Le secteur de la finance en mutation une renaissance pour les FUSAQ?

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1 Financial institutions Energy Infrastructure, mining and commodities Transport Technology and innovation Life sciences and healthcare Le secteur de la finance en mutation une renaissance pour les FUSAQ? Briefing Juin 2014 Qui voudrait acheter une banque ou un établissement de services financiers en ces temps-ci? La crise financière mondiale a conduit l Europe à diverses actions de sauvetage et de soutien étatiques dans les secteurs bancaire et des établissements financiers. La peur de connaître une deuxième fois les catastrophes économiques dues à l insolvabilité de la banque Lehman était trop grande pour qu une vraie consolidation ne puisse qu être suggérée. S est ensuivi ce que Anshu Jain décrivit lors de la conférence «Les banques en mutation» comme un «équilibre artificiel», qui empêchait durant des années des modifications structurelles. Cette évolution est désormais terminée. Une consolidation du secteur de la finance est indispensable dans beaucoup de domaines et est imminente. Celle-ci est dernièrement ralentie par l obligation de beaucoup de banques et d établissements financiers de se conformer aux mesures du droit des contrôles. CRD IV, MiFID II, Bankentestamente (Living Wills) et la loi sur la séparation bancaire les évolutions les plus récentes en matière de droit prudentiel sont importantes et comptent parmi les pilotes essentiels pour les réorganisations intragroupes, les démembrements et les cessions de branches et segments d activité. On se concentre sur les compétences clefs étant donné que l environnement exigeant et en constante mutation juridique exige des spécialistes. Avec le taux d intérêt actuel très bas, les banques et établissements de services financiers doivent en outre reconsidérer leurs modèles d activité: certains acheteurs de banques agissent dans ce contexte en position de force après avoir surmonté la crise, les banques ou les entreprises sont achetées de manière stratégique; les autres acheteurs, qui ont vu leurs bases d actifs se désagréger durant la crise, restent intéressés par l achat d autres opérateurs et par leurs entreprises, afin d assurer leur survie à long terme; du côté des vendeurs, il y a ceux qui sont contraints à des transactions portant sur des entreprises, soit afin de renforcer leurs bases de capitaux propres, soit afin de pouvoir continuer à survivre de manière autonome; ensuite, il y les banques qui ont investi durant des années dans des branches déficitaires et qui souhaiteraient désormais les céder ou plutôt les transmettre;

2 pour terminer, deviendront actifs ceux qui ne peuvent ou ne veulent céder une branche déficitaire mais qui veulent procéder à une externalisation de leur entreprise à un prestataire spécialisé. La montée des transactions de Fusions Acquisitions dans les secteurs bancaires et des établissements financiers est déjà statistiquement mesurable: selon les études actuelles de PricewaterhouseCoopers, le volume global des fusions et de rachats dans le secteur financier européen durant la première moitié de l année 2013 a augmenté de 90% (!), de 22,2 milliards d euros durant la première moitié de l année 2012, il est passé à 42,3 milliards d euros entre Janvier et Juin A l aide de ce briefing, nous souhaitons vous présenter les aspects essentiels et les concepts de base des transactions de fusions acquisitions dans les secteurs bancaires et des établissements de services financiers. Pour des raisons de clarté, nous n évoquerons pas le cas particulier de l acquisition des sociétés cotées en bourse. Notre briefing se consacre surtout aux banques et prestataires de services financiers ainsi qu à leurs associés. Il est écrit du point de vue des entreprises qui vendent ou externalisent, mais il comprend également des indices pratiques pour les acheteurs ou insourcer. La transaction FUSAQ dans les secteurs bancaires et des établissements de services financiers Celui qui veut vendre une banque, un établissement financier de manière partielle ou totale, ou celui qui pense à délocaliser une partie importante de son entreprise obtiendra en règle générale plusieurs propositions et ne négociera a priori pas qu avec une partie. La procédure d appel d offres est souvent utilisée même pour les petites transactions. Structure typique d une fusion acquisition Identifier les acheteurs potentiellement intéressés Il faut tout d abord identifier en amont de toute procédure d appels d offre un aussi gros groupe que possible d acheteurs potentiellement intéressés. Offre indicative et confidentialité Ces acheteurs potentiellement intéressés seront pour la plupart contactés par un conseiller externe en fusions acquisitions. Cela se fait encore de manière anonyme, c est-à-dire sans que le nom du vendeur ne soit donné. Les acheteurs potentiellement intéressés doivent expliquer leur intérêt pour l acquisition de la société. En règle générale, le vendeur peut déjà exiger un prix d offre indicatif, c est-à-dire sans engagement. Les offrants qui souhaitent obtenir à cette étape des informations supplémentaires devront signer un accord de confidentialité (Confidentiality Agreement). Préparation de la Due Diligence par le vendeur A cette étape, le vendeur prépare les documents qui seront mis à la disposition des acheteurs intéressés. En ce qui concerne les plus grosses transactions, un Factbook ou un memorandum d information seront en règle générale également élaborés. Ils décriront de manière plus précise l entreprise en question. Le lieu dans lequel les documents destinés à l offrant sont mis à sa disposition sous forme structurée n est aujourd hui plus que très rarement un lieu physique mais un lieu «virtuel» électronique. Cela permet également aux offrants étrangers de se faire une image de l entreprise dont l acquisition est prévue. 02 Norton Rose Fulbright Juin 2014

3 Process Letter Les acheteurs éventuels dont l intérêt pour l entreprise paraît sérieux, sont invités à proposer une offre. La procédure, les informations nécessaires minimales pour l offre et les documents supplémentaires à fournir leur seront expliqués en détails dans cette même lettre de procédure. Les ébauches des documents de transactions de clôture qui suivront ultérieurement doivent aussi être transmises à cette étape aux acheteurs potentiellement intéressés. Attention particulière à porter au secret bancaire Les clients d une banque ou d un établissement de services financiers ont un intérêt légitime à protéger leur identité, c est-à-dire à ce qu elle ne soit pas publiée publiquement aux tiers, et les acheteurs intéressés font également partie de ces tiers. De ce fait, lors de la Due Diligence, il est interdit de diffuser publiquement les contrats des clients laissant apparaître leurs noms dans le lieu réservé à la mise à disposition des documents. Généralement, cela ne sera pas non plus nécessaire car, dans le secteur bancaire, des contrats types sont utilisés, contrats types dont la publication suffit en règle générale. Cependant, en ce qui concerne les activités institutionnelles, l acheteur potentiel voudra au moins connaître l identité des plus gros clients. Lors de la Due diligence, cela ne sera toutefois possible qu avec l accord des clients, qui n est souvent pas accordé. Afin de contourner ce problème, la due diligence peut être effectuée par des avocats représentant les acheteurs potentiels. Ceux-ci sont tenus par la loi au secret professionnel. Ceux-ci sont alors autorisés à communiquer aux acheteurs potentiels les résultats de la due diligence seulement sous forme anonyme. Si l offre est attribuée pendant l appel d offres, l identité des clients pourra être diffusée publiquement après l avis de la majorité à l acheteur potentiel qui est tenu par un accord de confidentialité. Questions Réponses (Q&A) et Management Interviews Des précisions seront demandées dans le cadre de la Due Diligence. Les réponses seront apportées dans un processus Question Réponse structuré (Q&A). Celles auxquelles on ne pourra répondre de manière écrite, seront posées lors de Managements Interviews. Pour les plus grosses transactions, des groupes de travail d experts seront créés (Finances, IT, clients, droit du travail) afin d offrir la plus grande transparence possible aux acheteurs potentiels avant qu ils ne fassent leur offre. L offre ferme (Binding offer) Les acheteurs potentiels restant présentent généralement une offre ferme (Binding Offer) à la fin des étapes évoquées précédemment. Habituellement, l ébauche du contrat de vente révisé par l acheteur potentiel y est jointe. Les négociations du contrat Les acheteurs potentiels seront choisis parmi le groupe des soumissionnaires restants. Le contrat sera négocié avec ceux-ci sur la base de leur offre ferme. L avantage de disposer de plusieurs interlocuteurs doit être évalué selon les ressources (liées) du vendeur ou ses conseillers. L idéal serait de négocier avec au moins deux, au mieux trois acheteurs potentiels. Signing et Closing La transaction n est souvent pas encore parfaitement conclue (Closing) à la signature du contrat (Signing). Une autorisation des autorités de contrôle des cartels devra être obtenue ou il faudra attendre l expiration du délai d opposition de la BaFin. En fonction du résultat de la Due Diligence, il faudra aussi convenir en partie d autres conditions de clôture. Une fois celles-ci convenues, le contrat pourra ensuite entrer en vigueur. Intégration post fusion L intégration post fusion est également d importance majeure. La plupart des transactions ultérieures devront être effectuées après la signature et la clôture (Signing and Closing). Surtout, il peut s avérer nécessaire d installer la part de la société acquise dans la structure sociétaire existante de l acquéreur et le cas échéant d adapter l organisation de la société à travers une externalisation. Norton Rose Fulbright Juin

4 Quelques types de transactions axées sur les banques Le Share Deal Dans le cadre d un Share Deal, les associés d une banque veulent se séparer des titres sociaux qu ils détiennent dans l institut de crédit. L objet de la transaction des Fusions Acquisitions est ainsi les titres sociaux en ce qui concerne les sociétés de capitaux sous forme juridique de sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung GmbH) ou de sociétés par actions (Aktiengesellschaft AG), les parts sociales ou les actions donc. Contrôle de l exécution Implication précoce de la BaFin Au moment du Share Deal, il faut prendre en considération le fait que, dans le secteur bancaire, chaque acheteur potentiel n entre pas forcément en ligne de compte pour acquérir les titres sociaux. L autorité fédérale de surveillance du secteur financier allemande (BaFin) devra être informée d une part de l intention de l acheteur d acquérir les titres de la banque, et d autre part de l acquisition une fois effectuée. Celle-ci a aussi le droit, lorsque l acquéreur n est pas fiable, de lui interdire l exécution ou lui imposer de retourner en arrière. La BaFin a un intérêt légitime à être informée le plus tôt possible de l intention d acquérir ou de vendre la banque. C est pour cela qu elle interprète le concept d intention d acquisition de manière très large et exige une annonce, selon le 2c de la loi sur le crédit (Kapitalwesengesetz KWG), déjà au moment d une offre ferme présentée. A ce stade, le soumissionnaire n est toutefois pas encore choisi. Et même une fois l offreur choisi, celui-ci décide souvent pour des raisons fiscales de ne pas acquérir directement la banque, mais via une société holding intermédiaire dans un pays avec un régime d impôt à la source avantageux. Les détails précis de la vente sont donc souvent établis seulement peu avant la signature du contrat, très tard donc du point de vue de la BaFin. Ainsi, en tant que mesures préventives, il est conseillé au vendeur de chercher à engager le dialogue avec la BaFin de manière proactive, d expliquer le processus de vente et d informer régulièrement la BaFin de l avancée des négociations et ce avec l accord des soumissionnaires -. Cette exigence formelle de diffuser une annonce selon le 2c de la loi sur le crédit ne sera souvent respectée qu une fois le contrat signé avec l accord tacite de la BaFin. Il est notamment conseillé de diffuser l annonce à la BaFin aussi vite possible car la procédure de contrôle de propriété peut durer un certain temps. En théorie, la BaFin ne dispose certes que de 60 jours ouvrables (et non comme on le croit souvent, de seulement deux mois calendaires) pour évaluer l annonce (la période d évaluation), mais en pratique, la procédure peut durer beaucoup plus longtemps: une certaine période (dont la durée varie de manière individuelle) consacrée à la collecte des informations et documents nécessaires doit tout d abord être prévue. Ensuite la période d évaluation commence seulement à partir du moment où la BaFin aura attesté qu elle dispose de tous les documents pour l annonce. Cependant, après un premier examen des documents transmis, la BaFin exige souvent des informations supplémentaires. Le premier obstacle est donc franchi une fois que la BaFin confirme qu elle dispose de tous les documents et évoque la date à laquelle la période d évaluation aura expiré. Toutefois, cette période peut se prolonger (cela arrive régulièrement dans la pratique) lorsque la BaFin exige des informations supplémentaires au cours de la procédure. D une part, le temps entre la demande des informations/documents supplémentaires et leur soumission à la BaFin ne sera pas compté dans la période d évaluation. D autre part, la période d évaluation peut se prolonger jusqu à 90 jours ouvrables (et non trois mois calendaires). Il peut cependant arriver que la BaFin n épuise pas la période d évaluation mais qu elle atteste déjà auparavant qu il n existe aucune objection contre l acquisition. Cela diffère cependant d un service à l autre (le service respectif pour la surveillance professionnelle de l institut cible est ici compétent), ainsi on ne peut l assurer. 04 Norton Rose Fulbright Juin 2014

5 La nature des documents à fournir peut être très diverse: la procédure de contrôle de propriété ne se limite pas seulement à l acquéreur direct mais comprend également les acquéreurs indirects, c est-à-dire toutes les sociétés dans la chaîne d actionnariat. Chaque société dans cette chaîne doit présenter des documents concernant l aptitude professionnelle et la fiabilité de chaque dirigeant. Dans ce contexte, une attention particulière doit être consacrée aux Curriculum Vitae du personnel de direction: dans cette mesure, les grandes exigences formelles ne sont pour la plupart difficiles à remplir que de sorte à ce que la BaFin exige souvent une amélioration. Il existe souvent des défauts dans les CV comme par exemple des données mensuelles inexactes ou des données laissées en blanc. La BaFin peut interdire l acquisition prévue sous certaines conditions. Cette interdiction peut être évitée à l aide d une procédure de contrôle de propriété minutieusement préparée et réalisée. Cette procédure ne va cependant pas de soi. Les exemples relatifs aux raisons de l interdiction sont souvent liés à un manque de fiabilité fiscale et à une dotation en capital défectueuse de l acquéreur. Il est déjà arrivé dans un cas particulier que la BaFin ait des doutes sur l origine des moyens utilisés pour l acquisition. Maintenir un bon contact régulier avec la BaFin est la plupart du temps un avantage considérable dans le cadre de la procédure. La procédure de contrôle de propriété, d un point de vue formel, est certes une procédure d annonce et non une procédure d autorisation, mais cela revient au même dans la pratique. En effet, l acquisition ne peut être effectuée avant l expiration de la période d évaluation ou avant la réception du certificat de conformité de la BaFin. Cela se reflètera souvent dans les contrats dans lesquels l acquisition est rendue dépendante de la bonne exécution de cette procédure. Le contrôle relatif aux porteurs de titres ne prendra cependant pas fin à la clôture de la procédure de contrôle de propriété. Les nouveaux dirigeants des porteurs de titres ou l augmentation du nombre de titres devront être signalés à la BaFin avec les mêmes documents comme pour la procédure de contrôle du propriétaire. Si la banque à acquérir est un établissement de dépôt et fait partie du fonds de garantie de dépôt de l association fédérale des banques allemandes, celle-ci devra également être favorable au rachat. Les conséquences juridiques du Share Deal Reprise de la société avec tous les droits et devoirs Du côté de l acquéreur, le Share Deal a ce gros désavantage qu il reprend la banque avec tous ses droits et devoirs, et donc aussi avec les risques passés. Un «Cherry Picking» n est en règle générale pas possible de surcroît, l acquéreur ne peut pas résilier des contrats défavorables simplement parce qu il y a un changement d associés. L acquéreur reste lié. Du point de vue du droit du travail, les risques et devoirs de la prévoyance vieillesse sont notamment transférés à l acquéreur. Des manquements aux cotisations sociales de la part du vendeur pourraient conduire ici très rapidement à des charges financières pouvant aller jusqu à des millions pour l acquéreur. En conclusion, les conséquences juridiques d un Share Deal soulignent la raison pour laquelle l acheteur potentiel doit porter une attention particulière sur l importance et la précision dont doit faire preuve la Due Diligence. La Due Diligence dans le cadre du Share Deal Dans le secteur bancaire, en plus de l identification des risques juridiques et des devoirs, lesdites clauses du Change of Control doivent être aussi prises en compte dans le cadre d un Share Deal. Il est possible que les clients ou les interlocuteurs de la banque vendue se soient octroyé un droit spécial afin de résilier leur contrat dans le cas où la banque serait vendue. Le risque de la sortie de contrats importants sera pour l acquéreur un facteur essentiel dans la détermination du prix de vente et aura souvent un impact sur le catalogue des assurances et des garanties dans le contrat de vente (Share Purchase Agreement). Norton Rose Fulbright Juin

6 Assurances et garanties (Representations and Warranties) dans le cadre du Share Deal Dans le contrat de vente, le vendeur donne toujours certaines assurances concernant l objet de la vente. Dans le cadre d un Share Deal, on trouvera par exemple sans que cette liste ne soit exhaustive des assurances d après lesquelles: le vendeur est le propriétaire des titres une fois qu elles sont entièrement payées et libres de toutes charges et il peut en disposer sans limite; les comptes annuels sont corrects et donnent une image sincère de la situation économique de la banque; le vendeur a payé tous les impôts fixés; ou d après lesquelles toutes les lois ont été respectées et les contrats dûment exécutés. Ce dernier point pose plusieurs problèmes. En particulier dans le domaine des valeurs mobilières, le cahier des charges d une banque est devenu tellement vaste avec la loi sur les valeurs mobilières et la jurisprudence de la cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof BGH) qu une banque ne peut aujourd hui assurer respecter toutes les lois. Une solution adéquate serait alors qu une partie du risque soit prise à la charge de l acquéreur et que l autre qui pourrait représenter des provisions pour sinistres issus des rendements des activités reste assumée par le vendeur. Les engagements (Covenants) dans le cadre du Share Deal Les engagements ne garantissent pas la situation de la banque mise en vente mais comprennent les obligations accessoires futures du vendeur ou de l acheteur. Le vendeur s engage par exemple souvent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant une période déterminée. En contrepartie, le vendeur s engage à continuer à diriger dûment les opérations comme à son habitude jusqu au Closing (c est-à-dire jusqu au transfert de propriété à la banque) et s engage surtout à ne mettre fin à des contrats importants qu avec l accord de l acheteur. La plupart du temps est souvent compris dans ces engagements l obligation à la charge du vendeur de ne pas faire de concurrence à l acheteur ou de débaucher le personnel. Limitation de responsabilité Selon les règles générales de responsabilité du droit civil allemand est responsable, sans limitation de montant, celui qui promet de fournir une prestation lorsqu il ne fournit pas cette prestation du fait de sa propre faute ou lorsqu il a assuré une certaine qualité de l objet de la vente au sens d une garantie. Dans le cadre du contrat de vente d entreprise, toutes les personnes intéressées, le vendeur en premier, essaient de limiter leur responsabilité en: limitant leur faute à une négligence grave; limitant le montant de l ensemble des indemnités (à payer) au prix de vente; en ne devant payer les indemnités qu une fois un minimum atteint; en soumettant les demandes d indemnisation à une prescription plus courte que celle légale. 06 Norton Rose Fulbright Juin 2014

7 La détermination et la fixation du prix de vente Le prix de vente est en règle générale déterminé selon les méthodes courantes d évaluation des entreprises (comme par exemple la méthode d actualisation des flux de trésorerie disponible la méthode DCF -, la méthode des multiples, etc). Les limitations de responsabilités et le transfert de risque des parties sont des éléments importants pris en compte pour la détermination du prix de vente aux termes de la convention d achat d actions. Il est ici intéressant de comparer l évaluation commerciale et la méthodologie juridique de mesure des risques. Du reste, il existe de nombreuses possibilités et variantes qui restent créatives pour la fixation du prix: locked Box ou modèles du Cash/Debt Free; règles du Earn Out en ce qui concerne la future situation des rendements. Aspects fiscaux dans le cadre du Share Deal Sauvetage des reports de pertes En fonction de la forme sociale de la banque, l achat d actions peut la conduire à faire face à des impacts fiscaux. Si la forme sociale est celle d une société de personnes, la vente des titres de la banque/société de personnes peut déclencher au niveau même de celle-ci une taxe professionnelle (Gewerbesteuer). Cela n arrive pas seulement lorsque l associé-cédant est une personne physique. Pour tous les cas restants (par exemple l associé cédant est une société de personne ou une société de capitaux), la taxe professionnelle est imputée sur la plus-value de cession de l associé-cédant au niveau de la banque. Si la banque dont la forme sociale est celle d une société de personnes dispose d un report des pertes de la taxe professionnelle, celui-ci disparaîtra en proportion de la participation de l associé-cédant et le nouvel associé ne pourra pas l utiliser (cependant, lorsque l associé-cédant est une société de capitaux et que la banque possède des réserves latentes, quelque chose d autre s appliquera). Si la banque a la forme sociale d une société de capitaux, elle peut également connaître des impacts fiscaux via la cession de ses titres. Ces impacts concernent surtout les reports des pertes et les reports d intérêts non utilisés (intérêts qui en raison de la règle de plafonnement des intérêts n ont pu être considérés auparavant comme des dépenses d exploitation). Lorsqu une participation comprise entre 25% et 50% est transférée à un nouvel associé, le report de pertes/ le report d intérêt non utilisé de la banque est diminué d autant. Dans le cadre d un transfert de participation de plus de 50%, le report de pertes/le report d intérêt disparaît entièrement. Si la banque possède des réserves latentes, d autres dispositions s appliqueront. Il faut prendre en considération le fait que les règles précédentes ne s appliquent pas seulement au report de pertes mais aussi aux pertes apparues si l acquisition a eu lieu au cours de l année et non pas à la date de clôture du bilan. Par exemple, pour une acquisition datant du 30.06, non seulement les pertes des années précédentes mais aussi celles apparues jusqu au seront perdues. Dans ce contexte, il faut considérer que le changement d actionnaire ne serait préjudiciable qu à partir du moment où les titres correspondant à la participation de cet actionnaire sont transférés à un acquéreur unique (ou à un de ses proches) ou à plusieurs acquéreurs ayant des intérêts similaires 5 ans après le changement. Outre la complexité de cette règle, on oublie souvent que les impacts négatifs de cette règle apparaissent également lorsqu un changement indirect d actionnaire a lieu (changement d actionnaire au niveau du bénéficiaire effectif final). Dans cette mesure, un changement indirect d actionnaire de plus de 50% calculé à travers l ensemble des titres allant de la société mère jusqu à la société fille allemande suffit déjà en Allemagne pour éliminer le report des pertes et les pertes en cours. Par conséquent, afin qu un changement d actionnaire puisse avoir lieu dans un groupe à plusieurs niveaux, il conviendra d examiner à chaque fois l ampleur avec laquelle il impacterait la situation déficitaire des sociétés allemandes filles, petites filles, etc. Norton Rose Fulbright Juin

8 La scission, ségrégation et le démembrement selon la loi relative aux transformations des sociétés allemandes La loi relative aux transformations des sociétés allemandes (Umwandlungsgesetz UmwG) propose également quelques types de transactions s appliquant dans les fusions acquisitions au sein des banques et dans le secteur des services financiers. La scission est un instrument apprécié pour le «Carve-Out» d une seule branche d une banque selon la loi relative aux transformations des sociétés allemandes. Grâce à celle-ci, une banque peut céder à un acquéreur un secteur d activité qui ne convient plus à l installation stratégique de l institut ou dont le coût n est plus souhaité. L acquéreur peut être ici une entreprise préexistante ou qui doit être créée, et qui deviendra la société fille allemande d un institut étranger. Enfin, une scission est également envisageable lorsque ce qui fait l objet de la scission devient une succursale d un institut étranger. Les actionnaires de l entité cédante deviennent lors de la scission les actionnaires de l entité qui reprend. Il faut distinguer la scission de la ségrégation qui consiste au transfert de tous les actifs à au moins deux entités (préexistantes ou à créer) avec dissolution sans liquidation de l entité cédante. Les actionnaires de l entité cédante deviendront ici aussi des actionnaires de l entité qui reprend. En pratique, la ségrégation est cependant peu courante et ne sera ci-après pas étudiée de manière plus détaillée. Le démembrement correspond en revanche à la scission à cette différence près que les parts d une société qui reprend sont détenues ou acquises par la société cédante Il faut prendre en considération le fait que l autorisation du droit prudentiel allemand ne se transmet pas à l entité qui reprend Selon le modèle d activité, il faudra vérifier si une autorisation doit être demandée ou si une autorisation délivrée doit être étendue. Sous certaines conditions préalables, la reprise des crédits ne nécessite pas d autorisation bien que les crédits aient été accordés par un établissement de crédit licencié (le vendeur). Transmission universelle partielle les conséquences juridiques de la scission et du démembrement A travers la vente ou l apport contre remise de titres, les actifs peuvent être transférés à d autres entreprises lors d une transmission à titre particulier. Dans ce cas, chaque actif sera transféré individuellement sous le respect du principe de précision. Via une scission ou un démembrement, selon la loi de transformation des sociétés allemandes, les actifs d une société peuvent être transférées ou démembrées à des entreprises préexistantes ou non par transmission universelle partielle, contrairement à la transmission à titre particulier (comme par exemple à travers la vente ou l apport). C est-à-dire que l ensemble des d actifs qui peuvent être attribués à une partie de l entreprise sont transférés automatiquement à l entité qui reprend. Sont également compris comme actifs les contrats avec les clients et les interlocuteurs. Leur accord pour le transfert du contrat n est pas nécessaire ce qui est un allègement essentiel en cas de portefeuilles étendus. Il est toutefois envisageable et c est ce que démontre typiquement la Due Diligence que des interlocuteurs, en cas de transfert (Überleitung), se soient réservés des clauses de Change of Control qui leur permettent la résiliation immédiate du contrat. Etapes essentielles de procédure d une scission Une condition préalable de base est le contrat de scission entre les sociétés impliquées par un acte notarié et un projet de scission en cas d établissement d une entité à créer. Le contrat ou projet de scission détermine les actifs à transférer. 08 Norton Rose Fulbright Juin 2014

9 Les organes représentatifs des entités participant à la scission sont obligés d établir un rapport écrit détaillé. Le rapport doit comprendre la raison du changement de structure, l explication des impacts économiques de la scission et doit garantir ainsi à l actionnaire une information complète. En ce qui concerne les sociétés par actions (Aktiengesellschaften) et les sociétés en commandite par actions (Kommanditgesellschaften auf Aktien), un examen de la scission doit généralement être effectué (une explication certifiée par un notaire de tous les actionnaires permet ici de ne pas en faire), tandis que pour les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung) et sociétés commerciales de personnes (Personenhandelsgesellschaften), l examen de la scission se fera à l aide d un auditeur et ce uniquement si un associé le demande. Les préparatifs décrits ci-dessus sont pour les actionnaires de l entité impliquée les bases pour prendre leur décision de la scission par acte notarié. Afin d être effective, cette décision nécessitera une majorité des trois quarts. Les sociétés commerciales de personnes constituent ici une exception: le principe de l unanimité s appliquera. S il existe un comité d entreprise au sein de l entreprise, le contrat de scission ou le projet de contrat devra lui être envoyé au plus tard un mois avant la prise de la décision. L envoi en temps voulu du contrat au comité d entreprise est une condition d enregistrement pour le registre du commerce. La scission sera effective une fois enregistrée au registre du commerce. L enregistrement de la scission entraîne le transfert de tous les actifs mentionnés dans le contrat/projet de scission par transmission universelle partielle. Le Pass Européen De la scission à la succursale A l heure où les banques et les groupes de services financiers mènent des activités transfrontalières, c est précisément l occasion de consolider les groupes et ce du point de vue du droit des sociétés et du droit prudentiel. On peut par exemple y parvenir en regroupant, du point de vue du droit des sociétés, les actifs dans une entité unique avec des succursales dans les autres pays actifs. De cette manière, des effets d économies d échelle sont souvent créés lors de la constitution et du maintien du capital et cela permet de faciliter les démarches administratives en fonction des différents systèmes juridiques respectifs. Cette organisation est simplifiée grâce au «Passe Européen»: sous ce concept juridique se cache la possibilité pour un établissement de dépôt ou une entreprise de valeurs mobilières d exploiter des succursales dans tous les autres pays de l espace économique européen en détenant uniquement une autorisation d exploitation nationale. Le résultat de la consolidation mentionnée ci-dessus a aussi pour résultat de ne pas devoir obtenir plusieurs autorisations d exploitation autre que l autorisation nationale. Toutefois, des règles spécifiques du droit prudentiel allemand s appliquent aussi aux succursales d instituts étrangers (comme par exemple la loi sur le blanchiment). La transmission de l ensemble des actifs d un institut de crédit allemand à une société mère étrangère par le biais d un Asset Deal est un exemple typique d application d une telle consolidation. Les actifs à céder peuvent rester en Allemagne et être utilisés pour la création d une succursale allemande ou pour un établissement stable de la société étrangère. La société allemande cédante peut être liquidée dans ce contexte. Une scission d une partie de l entreprise allemande à la société mère étrangère est une autre alternative envisageable. Il convient toutefois de remarquer que la loi de transformation des sociétés allemande ne comprend pas encore de règles relatives aux scissions transfrontalières. Norton Rose Fulbright Juin

10 Responsabilité solidaire Le problème central qui rend la scission peu attrayante aux yeux des repreneurs est la responsabilité solidaire ( 133 de la loi de transformation des sociétés allemande). En quelques mots, l entreprise qui reprend, est encore tenue responsable du passif de l entreprise cédante durant les 5 prochaines années suivant la scission. Une banque exerçant dans des secteurs d activités dont les degrés de risque varient, lorsqu elle cède une des branches les moins risquées, la partie cédée sera responsable aussi solidairement de l ensemble des autres branches plus risquées, et sans limitation de montant. La scission du point de vue du droit fiscal Eviter des effets fiscaux non voulus est un des éléments importants de la scission. Déceler des réserves latentes peut se révéler être très utile pour la banque cédante s il est encore possible de compenser les reports de pertes avec le profit créé avant la scission, et ce afin de ne pas gâcher les reports de pertes éventuels qui pourraient disparaître avec la scission. En décelant des réserves latentes, sont créés des amortissements supplémentaires (Step-Up). Pour des raisons de balance commerciale et pour des questions de financement, il peut être également intéressant de déceler uniquement des réserves latentes des actifs transférés du bilan commercial et au niveau du bilan fiscal de les céder à leurs valeurs comptables. La scission se fait en principe à la valeur usuelle. Le profit créé est égal à la différence entre la valeur comptable et usuelle de l actif à céder. Au niveau de la société, ce bénéfice sera imposé comme un bénéfice courant. Le transfert des actifs à leur valeur comptable et donc sans impacts fiscaux est possible sur demande. La condition préalable dans ce cas est que l actif cédé soit qualifié de branche d activité et ce qu il reste dans la société cédante soit aussi qualifié de branche d activité une fois la cession effectuée. D autres conditions préalables pour la continuité de la valeur de la gestion comptable sont: qu une contrepartie ne soit pas octroyée ou qu elle existe dans le droit des sociétés et que; le droit d imposition allemand reste applicable concernant les réserves latentes des actifs transférés. Si la société cédante dispose de reports de pertes, de pertes qui peuvent être compensées ou de reports d intérêt non encore utilisés, ceux-ci disparaissent lors de la scission dans la proportion qui existe entre la valeur usuelle du bien cédé et la valeur usuelle de l intégralité du patrimoine de l entreprise cédante. Au niveau de l actionnaire de la société cédante, la valeur des actifs cédés détermine la valeur fiscale des parts nouvellement acquises. La plus-value créée à cette occasion est imposable. Si la société cédante, à la suite d une demande, a effectué la scission en continuant à utiliser la valeur comptable, celle-ci fera finalement face à des impacts fiscaux de manière rétroactive si, 5 ans après la date limite de la scission fiscale, des parts d une des entités participant à l opération parts représentant plus de 20% des parts existant avant la prise d effet de la scission sont cédées. La continuité de valeur de la gestion comptable n est par la suite plus possible non plus si des biens qui ne représentent aucune branche d activité sont cédés à une cogérance ou à une société de capitaux durant les trois années précédant la date limite de la scission fiscale et que via la scission désormais, la part du co-gérant ou la participation dans la société de capitaux est cédée. 10 Norton Rose Fulbright Juin 2014

11 Comme alternative à la scission, on peut également avoir recours au démembrement d actifs. D un point de vue fiscal, le démembrement d actifs est traité comme un apport. Jusqu à cette étape, comme pour la scission, seul le transfert de branches d activité est sans incidence fiscale. Mais contrairement à la scission normale, les actifs restant à la suite d un démembrement ne doivent pas forcément représenter une branche d activité. En principe, le démembrement doit également se faire à la valeur usuelle des actifs démembrés avec les conséquences fiscales présentées précédemment. Si l actif démembré est composé d une activité, d une branche d activité, ou d une partie du co-gérant, la société qui reprend peut demander à conserver les valeurs comptables (ou les valeurs intermédiaires). La demande pour continuer à utiliser la valeur comptable doit respecter des conditions préalables, il doit être assuré que: l actif cédé sera soumis à l impôt dans la société de capitaux qui reprend; le passif des actifs apportés ne dépasse pas l actif, sans prendre en compte les capitaux propres; le droit fiscal allemand relatif à l imposition de la plus-value de cession des actifs apportés ne sera pas exclu ou limité dans la société qui reprend. La société qui reprend a la possibilité de continuer à utiliser la valeur comptable (ou la valeur intermédiaire) si les parts de la société de capitaux sont démembrées dans la mesure où l entité qui reprend dispose, compte tenu des parts à céder, directement de la majorité des voix (c est-à-dire plus de 50%) de la société de capitaux dont les parts sont transmises. Le report des pertes ne peut pas être transmis, et ce même pas partiellement, à l entité qui reprend. La valeur à laquelle la société qui reprend évalue l actif démembré vaut comme prix de cession pour la société cédante et comme coût d acquisition des parts de la société qui reprend octroyées en contrepartie. Dans la mesure où le droit d imposition allemand est exclu lors du démembrement en ce qui concerne l actif démembré et qu il n est ainsi pas fondé, la valeur usuelle de l actif démembré vaut toujours comme coût d acquisition. Si les parts d une société de capitaux sont démembrées, la valeur usuelle des parts démembrées vaut toujours comme prix de cession ou comme coût d acquisition des parts octroyées. Si le droit allemand d imposition de la plus-value de cession de ces parts est exclu ou limité en ce qui concerne ces parts démembrées, cela restera valable si le droit allemand d imposition est exclu ou limité en ce qui concerne la plus-value de cession des parts octroyées. Si l apporteur cède les parts octroyées en échange de son apport sept ans après ce dernier, l apport fait alors à la valeur comptable devra être changé rétroactivement en apport fait à la valeur usuelle, et la plus-value issue de ce changement devra être imposée. Dans cette mesure, la cession des parts octroyées en contrepartie de l apport est considérée comme le résultat rétroactif. Sept ans après avoir effectué l apport, l apporteur aura jusqu au 31 mai (mais pourra le faire également avant) pour fournir les pièces présentant la personne qui devra être imputée du fait des parts qu on lui aura octroyées en contrepartie d un apport. S il n apporte pas le justificatif, les parts seront considérées cédées. Il doit cependant être pris en compte qu en cas de mauvaise cession, si la plus-value de cession imposable décroit d un septième tous les ans, de manière à ce qu en cas de cession, la plus-value de cession, six ans après l apport, ne soit plus qu imposable à hauteur d un septième par rapport à l imposition au moment de l apport. Le démembrement et ses effets fiscaux peuvent être avancés sur demande jusqu à huit mois avant la déclaration du démembrement au registre du commerce. Cela ne concerne cependant que l impôt sur le rendement (Ertragsteuer) et non la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuer). Norton Rose Fulbright Juin

12 Aspects de droit du travail de la scission Parmi les aspects du droit du travail, il faut prendre en compte le fait qu une scission est souvent liée à un transfert d entreprise et à un transfert des droits sociaux et des représentants du personnel. La scission d une partie de l entreprise conduit régulièrement à un transfert (partiel ou non) d entreprise étant donné que dans cette partie de l entreprise participant à la scission, une ou plusieurs tâches déterminées sont exécutées et qu une fois la scission réalisée, cette/ces tâche(s) continueront à être exécutées par le nouveau dirigeant qui utilisera la même infrastructure et ce sans modification essentielle. En règle générale, le transfert d entreprise n est pas admis, si la reprise du domaine d activité ne se fait qu après une longue période (plus de 6 à 12 mois) après la cessation des activités concernées par le dirigeant initial. Le transfert d entreprise comprend les effets juridiques concernant les relations collectives: les collaborateurs associés à l entreprise ou à la partie de l entreprise correspondante sont automatiquement transférés sans modification de leurs droits et devoirs à la nouvelle entreprise; si du temps de l ancien dirigeant, des droits et devoirs étaient réglés du fait d une /convention tarifaire mutuelle de manière normative par une convention collective ou un accord d entreprise, la convention tarifaire restera inchangée dans la nouvelle entreprise si ce membre fait partie d une association d employeurs qui a signé cette convention collective ou si la convention collective concerne tout le monde; en revanche, si le nouveau dirigeant décide de dénoncer la convention collective et de mettre en place une nouvelle, les deux points ci-dessus ne s appliquent pas. Les règles de l ancienne convention collective deviendront une partie de la nouvelle et elle ne pourra être modifiée en la défaveur des employés pendant un an. Le vendeur et l acquéreur sont obligés d informer tous les collaborateurs du transfert d entreprise sous forme écrite. Les informations données doivent comprendre l identité de l acquéreur, la date, l objet et la raison, les conséquences juridiques, économiques et sociales de ce transfert ainsi que les mesures prises pour les collaborateurs. Les collaborateurs concernés peuvent contester le transfert de leurs contrats en s adressant au vendeur ou à l acquéreur sous forme écrite pendant une durée d un mois après avoir été informés du transfert. Si des collaborateurs contestent, le vendeur peut ainsi procéder à des licenciements pour motif économique s il ne peut leur proposer des perspectives d emploi les satisfaisant. Cependant, en règle générale, une sélection a lieu entre les collaborateurs qui étaient déjà là avant et ceux qui arrivent après le transfert avant que les licenciements ne débutent. Par ailleurs, le comité d entreprise, le comité économique et les représentants du personnel doivent être informés en temps voulu (c est-à-dire au stade de la conception du projet) et de manière détaillée de la scission et des mesures prévues pour celles-ci. D après le droit allemand de transformation des sociétés, le contrat de transformation ou son ébauche doit être envoyé au comité d entreprise au plus tard un mois avant l Assemblée générale des actionnaires durant laquelle leur accord doit être donné pour le contrat de scission et de reprise. L envoi en temps voulu des documents est une condition pour l enregistrement de la scission au registre du commerce. Si la scission donne également lieu à une modification au niveau de l établissement, celle-ci peut (essentiellement) créer des droits plus étendus. Une modification au niveau de l établissement requiert une modification effective de la structure à l échelle de l entreprise. S il y a modification effective, le comité d entreprise devra déjà en être informé de manière détaillée au stade de projet. 12 Norton Rose Fulbright Juin 2014

13 Les documents nécessaires devront lui être envoyés. Il faut qu il soit avisé des mesures prévues. Les mêmes droits sociaux existent également pour les représentants du personnel si la modification au niveau de l établissement est au désavantage des cadres. Dans les entreprises de plus de 300 employés, le comité d entreprise pourra consulter un conseiller à ce sujet. Par ailleurs, l équilibre des intérêts peut être négocié avec le comité d entreprise (le «si», «quand» et «de quelle manière» sera faite la modification au niveau de l entreprise) ainsi que le plan social (équilibre des inconvénients économiques). Si aucun accord n est trouvé, il faudra faire appel à une instance de conciliation. Si finalement on arrive à trouver un arrangement, la procédure de consultation relative à la compensation des intérêts prendra fin. Par contre, en ce qui concerne le plan social, l instance de conciliation prendra obligatoirement la décision. Si la scission donne lieu à un licenciement collectif, le comité d entreprise devra également en être informé et il devra être avisé des mesures prévues. Le licenciement collectif prévu devra ensuite être annoncé à l agence pour l emploi avant le début des licenciements. Autrement, les licenciements prononcés seront sans effet. L Asset Deal La transmission de quelques actifs seulement et non une transmission universelle est une caractéristique de l Asset Deal. L inconvénient La transmission des contrats ne peut se faire qu avec un contrat de transmission tripartite Dans le cadre de l Asset Deal, la transmission du contrat d un client avec sa banque à une autre banque nécessite l accord des trois parties: l acquéreur, le vendeur et le client de la banque. Au vu du nombre de contrats à transmettre, cela peut engendrer un processus très complexe et long. L allègement Le modèle AGB (conditions générales) concernant les contrats de masse Cependant, il existe justement un allègement pour les banques: elles peuvent établir des règles dans leurs conditions générales, AGB de manière à ce qu une relation d affaires soit transmise de manière partielle ou totale à une autre banque sans que l accord du client ne doive expressément être donné. Le client doit toutefois être informé de la transmission de son contrat et doit avoir la possibilité de résilier son contrat à l occasion du transfert. Cela ne pose souvent aucun problème dans le secteur bancaire étant donné que les clients peuvent de toute façon à tout moment résilier leurs contrats. Pour certains types de contrat (plan d épargne salariale, dépôts de nantissement, plans Riester), d autres spécificités sont à prendre en compte. Mais en principe, ce modèle ne pose pas d autres problèmes particuliers, surtout en ce qui concerne la protection des données et le secret bancaire. Post Closing Un autre défi concernant le transfert A la suite du transfert juridique des clients, a lieu le véritable défi du transfert technique des comptes et des stocks. Cela sera d autant plus ardu si la participation d un tiers est requise, comme par exemple, lors de l administration de dépôt, la coopération avec un sous-dépositaire et avec des lieux de dépôts étrangers. L externalisation surtout en tant qu intégration post fusion Les domaines d activité comme l administration de dépôts ou le Back-Office représentent une multitude de coûts fixes élevés pour une banque dans le secteur des valeurs mobilières. A une époque où les marges se réduisent, éviter ces coûts fixes est une idée répandue. Etant donné qu on aura encore besoin des services bancaires, il est proposé de recourir à un prestataire de service tiers. Contrairement à la vente d une société, on aspirera ici à une coopération à long terme l externalisation. Norton Rose Fulbright Juin

14 Les risques de l externalisation Les risques règlementaires, le danger de la perte des sources de revenu, de la mauvaise performance du prestataire de service ou de la détérioration des relations avec les clients sont les risques principaux qui existent pour les parties lors d une externalisation. Le management du risque consiste dans un premier temps à identifier ces risques et ensuite à estimer la probabilité de leur survenance et des potentiels dégâts qu ils pourraient causer. Ensuite, les parties au contrat d externalisation peuvent décider ensemble des moyens avec lesquels ces risques peuvent être «managés» et surtout, comment ils peuvent être compensés à l aide de règles contractuelles. Structure et éléments d un contrat d externalisation Outre le contrat d externalisation, il y a une description de la prestation de service (Service Level Description ou Service Level Agreement dénommés respectivement SLD ou SLA) qui est complétée la plupart du temps avec des normes qualités (Key Performance Indicators), normes qui constituent souvent la base d un système de bonus-malus. Et c est précisément dans ces clauses du contrat que des risques sont sous-estimés en tant que descriptions purement opérationnelles des activités et qu il n est pas rare que ces clauses comprennent des devoirs supplémentaires, une responsabilité renforcée ou une promesse de garantie. D un point de vue juridique, une attention particulière doit également être portée à sa structure. Des parties importantes du contrat d externalisation sont en outre prévues, comme les clauses de droit prudentiel d externalisation, les droits étendus d intervention et de contrôle, ainsi que des règles relatives à la protection des données. Le point le plus important du contrat concerne entre autre les règles qui déterminent les bénéficiaires du contrat, qui traitent de la question de savoir s il doit y avoir un accord d exclusivité au profit du prestataire de service, si les conditions correspondent bien au fait que le prestataire de services s est accordé au mieux avec n importe lequel de ses clients. (most-favoured), qui traitent des règles de Change Management, de l examen des normes qualité et les règles relatives aux frais à supporter à la fin du contrat d externalisation. Détermination du prix Les contrats d externalisation actuels ne se contentent plus depuis longtemps de fixer un prix unitaire par opération comptable, ouverture de compte ou processus semblable. A la place, les parties s entendent sur les prix pour la mise en place d interfaces, pour la restructuration des services afin de s adapter au changement (le Change Management déjà évoqué), pour établir une connexion avec les autres sociétés du groupe de l entreprise faisant l objet de l externalisation, etc. Comme c est déjà le cas dans les contrats de vente, la véritable difficulté consiste cependant à évaluer les effets monétaires des clauses de responsabilités, des systèmes de bonus-malus, des indicateurs clés de performance, etc.en d autres termes, cela ne sert absolument à rien pour le prestataire de service de connaître le montant théorique plus ou moins élevé de chaque prestation de service fournie puisqu il ne percevra jamais la totalité de ce montant puisque le seuil pour atteindre le bonus-malus a été placé trop bas ou parce qu il devra proposer les mêmes conditions à tous les clients, même les plus gros clients. La taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de l externalisation La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est d importance majeure en ce qui concerne les externalisations car dans le secteur bancaire, en raison de la clef respective de la TVA, la banque qui recourt à un prestataire de service ne peut souvent pas déduire entièrement cet impôt. Même si des prestations de services sont ensuite rendues, prestations qui sont en fait exonérées de la TVA comme par exemple dans le domaine d administration de fonds par une société de placement de capitaux (Kapitalanlagegesellschaft KAG), l externalisation peut conduire à ce que la TVA soit imputée à sur le insourcer et la banque faisant l objet de l externalisation. Pour 14 Norton Rose Fulbright Juin 2014

15 savoir quand cela arrive, cela dépendra essentiellement du fait de savoir si la prestation de service correspond «dans son ensemble» à la prestation déclarée exonérée de la TVA. Vous avez un projet? Nous vous accompagnons! Notre équipe spécialisée dans les transactions basée à Francfort, Munich et Hambourg compte plus de 150 avocats spécialistes et dispose d une vaste expérience en conseil auprès de nombreuses banques internationales notables ainsi qu auprès de prestataires de services financiers de diverses transactions en Fusion Acquisition. Conseiller nos clients pour des transactions nationales mais aussi transfrontalières représente une partie de notre activité globale, et ce en étroite collaboration avec nos collègues basés dans 55 endroits différents en Europe, aux USA, Canada, en Amérique Latine, Asie, Australie, Afrique, au Proche Orient et en Asie Centrale. Nous sommes un cabinet d avocats expérimenté fournissant un service global et nous pouvons proposer un choix complet de conseil en matière de transactions portant sur des entreprises dans le secteur de la banque et des services financiers: droit des sociétés droit prudentiel bancaire droit fiscal droit des cartels droit du travail droit des technologies de l information Notre bureau français pour les banques et services financiers Faisant partie des rares cabinets d avocats d affaires internationales, nous disposons de bureaux français multidisciplinaires en Allemagne. Nos bureaux français travaillent depuis longtemps en étroite collaboration avec notre bureau de Paris et nous avons accompagné de nombreuses transactions franco-allemandes. Les membres de l équipe de nos bureaux français en Allemagne parlent couramment français, étant parfois la langue maternelle de certains. Notre expérience a montré que communiquer dans la langue parlée par le plus grand nombre de personnes impliquées dans le projet est très utile pour les transactions difficiles. Ces dernières années, nous avons conseillé en Allemagne de nombreuses banques françaises et prestataires de services financiers en transactions Fusion Acquisition ainsi qu en intégration post fusion. N hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations. Nous restons à votre disposition. Caroline Herkströter Associée, Francfort Norton Rose Fulbright LLP Tel caroline.herkstroeter@nortonrosefulbright.com Frank Henkel Associé, Munich Norton Rose Fulbright LLP Tel frank.henkel@nortonrosefulbright.com Norton Rose Fulbright Juin

16 nortonrosefulbright.com Norton Rose Fulbright Norton Rose Fulbright is a global legal practice. We provide the world s pre-eminent corporations and financial institutions with a full business law service. We have more than 3800 lawyers based in over 50 cities across Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle East and Central Asia. Recognized for our industry focus, we are strong across all the key industry sectors: financial institutions; energy; infrastructure, mining and commodities; transport; technology and innovation; and life sciences and healthcare. Wherever we are, we operate in accordance with our global business principles of quality, unity and integrity. We aim to provide the highest possible standard of legal service in each of our offices and to maintain that level of quality at every point of contact. Norton Rose Fulbright LLP, Norton Rose Fulbright Australia, Norton Rose Fulbright Canada LLP, Norton Rose Fulbright South Africa (incorporated as Deneys Reitz Inc) and Fulbright & Jaworski LLP, each of which is a separate legal entity, are members ( the Norton Rose Fulbright members ) of Norton Rose Fulbright Verein, a Swiss Verein. Norton Rose Fulbright Verein helps coordinate the activities of the Norton Rose Fulbright members but does not itself provide legal services to clients. References to Norton Rose Fulbright, the law firm, and legal practice are to one or more of the Norton Rose Fulbright members or to one of their respective affiliates (together Norton Rose Fulbright entity/entities ). No individual who is a member, partner, shareholder, director, employee or consultant of, in or to any Norton Rose Fulbright entity (whether or not such individual is described as a partner ) accepts or assumes responsibility, or has any liability, to any person in respect of this communication. Any reference to a partner or director is to a member, employee or consultant with equivalent standing and qualifications of the relevant Norton Rose Fulbright entity. The purpose of this communication is to provide information as to developments in the law. It does not contain a full analysis of the law nor does it constitute an opinion of any Norton Rose Fulbright entity on the points of law discussed. You must take specific legal advice on any particular matter which concerns you. If you require any advice or further information, please speak to your usual contact at Norton Rose Fulbright. Norton Rose Fulbright LLP NRF /14 (UK) Extracts may be copied provided their source is acknowledged.