CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Contenant les clauses et conditions moyennant lesquelles les biens et immeubles ci-après désignés seront vendus sur licitation, au plus offrant et au dernier enchérisseur, à l audience des criées du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, au Palais de Justice de ladite ville, Allées Jules Guesdes.

2 !2 A LA REQUETE DE : Madamexx Ayant pour avocat Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 rue Bouquières TOULOUSE, qui se constitue à l effet d occuper sur les présentes poursuites de vente et leurs suites. EN PRESENCE DE : - Madame xxx - Madame xxx PROCEDURE : Par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 31 mars 1993, confirmé par arrêt rendu par la Cour d Appel de Toulouse sur renvoi de cassation le 15 décembre 1997 dont le pourvoi a été rejeté par la Cour de Cassation le 26 janvier il a été statué ce qui suit : "PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : «Vu le rapport d expertise de Monsieur xxx ORDONNE, préalablement aux opérations de partage, la vente sur licitation, devant la chambre des Criées du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, de l immeuble sis 18, rue Mozart à VILLENEUVE TOLOSANE (31), figurant au cadastre rénové de ladite commune sous le N 223 pour une contenance de 4 a 84 centiares et formant un lot du groupe d habitation «Les Tuileries», sur une mise à prix de francs (CENT CINQUANTE MILLE FRANCS).

3 !3 Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.» Par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 4 novembre 2015, actuellement définitif, il a été statué ce qui suit : «Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant par jugement contradictoire susception d appel, - met xxx hors de cause, - rejette la fin de non-recevoir soulevée par Françoise MUNTSCH, - ordonne le partage de la communauté ayant existé entre xxx - rappelle que la licitation du bien immobilier a été ordonnée le 31 mars 1993, - rappelle que, sauf accord de toutes les parties, ce bien ne pourra être attribué à xxx» En conséquence, après accomplissement des formalités prescrites par la Loi, il sera procédé à la vente sur licitation des immeubles ci-après désignés : DESIGNATION DES BIENS :

4 !4 Un immeuble situé à VILLENEUVE TOLOSANE (31) 18, rue Mozart, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les relations suivantes : SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE AK RUE MOZART 4 a 84 ca Certifié conforme au centre des impôts fonciers de MURET Ainsi et au surplus que ledit immeuble existe, s'étend, se poursuit et se comporte avec ses existences, circonstances et dépendances sans aucune exception ni réserve, toutes constructions et améliorations nouvelles même non comprises dans la désignation ci-dessus et tous immeubles par destination. ORIGINE DE PROPRIETE : Ledit immeuble appartenait à Monsieur décédé le 8 septembre 2008 à FREJUS, pour lui avoir été attribué aux termes d un acte de partage partiel anticipé de La SCI reçu par Maître René PRADA, notaire à TOULOUSE, en date du 25 avril 1974, publié au service de la publicité foncière de MURET le 10 mai 1974, volume 1368, numéro 4 et appartient actuellement indivisément à Madame xxx, dont l attestation de propriété n a pas été publiée à ce jour. DESCRIPTION DES BIENS : Maître FALQUET, Avocat à TOULOUSE (31000), 8 rue Bouquières, a reçu de la SELARL, Huissier de Justice à TOULOUSE (31), un procès-verbal descriptif en date du 14 F2VRIER 2017, ci-après annexé.

5 !5 EXPERTISE LEGALES Maître Colette FALQUET, Avocat à TOULOUSE (31000), 8 rue Bouquières, a reçu du Cabinet d expertises CEFAA ci-après annexés : - Un état relatif à la présence de termites en date du 14 février 2017, - Un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante en date du 14 février 2017, - Un diagnostic de performance énergétique en date du 14 février Un état des installations électriques intérieures des immeubles à usage d habitation en date du 14 février Un rapport de l état de l installation intérieure de gaz en date du 14 février Un état des risques naturels et technologiques en date du 14 février Une attestation de superficie «loi carrez» en date du 8 avril 2011.

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