CENADEP ANTENNE DU KIVU 33/A, avenue Patrice Emery Lumumba Commune d Ibanda Bukavu/Sud Kivu RD Congo

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1 Centre National d Appui au Développement et à la Participation Populaire CENADEP ANTENNE DU KIVU 33/A, avenue Patrice Emery Lumumba Commune d Ibanda Bukavu/Sud Kivu RD Congo RAPPORT DE L ATELIER REGIONAL DE FORMATION SUR L INITIATIVE DE TRANSPARENCE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES «ITIE» Bujumbura, novembre 2012 Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 1

2 Introduction Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de «Renforcement des capacités de la Société Civile de la Région des Grands Lacs sur la participation dans le suivi de la transparence dans l exploitation des ressources naturelles», le CENADEP Antenne du Kivu a organisé un atelier régional de formation des OSC membres de la Coalition de la Société civile de lutte contre l exploitation illégale des ressources naturelles dans la Région des Grands Lacs sur l Initiative de Transparence des Industries Extractives «ITIE». L ITIE est l un des 6 outils de la certification régionale de la certification des substances minérales dans la Région des Grands Lacs. Cet atelier tenu du 5 au 7 novembre 2012 à Bujumbura dans les enceintes de l hôtel Star/de l Indépendance a connu la participation de 16 délégués des organisations membres de la COSOC-GL venus de la RDC, du Rwanda, de l Uganda et du Burundi. Sur l agenda de la formation figuraient les interventions suivantes : 0. Discours d ouverture de l atelier par le Président de la COSOC GL ; 1. Rappel sur l Initiative Régionale de lutte contre l exploitation illégale des ressources naturelles et les 6 outils de certification régionale ; 2. Participation de la société civile à la mise en œuvre des 6 outils ; 3. Introduction à l ITIE : principes, critères et exigences ; 4. Expérience de la mise en œuvre de l ITIE en Ouganda et en RD Congo, rôles et avantages pour les parties prenantes ; 5. Mise en œuvre de l ITIE : le rôle des partenaires au développement. 6. Etat de lieux de la situation sécuritaire dans l Est de la RDC : défis et perspectives ; Cet atelier a été facilité et modéré respectivement par Messieurs Cyprien BIRHINGINGWA, Coordonnateur de CENADEP Antenne du Kivu et Secrétaire Exécutif de la COSOC GL ; Prudence BARARENYERETSE, Point Focal National du Burundi et Président de la COSOC GL ; Fabien KANYANGUSHO, membre de la COSOC GL pour le Rwanda et KARASIRA Peter, Point Focal National de la COSOC GL pour le Rwanda. Cérémonie protocolaire De la présentation nominale et professionnelle des participants Avant d inviter les participants de se connaître mutuellement à travers une présentation nominale et professionnelle, les participants ont été installés dans la salle de réunion et enregistrés sur une liste de présence. Du mot du président de la COSOC GL Dans son mot de circonstance, le Président de la Coalition a exprimé sa joie de se retrouver avec les délégations des autres pays à l occasion de cet atelier sous régional de la COSOC-GL sur l Initiative de Transparence des Industries Extractives dans la Région des Grands Lacs. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 2

3 Il a souligné que la présence des participants à Bujumbura témoigne de leur confiance vis-àvis des organisateurs du présent atelier, leur attachement aux actions de la COSOC-GL et leur engagement à contribuer à la sécurité, à la stabilité et au développement de notre Région. Tout en remerciant le CENADEP Antenne du Kivu pour l organisation de cet atelier et tous les participants, il a souhaité la bienvenue et un bon séjour au Burundi aux collègues venus des pays voisins. Pour lui, il n est plus à démontrer que l exploitation des ressources naturelles constitue un des principaux piliers du développement de la Région des grands Lacs et que depuis des années cette exploitation constitue un des principaux facteurs responsables ou aggravants des conflits endémiques, de la persistance de l insécurité, de la violation de la souveraineté permanente des Etats, constituant ainsi un handicap majeur au développement durable et à l éradication de la pauvreté dans la région. Ce paradoxe malheureux a révélé la conscience des responsables et dirigeants des Etats réunis au sein de la conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) et de ses partenaires qui, depuis près d une décennie, déploient de manière remarquable des efforts en vue d inverser cette tendance à l instabilité, à l insécurité, à la pauvreté et la dilapidation des ressources. Cet engagement régional se démontre notamment à travers : La Déclaration de Dar -Es- Salaam sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des grands lacs de 2004, Protocole sur la Lutte contre l Exploitation Illégale des Ressources Naturelles de 2006, Le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la Région des Grands Lacs de 2006, La déclaration du sommet spécial de la CIRGL sur la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles dans la Région des Grands Lacs de décembre 2010 Et les autres initiatives qui en découlent Le Président de la COSOC GL a rappelé que l initiative régionale contre l exploitation illégale des ressources naturelles dans la Région des Grands Lacs repose sur six outils à savoir : o Le Mécanisme de certification régionale ; o L Harmonisation des législations nationales ; o La Base de données régionale sur le flux des minerais ; o La Formalisation du secteur minier ; o La Promotion de l initiative de transparence dans les industries extractives(itie) ; o Le Mécanisme d alerte précoce. La mise en œuvre de cette initiative nécessite une intervention multi acteurs et le rôle de la société s avère d une importance remarquable, la naissance et l implication de la COSOC-GL s inscrit dans cette logique. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 3

4 Il a rappelé qu en août 2011, 16 délégués des organisations de la région se sont réunis à Bujumbura, sur l invitation et la facilitation du CENADEP et ses partenaires (Partenariat Afrique Canada, AGEH-SCP et le Secrétariat Exécutif de la CIRGL) dans un atelier régional de formation et de mise en place de la plateforme de la société civile pour la participation au processus de mise en œuvre de l initiative régionale de lutte contre l exploitation illégale des ressources naturelles dans la Région des Grands Lacs. Le Président de la COSOC GL s est réjouit en montrant que cet atelier a permis de poser les jalons pour la naissance et les perspectives d intervention de la Coalition, un Acte d engagement a été signé et rendu public par tous les délégués présents à cette session. Cet engagement portait notamment sur : Une appropriation et une vulgarisation et dissémination des six outils de l initiative régionale en vue de leur mise en œuvre effective ; La lutte contre toutes les formes d exploitation illégale des ressources naturelles, de fraude, de contre bande, les réseaux mafieux, de corruption et de blanchiment d argent dans nos pays et dans la région ; Renforcer le monitoring du circuit de commercialisation des minerais à travers un système d alerte précoce efficace, la formalisation du secteur minier, l harmonisation des lois minières, fiscales et douanières entre nos pays ; Invitation des autorités de nos pays à promouvoir la transparence et la volonté politique dans la mise en place des systèmes de certification d origine en vue de la traçabilité des substances minérales ; Le plaidoyer auprès de nos Gouvernements pour l adhésion à l ITIE et la mise en œuvre de cette initiative sans entrave et avec une participation la plus possible de la société civile. Cet engagement a marqué un départ décisif pour la contribution active de la coalition à la paix, à la stabilité et au développement socioéconomique de la Région des Grands Lacs. Nos objectifs et nos missions s en inspirent très largement, a-t-il ajouté. Pour lui, la concrétisation des engagements et l atteinte des objectifs et des missions impliquent entre autre le renforcement des capacités et l accroissement des compétences de nos différentes organisations et leurs membres. Le présent atelier sur l Initiative de Transparence des Industries Extractives dans la Région des Grands Lacs vient ainsi à point nommé. Il s agira de renforcer nos capacités sur le processus et les rôles des différents acteurs de la mise en œuvre de cet outil très important de l initiative régionale contre l exploitation illégale des ressources naturelles. Les collègues de la RDC et de l Ouganda, ont une certaine avancée par rapport aux autres. Cette expérience sera mise à profit des autres (Rwanda et Uganda). Avant d appeler les participants à suivre attentivement les communications prévues pour cet atelier, le Président de la COSOC GL a regretté le fait que malgré les efforts des uns et des autres, les différentes initiatives régionales comme Le Pacte sur la sécurité, la stabilité Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 4

5 et le développement dans la Région des Grands Lacs de 2006, le Protocole sur la Lutte contre l Exploitation Illégale des Ressources Naturelles de 2006, la déclaration du sommet spécial de la CIRGL sur la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles dans la Région des Grands Lacs de décembre 2010 et d autres initiatives ne sont pas mises en œuvre de manière effective. Il souligné que la présente session se tient au moment où subsiste encore des signes d insécurité et de violation des droits humains dans notre Région. L insécurité qui règne dans l Est de la RDC et qui entache les relations entre certains de nos pays interpelle la conscience de tous. En effet, comme le stipule les principes directeurs, la Coalition a pour vision «une Région des Grands Lacs ou règne la sécurité, la stabilité et le développement» auxquels tous les membres se sont engagés. Pour cette raison, la COSOC GL va mettre à profit cette formation pour prendre une position sur la situation sécuritaire à l Est de la RD Congo. C est sur ces mots que le Président a déclaré ouverts les travaux de l atelier régional de formation des membres de la COSOC GL sur l Initiative de Transparence des Industries Extractives «ITIE». Des exposés I. Rappel sur l Initiative Régionale de lutte contre l exploitation illégale des ressources naturelles et les 6 outils de certification régionale (par Cyprien BIRHINGINGWA). Dans le contexte, l orateur a souligné que l initiative régionale de lutte contre l exploitation illégale des ressources naturelles vient de la volonté politique des Chefs d Etat de la Région des Grands Lacs qui, à travers, la Déclaration de Dar Es Salam signée en novembre 2004 se sont engagés à bâtir ensemble une région paisible et prospère fondée sur des stratégies reflétant les aspirations des populations. Suite à cela, le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement de la Région des Grands Lacs a été signé le 15 décembre La signature du Pacte a été suivie de celle du protocole sur la lutte contre l exploitation illégale des RN (1 des 10 protocoles contenus dans le Pacte), le Projet sur la lutte contre l exploitation illégale des ressources nationale ainsi que la création d un mécanisme régional de certification des ressources naturelles. Il fut précisé que la mise en œuvre de cette initiative passe notamment par la création des mécanismes régionaux susceptibles de garantir le respect des conventions internationales sur les droits humains et sur la lutte contre les pratiques criminelles, y compris l exploitation illégale des ressources dans la Région des Grands Lacs. En effet, les crises sociopolitiques de la région ont été notamment exacerbées par les «guerres de ressources» qui ont développé des mécanismes, des instruments et réseaux de pillage et d exploitation illégale des ressources naturelles de la Région. L initiative poursuit entre autres comme objectifs de : Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 5

6 - Contribuer à l enracinement des principes de transparence et d intégrité dans la gestion des ressources, la sauvegarde du bien public national, régional et mondial, ainsi qu à la promotion de l éthique de responsabilité des dirigeants politiques. - S attaquer aux problèmes de pillage organisé des ressources et d exploitation illégale des ressources naturelles qui ont contribué à détruire les bases du développement durable et à alimenter les conflits dans la région. - Créer un cadre de dialogue et de concertation pour favoriser l échange d informations, l harmonisation des stratégies et politiques dictées par l esprit de coopération et la mise en place de nouveaux outils plus pertinents visant à améliorer la transparence dans ce domaine. - Renforcer les capacités des institutions nationales et régionales à la promotion de stratégies de sensibilisation pour amener toutes les couches des populations à s impliquer de façon active dans la lutte contre l exploitation illégale des ressources naturelles. Par rapport au cadre institutionnel, en plus de la Déclaration de Dar-es-Salaam, du Pacte et du Protocole sur l exploitation illégale des ressources naturelles, les Etats membres ont créé un Comité Régional de lutte contre l exploitation illégale des ressources naturelles pour piloter les activités de l Initiative (Octobre 2009), présidé par la par la RDC avec comme viceprésidence la Zambie alors que le rapportage revient au Rwanda. Aussi, au cours d une réunion qui s est tenue mi-avril 2010 à Bujumbura, le Comité a développé un plan d action pour la mise en place de différents outils en vue d améliorer la transparence dans ce domaine. Concernant les 6 outils de la certification régionale des minerais : 1. le système de suivi et de certification des minéraux pour la CIRGL (développé par Partenariat Afrique Canada) Ce dernier se justifie par le fait : d éviter que l exploitation illégale des RN n alimente les conflits par des groupes armés ; d une attention croissante des consommateurs sur la provenance des minéraux en vue de ne pas favoriser l argent du sang ou les guerres; de la baisse de la confiance des investisseurs vis-à-vis des pays accusés de l exploitation illégale des ressources naturelles ; de la perte de ressources fiscales pour les pays concernés de la RGL; de la perpétuation de la pauvreté dans la région des Grands Lacs. 2. Elaboration d une base de données CIRGL (GEOS) C est un software qui est proposé aux Etats membres afin de disposer d une base de données sur les flux de ressources minérales dans les Etats membres. L accent a été mis sur la nécessité de disposer d un outil simple d utilisation afin de garantir son opérationnalisation par les acteurs qui l utiliseront. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 6

7 3. Harmonisation des législations nationales dans le domaine de l exploitation minière La mise en place de cet outil nécessite les éléments ci-après : - formulation des termes de référence pour le recrutement deux consultants nationaux afin de fournir le travail de recherche nécessaire. - les représentants des Etats membres de la CIRGL devront proposer des consultants. - le bureau d études «Resource Consulting Services» a été commissionné afin de préparer les documents- cadre portant sur la domestication du Protocole. 4. L Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE), L ITIE a pour objectif de faire le bilan des flux financiers et de matériaux pouvant permettre de démontrer si les recettes fiscales correspondent à la production des industries minières et vice-versa. Le Congo-Brazza, la RCA, la RDC, la Tanzanie et la Zambie ont déjà adhéré à l initiative ITIE. 5. Le mécanisme d alerte anonyme (whistle blowing mechanism) Il a pour avantage de pouvoir identifier des problèmes d une façon économique sans se perdre dans des investigations systématiques coûteuses. Cet outil a fait ses preuves dans le monde et devrait être expérimenté dans les pays de la RGL. 6. La formalisation du secteur artisanal. Il s agit de la nécessité de formaliser le secteur artisanal de façon qu il puisse bénéficier des mesures prévues dans le cadre de l initiative. Les parties prenantes directement impliquées sont essentiellement les creuseurs, négociants etc. qui peuvent tirer les avantages liés à ce mécanisme notamment par la création des alliances avec les populations (coopératives des artisans etc.). Il s agit également d échanger sur l amélioration des conditions de travail des creuseurs, etc. A l issu de la réunion du Comité de lutte contre l exploitation illégale des ressources naturelles du 12 au 15 avril 2010, les recommandations suivantes ont été formulées : Le système de certification présenté devra servir de base pour la mise en place d un système de suivi et de certification des minerais dans la Région des Grands Lacs ; Chaque pays devrait organiser un atelier sur le système de suivi et de certification des minerais avec la présence des acteurs concernés. La CIRGL devrait recruter un fonctionnaire qui va se charger de ce système à son sein. Les termes de référence en vue du recrutement du Consultant ont été adoptés moyennant quelques amendements. La CIRGL devrait recruter un responsable de la saisie des données à incorporer dans le système de base de donnée; Un atelier sur le système d alerte précoce regroupant les représentants des pays membres devrait être organisé pour permettre aux parties prenantes de l initiative contre l exploitation illégale des ressources naturelles de mieux le sensibiliser sur cet outil qui a fait ses preuves dans d autres pays. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 7

8 Une réunion devrait être organisée au mois d Août 2010 en vue de discuter sur les propositions d outils à développer dans le cadre de l initiative à présenter au Sommet spécial des Chefs d Etat et de Gouvernement de la RGL sur la lutte contre l exploitation illégale des ressources naturelles qui pourrait se tenir vers la fin de l année encours La CIRGL devrait inscrire dans son plan d action la publication les bonnes pratiques existantes dans la Région et participer dans différents fora et réunions en vue de faire connaître cette initiative; La CIRGL devrait développer un partenariat actif avec les organisations comme l OCDE, l ITRI et la BGR qui travaillent déjà sur certains outils de l Initiative dans les pays membres ; La démilitarisation des sites miniers en RDC devrait trouver une solution rapide car elle constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre des outils à développer dans ce pays ; Les mécanismes de suivi pouvant assurer de la pérennité de l Initiative devraient être envisagés. Tous les acteurs concernés devraient être impliqués dans le processus en cours notamment les acteurs étatiques, les creuseurs, les négociants, la société civile, les industries, les utilisateurs finaux. L on devrait, dans ce cadre, s assurer de l appropriation de l Initiative par les Etats Membres à tous les niveaux. Participation de la société civile à la mise en œuvre des 6 outils ; II. Participation de la société civile à la mise en œuvre des 6 outils (par Cyprien BIRHINGINGWA) De manière spécifique, la Société Civile doit participer à la mise en œuvre des 6 outils de certification CIRGL. La société civile est l une des parties prenantes au processus de mise en œuvre de l initiative régionale de lutte contre l exploitation illégale des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs et ce, aux côtés des Gouvernements/Etats et des Opérateurs du secteur privé. Quel pourrait être son rôle dans la mise en œuvre des 6 outils? Concernant le processus de certification - Participation dans les audits tripartite et le comité d audits (qui devrait être nommée en novembre 2011); - Appuyer le système d alerte précoce en qualité d informateur ; - Participation aux différentes missions périodiques d évaluation et de qualification des sites miniers organisés par les différentes parties prenantes. Concernant l harmonisation de la législation minière - Faire un plaidoyer afin que la loi modèle soit adoptée dans les pays de la CIRGL mais surtout qu elle soit domestiquée dans la loi nationale en rapport avec l exploitation des ressources naturelles. Appropriation de la loi par les pays membres de la CIRGL. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 8

9 Concernant la documentation- Base de données La compilation des données sur les flux minier par une base de données régionale pour identifier des incohérences. L égalité de chance dans le processus de recrutement d experts et de participation au processus de récolte des données sur le terrain et dans toute la chaine d approvisionnement devrait être respectée. Concernant la formalisation Développement des capacités et bonnes pratiques pour faciliter l entrée dans le secteur formel : Vérification de la prise en compte du genre et des facteurs de développement socio-économique dans les projets de la phase pilote. Le développement des capacités suppose la promotion des coopératives des exploitants miniers artisanaux en vue d encourager les acteurs au niveau de la chaine dans la mise en œuvre des bonnes pratiques. Concernant l Initiative de Transparence des Industries Extractives : ITIE. Globalement, l ITIE vise à : Accroître la transparence dans le secteur des industries extractives Vérifier et publier des paiements effectués par les entreprises Vérification des recettes perçues par les structures de l Etat et les rendre publiques Rendre cette information accessible au public Le rôle de la société civile intervient dans le plaidoyer en cas d irrégularités de finances dans le secteur des industries extractives. Elle fait aussi un lobbying auprès des Etats pour rejoindre l initiative ITIE en l orientant vers les pays candidats au processus ITIE dont la RDC, Zambie, la Tanzanie, RCA et le Congo Brazzaville mais également vers les pays qui ont exprimé leur intérêt à joindre l ITIE : Kenya, Soudan et l Angola. La société civile devra échanger sur les meilleures pratiques avec l implication de la société civile et s engager comme l une des conditions d adhésion d un pays au processus ITIE. Concernant le Mécanisme d alerte Acteur de terrain, la société civile alimente le système d alerte par des informations de première main à travers un site web. L identité des informateurs est traitée strictement de manière confidentielle. L alerte est par la suite inspectée par un vérificateur indépendant. Les acteurs de la société civile devront donner l alerte en cas d exploitation et ou commerce illégal des minerais et répondre aux questions du vérificateur indépendant. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 9

10 III. Introduction à l ITIE : principes, critères et exigences (par Cyprien BIRHINGINGWA). ITIE signifie Initiative pour la Transparence des Industries Extractives. Elle est un processus à travers lequel les parties prenantes mettent à disposition des populations, à travers la rédaction des rapports périodiques par des consultants indépendants, les revenus et les recettes de l État issus de l exploitation des ressources minières et pétrolières tels que les redevances, les impôts, les bonus de signature, les bonus de production, les dividendes et les taxes diverses. L'ITIE a été lancée en 2002 par le Premier Ministre Britannique Tony Blair lors du sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg, en Afrique du Sud. Son siège se trouve à Oslo en Norvège. Le but de l ITIE est de renforcer la bonne gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilité (obligation de rendre compte) dans le secteur des industries extractives à travers la collecte, la vérification, la conciliation et la publication de tous les paiements effectués par entreprises publiques et privées au compte de l État. Deux facteurs en particulier distinguent l ITIE des autres efforts pour partager plus largement les bénéfices des industries extractives. Premièrement, elle met l accent explicitement sur la transparence, qui aide à créer une culture de responsabilité publique et à gagner la confiance publique dans les industries extractives. Le deuxième facteur qui rend l ITIE unique est sa structure à prise de participation multiactionnaire : c'est-à-dire, elle implique le Gouvernement, les Entreprises et la Société civile. Des dirigeants des trois secteurs soutiennent l Initiative au niveau international, et des principes et critères pour les programmes ITIE ont été développés au vu des expériences à travers le monde. Les trois secteurs doivent également être impliqués activement au niveau national pour atteindre la transparence et ses bénéfices associés. Principes de l ITIE Les principes connus sous le nom de Principes de l ITIE et constituant la pierre angulaire de l initiative sont : Nous partageons la même conviction que l'exploitation prudente des richesses en ressources naturelles devrait constituer un moteur important pour la croissance économique durable qui contribue au développement durable et à la réduction de la pauvreté mais qui, faute d'une bonne gestion, peut avoir des répercussions défavorables sur le plan économique et social. Nous affirmons que la gestion des richesses en ressources naturelles au profit des citoyens d'un pays relève de la compétence des gouvernements souverains, qui s'en chargent dans l'intérêt de leur développement national. Nous reconnaissons que les avantages de l'extraction des ressources se manifestent sous la forme de flux de recettes s'étalant sur un grand nombre d'années et peuvent dépendre fortement des prix. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 10

11 Nous reconnaissons que la compréhension du public des recettes et des dépenses des gouvernements dans la durée est susceptible de contribuer au débat public et de faciliter le choix d'options appropriées et réalistes favorisant le développement durable. Nous soulignons l'importance, pour les gouvernements et les entreprises extractives, d'assurer la transparence, ainsi que la nécessité de renforcer la gestion des finances publiques et faire respecter l'obligation de rendre des comptes. Nous reconnaissons qu'il convient de situer les efforts pour parvenir à une plus grande transparence dans un contexte de respect des contrats et des lois. Nous reconnaissons que la transparence financière est un moyen susceptible de contribuer à l'amélioration du climat pour l'investissement direct intérieur et étranger. Nous croyons au principe et à la pratique de la responsabilité du gouvernement devant tous les citoyens en ce qui concerne l'intendance des flux de recettes et des dépenses publiques. Nous nous engageons à encourager le respect de hauts niveaux de transparence et de responsabilité dans la vie publique, le fonctionnement de l'état et le monde du commerce. Nous croyons à la nécessité d'une approche cohérente et réalisable de la divulgation des paiements et des recettes, cette approche devant être simple à adopter et à mettre en application. Nous sommes d'avis que la divulgation des paiements dans un pays donné devrait impliquer toutes les entreprises extractives présentes dans ce pays-là. Lorsqu'il s'agit de trouver des solutions, nous considérons que toutes les parties prenantes - les gouvernements et leurs agences, les entreprises extractives, les sociétés de service, les organisations multilatérales, les organisations financières, les investisseurs et les organisations non gouvernementales - ont des contributions importantes et pertinentes à apporter. Critères de l ITIE Tous les paiements matériels, versés par les entreprises aux gouvernements, au titre de l'exploitation pétrolière, gazière et minière («les paiements») et toutes les recettes matérielles, reçues par les gouvernements de la part des entreprises pétrolières, gazières et minières («les recettes»), sont publiés et diffusés régulièrement au grand public sous une forme accessible, complète et compréhensible. Lorsque de tels audits n'existent pas, les paiements et recettes font l'objet d'un audit indépendant crédible, conformément aux normes internationales en matière d'audit. Les paiements et recettes sont rapprochés, conformément aux normes internationales en matière d'audit, par un administrateur indépendant digne de confiance, qui publie son opinion sur ce rapprochement de comptes et sur d'éventuelles discordances. Cette démarche s'étend à l'ensemble des entreprises, y compris les entreprises d'état. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 11

12 La société civile participe activement à la conception, au suivi et à l'évaluation de ce processus et apporte sa contribution au débat public. Le gouvernement d'accueil élabore un plan de travail public, financièrement viable, relatif aux éléments ci-dessus, avec le concours des institutions financières internationales le cas échéant, ce plan étant assorti de cibles mesurables, d'un calendrier de mise en œuvre et d'une évaluation des contraintes éventuelles sur le plan des capacités. Les avantages de l ITIE Pour les gouvernements : une bonne gestion des recettes provenant des ressources permet d améliorer la gestion de ces ressources et devrait favoriser une plus grande stabilité économique et politique. Ceci peut, à son tour, aider à empêcher les conflits qui touchent les secteurs pétrolier, minier et gazier. La mise en œuvre permet également d améliorer le climat d investissement, parce qu elle indique clairement aux investisseurs et aux institutions financières internationales que le gouvernement s est engagé en faveur d une plus grande transparence. Ainsi, les gouvernements qui mettent en œuvre l ITIE bénéficient de la mise en œuvre d'une procédure standardisée et reconnue. Pour les entreprises et les investisseurs : l instabilité politique que provoque une gouvernance opaque constitue évidemment une menace pour les investissements étant à forte intensité de capitaux et dépendants de la stabilité à long terme pour produire un rendement, la réduction d une telle instabilité est avantageuse. La transparence peut également contribuer à créer une situation équitable pour toutes les entreprises et, en rendant public ce qu elle verse au gouvernement, une entreprise illustre la contribution que son investissement apporte au pays. Pour la société civile : les avantages pour la société civile tiennent du volume plus important d information disponible dans le domaine public sur les recettes que les gouvernements gèrent au nom des citoyens. Ces derniers pouvant ainsi plus facilement demander des comptes à leur gouvernement ; et faire en sorte, à travers plusieurs autres initiatives et des plaidoyers, que les recettes soient effectivement utilisées pour des investissements nécessaires au profit de la population et pour le développement durable de la nation. Les organisations venant de la société civile jouent un rôle clé dans l ITIE, y compris pour préconiser l engagement, surveiller le processus de mise en œuvre et aider à garantir que les rapports de l ITIE soient largement compris. Les pays concernés par la mise en œuvre de l ITIE sont les pays producteurs de pétrole, de gaz et de minerais. Bien que l ITIE soit une norme internationale, sa mise en œuvre relève de la responsabilité des gouvernements nationaux avec la participation active de la société civile et des industries extractives. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 12

13 Exigence de l ITIE En se basant sur une analyse des documents (Plan de travail de l ITIE, termes de référence et procès verbaux de réunions du groupe multipartite, rapports ITIE, formulaires des entreprises) et en s inspirant des retours d information des parties prenantes, le validateur devra évaluer la conformité du pays aux 20 exigences de l ITIE Chacune de ces exigences, à l exception des exigences n 19 et n 20, devra être évaluée comme étant «satisfaite» ou «non satisfaite». Pour chaque exigence, les raisons sous-tendant l appréciation du validateur devront être mentionnées clairement et le validateur devra faire état des sources documentaires probantes les plus importantes ainsi que des points de vue des parties prenantes. La phase d adhésion (exigence 1 à 5) Le Gouvernement doit effectuer une déclaration publique, sans équivoque, de son intention de mettre en œuvre l ITIE. Le Gouvernement doit s engager à travailler avec la société civile et les entreprises pour mettre en œuvre l ITIE. Le Gouvernement doit nommer un haut responsable chargé de diriger la mise en œuvre de l ITIE. Le Gouvernement doit mettre en place un groupe multipartite chargé de superviser la mise en œuvre de l ITIE. En consultation avec les parties prenantes clés de l ITIE, le groupe multipartite doit convenir et publier un plan de travail national chiffré contenant des objectifs mesurables et un échéancier de mise en œuvre, et comprenant une évaluation des contraintes de capacité. La phase de préparation (exigence 6 à 13) Le Gouvernement doit s assurer que la société civile participe pleinement, effectivement et de manière active et indépendante au processus. Le Gouvernement doit impliquer les entreprises dans la mise en œuvre de l ITIE. Le Gouvernement doit supprimer tout obstacle à la mise en œuvre de l ITIE. Le groupe multipartite doit convenir d une définition de la matérialité et des formulaires de déclaration. L organisation nommée pour préparer le rapport de rapprochement des chiffres afférent à l ITIE doit être perçue par le groupe multipartite comme étant crédible, digne de confiance et compétente sur le plan technique. Le Gouvernement doit s assurer que toutes les entreprises et les entités gouvernementales concernées effectuent une déclaration. 1. Le Gouvernement doit s assurer que les déclarations des entreprises se fondent sur des comptes audités conformément aux normes internationales. Le Gouvernement doit s assurer que ses déclarations se fondent sur des comptes audités conformément aux normes internationales. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 13

14 La phase de divulgation (exigence 14 à 17) Les entreprises divulguent de façon complète tous les paiements significatifs conformément aux formulaires de déclaration convenus. Le Gouvernement divulgue de façon complète tous les revenus significatifs conformément aux formulaires de déclaration convenus. Le groupe multipartite doit se déclarer satisfait du travail réalisé par l organisation chargée de rapprocher les chiffres des entreprises et ceux du Gouvernement. Le réconciliateur doit s assurer que le rapport ITIE est complet, identifie tous les écarts, les explique si possible et formule, dans les cas où cela est nécessaire, des recommandations en matière d actions à prendre pour y remédier. La phase de diffusion (exigence 18) Le Gouvernement et le groupe multipartite doivent s assurer que le rapport de l ITIE est complet et compréhensible, et qu il est rendu accessible au public d une façon qui favorise les débats autour de ses conclusions. La phase d évaluation et de validation (exigence 19 à 20) Les entreprises gazières, pétrolières et minières doivent soutenir la mise en œuvre de l ITIE. Le Gouvernement et le groupe multipartite doivent prendre des dispositions à partir des enseignements tirés, résoudre les écarts et s assurer que la mise en œuvre de l ITIE soit viable. Les pays mettant en œuvre l ITIE doivent soumettre un rapport de Validation conformément aux délais établis par le Conseil d administration. IV. Expérience de la mise en œuvre de l ITIE en Ouganda et en RD Congo, rôles et avantages pour les parties prenantes (par TUMWESIGYE Robert et Cyprien BIRHINGINGWA) Concernant l Ouganda Pendant la découverte du pétrole en Ouganda, il y a eu émergence de la Société civile ougandaise pour défense des intérêts des communautés. Le représentant de la délégation de la société civile de l Ouganda a souligné qu avant la découverte du pétrole, on ne discutait pas de la question minière. A l heure actuelle, l Ouganda compte plus de 70 puits de minerais (or, cuivre, etc.). Dans ce contexte, la prise de décision relève du président de la République surtout quand il s agit de l exploitation du pétrole. Pour sa part, le travail de la société civile se focaliser sur la transparence dans l exploitation des ressources naturelles notamment les minerais et le pétrole. Elle influence les actions du parlement en alimentant la base des données de ce dernier concernant les abus dans l exploitation des ressources naturelles. En vue de promouvoir cette transparence, trois lois ont déjà été votées et adoptées par le parlement concernant les industries extractives et actuellement 3 ministres sont sommés de démissionner par le parlement pour malversation financière. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 14

15 Contrairement à la RD Congo, le sol appartient au peuple et le sous-sol appartient à l Etat en Ouganda et au Rwanda selon leurs législations respectives. Dans sa conclusion, l intervenant a renseigné que l Ouganda n a pas encore adhéré au processus de l Initiative de Transparence des Industries Extractives «ITIE» jusqu à l heure actuelle. Il suggéré que la COSOC-GL puisse mener un plaidoyer pour amener le gouvernement Ougandais à adhérer à ce processus qui est l un de 6 outils de certification des minerais dans la région des Grands Lacs. Concernant la République Démocratique du Congo. Du contexte historique de l ITIE en RD Congo Avant d aborder l expérience de mise en œuvre de l ITIE en RD Congo, l intervenant a rappelé que ce processus est un standard (volontaire) de transparence pour la bonne gouvernance des ressources naturelles qui repose sur la publication par les entreprises des montants versés à l Etat et par l Etat des sommes versées par les entreprises. L ITIE est une coalition de gouvernements, entreprises et société civile qui établit une norme globale pour la gestion de revenus provenant des ressources naturelles. L initiative est mise en œuvre par 36 pays et soutenue par d autres pays et parties prenantes. L ITIE est une initiative internationale prise par le Premier Ministre Britannique Monsieur Tony Blaire qui l a lancé en 2002 au sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg en Afrique du Sud après avoir fait un constat selon lequel le PIB des certains pays africains producteurs ne contribuait pas de manière significative au développement socioéconomique de la population. L ITIE vise à accroître la transparence et la responsabilité des acteurs de ce secteur, à travers la publication intégrale et la vérification des paiements effectués par les entreprises et de recettes encaissées par les Etats. Elle a pour but de réduire la corruption et aider les habitants vivant dans des pays riches en ressources naturelles de bénéficier de leur exploitation et commercialisation. Dans ce contexte, Tony Blair ne comprenait pas le paradoxe des richesses appauvrissantes c est-à-dire que plus les pays du Sud sont plus riches, plus ils sont pauvres. C est ainsi que le premier ministre britannique avait demandé aux pays du Nord d instaurer l ITIE compte tenu de la pauvreté à laquelle étaient confrontés les pays du Sud. Pour assurer la transparence et la bonne gouvernance, les entreprises extractives doivent déclarer ce qu elles paient à l Etat et que le gouvernement déclare ce qu il reçoit des entreprises extractives. C est ici est née au sein de la société civile la coalition publiez ce que vous payer et publiez ce que vous recevez pour accompagner ce principe. Pour y arriver, il faut la collaboration des pays concernés qui doivent adhérer à l ITIE. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 15

16 De la mise en place, structuration de l ITIE en RDC et représentation des parties prenantes Le gouvernement de transition de la République Démocratique du Congo a souscrit à l initiative en février 2005 par l entremise du Vice-président Jean Pierre BEMBA alors en charge de l économie et finances, décidant de l appliquer non seulement aux industries extractives en ce qui concerne les mines, le pétrole ainsi que le secteur forestier et hydroélectrique. Une première structure nationale tripartite est instituée mais ne deviendra pas opérationnelle avant l installation en 2007 du gouvernement élu qui a inscrit l initiative dans son contrat de gouvernance qui réorganise la structure. C est le 22 février 2008 que le conseil d administration de l ITIE reconnaît à la RDC le statut de candidat, le processus de validation nécessaire pour accéder au statut de pays conforme devant être conduit à l échéance du 9 mars Mais sa mise en œuvre est paralysée par les dissensions autour des nominations non seulement entre groupes de parties prenantes, mais également au sein de chaque groupe. En septembre 2008, la Banque Mondiale commissionne un expert pour alléger la structure de gouvernance et redéfinir un plan d action afin de tenir l échéance de mars L actuelle structure, finalement instituée par le Décret Ministériel 09/28 du 16 juillet 2009 est composée d un comité exécutif, organe d orientation présidé par le Ministre du Plan comprenant 16 représentants des groupes de parties prenantes. Le gouvernement est représenté par 8 personnes, les entreprises extractives par 4 délégués et société civile par 4 représentants. Un secrétariat technique est mis sur pied qui est un organe exécutif animé par un coordonateur nommé par l ordonnance 09/094 du 7 octobre 2009 suite à un recrutement sur base d un appel d offre. En adhérant, la République Démocratique du Congo a organisé le forum de l ITIE en mai 2005 ayant regroupé les 3 parties prenantes dont le gouvernement, les entreprises extractives et la société civile. Ce forum a été organisé au Grand Hôtel de Kinshasa du mai Ce forum a été précédé de la table ronde sur l ITIE organisée par les organisations de la société civile du 8 au 9 mai 2005 au Centre Lassalien à Kinshasa. A l issue de cette table ronde qui a regroupé plus ou moins 50 délégués des organisations de la société civile, la coalition publiez ce que vous payez a vu le jour. Il sied de signaler que la société civile avait dénoncé la faible volonté politique du gouvernement de mettre en marche le processus ITIE. C est grâce à la monté au créneau de la société civile qui fustigeait ce comportement du gouvernement qu on a enregistré des avancées significatives quant au démarrage effectif de l ITIE dans le pays. Le siège de l ITIE Internationale se trouve à Oslo en Norvège. Il est dirigé par un président, un secrétariat général et un conseil d administration composé de 9 pays. La République Démocratique du Congo représentée dans ce CA par un acteur de la Société civile, Mr Jean Claude KATENDE de l ASADHO. Signalons que Coordonnateur du secrétariat technique de la RDC a été limogé après un audit exigé par la société civile et remplacé par une autre personne qui assume l intérim jusqu aujourd hui. Mac Ndumba ; actuel coordonnateur National pour la RDC. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 16

17 Pour ce qui est du comité provincial de l ITIE, l article 9 de l ordonnance portant organisation et fonctionnement de l ITIE stipule que le Comité Provincial de l ITIE est mis en place mais en commençant par les provinces où les activités extractives sont significatives. Il est donc temps que les comités provinciaux soient installés pour des raisons suivantes : (1) toutes les ressources naturelles sont exploitées en provinces, (2) les provinces sont des entités décentralisées ayant un gouvernement et une assemblée provinciale et qui peuvent engager un débat sur l utilisation des ressources issues des industries extractives. Dans ce cadre, en janvier 2011, tous les gouverneurs participaient à une rencontre sur l ITIE tenue à Lubumbashi. Ici, la question était de savoir quelle province veut avoir un comité provincial de l ITIE. Trois provinces ont été favorables à cette question. Il s agit donc de la : - Province du Bas-Congo car disposant de l hydrocarbure qui contribue à l ordre de 30% du budget national. - Province Katanga qui regorge plus ou moins 300 sociétés minières et surtout avec le démarrage de TFM (Tenk Fungurume Maining) qui produit tonnes de cuivre par an. - Province du Nord Kivu avec des minerais convoités par les groupes armés composés de l or, la cassitérite, le coltan et wolframite. Ces trois gouverneurs des provinces précitées ont accepté de financer le fonctionnement du comité provincial de l ITIE avec un budget qui se situe entre et $ chaque année. Le Sud Kivu n avait pas manifesté la volonté d avoir un comité provincial de l ITIE alors que l exploitation minière dans la province contribue largement au budget provincial et que la population aurait intérêt à contribuer au débat sur la mise en place de l ITIE à travers la société civile. L autre question est celle de savoir de qui dépend la mise en place du comité provincial de l ITIE. Au niveau national, c est le ministre du plan qui désigne les membres du comité national. Pour nommer les membres du comité provincial, la société civile avait proposé que cette responsabilité revienne au gouverneur de province concernée qui nomme ces derniers par l entremise du ministre provincial du plan. Mais, il a été remarqué que le blocage pour la mise en place de ce comité est orchestré par le comité national qui veut avoir une main mise sur le comité provincial pour des intérêts particuliers. Les principaux défis La mise en œuvre effective de l ITIE a été bloquée. La société civile a fustigé la faible volonté politique du gouvernement. Ce qui a conduit cette dernière à déclarer que le gouvernement faisait du sur place (2 pas en avant et 2 pas en arrière). Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 17

18 Cette faible volonté continue car la RDC n est pas encore validée étant donné que le rapport publiée en 2007 présentait beaucoup d incohérences parce qu en faisant la conciliation entre les chiffres du gouvernement et ceux des entreprises, plusieurs écarts ont été constatés. Mais également, les rapports 2008, 2009, 2010 et 2011 n ont jamais été produits. Le Coordonnateur a.i ayant fait le tour de la province du Katanga, précisément à Lubumbashi, avait constaté qu il y avait 3 sociétés fictives qui avaient déclaré capitaux au niveau du ministère mais ne sont pas opérationnelles sur terrain. Tous ces défis ci-haut identifiés font que la RDC ne soit pas validée comme pays conforme alors qu il était considéré comme pays proche de la validité. Consécutivement à tout ceci, la société civile s est réunie pour dénoncer cette faible volonté politique du gouvernement qui avance comme motif le problème de conciliation des chiffres et que les rapports qui devraient être présentés au comité international de l ITIE le 12 juin, 16 juillet 2012 pour permettre à la RDC de produire les rapports en bonne et due forme. Du financement de la mis en œuvre de l ITIE en RDC Cette initiative est financée par un fonds fiduciaire géré par la Banque mondiale. Pour la réalisation du premier rapport examiné en décembre 2009, le processus de collecte et de rapprochement a été limité aux flux financiers reçus par l Etat au titre de l exercice 2007 et provenant des entreprises productives de cuivre et de cobalt opérant dans la province du Katanga (20) ainsi qu aux sociétés pétrolières en exploitation en RDC (5). Il devrait être étendu l an prochain à d autres ressources minérales et au bois d œuvre. Au comité national siègent DFID, la Banque Mondiale dont un fond multi bailleurs évalué à $ a été rendu disponible pour financer le fonctionnement de cette structure au niveau national. La gestion opaque de ces fonds a conduit au limogeage de l ancien coordonnateur après un audit exigé par la société civile. De l autre coté, les entreprises participent également au financement du fonctionnement du comité national. Elles ont commencé à libérer leurs contributions en vue de participer à l ITIE pour mieux être cotée au niveau international et avoir des facilités d accéder aux moyens. De la responsabilité de la société civile de la RDC Quelle est alors la responsabilité de la société civile dans ce contexte pour que la RDC soit validée comme pays conforme? La société civile devra être mobilisée pour maintenir la pression au gouvernement afin que ce dernier puisse respecter le délai de 18 mois accordé par le comité international pour la production des rapports. Il reste 12 mois et les 6 mois ont été consommés pendant la préparation des élections présidentielles et législatives du 28 novembre Suite à cette pression, le comité national est parvenu à se doter d un Règlement intérieur et d un plan de travail ITIE-RDC pour 18 mois qu on peut trouver sur le site de l ITIE RDC. Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 18

19 Au niveau régional, l ITIE a été récupérée parmi les 6 outils de la certification régionale des minerais initiée par le Conférence Internationale dans la Région des Grands Lacs ou CIRGL. Dans le contexte régional, l importance de l ITIE se réfère au système de certification régionale fondé sur des minerais et par rapport aux exigences de la Loi Dodd Frank qui a imposé un embargo de fait aux minerais en provenance de la Région des Grands Lacs, en particulier, à l Est de la RD Congo. Du Rapport ITIE exercices 2008 et 2009 de l ITIE RDC l ITIE dispose que toutes les entreprises extractives des minerais et du pétrole déclarent ce qu elles payent à l Etat et que l Etat déclare ce qu il reçoit des entreprises en termes taxes. Les rapports annuels de l ITIE sont une propriété de l Etat congolais. La dernière campagne de dissémination du rapport ITIE en RDC a touché 7 provinces : le Sud Kivu, le Nord Kivu, le Maniema, la province orientale, le Katanga, le Bas-Congo et la ville province de Kinshasa. C est la société civile congolaise qui a été en charge de la dissémination du rapport à travers les provinces afin d informer la communauté congolaise sur l évolution de ce processus dans le pays. La dissémination a particulièrement concerné quelques éléments importants des rapports de 2007 par rapport à ceux du rapport En effet, en 2007, ce rapport n a concerné que 6 entreprises pétrolières dont 5 en production et une en exploration, 35 entreprises minières dont 21 en production et 14 en exploration, 29 comptoirs d achat des matières précieuses ainsi que 3 régies financières (DGI, DGRAD et DGDA). L analyse du rapport a fait remarquer que les sommes totales déclarées par les industries extractives et comptoirs au cours de ces deux exercices ( ) s élèvent à dollars américains. Par contre, les régies financières ont déclaré avoir perçu pour les deux exercices la somme de dollars américains. Il en ressort un écart de dollars américains. En 2009, les recettes pétrolières sont inférieures aux recettes de 2008 comme le mentionne le rapport. Pour ce qui est du secteur minier, il se dégage des écarts considérables entre ce que déclarent les entreprises et comptoirs et ce que déclarent les régies financières. Souvent ces dernières déclarent plus que ce qu ont déclaré les entreprises. La situation est encore plus grave du fait de la suspension d achat des minerais de l Est de la République Démocratique du Congo sur le marché international. Les entreprises de l Est n ont aucune trace de ce qu elles ont versé aux régies financières car ces dernières n ont rien déclaré à l Etat. Ce rapport interpelle la population à pouvoir demander des comptes aux gouvernants qui dilapident l argent destiné à l amélioration des conditions sociales de la communauté. Aussi, lorsque les comptoirs déclarent leurs paiements, ils annexent les pièces de paiement mais Rapport de l atelier de formation des membres de la COSOC-GL sur l ITIE Page 19