caducité Article 334ter du Code civil Droit aux relations personnelles du père biologique Egalité et non-discrimination Enfant né d un précédent mariage ou hors mariage avant le mariage Article 1465 du Code civil Chapitre 5. Obligations alimentaires Section 1. Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Contenu et montant Augmentation des besoins de l enfant en raison de son âge et de l évolution de ses études Facultés des parents. Possibilité de se procurer des revenus et/ ou de ne pas en perdre Facultés des parents. Familles recomposées Facultés des parents. Absence de prise en considération des charges. Illégalité Facultés des parents. Incidence des modalités d hébergement Prise en compte des ressources personnelles de l enfant Frais extraordinaires. Définition. Liste

6 Le droit des personnes et des familles 141. Frais extraordinaires. Contribution de chaque parent proportionnelle aux facultés respectives Frais extraordinaires. Accord préalable de l autre parent Méthode Renard. Indexation Modalités d exécution Refus par l enfant d une exécution en nature Conventions Conventions préalables à divorce par consentement mutuel. Clause de révisibilité. Application par le juge Conventions préalables à divorce par consentement mutuel. Révision judiciaire de la contribution Règlement conventionnel de l obligation d entretien en dehors d une procédure de divorce par consentement mutuel Débiteurs Les parents. Effet de la filiation (suite). Annulation d une reconnaissance. Rejet d une demande de restitution de contributions Durée Enfant majeur. Achèvement de la formation Demande rétroactive. Risque de voir les arriérés d aliments se transformer en une dette de capital (suite). Abus de droit Incidence du comportement de l enfant Exception d irrespect Section 2. Autres obligations alimentaires et hiérarchie Frais de dernière maladie et frais funéraires Absence de débiteur solvable Pluralité de débiteurs. Concours entre un époux ou un exépoux et un enfant mineur ou en formation Pluralité de créanciers. Concours entre un époux ou un exépoux et un enfant mineur ou en formation

Table des matières. 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application... 7. Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg.

Table des matières. 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application... 7. Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg. Table des matières 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application.......................... 7 Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg., avocat Introduction.................................................................

Plus en détail

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants....................................... 19 Section 1. Contenu

Plus en détail

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Nathalie Dandoy 775 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Table des matières 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Introduction................................................................ 8 La cause unique

Plus en détail

Partie 1 Le divorce. Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Partie 1 Le divorce. Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable Table des matières (avec renvoi aux pages) Remerciements... 5 Préface... 7 Liste des abréviations... 9 Sommaire... 11 Partie 1 Le divorce Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction...

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction... Table des matières Avant-propos Yves-Henri Leleu Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable Jean-Louis Renchon Introduction............................................ 11 1. Les objectifs de

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio»

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Droit judiciaire notarial Procédures particulières

Droit judiciaire notarial Procédures particulières Table des matières Droit judiciaire notarial Procédures particulières Chapitre I. Les scellés...................................... 244 Section 1. L apposition des scellés. L intérêt sérieux...............

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION

TABLE DES MATIÈRES. Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION divorce pour désunion irrémédiable 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION 1. La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce...

Plus en détail

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 1 Famille et couple: questions pratiques en droit international privé Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 2 Plan de l exposé Mise en situation pratique 1. Mésentente conjugale: des

Plus en détail

UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE

UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND Cours de Mme Monique CHATEAU-BRIQUET ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION 1 Notion de famille 2 Notion de parenté 3 Notion

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 Droit judiciaire. Préface... 17. 1. Phase préjudiciaire

Table des matières. Chapitre 1 Droit judiciaire. Préface... 17. 1. Phase préjudiciaire Table des matières Préface... 17 Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Phase préjudiciaire Mise en demeure à un consommateur (au sens de l article 6 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce 1 Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce I. Introduction II. Procédure a)conditions d application b)compétence c)mode d introduction de la demande : - la citation à double détente

Plus en détail

Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan

Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS armattan Table des matières Avant-propos ]] Titre I : Le divorce.. 13 Chapitre préliminaire : La notion de divorce......15

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION La domiciliation de l enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme François-Xavier Delogne

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION La domiciliation de l enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme François-Xavier Delogne sommaire DOCTRINE La domiciliation de l enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme François-Xavier Delogne 605 LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions

Plus en détail

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy sommaire Chronique de jurisprudence Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE Le risque de rupture du lien parent-enfant et l expertise axée sur la collaboration parentale Benoît Van Dieren, Myriam de Hemptinne et Jean-Louis Renchon 261 LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9 Table des matières Préambule............................ 7 Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire................ 9 Devoir de secours entre époux (art. 213)........................ 10 1. Frais funéraires

Plus en détail

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83 Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES......................... 9 INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES................................. 11 CHAPITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES.................................

Plus en détail

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Consentement mutuel Conciliation Contrat de mariage Divorce pour faute Pension alimentaire Autorité parentale Droit de visite Régime matrimonial Prestation

Plus en détail

Chapitre 1 Droit judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur

Plus en détail

Droits de succession et de mutation par décès

Droits de succession et de mutation par décès Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du

Plus en détail

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Art. 492 et suivants du Code Civil Maître Sandrine Valvekens: Avocat au Barreau de Bruxelles Prochains Evénements Dossier thématique 2015 :

Plus en détail

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy sommaire Chronique de jurisprudence Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse (*) est opérationnel dans tout le pays depuis le 1 er septembre 2014. C est désormais ce tribunal qui est compétent

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken

La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken sommaire DOCTRINE La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken LÉGISLATION 1. Législation fédérale Arrêté royal du 11

Plus en détail

PROCEDURES DE DIVORCE

PROCEDURES DE DIVORCE PROCEDURES DE DIVORCE I. INTRODUCTION Il existait en Belgique 3 procédures distinctes de divorce, à savoir la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure pour cause déterminée et la procédure

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis sommaire DOCTRINE Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du

Plus en détail

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (Cabinet de Me Nicolas Blanchy) À RENSEIGNER ET ADRESSER AU CABINET : Maître Nicolas BLANCHY, Avocat, 2 Grande rue Jean Jaurès BP 57 26301 BOURG-DE-PEAGE

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

MASSIP JACQUES. Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DIVORCE DEFRENOIS

MASSIP JACQUES. Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DIVORCE DEFRENOIS DEFRENOIS JACQUES MASSIP Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DU DIVORCE Plan detaille de la circulaire PREMIERE PARTIE: LA REFORME DU DIVORCE I. Cas de divorce 310 1. Divorce

Plus en détail

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier HONORAIRES Maître Aurélie Vivier Tarifs valables à partir du 01 Janvier 2012 Maître Aurélie Vivier 24 rue Grande Nazareth 31000 Toulouse Tel: 05 34 40 82 15 www.avocat-vivier.fr contact@avocat-vivier.fr

Plus en détail

EXTRAIT DE LA LOI. LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 1 NOR: JUSX0300062L. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.

EXTRAIT DE LA LOI. LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 1 NOR: JUSX0300062L. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. Publiée au Journal officiel n 122 du 27 mai 2004 page 9319 EXTRAIT DE LA LOI LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce NOR: JUSX0300062L L article 229 du code civil est ainsi rédigé : TITRE Ier

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7

Table des matières. Sommaire 5. Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7 Table des matières Sommaire 5 Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7 Le conjoint survivant et les enfants d un autre lit : prévention des conflits 11 Guy Hiernaux Chapitre I. Bref historique 12 Chapitre

Plus en détail

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars 1976 15 L arrêté royal du 6 septembre 1993 17

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

LE NOUVEAU REGIME DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES.

LE NOUVEAU REGIME DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES. LE NOUVEAU REGIME DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES. Aperçu de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

Plus en détail

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE Le règlement européen 4/2009 relatif aux aliments : Tentative de simplification de la résolution des litiges transfrontières en matière d obligations alimentaires Marie Dechamps 801 LÉGISLATION

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

LA PRATIQUE JUDICIAIRE

LA PRATIQUE JUDICIAIRE SC001078/competence CENTRE D E FORM ATION PROFESSIONNELLE des Barreaux d e Liège, Verviers, Eupen, Marche -en-famenne, Neufchâtea u et Arlon LA PRATIQUE JUDICIAIRE Schéma des questions à aborder dans le

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

Les incidences pratiques pour l'agent. Anne-France NOWICKI Juriste -Ville de Liège

Les incidences pratiques pour l'agent. Anne-France NOWICKI Juriste -Ville de Liège Les incidences pratiques pour l'agent Anne-France NOWICKI Juriste -Ville de Liège 1 Introduction : deux questions fondamentales pour l'agent 1. Où obtenir l'information selon laquelle quelqu'un est sous

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Les mandats, l incapacité et le décès

Les mandats, l incapacité et le décès Les mandats, l incapacité et le décès UN MANDAT EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE (LE MANDANT) DONNE LE POUVOIR À UNE AUTRE PERSONNE QU ELLE CHOISIT (LE MANDATAIRE), DE FAIRE QUELQUE CHOSE EN SON NOM.

Plus en détail

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : PLAN DU SEMESTRE II

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : PLAN DU SEMESTRE II DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : PLAN DU SEMESTRE II LIVRE I. LES REGLES SPECIALES DES CONFLITS DE LOI TITRE I. LE MARIAGE CH.I. FORMATION DU MARIAGE S I. CONDITIONS DE FOND I. COMPÉTENCE DE LA LOI NATIONALE

Plus en détail

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant La filiation Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant CONTENU La filiation en droit belge...3 La filiation par l effet de la loi...4 La filiation maternelle...4

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

Les contrats immobiliers

Les contrats immobiliers Chroniques notariales vol. 50 Table des matières Les contrats immobiliers Chapitre 1. Le bail......................................... 136 Section 1. Législation...................................... 136

Plus en détail

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions

Plus en détail

Divorce et Séparation!

Divorce et Séparation! P A R D I V O R C E N E T Tout sur le divorce et la séparation en Belgique Divorce et Séparation Guide Pratique 2015 Un livre par DivorceNet Copyright DivorceNet 2015 www.divorcenet.be 1 Table des matières"

Plus en détail

Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7

Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 Table des matières Titre I. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 André Culot Introduction 9 Chapitre I. La nouvelle loi sur l abus fiscal 10 Section 1. Généralités

Plus en détail

Dix ans de contentieux familiaux

Dix ans de contentieux familiaux Population, famille 1 Dix ans de contentieux familiaux Sonia Lumbroso, Odile Timbart* En 2003, les affaires familiales ont généré 402 000 procédures devant les tribunaux, soit une progression de 13 % en

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale

AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : [ ] AVANT-PROJET DE LOI Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale L article 372-2 du code civil

Plus en détail

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013 Délai référendaire: 10 octobre 2013 Code civil suisse (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre

Plus en détail

29/03/14. Mareil-Marly, le 29 mars 2014. Conférence

29/03/14. Mareil-Marly, le 29 mars 2014. Conférence 29/03/14 Mareil-Marly, le 29 mars 2014 Conférence Adapei des AlpesMaritimes AFTC Adapei 78 La protection juridique de la personne vulnérable : de la mise en œuvre à la transmission de la protection Programme

Plus en détail

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Art. 492 et suivants du Code Civil Maître Sandrine Valvekens: Avocat au Barreau de Bruxelles Création d un statut unique pour toutes les personnes

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Introduction : Trois fois plus de divorces en trente ans.................... 7 Ce qu il faut savoir avant de franchir le

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

09/04/14. Antibes, le 22 mars 2014. Conférence. Le mandat de protection future pour autrui. Adapei des AlpesMaritimes

09/04/14. Antibes, le 22 mars 2014. Conférence. Le mandat de protection future pour autrui. Adapei des AlpesMaritimes 09/04/14 Antibes, le 22 mars 2014 Conférence Adapei des AlpesMaritimes AFTC Adapei AM Le mandat de protection future pour autrui 1. Définition et périmètre d application 1. 2. 2. 3. 3. Dans quel cas faut-il

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

P ICCIN QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

P ICCIN QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE À RENSEIGNER ET RETOURNER AU CABINET : Les informations contenues dans ce questionnaire sont strictement confidentielles et soumises au secret professionnel. Elles

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre,

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

concernant la protection de la personne du majeur

concernant la protection de la personne du majeur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Notice d information à la prise de fonction du curateur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Obligations du curateur concernant

Plus en détail

La famille. Jean Pineau Marie Pratte. On peut se procurer le présent ouvrage à:

La famille. Jean Pineau Marie Pratte. On peut se procurer le présent ouvrage à: La famille Jean Pineau Marie Pratte On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 3J7 Canada

Plus en détail

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $),

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), divorce) (42 palais de justice au Québec) Cour du Québec

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1563 à 1792.)

TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1563 à 1792.) TABLE DES MATIÈRES (Pages 1563 à 1792.) Abus de confiance. Éléments constitutifs. Mise en demeure. I, 1734 Abus de confiance. Nature. Moment de la réalisation. I, 1734 Accident du travail. Réparation.

Plus en détail

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer vos facultés intellectuelles ou physiques - ou celles d un de vos proches - et vous rendre incapable

Plus en détail

Projet No 43/2016-1 27 mai 2016

Projet No 43/2016-1 27 mai 2016 Projet No 43/2016-1 27 mai 2016 Droit de famille Texte du projet Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l autorité parentale et portant modification:

Plus en détail

table DeS MatIèreS Préface La vente publique

table DeS MatIèreS Préface La vente publique Table des matières Préface 5 La vente publique 7 Dirk Michiels I. Vendre de gré à gré ou publiquement? 7 II. Base légale 9 III. Définition 10 IV. Types 13 A. La vente publique volontaire... 13 B. La vente

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires.

Plus en détail

LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE

LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE 1. COMPETENCE MATERIELLE La section civile du Tribunal de la Jeunesse est compétente pour régler notamment les litiges relatifs à : - l exercice de

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Quelques définitions R.C.D. = règlement collectif de dettes procédure,

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche.

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. TUTELLES MAJEURS Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr Standard T.I. : 05.34.31.79.79 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent

Plus en détail

REFORME DES SUCCESSIONS

REFORME DES SUCCESSIONS REFORME DES SUCCESSIONS Le projet de loi sur les successions a été adopté le 22 février 2006 par l assemblée nationale. Il sera évoqué par le Sénat dans le courant de la semaine prochaine. De manière assez

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 Les libéralités... 13. Titre 1 Les conditions de fond de formation des libéralités... 15. Sommaire...

Table des matières. Partie 1 Les libéralités... 13. Titre 1 Les conditions de fond de formation des libéralités... 15. Sommaire... Sommaire................................ 5 Partie 1 Les libéralités........................... 13 1. Propos introductifs Notion de libéralité.......................... 14 Titre 1 Les conditions de fond

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:21 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER ALGERIE Imprimer cette page Textes de référence : - Code de la famille du 9 juin 1984 1. Les formes de dissolution du mariage - La répudiation

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE)

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) DSJ/Avant-projet du 5..0 Loi du concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 9 décembre 008 du code civil suisse (Protection de

Plus en détail

77, av. de la Toison d Or 1060 Bruxelles Tel 02 290 04 00 Fax 02 290 04 10 Info@vdelegal.be www.vdelegal.be

77, av. de la Toison d Or 1060 Bruxelles Tel 02 290 04 00 Fax 02 290 04 10 Info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77, av. de la Toison d Or 1060 Bruxelles Tel 02 290 04 00 Fax 02 290 04 10 Info@vdelegal.be Continuité Des Entreprises Vue générale de la loi du 31 janvier 2009 (entrée en vigueur le 1 er avril 2009) Structure

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE SIMPLE

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE SIMPLE TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR

Plus en détail

Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014

Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014 Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014 01/09/2014 Isabelle Riera Diaz Il existait jusqu ici divers statuts permettant de protéger ou représenter

Plus en détail