Décret WBFin II Organismes administratifs publics (OAP) «Le nouveau cadre budgétaire et comptable des OAP : lignes directrices du décret II»

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1 Décret WBFin II Organismes administratifs publics (OAP) «Le nouveau cadre budgétaire et comptable des OAP : lignes directrices du décret II» Madame Suzanne DESILLE et Monsieur Olivier BOUSSART, équipe WBFin 1

2 1. Méthodologie Obligations loi 2003 et DIR2011/85/UE Hypothèses Groupes de travail Décret WBFin II L objectif n est pas de révolutionner!!! 2

3 2. Concept fondamental et dénominateur commun Comptabilité budgétaire Comptabilité générale Droit constaté Comptabilité nationale Le droit constaté : droit réunissant toutes les conditions suivantes : son montant est déterminé de manière exacte l identité du débiteur ou du créancier est déterminable l obligation de payer existe une pièce justificative est en possession de l entité 3

4 3. Champ d application typologie Option : Pas d énumération exhaustive des OAP mais définitions génériques Répartition des OAP en trois groupes distincts : Type 1 (équivalent de la catégorie A actuelle loi de 1954) créé par décret avec personnalité juridique directement soumis à l autorité d un Ministre de tutelle et dont la gestion courante est confiée à des mandataires + entreprises régionales 4

5 3. Champ d application typologie Type 2 (équivalent de la catégorie B actuelle loi de 1954) Type 3 créé par décret avec personnalité juridique géré de manière autonome par des organes de gestion mais soumis au pouvoir de tutelle et de contrôle du Gouvernement administré selon des règles de droit privé (code des sociétés ou Asbl) subissant une influence déterminante de la RW / FWB avec ou sans dotation + Parlement 5

6 4. Budget Acte de prévision et d autorisation, annualité, universalité Recettes et dépenses = droits constatés Organisme sous contrat de gestion Type 3 sans dotation Équilibre budgétaire à justifier budget conforme au contrat budget limité aux R et D d administration Plafond des investissements et emprunts fixés dans le budget central Elaboration, transmission et calendrier des budgets et ajustements selon les directives décidées par le Gouvernement Conformité à la politique économique, sociale, financière et budgétaire de la RW / FWB Sanction en cas de non dépôt du budget : blocage de la dotation Structure budgétaire obligatoire (?) et classification économique 6

7 4. Budget Type 1 et 2 - Budget des dépenses Crédit d engagement (CE) : crédits couvrant les obligations à contracter durant l année budgétaire Crédit de liquidation (CL) : crédits couvrant la liquidation des droits constatés en faveur de tiers, en apurement des obligations préalablement engagées Crédits limitatifs sauf dérogation Solde budgétaire = recettes imputées dépenses liquidées 7

8 4. Budget Approbation du budget Type 1 Type 2 Type 3 Etabli par le Ministre de tutelle et transmis au Ministre du Budget Annexé au projet de budget central Etabli par les organes de gestion et approuvé par le Ministre de tutelle et le Ministre du budget Budget approuvé ou préfiguré annexé à l exposé particulier du budget central Publication par mise en ligne Approuvé par les organes de gestion Si dotation : Budget approuvé ou préfiguré annexé à l exposé particulier du budget central Publication par mise en ligne 8

9 5. Comptabilité budgétaire Suivi de l exécution du budget en lien avec la comptabilité générale Annulation des crédits d engagement et des crédits de liquidation non utilisés au terme de l année budgétaire Droits constatés au 31/12 de l année N non imputés au budget avant le 1er février de l année N+1 = droits constatés de N+1 Type 1 et 2 Engagement obligatoire avant notification des marchés pour les dépenses non récurrentes et des subventions 9

10 5. Comptabilité budgétaire Redistribution des crédits Type 1 et 2 Type 3 si dotation CE et CL limitatifs - Dépenses de fonctionnement Sous-groupes de la classification économique 11 CE et CL limitatifs - Dépenses opérationnelles Moyennant accord du Ministre de tutelle Moyennant accord de l organe de gestion Pas de redistribution des articles appartenant aux groupes 8 et 9 Pas de redistribution des CL non limitatifs sauf pour couvrir les dépenses du sous-groupe 11 10

11 6. Gestion financière Type 1, 2 et 3 si dotation Sans préjudice de la législation existante : Dépôt des avoirs financiers sur des comptes ouverts à leur nom auprès du caissier des services du GW/GFWB Paiements avec double signature (?) 11

12 7. Comptabilité générale Comptabilité générale selon les règles usuelles de la comptabilité en partie double dans un système informatisé de livres et de comptes Plan comptable Soit le plan comptable public - OAP type 1 et certains OAP de type 2 Soit le PCMN des entreprises - certains OAP de type 2 et OAP de type 3 Règles d évaluation à approuver par le Ministre de tutelle ou l organe de gestion Inventaire et mise en concordance des comptes Bilan et compte de résultats au 31/12 Résultat de l exercice reporté sauf dispositions organiques ou statutaires contraires 12

13 7. Comptabilité générale Mouvements internes Amortissements Intérêts prorata temporis Provisions uniquement pour opérations hors bilan Pertes et gains en capital Paiements et encaissements Droits et engagements hors bilan (classe 0) Stock des engagements à apurer Pensions Subventions conditionnelles à recevoir ou à octroyer (subventions européennes) 13

14 8. Rapportage Comptes intermédiaires Type 1,2 et 3 si dotation Etablissement d un compte intermédiaire préalablement aux ajustements budgétaires en cours d exercice Type 1,2 et 3 (avec ou sans dotation) Rapport mensuel sur les données budgétaires en termes de droits constatés établies selon le modèle arrêté par le GW/GFWB tableau à double entrée à transmettre au Ministre du budget pour le 15 du mois suivant dont les montants sont cumulatifs de mois en mois (année N) 14

15 Reporting en termes SEC Recettes Comptabilité budgétaire Comptabilité générale Reporting SEC 15

16 Reporting en termes SEC Dépenses Comptabilité budgétaire Comptabilité générale Reporting SEC 16

17 8. Rapportage Compte général annuel Bilan, compte de résultats, compte d exécution du budget et annexe Montants arrêtés au 31 décembre de l année N Mise en ligne Reddition : Type 1 31 mars N+1 15 avril N+1 CC Juin N+1 Parlement Comptes annexés au projet de décret portant approbation du compte général RW / FWB Type 2 et 3 organiques délai fixé par le droit comptable applicable ou règles 17

18 9. Contrôle Séparation des fonctions, des contrôle et audit internes Principe de la séparation des fonctions de décision, d exécution, d enregistrement, de paiement et de surveillance Mise en place d un contrôle interne via des systèmes de recensement, d évaluation permanente et de hiérarchisation des risques Maîtrise des risques : légalité, fraudes, erreurs, intégrité des données, bonne gestion financière, protection du patrimoine, Organisation d un audit interne au sein de l organisme afin d évaluer le contrôle interne 18

19 9. Contrôle Contrôle administratif et budgétaire Type 1 Gouvernement et IF Préparation du budget, exécution du budget, gestion financière, reconduction des missions et des modalités déjà prévues en 1954 Type 2 et 3 si dotation Commissaire du Gouvernement Mission d information et de contrôle de la légalité et de l intérêt général Référence au régime juridique actuel 19

20 9. Contrôle Contrôle externe de la Cour des comptes Compétence générale (art.10 de la loi de dispositions générales) Contrôle des comptabilités Pas de dépassement et de transfert de crédits Légalité et régularité des R et D Bon emploi des deniers publics Exception : pas applicable aux types 3 sans dotation (?) 20

21 9. Contrôle Certification du compte général Type 1 Par la Cour des comptes : opinion sur respect du référentiel pour l établissement des comptes régularité, sincérité et fidélité du compte général Transmise au Parlement avec les observations de la CC Type 2 et 3 Par des Commissaires aux comptes respect des missions légales des commissaires aux comptes (code des sociétés, loi sur les Asbl) respect des dispositions organiques 21

22 9. Contrôle Audit du système de comptabilité Par qui, quoi, comment? Contrôle du regroupement économique des données en termes SEC Par qui? Quoi : correcte codification SEC, annulation des flux intermédiaires, exhaustivité Comment? Approche intégrée d audit (single audit) Modalités à fixer par le Gouvernement en vue d une collaboration entre les acteurs de contrôle et d audit 22

23 Merci pour votre attention Vos questions? Nos réponses 23

24 Un vendredi 13 en

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