Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce

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1 1 Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce I. Introduction II. Procédure a)conditions d application b)compétence c)mode d introduction de la demande : - la citation à double détente - la requête contradictoire - le procès verbal de comparution volontaire - les actes distincts d)nature des mesures sollicitées : urgentes et provisoires e)types de mesures sollicitées : 1. Fixation de résidences séparées 2. Attribution du mobilier 3. Mesures relatives aux enfants Autorité parentale et hébergement Part contributive Frais extraordinaires 4. Secours alimentaire entre époux 5. Délégation de sommes 6. Exécution provisoire f)particularités des conventions préalables à divorce par consentement mutuel dans le cas où la procédure a été abandonnée ( article 1294 bis CJ) g)procédure proprement dite h)signification i)mise en œuvre de la délégation de sommes III. Sort des mesures urgentes et provisoires prises dans le cadre de la procédure de divorce

2 2 I.INTRODUCTION Lorsqu une procédure en divorce est introduite, quelle qu en soit la base légale, les parties peuvent demander à ce que soient fixées les mesures urgentes et provisoires durant cette procédure. La matière est réglée par les articles 1256, 1257 et 1280 du Code Judiciaire. II. PROCEDURE a. Conditions d application Les articles 1256, 1257 et 1280 du Code Judiciaire trouvent à s appliquer si et seulement si une procédure en divorce a été introduite. b. Compétence Les mesures urgentes et provisoires peuvent être fixées soit par le juge du fond qui homologue l accord global ou partiel des parties (articles 1256 et 1257 du Code Judiciaire) soit par le juge des référés (article 1280 du Code Judiciaire) c. Mode d introduction de l instance Quatre modes de saisine. 1. La citation à double détente Par un même exploit, l huissier de justice cite l intéressé à la fois devant le juge du fond qui aura à connaître de la procédure en divorce et devant le président statuant en référé qui aura à connaître de pareille mesure. Ce type de citation comporte deux dates d introduction puisque les délais de citation ne sont pas les mêmes. Pour rappel, le délai ordinaire de la citation au fond est de 8 jours (article 707 du Code Judiciaire) et le délai de citation pour la procédure de référé est de 2 jours au moins (article 1035 du Code Judiciaire). Ce mode d introduction de l instance permet de faire l économie des frais d un second exploit d huissier, n exclut pas que l on doive payer la mise au rôle de la procédure en divorce et la mise au rôle de la procédure de référé. 2. La requête contradictoire. Celle-ci introduit la cause devant le juge du fond qui est saisi à la fois du fond et des mesures provisoires. Le droit d inscription de la demande est moins onéreux que le précédent mais la procédure est aussi moins rapide car, en application de l article 1034 sexies du Code Judiciaires, c est le juge qui fixe la date de l audience.

3 3 3.Procès-verbal de comparution volontaire Le procès-verbal de comparution volontaire peut concerner à la fois la procédure au fond et la fixation des mesures urgentes et provisoires devant le juge du fond. En cas d accord des parties, celui-ci homologuera l accord ; en cas d accord partiel, il entérinera l accord partiel et renverra pour le surplus devant le président des référés. Dans ce cas, le droit d inscription de la cause au rôle des référés sera dû. 4.Actes distincts La procédure de référé peut être introduite par citation ou procès-verbal de comparution volontaire distinct. Ce n est pas nécessairement la solution la plus économique. d. Nature des mesures sollicitées Les mesures ordonnées dans le cadre de l article 1280 du Code Judiciaire sont : - urgentes : il n est pas nécessaire de justifier de l urgence ; celle-ci est présumée (CAS. 29/06/95, Pas. 1995, I, p.714, Div. Act., 1996, p.9, note E.de WILDE d ESTMAEL, E.J. 1996, p.22). - provisoires : c est-à-dire qu elles sont révisables en cas de survenance d un élément nouveau. L article 1280 alinéa 9 du Code Judiciaire institue la saisine permanente du président des référés lequel reste saisi jusqu à la dissolution du mariage, durant toute la procédure en divorce. La cause peut être ramenée devant lui, dans les 15 jours, par simple dépôt au greffe des conclusions d une des parties. Dans le cadre de l article 1256 du Code Judiciaire, le juge du fond peut homologuer les accords des parties sur les mesures provisoires, lesquelles sont toujours également révisables. e. Type de mesures sollicitées cfr supra la requête basée sur l article 223 du Code Civil. Pour toute mesure relative à des enfants mineurs, le juge des référés doit entendre l avis du Ministère Public car la cause est automatiquement communicable à ce dernier. Le juge des référés peut requérir également une enquête de police, une enquête sociale approfondie, une expertise psychologique ou encore entendre l enfant conformément au prescrit de l article 931 alinéa 3 du Code Judiciaire.

4 4 L article 1253 quinquies du Code judiciaire donne les mêmes prérogatives au juge des référés qu au juge de paix. La délégation de sommes : la délégation de sommes n est pas automatique ; il faut la demander sur base de l article 221 ou 203ter du Code Civil. L exécution provisoire : l ordonnance de référé est exécutoire par provision, ce qui signifie que l appel ou l opposition n ont pas d effet suspensif (article 1039 alinéa 2 du Code Judiciaire). L exécution provisoire est donc de droit. Il ne faut pas la demander. Les mesures provisoires sont consacrées soit par une ordonnance rendue par le président des référés en application de l application de l article 1280 du Code Judiciaire soit par un accord homologué par le juge du fond par application de l article 1256 du Code Judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, il convient de noter que le juge du fond n a pas de pouvoir d appréciation si l accord concerne les parents. Par contre, il conserve un pouvoir d appréciation si l accord concerne les enfants mineurs ; il doit vérifier si cet accord est conforme à leurs intérêts. La cause est communiquée au Ministère public qui rend un avis. e. Particularités des conventions préalables à divorce par consentement mutuel dans le cas où la procédure a été abandonnée (article 1294 bis du Code Judiciaire) L article 1294 bis du Code Judiciaire prévoit une passerelle entre un DCM abandonné en cours de procédure et le divorce pour séparation irrémédiable (article du Code Civil). Le 2 de l article 1294 bis du Code Judiciaire stipule que si la procédure est abandonnée, les conventions préalables lient les parties à titre provisoire jusqu à ce qu il soit fait application soit de l article 1257 du Code Judiciaire (confirmation de l accord devant le juge du fond) ou de l article 1280 du Code Judiciaire. Si les conventions ont été conclues dans un acte sous seing privé, la cause est, à la demande de la partie la plus diligente, fixée à l audience des référés conformément à l article 1256 du Code Judiciaire. Si l une des parties en fait la demande, le président prononce une ordonnance provisoire conforme aux conventions et ce afin de conférer à celle-ci la formule exécutoire (article 1294 bis 2). f. Procédure proprement dite Dans le cadre de la procédure de référé, les parties ne sont pas tenues de comparaître personnellement ; elles peuvent être représentées par leurs

5 5 conseils. Cependant, il est parfois préférable, lorsqu il s agit de discuter de l hébergement des enfants, que celles-ci soient présentes. Il peut arriver que le juge exige qu elles comparaissent personnellement. g. Signification La décision portant sur les mesures urgentes et provisoires doit être signifiée par exploit d huissier à la requête de la partie la plus diligente. La signification fait courir le délai d appel et d opposition qui est d un mois à dater de celle-ci. Pour rappel, la décision qui homologue ou entérine l accord des parties n est susceptible d aucun recours de la part des parties litigeantes (article 1043 du Code Judiciaire). h. Mise en œuvre de la délégation de sommes Une ordonnance présidentielle prévoyant la délégation de sommes doit être notifiée au tiers par le greffe à la requête de l époux créancier. Pour les autres dispositions de l ordonnance, celle-ci doit être signifiée par exploit d huissier. III. SORT DES MESURES URGENTES ET PROVISOIRES PRISES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EN DIVORCE En ce qui concerne les mesures provisoires qui ont fait l objet d un accord devant le juge du fond sur base de l article 1256 du Code Judiciaire, cet accord doit être entériné après l expiration d un délai de trois mois suivant l homologation de l accord prévue à l article 1256 ou l ordonnance de référé qui les fixe. Les mesures qui ont été prises concernant les époux sur base de l article 1280 sont caducques dès le moment où le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée puisqu elles trouvent leur légitimité dans les effets du mariage. Les mesures qui concernent les enfants persistent après le divorce jusqu à leur révision éventuelle (articles 302 du Code Civil et 387 bis du Code Civil) car elles sont liées à la séparation et non au mariage (voir Droit des Personnes et des Familles Yves Henri LELEU, collection de la Faculté de Droit de l Université de Liège, p.399).

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