Le «versement santé»

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1 Le «versement santé» Loi de financement de la Sécurité Sociale pour article 34 Décret n du 30 décembre 2015, J.O. du 31 décembre 2015 Questions/réponses DSS du 29 décembre 2015 Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur a l obligation de faire bénéficier ses salariés permanents d une couverture complémentaire santé collective et obligatoire. Mais dans la pratique, cela peut poser des difficultés pour les salariés en contrat court ou en «petit» temps partiel. La loi a donc créé un dispositif particulier appelé le «versement santé» ou «chèque santé». Concrètement, il s agit d un dispositif de prise en charge par l employeur d une partie des frais de santé engagés par le salarié à titre individuel. Cette aide se substitue alors à la couverture «frais de santé» obligatoire et collective de l entreprise. Attention : ce dispositif ne s applique pas aux intermittents du spectacle! 1 Salariés concernés Le versement santé est susceptible de concerner deux types de salariés. 1.1 Salariés sous CDD Les salariés titulaires d un CDD (ou d un contrat de mission) dont la durée de la couverture «frais de santé» collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat) bénéficient d une dispense de droit leur permettant de ne pas s affilier à la couverture «frais de santé» collective et obligatoire de l entreprise. Les salariés qui font jouer ce cas de dispense et qui peuvent justifier d une couverture santé individuelle responsable ont droit au «versement santé». Particularités : Pour l appréciation de la durée de trois mois, il est tenu compte d un éventuel renouvellement du contrat. Exemple : un salarié titulaire d un CDD de trois mois bénéficie du versement santé. Si son contrat est renouvelé, il n ouvre pas droit à ce versement au titre du renouvellement. Sauf cas de dispense, il devrat être affilié au régime de prévoyance santé à l issue du premier CDD. Lorsque deux contrats chacun d une durée inférieure à trois mois se succèdent et que la durée globale des deux contrats est supérieure à trois mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat. Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au regard du versement santé est analysée contrat par contrat. 1.2 Salariés en «petits» temps partiels Les salariés titulaires d un contrat de travail à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h hebdomadaires et qui peuvent justifier d une couverture santé individuelle responsable peuvent entrer dans le dispositif du «versement santé» selon les modalités décrites au 1.3. page 1

2 1.3 Modalités de mise en oeuvre Concernant les CDD courts Les salariés devront produire une attestation de l organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé. Une attestation sur l honneur n est pas admise. Le versement santé leur est dû de plein droit. Concernant les «petits» temps partiels Le versement santé n est pas dû de plein droit mais un accord de branche ou un accord d entreprise doit le prévoir. Par dérogation, jusqu au 31 décembre 2016, l employeur peut procéder par décision unilatérale. Dans ce cas, les salariés entrant dans le champ de ce type d accord collectif (ou de décision unilatérale jusqu à la fin 2016) ne peuvent pas accéder à la couverture santé collective et obligatoire de l entreprise. Ils ne peuvent bénéficier que du «versement santé» (à condition de justifier d un contrat d assurance maladie complémentaire responsable). 1.4 Non-cumul avec d autres aides Le versement santé ne peut se cumuler ni avec une couverture complémentaire collective et obligatoire, ni avec la CMU complémentaire (CMU-C), ni avec l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS), ni avec une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d une collectivité publique. 2 Montant du versement santé et régimes social et fiscal 2.1 Montant du versement santé L aide est calculée mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration (105 % ou 125 % selon le cas), représentant la portabilité. Montant de référence Ce montant correspond, pour la période concernée, à la contribution que l employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle il appartient. En tout état de cause, le montant de référence ne peut pas être inférieur à 15 (ou 5 pour les salariés relevant du régime local d Alsace-Moselle), ces montants étant proratisés en fonction du temps de présence du salarié sur le mois (par rapport à 151,67h maximum). Coefficient de majoration Le coefficient de majoration appliqué au montant de référence représente la portabilité prévue par le code de la sécurité sociale. Il est fixé à 125 % pour les salariés en CDD (contrats courts) et 105 % pour les salariés en CDI (contrats en «petits» temps partiels). Exemple - salarié en CDD : La contribution de l employeur est forfaitaire et égale à 10. Le salarié a un contrat de travail de 15 jours travaillés à temps plein (7h/jour). Le montant de référence est de 10,38 (15 * 15j * 7h / 151,67h) Le coefficient de majoration est de 125%. Le montant mensuel du versement santé à donner au salarié est de 12,98 (10, %). cf 4 pour exemple de paie et 5 pour d autres exemples de calcul page 2

3 2.2 Régimes social et fiscal Fiche solution Le versement santé suit les mêmes règles que la cotisation patronale des frais de santé dans le cadre de la couverture collective et obligatoire : - exonération des cotisations sociales - soumis à CSG/CRDS (sur 100% du montant) - soumis au forfait social sur prévoyance de 8% pour les employeurs concernés (de 11 salariés ETP et plus) - imposable pour le salarié. 3 Mise en place dans la paie Nous allons créer une rubrique de paie qui tient compte du nombre d heures de la paie afin d appliquer automatiquement la proratisation si nécessaire. La rubrique ci-dessous concerne les CDD (pour les CDI, il convient de la dupliquer et de majorer le montant de 105% au lieu de 125%). Menu Paramètres - Rubriques de paie - Rubriques Cliquer sur «Ajouter» dans la barre des icônes de la liste des rubriques de paie. Paramétrer l ajout de rubrique de paie selon les indications suivantes : - Libellé rubrique : Versement santé CDD Code rubrique : SanCDD - Décocher la case Rubrique soumise à cotisations - Plafond : (aucun) Heures e t Jours : (ne rien mettre) Partie Quantité : - Sélectionner Rubrique interactive dans la liste déroulante puis saisir 100% de Nombre d heures Base utilisée : salaire de base de Paie Partie Montant : - Choisir Valeur par défaut dans la liste déroulante - Saisir dans la case Montant la valeur majorée de 125% Exemples : Dans le cas de la CCN EAC, le montant à saisir est : 15/151,67*1,25 (15 car c est le montant minimum à prendre en charge, divisé par 151,67h pour avoir le montant d une heure et multiplié par 1,25 pour le coefficient de majoration des CDD). Dans le cas d un contrat dont l employeur prendrait 20 à sa charge, le montant à saisir est : 20/151,67*1,25. Aller dans l onglet Particularités de la rubrique : page 3

4 Cocher : - Imposable - Soumis CSG/CRDS Base CSG/CRDS - Soumis à base Contribution sur prévoyance Comptabilité : renseigner le compte comptable le cas échéant. Si les paies sont exportées en comptabilité depuis spaiectacle, renseigner le compte comptable. Valider avec OK. 4 Exemple de paie Nous allons reproduire la paie pour l exemple décrit au 2.1. Exemple : La contribution de l employeur est forfaitaire et égale à 10. Le salarié a un contrat de travail de 15 jours travaillés à temps plein (7h/jour). - Mutuelle : ne rien renseigner - Quantité de la rubrique SANCDD : le calcul est automatique et reprend le nombre d heures de la paie - Montant de la rubrique SANCDD : la valeur calculée par application de la quantité multipliée par la valeur par défaut est bien de 12,98 pour un salarié ((15 * 15j * 7h / 151,67h 125 %) page 4

5 5 Exemples de calcul Fiche solution page 5

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