PRINCIPAUX TITRES JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVII, N O 8, SEPTEMBRE 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PRINCIPAUX TITRES JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVII, N O 8, SEPTEMBRE 2014"

Transcription

1 SIÈGE SOCIAL DE LA CMEQ A 5925, BOUL. DÉCARIE, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3W 3C9 Tél. : / L INFORMEL JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVII, N O 8, SEPTEMBRE 2014 POSTE-PUBLICATIONS, N o Déclaration de mouvements de main-d œuvre Les amendes ne sont plus une légende urbaine! Certains parmi vous ont communiqué avec la CMEQ à la suite de la réception d un constat d infraction leur reprochant de ne pas avoir avisé la Commission de la construction du Québec (CCQ), au cours des heures normales de travail et selon la manière prescrite, de toute embauche, licenciement, mise à pied ou départ d un salarié. Essentiellement, ce qui est reproché aux employeurs est de ne pas avoir transmis, via le Carnet référence construction (Carnet), un avis d embauche ou de mise à pied. Certains membres se sont dits très surpris, à la fois de la réception d un tel constat d infraction et du montant de l amende minimale réclamée, soit $ 1, auquel s ajoutent des frais. Une obligation qui remonte à 1982 Or, rappelons que l obligation d informer la CCQ des mouvements de maind œuvre et d obtenir un numéro d embauche existe depuis 1982, alors qu était adopté le Règlement sur le placement des salariés dans l industrie de la construction 2. Au fil du temps, ce règlement est devenu le Règlement sur l embauche et la mobilité des salariés dans l industrie de la construction (Règlement sur l embauche) 3, mais les articles 40 et 41 sont restés les mêmes. La transmission par les employeurs des avis d embauche et de mise à pied doit être faite dans les 48 heures suivant l événement, et ce, conformément au Règlement sur l embauche. Ce délai assure la fiabilité des informations détenues par le Service de référence de la main-d œuvre et son bon fonctionnement. Rappelons qu il y a obligation de transmettre un avis de fin d emploi au Carnet lorsqu il y a rupture du lien d emploi. Ce qui est le cas lorsque le salarié cesse de travailler en raison de la fin d un contrat ou d un manque de travail. À noter que le Règlement sur l embauche définit le licenciement comme une cessation d emploi de plus de cinq (5) jours ouvrables 4. Dans son bulletin Bâtir du mois de novembre 2013, la CCQ donne quelques exemples de situations où l avis d embauche ou de fin d emploi n est pas requis : grève, congé ou vacances sans cessation d emploi en vertu de la Loi sur l assurance emploi (ex. congé de paternité), situation où le salarié fait des travaux assujettis et parfois non assujettis (si la déclaration initiale lors de son embauche a été faite), le salarié détient deux certificats de compétence et travaille en alternance dans les deux métiers, absence liée à la CSST et congé de maladie 5. PRINCIPAUX TITRES ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE DANS LES SECTEURS IC/I» 2 La CMEQ et la CMMTQ négocient AVEC DESJARDINS une entente commerciale unique!» 3 Le téléphone cellulaire c est pratique, mais» 3 CHARGE MAXIMALE D UN CIRCUIT» 4 CONGRÈS 2014 DE LA CMEQ» 5 Les prises de terre préfabriquées» 6 Comment faire certifier une machinerie non approuvée?» 7 Idées préconçues à l origine de blessures au dos» 7 FORMATION CONTINUE» 8 et qui nécessite maintenant l utilisation d Internet. Ce qui est nouveau, c est «la manière prescrite» ainsi que l imposition d amendes spécifiques promulguées à la suite de l adoption, le 2 décembre 2011, du projet de loi n o 33 éliminant le placement syndical et visant l amélioration du fonctionnement de l industrie de la construction. Ainsi avant le 9 septembre 2013, date d entrée en vigueur du Carnet, les avis d embauche et de mise à pied pouvaient être transmis de différentes façons (télécopieur, téléphone, services en ligne). Depuis, le Carnet (exclusivement par Internet) est le seul et unique moyen admis pour transmettre ces avis à la CCQ. Si vous avez reçu un constat d infraction vous reprochant de ne pas avoir transmis un avis d embauche ou de fin d emploi, notez que vous ne pourrez invoquer l ignorance de la loi à titre de moyen de défense. Les principaux arguments que vous pouvez faire valoir sont ceux qui viseront à démontrer, par exemple, que vous n aviez pas à transmettre un avis parce qu il n y a pas eu rupture du lien d emploi. Par ailleurs, si pour l embauche d un salarié, vous pensez faire appel à une association titulaire d un permis de service de référence de main-d œuvre (par exemple une association syndicale), Suite à la page 2

2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVII, N O 8, SEPTEMBRE 2014 Suite de la page 1 vous devrez obligatoirement faire une déclaration de besoin de main-d œuvre à travers le Carnet référence construction de la CCQ 6. L infraction d avoir omis de faire une telle déclaration est passible de la même amende que celle d avoir omis de déclarer les mouvements de maind œuvre, soit de $ à $ 7. Toutefois, il est important de savoir que vous pouvez toujours embaucher directement un travailleur que vous connaissez ou qui serait venu vous remettre son CV. Dans ce cas (embauche directe), la demande de numéro d embauche tient lieu de déclaration de besoin de maind œuvre à la CCQ. Si vous avez des questions ou commentaires, n hésitez pas à communiquer avec les avocats de la Corporation au ou Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d œuvre dans l industrie de la construction, RLRQ, c. R-20, art et (Loi R-20). 2 Décret du 25 août 1982, art. 40 et RLRQ, c. R-20, r Règlement sur l embauche, ibid. art Commission de la construction du Québec, Bâtir Bulletin destiné aux employeurs de l industrie de la construction, Novembre 2013, vol. 43, no 7, en ligne : 2013/batir_v43n7_nov_2013.pdf.ashx (page consultée le 2 juillet 2014). 6 Loi R-20, supra note 1, art (1 ) ; Règlement sur le service de référence, supra note 4, art. 1. Pour l embauche directe, voir l article 3 : une demande de numéro d embauche, formulée conformément aux dispositions du Règlement sur l embauche tient lieu de déclaration de besoin de main-d œuvre pour l employeur qui embauche directement un salarié sans qu une référence du Service ne lui soit nécessaire. 7 Loi R-20, ibid., art VOUS N AVEZ PAS DE NUMÉRO D EMBAUCHE POUR TOUS VOS SALARIÉS? Que vous ayez omis de déclarer l embauche ou de conserver le numéro d embauche de tous vos salariés, il est conseillé de déclarer immédiatement l embauche des salariés pour lesquels vous n avez pas de numéro d embauche en faisant un avis d embauche via le Carnet. Cela générera un numéro d embauche que vous devez conserver dans votre registre de paie. Vous éviterez ainsi d éventuelles poursuites. ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE DANS LES SECTEURS IC/I Le 9 juillet dernier, l Association de la construction du Québec (ACQ) nous informait qu elle était parvenue à une entente négociée avec l Alliance syndicale. Les principaux changements aux règles générales sont les suivants : A Indemnité de repas 16,00 $ / ,00 $ / 2015 A Prime d équipe 4 % / 2014 A Prime de chef d équipe et de chef de groupe Chef de groupe 9 % / % / 2015 Chef d équipe 7 % / % / 2015 A Prime de déplacement d horaire 4 % / 2014 Également applicable au couvreur et à l installateur de système de sécurité. A Prime pour travaux avec un masque à ventilation assistée + 0,25 $ / ,10 $ / 2016 A Remboursement stationnement Remplacement du montant de 11,00 $ par jour, par un remboursement complet des frais (maximum de 20 $ par jour) sur présentation de pièces justificatives. A Utilisation véhicule du salarié 0,48 $ / km ,49 $ / km 2016 A Indemnité pour frais de déplacement pour tout le Québec - 2 strates À plus de 65 km 35,00 $ / ,25 $ / ,50 $ / 2016 À plus de 90 km 40,00 $ / ,20 $ / ,43 $ / km = 1 pension au début et 1 pension à la fin du chantier A Indemnité de frais de chambre et pension 127,50 $ / jour ,50 $ / jour ,50 $ / jour 2016 A Indemnité relative à certains vêtements et équipements sécurité + 0,05 $ / ,05 $ / 2016 A Salaires 2,4 % / ,2 % / ,3 % / 2016 A Rattrapage salarial : Taux de salaire horaire de 29 $ et moins à la signature + 0,25 $ / ,10 $ / 2016 L entrée en vigueur de ces changements est prévue pour le 31 août 2014, sous réserve de la ratification syndicale et patronale : à la suite de cette annonce et sous réserve des détails de l entente finale, les taux horaires recommandés par la CMEQ en date du 31 août 2014 sont les suivants : A génie civil et voirie : 93,92 $; inchangé A industriel, institutionnel et commercial : 93,98 $; en hausse de 1,44 $ A industriel lourd : 98,43 $; en hausse de 1,57 $ A résidentiel léger : 90,04 $; inchangé A résidentiel lourd : 93,41 $, inchangé LE PROGRAMME DE PROTECTIONS PERSONNALISÉ DE LA CMEQ Contrat non résiliable Au 31 décembre 2012, Prestations garanties 141 membres ont encaissé $ Primes des plus compétitives À plus de 3,3 millions $ par année c est le plus important programme pour les maîtres électriciens Remboursement moyen des primes de $ par assuré Cabinet en assurance de personnes N hésitez pas à nous contacter, c est tout à votre bénéfice 5055, boul. Métropolitain Est, bureau 200, Montréal (Québec) H1R 1Z7 T : / F : cabinetmra.com

3 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVII, NO 8, SEPTEMBRE La CMEQ et la CMMTQ négocient avec Desjardins une entente commerciale unique! Nous sommes très heureux de vous annoncer que la CMEQ et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) se sont unies pour négocier, dans le cadre d un programme collectif avec les Services de cartes Desjardins, des tarifs très avantageux pour l acceptation des cartes de crédit et de débit. Selon Jérémie Dupuis-Roy, directeur de comptes Développement des affaires, entreprises chez Desjardins, cette entente exceptionnelle se traduira pour les maîtres électriciens et les maîtres mécaniciens en tuyauterie par des économies substantielles. Pour plusieurs entrepreneurs les économies annuelles pourraient atteindre plusieurs centaines de dollars dépendamment du chiffre d affaires que représentent les transactions faites par cartes de crédit et de débit. Au final, pour les membres des deux corporations, les économies encourues grâce à l entente CMEQ - CMMTQ et Desjardins se traduiront par une augmentation de leur marge bénéficiaire. L offre entrant vigueur le 1er septembre, les membres qui n utilisent pas les solutions de paiement Desjardins auraient tout avantage à vérifier les taux réels qu ils paient pour ces services. Chez Desjardins, le taux chargé est le taux payé, aucune surcharge n est ajoutée au taux d escompte. Rappelons que Desjardins offre une gamme de terminaux de paiement évoluée vous permettant d accepter des paiements au comptoir, sur la route et sur le Web1. Pour adhérer aux solutions de paiement Desjardins ou si vous êtes déjà marchand Desjardins et désirez profiter de cette offre, communiquez avec le service à la clientèle Entreprises des Services de cartes Desjardins au et mentionnez l offre CMEQ # Voir l encart Desjardins. 1 Certaines solutions de paiement sans présence de la carte, telles que les solutions de paiement Web, font l objet d une tarification particulière. Taux négociés pour les membres des corporations CMEQ et CMMTQ1 Visa Desjardins Visa Visa International MasterCard MasterCard International Paiement Direct Interac 1,67 % 1,86 % 2,66 % 2,06 % 2,06 % 0,057 $/transaction Le téléphone cellulaire c est pratique, mais Qui n a pas de téléphone cellulaire de nos jours? Il est vrai que l utilisation d un téléphone cellulaire peut s avérer fort utile dans le cours de vos activités d entrepreneur. Cependant, vous devez savoir qu il ne peut en aucun cas remplacer la ligne téléphonique de votre principal établissement. D une part, le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, R.R.Q. c. B-1.1, r.01 prévoit notamment que la société ou personne morale qui demande la délivrance ou la modification d une licence d entrepreneur doit fournir à la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) certains renseignements, dont le numéro de téléphone de son siège. Cette exigence n est pas facultative et doit être respectée en tout temps. De plus, à titre de membre de la CMEQ, vous êtes tenu de fournir le numéro de téléphone du principal établissement de votre entreprise. Ce numéro de téléphone doit aussi être inscrit dans l annuaire téléphonique de votre municipalité, et ce, peu importe le statut juridique de votre entreprise. L inscription doit mentionner l adresse de votre principal établissement avec une référence au commerce d entrepreneur en électricité. D autre part, il y a lieu de considérer que ces exigences visent à permettre à vos clients de pouvoir communiquer avec vous sans difficulté. En effet, les numéros de téléphone cellulaire ne sont pas toujours répertoriés dans les annuaires téléphoniques traditionnels et diffusés à la population par les grandes compagnies téléphoniques. De plus, les forfaits de téléphone cellulaire «à la carte» ne permettent pas d assurer une ligne téléphonique stable. En effet, lorsque le montant d argent de la carte est épuisé, la ligne devient hors service si un nouveau montant n est pas ajouté à ladite carte. Il est donc primordial que vous conserviez en tout temps un numéro de téléphone correspondant à votre principal établissement et qui sera facilement accessible à toute personne voulant vous contacter.

4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVII, N O 8, SEPTEMBRE 2014 CHARGE MAXIMALE D UN CIRCUIT L article 8-104, Charge maximale d un circuit, du Code de construction du Québec, Chapitre V Électricité 2010 (Code), établit les critères permettant de déterminer la charge maximale qui peut être raccordée à un circuit. Le paragraphe 1) stipule que le courant nominal en ampères d un branchement du consommateur, d une artère ou d une dérivation doit être conforme aux caractéristiques nominales en ampères du dispositif de protection contre les surintensités du circuit ou le courant admissible des conducteurs, en retenant la plus faible de ces valeurs. Le courant nominal du circuit est donc le plus petit des deux éléments. Le paragraphe 2) de cet article stipule que la charge calculée dans un circuit ne doit pas être supérieure au courant nominal en ampères du circuit. Charge continue ou non continue Au paragraphe 3), il est indiqué que la charge calculée dans un branchement du consommateur, dans une artère ou dans une dérivation doit être considérée comme étant une charge continue, à moins que l on puisse démontrer qu en service normal elle ne peut être maintenue pendant : A un total de une (1) heure ou plus pour toute période de deux (2) heures, si la charge n est pas supérieure à 225 A; ou A un total de plus de trois (3) heures pour toute période de six (6) heures, si la charge est supérieure à 225 A. Donc, toute charge fonctionnant pour un total de plus de 50 % du temps est considérée comme une charge continue. Exemples : une installation d éclairage dans un magasin ou un bureau, un chauffe-eau commercial, etc. Les articles ), Logements individuels, et ), Immeubles d habitation, précisent que les installations électriques des logements ne sont pas considérées comme des charges continues. Marquage de l appareillage 100 % Le paragraphe 4) stipule que lorsqu un interrupteur à fusible, un disjoncteur ou un panneau porte un marquage indiquant qu il convient pour un service continu à 100 % du courant nominal en ampères de ses dispositifs de protection contre les surintensités, la charge continue déterminée à partir de la charge calculée ne doit pas être supérieure à 100 % du courant nominal en ampères du circuit, si le courant admissible des conducteurs est déterminé en se basant sur la colonne 2, 3 ou 4 du tableau 2 ou 4; ou 85 % du courant nominal du circuit, si le courant admissible des conducteurs est déterminé en se basant sur la colonne 2, 3 ou 4 du tableau 1 ou 3. Marquage de l appareillage 80 % Dans ces cas, il est indiqué au paragraphe 5) que si un interrupteur à fusible ou un disjoncteur porte un marquage indiquant qu il convient au service continu à 80 % du courant nominal de ses dispositifs de protection contre les surintensités, la charge continue déterminée à partir de la charge calculée ne doit pas être supérieure à 80 % du courant nominal en ampères du circuit, si le courant admissible des conducteurs est déterminé en se basant sur la colonne 2, 3 ou 4 du tableau 2 ou 4; ou 70 % du courant nominal du circuit, si le courant admissible des conducteurs est déterminé en se basant sur la colonne 2, 3 ou 4 du tableau 1 ou 3. Aucun marquage DE l appareillage Pour l appareillage sans aucun marquage, il y a une note à l Appendice B du Code. Il y est mentionné que les interrupteurs à fusibles et les disjoncteurs sans marquage pour service continu à 80 % ou 100 % du courant nominal des dispositifs de protection contre les surintensités sont considérés comme appropriés pour service continu à 80 %. Autres facteurs de dévaluation Le paragraphe 6) mentionne que si d autres facteurs de dévaluation contribuent à diminuer le courant admissible des conducteurs, la grosseur du conducteur doit être la plus grande des valeurs ainsi déterminées ou la plus grande des valeurs déterminées par le paragraphe 4) ou 5). Il est donc précisé que seul le plus grand facteur de dévaluation peut être appliqué à un conducteur donné. Conducteurs souterrains Au paragraphe 7), il est indiqué que malgré les articles d) et d), Courants admissibles pour conducteurs souterrains de grosseur 1/0 ou supérieure (norme IEEE 835), le courant admissible des conducteurs souterrains ne doit, en aucun cas, dépasser les valeurs déterminées par les paragraphes 4) b) (85 % en se basant sur les colonnes 2, 3 ou 4 du tableau 1 ou 3) et 5) b) (70 % en se basant sur la colonne 2, 3 ou 4 du tableau 1 ou 3) de cet article. Tout courant admissible supérieur à ces valeurs pourrait donner lieu à un échauffement de l appareillage. Retour à l horaire régulier à la CMEQ À compter du lundi 8 septembre, c est le retour à l horaire régulier à la CMEQ. Nos bureaux seront ouverts de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi.

5 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVII, NO 8, SEPTEMBRE Photo : gracieuseté Tremblant Savoir Elle et lui au sommet Les 24 et 25 octobre prochain, au 64e congrès annuel, on vous guide au sommet de votre art! Préparez-vous à monter : cette année, on gravit les échelons à Mont-Tremblant. Au programme : cinq gestionnaires hors pair venus d horizons différents nous rendent visite afin de nous léguer leur savoir-faire et leur savoir-être en entrepreneuriat. Entreprendre. Venez à la rencontre d une femme à la fois battante et résiliente qui vous racontera comment elle a fait ses choix et les a assumés jusqu au bout. Dans sa conférence intitulée «Entrepreneuriat et leadership», Danièle Henkel la dragonne de l émission phare Dans l œil du dragon, se racontera et interagira avec vous. Générer la passion. Tout être humain en processus de création est automatiquement heureux. Comment générer l enthousiasme, la création, la productivité, chez vos employés, en les aidant à aimer davantage leur travail? Au moyen d exemples concrets, Serge Lemieux, vice-président chez Transcontinental, vous démontra comment il y parvient avec ses employés. Être meilleur. Évitez de reproduire les erreurs des autres. Soyez avisé! Martin Gendron et Katia Renaud, de l École d Entrepreneurship de Beauce, vous feront part des 10 pires erreurs les plus fréquentes commises par d autres chefs d entreprise. Lorsqu on a été prévenu de ce qu on doit craindre et avisé de ce qu on doit faire, on est, pour ainsi dire, doublement équipé pour prendre ses précautions ou des mesures! Encore plus Dix exposants viendront compléter l offre déjà exceptionnelle de ce 64e congrès. Profitez de l activité «speed dating d affaires» proposée au programme afin de faire leur connaissance tout juste avant de visiter leurs stands! LES INSCRIPTIONS Vous êtes invités à vous inscrire en ligne au ou par téléphone au ou postes 230 et 235. Options globales à gagner! S il s agit de votre première participation au congrès cette année, n oubliez pas de le mentionner sur votre formulaire d inscription! Le conseil d administration a décidé de faire tirer deux options globales par section parmi les membres s inscrivant pour la première fois au congrès. Le tirage aura lieu mercredi le 15 octobre à 13 h. Certaines conditions s appliquent. Visitez le pour en savoir davantage. Être Photo : Fairmont Tremblant et Se surpasser. La satisfaction de vos clients est directement reliée aux attentes que vous créez. Vous aurez habituellement tout intérêt à promettre un peu moins et à offrir un peu plus que ce que vous aviez promis pour épater les gens! Avec humour, Jasmin Bergeron vous fera découvrir la règle d or pour provoquer davantage de WOW autour de vous : promettez moins et donnez plus!... en tout confort Découvrez Danièle Henkel dans un montage d extraits vidéo et voyez la bande-annonce du congrès sur notre page Facebook! Partenaire principal : Cabinet en assurance de personnes

6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVII, N O 8, SEPTEMBRE 2014 Les prises de terre préfabriquées Dans certaines installations, il n y a pas de réseau métallique de distribution d eau pouvant servir de prise de terre. Il faut alors se référer à la Section 10, Mise à la terre et continuité des masses, du Code de construction du Québec Chapitre V, Électricité 2010 (Code), pour connaître les exigences entourant les autres types de prises de terre qui peuvent être utilisées. Les caractéristiques des différentes prises de terre sont indiquées à l article , Prises de terre. La prise de terre à utiliser doit être d un des types énumérés à cet article : A Prise de terre préfabriquée; A Prise de terre pour assemblage à pied d œuvre, installée conformément aux exigences du Code; ou A Prise de terre préexistante faisant partie d une infrastructure en place. Nous traiterons seulement des prises de terre préfabriquées. Les prises de terre préfabriquées comprennent les prises de terre à tige (figure 1) et les prises de terre à plaque (figure 2) fabri quées et certifiées selon la norme CSA C22.2 n 41, Matériel de mise à la terre et de mise à la masse. Prise de terre à tige Sauf dans le cas d une prise de terre à tige chargée chimiquement qui peut comporter une seule tige, une prise de terre à tige doit comporter deux tiges espacées d au moins 3 m. De plus, ces tiges doivent être : A reliées électriquement avec un conducteur de mise à la terre dimensionné selon le tableau 17, grosseur minimale du conducteur de mise à la terre; et A enfoncées sur toute la longueur de la tige; Prise de terre à plaque Une prise de terre à plaque doit : A être en contact direct avec le sol extérieur à une profondeur d au moins 600 mm en dessous du sol nivelé; ou A être noyée dans les 50 mm de fond d une semelle de béton en contact direct avec la terre, à une profondeur d au moins 600 mm sous le niveau du sol fini. Important Il est très important de rappeler les exigences de l article , Espacement et interconnexion des prises de terre, du Code qui stipule que s il existe plusieurs prises de terre à un bâtiment, elles doivent être espacées de 2 m entre elles et être reliées par continuité des masses au moyen d un conducteur en cuivre de grosseur no 6 AWG. Nouveau directeur Figure 1. Prise de terre à tige La CMEQ annonce la nomination de M e Jérôme Dussault au poste de directeur des affaires juridiques de la Corporation. Auparavant, M e Dussault a travaillé à titre de procureur, au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales de même qu au Bureau de la sécurité privée à titre de secrétaire et directeur des affaires juridiques. Nous lui souhaitons la bienvenue parmi nous. Figure 2. Prise de terre à plaque Note : Les figures 1 et 2 sont extraites du Cahier explicatif sur les principaux changements au Code de construction du Québec, Chapitre V Électricité 2007 de la Régie du bâtiment du Québec. M e Julie Senécal, qui assumait l intérim à ce poste, conserve ses fonctions de directrice générale adjointe aux affaires juridiques et de secrétaire générale.

7 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVII, N O 8, SEPTEMBRE Comment faire certifier une machinerie non approuvée? Selon l article du Code de construction du Québec, Chapitre V Électricité (Code), «tout appareillage électrique utilisé dans une installation électrique doit être approuvé pour l usage auquel il est destiné. Il est en outre interdit d utiliser dans une installation électrique ou de raccorder en permanence à une telle installation un appareillage non approuvé.» De plus, selon cet même article, il est interdit de vendre ou de louer un appareillage électrique non approuvé. Il est très important de préciser que l expression «appareillage électrique» inclut tout type de machinerie comprenant de l appareillage électrique, tel que moteurs, éléments chauffants, dispositifs de commande, relais, câblage, etc., et qu une machinerie qui ne comporte pas une marque d approbation sur son ensemble reconnue au Québec ne peut être raccordée à une installation électrique. Il faut alors entreprendre des démarches d inspection spéciale auprès d un organisme de certification avant de la raccorder à l installation électrique. Selon l article du Code, est également considéré approuvé tout appareillage électrique sur lequel est apposée une étiquette (inspection spéciale) attestant que, sans être certifié par l un des organismes accrédités, il est reconnu comme étant conforme à la norme SPE-1000 Model Code for Field Evaluation of Electrical Equipment publiée par CSA. Le guide SPE-1000 ainsi que le Code de l électricité, Première partie, sont utilisés pour l évaluation de l appareillage électrique à pied d œuvre. Ce guide traite des exigences de sécurité relatives aux blessures et aux dommages découlant du choc électrique, du transfert d énergie, d un incendie, des risques d origine mécanique ou thermique et d irradiation. Afin de faciliter les essais et l examen de la machinerie, et de réduire au minimum les coûts qui s y rattachent, l entrepreneur ou son client devrait fournir, entre autres, la documentation suivante : A documentation descriptive de la machinerie; A diagrammes schématiques ou schémas de câblage; A données d essai ou rapports de certification étrangère, si disponibles; et A toute information pertinente de la machinerie et de ses composantes électriques. Une fois la demande d inspection spéciale complétée et confirmée, les délais pour effectuer une inspection sont généralement assez courts (48 h), selon la distance. Pour de plus amples informations sur e sujet et une liste à jour des organismes de certification offrant un service d inspection spéciale et ayant un bureau au Québec, vous pouvez consulter le dépliant «Appareillage électrique et machinerie, approbation, démarche d inspection spéciale» joint au présent envoi de L informel qui est aussi disponible sur le site Web de la CMEQ sous la rubrique DOCUMENTATION > Documents techniques. Idées préconçues à l origine de blessures au dos Des travailleurs de la construction ont souvent des idées préconçues sur la façon de travailler de manière sécuritaire et celles-ci finissent par occasionner des blessures graves au dos. Ce qu il faut savoir et retenir concernant les blessures au dos A Elles peuvent être très douloureuses. A Les blessures au dos sont souvent trompeuses et les dommages occasionnés sont cumulatifs. A Une blessure au dos peut survenir à tout moment. Votre dos peut vous lâcher en tout temps, même si ce n est que pour finir un petit travail, parce que personne n est là pour vous aider, ou parce que l équipement approprié est trop loin. Précautions A Évaluez chaque tâche qui implique un levage, une torsion, le déplacement d une charge ou qui impose une tension à votre dos. A Faites des exercices pour renforcer vos muscles abdominaux. Idées préconçues Ces idées préconçues peuvent occasionner des blessures au dos : A «Je n ai pas le temps d attendre». Risquer une blessure pour gagner quelques minutes, est-ce que ça en vaut la peine? A A A «Cette charge est stable». Attention, tout déplacement imprévu d une charge peut vous causer une blessure au dos. «J ai une bonne poigne, ça ne glissera pas». Sachez qu un homme moyen est capable de soutenir environ 13,61 Kg (30 livres) par main qui agrippe un objet. «Ce n est pas si lourd». Si vous êtes fatigué ou que vos muscles ne sont pas échauffés, sachez que même le fait de lever une petite charge peut entraîner une blessure et pas seulement au niveau de votre dos. A «Je peux le faire seul». Ce sont souvent les dernières paroles «téméraires» d un trop grand nombre de travailleurs qui se blessent. A «La posture et les chaussures ne font aucune différence». Au contraire, votre posture fait toute la différence et des chaussures en mauvais état peuvent vous infliger des micro-blessures au dos, aux genoux et aux hanches. Ici, comme toujours, vaut mieux prévenir que guérir surtout que lorsqu il est question de blessures au dos, la guérison peut être fort longue et parfois même ne jamais être complète. Source : National Electrical Contractor Association (NECA); traduit et adapté par la CMEQ avec la permission de NECA.

8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVII, N O 8, SEPTEMBRE 2014 Cours offerts par la CMEQ Alarme intrusion Attention : offert pour la dernière fois à la CMEQ, ce cours sera ensuite retiré. Coût : 325 $ plus taxes Montréal Siège social de la CMEQ Mardi 30 septembre 2014 : 8 h 30 à 16 h 30 / Code : TEC1983 Chute de tension Coût : 90 $ plus taxes Québec Hôtel Plaza Jeudi 9 octobre 2014 : 18 h à 22 h / Code : TEC1927 Cours préparatoire à l examen portant sur l administration Coût : 200 $ plus taxes Montréal Siège social de la CMEQ Lundi 8 et mardi 9 septembre 2014 : 9 h à 16 h / Code : ADM2129 Québec Hôtel Plaza Lundi 15 et mardi 16 septembre 2014 : 9 h à 16 h / Code : ADM2150 Énergies renouvelables : techniques d installation Coût : 425 $ plus taxes Montréal Siège social de la CMEQ Samedi 6 septembre 2014 : 8 h à 16 h / Code : TEC2396 Lecture de plans et estimation (cours de 34 h) Coût : 475 $ plus taxes, incluant le manuel Estimation en électricité d Antoine Poggi Montréal Siège social de la CMEQ / Code : TEC2160 Mercredi 3 et jeudi 4 septembre 2014 : Mercredi 10 et jeudi 11 septembre 2014 : Mercredi 17 et jeudi 18 septembre 2014 : Samedi 20 et dimanche 21 septembre 2014 : 8 h à 17 h Montréal Siège social de la CMEQ / Code : TEC2161 Mercredi 1 er et jeudi 2 octobre 2014 : Mercredi 8 et jeudi 9 octobre 2014 : Mercredi 15 et jeudi 16 octobre 2014 : Samedi 18 et dimanche 19 octobre 2014 : 8 h à 17 h Formation sur le Livre bleu 10 e édition Coût : Entrepreneur ou travailleur de la construction : 45,00 $ plus taxes Entrepreneur ou travailleur hors construction : 100,00 $ plus taxes Longueuil - Hôtel Sandman 999, rue de Sérigny, J4K 2T1 Mardi 7 octobre 2014 : 30 / Code : TEC2393 Montréal - Siège social de la CMEQ Mardi 16 septembre 2014 : 30 / Code : TEC2392 Québec Hôtel Plaza Québec Jeudi 25 septembre 2014 : 8 h à 11 h 30 / Code : TEC2403 Trois-Rivières - Hôtel Delta 1620, rue Notre-Dame, G9A 6E5 Mardi 9 septembre 2014 : 13 h à 16 h 30 / Code : TEC2391 Module estimation nouveautés Coût : 75 $ plus taxes (possibilité de payer avec vos ristournes ElekNet) Sainte-Foy Hôtel Plaza Québec Mardi 16 septembre 2014 : 13 h à 16 h / Code : GCM2398 Principes de protection parasismique Coût : 100 $ plus taxes Montréal Siège social de la CMEQ Jeudi 2 octobre 2014 : 13 h 30 à 16 h 30 / Code : TEC2170 Québec Hôtel Plaza Jeudi 25 septembre 2014 : 13 h 30 à 16 h 30 / Code : TEC2167 Sécurité électrique et réseaux électriques essentiels en établissement de santé (Norme Z-32) Coût : 325 $ plus taxes Gaspé Hôtel des commandants 178, rue de la Reine, G4X 1T6 Jeudi 11 septembre 2014 : 13 h 30 à 17 h / Code : TEC2401 Travailler hors tension Coût : 35 $ plus taxes Rivière-du-Loup Hôtel Universel 311, boul. de l Hôtel de Ville, G5R 5S4 Jeudi 11 septembre 2014 : 8 h à 15 h / Code : SST1924 Joliette Château Joliette 450, rue St-Thomas, J6E 3R1 Vendredi 3 octobre 2014 : 8 h à 15 h / Code : SST2183 Sceau attestant l admissibilité à un remboursement du Fonds de formation des salariés de l industrie de la construction. La demande ainsi que la facture devront être acheminées à la CCQ au plus tard 90 jours suivant la fin de la formation suivie. Concours estival Scepter Scepter (Ipex) organise depuis de très nombreuses années un concours estival pour remercier les entrepreneurs électriciens du Canada de leur appui. Inscrivez-vous rapidement, le concours se termine le 14 septembre. Vous pourriez gagner un magnifique séjour dans les Rocheuses. Profitez-en pour découvrir nos nouveaux produits innovateurs. Bonne chance à tous! POUR VOUS INSCRIRE aux cours de la CMEQ ou , option 7. Ayez votre carte de crédit en main et notez le code du cours auquel vous désirez assister. Consultez les plans de cours en ligne au sous la rubrique FORMATION CONTINUE. L informel est un instrument d information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme étant un exposé complet émis par la CMEQ ou ses représentants sur les points de droits ou autres qui y sont discutés. Prière de vous référer aux documents cités s il y a lieu ou de communiquer directement avec la CMEQ pour de plus amples informations. Reproduction partielle permise avec mention de la source, et faire suivre la publication à la CMEQ. Le code QR présent dans cette publication a été généré par QRcode-pro.com.

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre satisfaction! Faut-il un permis municipal? Vérifiez auprès de

Plus en détail

Taux horaires de référence

Taux horaires de référence Chapitre 5 Taux horaires de référence Taux horaires de référence Un des éléments les plus difficiles à établir pour un entrepreneur est le taux horaire qu il doit facturer à ses clients. S il est trop

Plus en détail

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises Guide du participant Programme de rénovations écoénergétiques Marchés Affaires et entreprises Le bleu est efficace Dans le cadre de son Plan global en efficacité énergétique, Gaz Métro offre à sa clientèle

Plus en détail

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 14 FÉVRIER 2012 Production : Denis Bernier Directeur des services administratifs Collaboration

Plus en détail

GUIDE LES EXAMENS ET LEUR PRÉPARATION

GUIDE LES EXAMENS ET LEUR PRÉPARATION GUIDE LES EXAMENS ET LEUR PRÉPARATION 5925, boulevard Décarie Montréal (Qc) H3W 3C9 Téléphone : 514 738-2184 / 1 800 361-9061 Télécopieur : 514 738-9159 / 1 866 738-9159 Courriel : qualif@cmeq.org TABLE

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale...

Demander un numéro d assurance sociale... Demander un numéro d assurance sociale... Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

MÉCANIQUE DE PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES

MÉCANIQUE DE PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E MÉCANIQUE DE PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES CONNAÎTRE LA QUALIFICATION LES FONCTIONS DU TRAVAIL Le certificat de qualification en mécanique de

Plus en détail

L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS. Pour dissiper la confusion générale à démêler

L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS. Pour dissiper la confusion générale à démêler L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS Le présent document s adresse particulièrement aux entrepreneurs qui n embauchent pas de salariés ou qui embauchent un salarié occasionnellement,

Plus en détail

VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS

VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT # 15-888 RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS Avis de motion donné le 18 août 2015 Adopté le 8 septembre

Plus en détail

GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS

GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS Note importante : Ce guide sera mis à jour régulièrement. Veuillez consulter notre site web pour obtenir la version la plus récente. GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS 1. FORMULAIRES A. CONTRATS

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Votre employeur a fait faillite?

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Votre employeur a fait faillite? COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Votre employeur a fait faillite? Quand une entreprise pour laquelle vous travaillez fait faillite, vous devez entreprendre trois démarches en même temps afin de tenter

Plus en détail

DESTINATAIRES : Entrepreneurs accrédités à la GCR Département de l enregistrement ET Département de l inspection et de la gestion des réclamations

DESTINATAIRES : Entrepreneurs accrédités à la GCR Département de l enregistrement ET Département de l inspection et de la gestion des réclamations INFOS IMPORTANTES DESTINATAIRES : Entrepreneurs accrédités à la GCR EXPÉDITEURS : Département de l enregistrement ET Département de l inspection et de la gestion des réclamations DATE : Le 23 février 2015

Plus en détail

RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE. l installation d un avertisseur de fumée peut sauver des vies humaines ;

RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE. l installation d un avertisseur de fumée peut sauver des vies humaines ; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-BROME RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU l installation d un avertisseur de fumée peut

Plus en détail

Obligations pour. les propriétaires d ascenseurs et autres appareils élévateurs. Montez. avec nous!

Obligations pour. les propriétaires d ascenseurs et autres appareils élévateurs. Montez. avec nous! Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT (RF-P-01) ADOPTION : CC 9402-530 MISE EN VIGUEUR : 1 er juillet 2007 AMENDEMENT : CC 9506-0904 CC 9610-1196 CC 9712-1516 CC 9904-0129 CC 0006-0343 CC 0206-0730

Plus en détail

RÉSUMÉ DE L ENTENTE DE PRINCIPE SECTEUR RÉSIDENTIEL. Présentation aux représentants de l Alliance syndicale 26 juin 2013. (Modifié le 3 juillet)

RÉSUMÉ DE L ENTENTE DE PRINCIPE SECTEUR RÉSIDENTIEL. Présentation aux représentants de l Alliance syndicale 26 juin 2013. (Modifié le 3 juillet) RÉSUMÉ DE L ENTENTE DE PRINCIPE SECTEUR RÉSIDENTIEL Présentation aux représentants de l Alliance syndicale 26 juin 2013 (Modifié le 3 juillet) L augmentation de salaire est : À la signature : 2 % (0,63$)

Plus en détail

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil.

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil. Procédure administrative : Cartes d achat Numéro : PA 4.006 Catégorie : Affaires et finances Pages : 8 Approuvée : le 19 mars 2007 Modifiée : le 1 er octobre 2012 1. Objet et portée La présente procédure

Plus en détail

RÈGLEMENT CO-2015-872 ADOPTANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS CHAPITRE I DÉFINITIONS

RÈGLEMENT CO-2015-872 ADOPTANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS CHAPITRE I DÉFINITIONS RÈGLEMENT CO-2015-872 ADOPTANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Aux fins d application de ce règlement, les

Plus en détail

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance.

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance. POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Unité administrative : Ressources financières 1. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1.1 Mettre en place des mécanismes qui permettent à la Commission scolaire

Plus en détail

PLOMBERIE EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E CONNAÎTRE LA QUALIFICATION 2015-03-31 LES FONCTIONS DU TRAVAIL

PLOMBERIE EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E CONNAÎTRE LA QUALIFICATION 2015-03-31 LES FONCTIONS DU TRAVAIL EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E PLOMBERIE CONNAÎTRE LA QUALIFICATION LES FONCTIONS DU TRAVAIL Le certificat de qualification en plomberie est obligatoire pour toute personne

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION Code : Ressources financières COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP En vigueur : Le 23 mars 2005 Approbation : Conseil des commissaires CC 2005-05-1114 PRINCIPE D APPUI POLITIQUE CONCERNANT

Plus en détail

Le perfectionnement dans l industrie de la construction Une expertise, ça se construit!

Le perfectionnement dans l industrie de la construction Une expertise, ça se construit! UNE INITIATIVE DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION PRODUITE PAR LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC. Édition Hiver 2015 Bulletin destiné aux salariés de l industrie de la construction Le perfectionnement

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER RÈGLEMENT # 368 concernant la vidange des fosses septiques des résidences isolées du territoire de la municipalité 74.03.09 Règlement portant

Plus en détail

Acquisition d une propriété

Acquisition d une propriété Direction de l habitation Acquisition d une propriété AIDE FINANCIÈRE Mars 2015 Vous rêvez d une propriété à Montréal? Grâce à ses nombreux avantages, le programme municipal d aide à l acquisition d une

Plus en détail

Quel service puis-je racheter?

Quel service puis-je racheter? PARLONS VOLUME 1, NUMÉRO 4 JUILLET 2000 Combien cela coûte-t-il? Voir page 4 Quel service puis-je racheter? Voir page 3 Pourquoi est-ce une bonne idée de racheter du service? Voir page 2 Comment décider

Plus en détail

Allocation de frais intersessions

Allocation de frais intersessions Allocation de frais intersessions Admissibilité Un député membre d un comité permanent, d un comité spécial ou de la Commission de régie de l Assemblée législative (la Commission) a droit à un remboursement

Plus en détail

NOUVEAU CODE DU BÂTIMENT. Se procurer le nouveau Code de construction

NOUVEAU CODE DU BÂTIMENT. Se procurer le nouveau Code de construction L Écho de la CESGM Année 2015, no 2 Juillet 2015 CORPORATION DES ENTREPRENEURS SPÉCIALISÉS DU GRAND-MONTRÉAL INC. NOUVEAU CODE DU BÂTIMENT Depuis le 15 juin 2015, le nouveau chapitre I, Bâtiment, du Code

Plus en détail

INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L INSTALLATION DE BANNIÈRES SUR LE DOMAINE PUBLIC À MONTRÉAL

INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L INSTALLATION DE BANNIÈRES SUR LE DOMAINE PUBLIC À MONTRÉAL INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L INSTALLATION DE BANNIÈRES SUR LE DOMAINE PUBLIC À MONTRÉAL 1. L installation d une bannière peut être autorisée par le Service du développement culturel et de la qualité

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... c

Demander un numéro d assurance sociale... c Demander un numéro d assurance sociale... c Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

Commission de la construction du Québec CONCOURS Le Quiz des pros RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

Commission de la construction du Québec CONCOURS Le Quiz des pros RÈGLEMENT DE PARTICIPATION Commission de la construction du Québec CONCOURS Le Quiz des pros RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le concours «Le Quiz des pros» (ci-après le «concours») est organisé par la Commission de la construction

Plus en détail

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI DE-02-03-03 Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI La convention collective et les arrangements locaux S3 2000-2002 Fédération du personnel de soutien scolaire - CSQ en résumé... Ce

Plus en détail

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

SEPTEMBRE2013 Prise 04

SEPTEMBRE2013 Prise 04 SEPTEMBRE2013 Prise 04 Dans ce numéro Nouvelles heures d ouverture PORTRAIT DE DIRIGEANT CONSEIL FISCALITÉ OT DU IRECTEUR ÉNÉRAL Dans le but de vous offrir une prestation de service correspondant à vos

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Entrée en vigueur le 1 er juillet 2009 Modifiée le 6 décembre 2010 Modifiée le 5 juin 2012 Modifiée le 23 juin 2015 Service

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques)

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société biopharmaceutique admissible...

Plus en détail

GUIDE. de formations. www.aemq.com

GUIDE. de formations. www.aemq.com GUIDE de formations www.aemq.com FORMATIONS OFFERTES PAR L AEMQ F1 Notions de base d un ouvrage en maçonnerie F2 Gestion et techniques de mise en place d éléments de maçonnerie (GTMPEM) F3 Notions d entrepreneuriat

Plus en détail

Le 4 juin 2012. Monsieur le maire procède à la lecture de la prière, puis il souhaite la bienvenue aux contribuables assistant à cette séance.

Le 4 juin 2012. Monsieur le maire procède à la lecture de la prière, puis il souhaite la bienvenue aux contribuables assistant à cette séance. Le 4 juin 2012 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de La Pocatière, tenue au lieu habituel des réunions du conseil, le lundi 4 juin 2012, à laquelle séance sont présents

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... C

Demander un numéro d assurance sociale... C Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA GASPÉSIE ET CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA GASPÉSIE ET CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT POUR LA GASPÉSIE ET CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Société admissible... 3 Régions admissibles... 3 Certificat

Plus en détail

Carte Entreprise VISA Desjardins

Carte Entreprise VISA Desjardins Carte Entreprise VISA Desjardins Table des matières Les services inclus 4 Assistance Voyage Desjardins 5 Assistance Affaires Desjardins 6 Billetterie à la carte VISA Desjardins 7 Avances d argent 7 Facturation

Plus en détail

Société par actions Instructions et renseignements additionnels

Société par actions Instructions et renseignements additionnels Registre d'entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2 Société par actions Instructions et renseignements additionnels téléphone: 306.787.2962 Télécopieur: 306.787.8999 Courriel: corporateregistry@isc.ca

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Tarification. Compte de transaction GÉRER. Compte Travailleurs autonomes ($ CA) Guide des Solutions bancaires aux travailleurs autonomes

Tarification. Compte de transaction GÉRER. Compte Travailleurs autonomes ($ CA) Guide des Solutions bancaires aux travailleurs autonomes GÉRER TARIFICATION 01 Tarification Guide des Solutions bancaires aux travailleurs autonomes En vigueur à compter du 29 juillet 2013 Vous cherchez plus que jamais des services bancaires adaptés à vos besoins

Plus en détail

ARQ RBQ. Comment s y retrouver? Attestation de revenu Québec. La licence restreinte. Le Registre des entreprises non-admissibles RENA

ARQ RBQ. Comment s y retrouver? Attestation de revenu Québec. La licence restreinte. Le Registre des entreprises non-admissibles RENA ARQ Attestation de revenu Québec La licence restreinte RBQ Le Registre des entreprises non-admissibles RENA Comment s y retrouver? Version juillet 2012 1 Les attestations fiscales de revenu Québec(ARQ)

Plus en détail

n ctio istin ffre D O

n ctio istin ffre D O Offre Distinction les membres particuliers Une offre à la hauteur de votre réussite est fier d être partenaire de l Association du Jeune Barreau de Montréal et d offrir à ses membres des solutions financières

Plus en détail

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE TABLE DES MATIÈRES Alternance travail-études au niveau collégial... 5 Rôles et responsabilités de chacun... 6 Avantages de l alternance travail-études... 7 Situations particulières...

Plus en détail

Pourquoi investir dans la formation? Autodiagnostic. Gérer vous-même la formation de votre main-d œuvre

Pourquoi investir dans la formation? Autodiagnostic. Gérer vous-même la formation de votre main-d œuvre Pourquoi investir dans la formation? Autodiagnostic Gérer vous-même la formation de votre main-d œuvre Développer les compétences de votre main-d œuvre avec l aide d Emploi-Québec LA FORMATION FAIT DÉJÀ

Plus en détail

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée.

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée. REMPLISSEZ CE FORMULIRE À L ENCRE ET EN MJUSCULES. Demande d une licence d entrepreneur Société Type de demande Délivrance d une licence Modification d une licence : N de licence ou de dossier Cochez ici

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement

Plus en détail

Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE)

Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE) Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE) Le retrait préventif Pour appuyer vos démarches visant à obtenir un retrait préventif, un congé de maternité ou les prestations

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS

RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS VILLE DE QUÉBEC Conseil de la Ville RÈGLEMENT R.V.Q. 2269 RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS Avis de motion donné le Adopté le

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Faites le plein et allez de l avant avec les cartes Esso pour parcs automobiles.

Faites le plein et allez de l avant avec les cartes Esso pour parcs automobiles. Faites le plein et allez de l avant avec les cartes Esso pour parcs automobiles. Les cartes Esso pour parcs automobiles permettent à votre entreprise d aller de l avant. Inscrivez-vous dès maintenant.

Plus en détail

Intervention en cas de problème d'alimentation électrique signalé par un client résidentiel

Intervention en cas de problème d'alimentation électrique signalé par un client résidentiel A Intervention en cas de problème d'alimentation électrique signalé par un client résidentiel Marche à suivre en vigueur à compter du 10 mai 2010 1. Domaine d'application La présente marche à suivre vise

Plus en détail

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence :

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence : STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE AVOCAT - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE Articles 26, 27, 28 et 29 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats Ce formulaire

Plus en détail

TAXATION ET DROIT DE MUTATION

TAXATION ET DROIT DE MUTATION TAXATION ET DROIT DE MUTATION RÔLE Rôle d évaluation 2013-2014-2015 Nous fonctionnons avec un rôle triennal et le facteur indiqué sur le compte est celui de la 1 ère année du rôle. 2015 2014 2013 Facteur

Plus en détail

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE L assurance est fournie par la Royal & Sun Alliance du Canada,

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLEMENT NO 21-12 RELATIF À L UTILISATION Règlement Procédure Politique Directive CA CE CG Direction générale Résolution : CA-12-360-5.04 Direction : Nouveau document Remplace

Plus en détail

Manuel d'instruction. Manuel d'instruction. Transmission électronique. du rapport mensuel. en ligne. Novembre 2014 Version 1.2

Manuel d'instruction. Manuel d'instruction. Transmission électronique. du rapport mensuel. en ligne. Novembre 2014 Version 1.2 Manuel d'instruction Manuel d'instruction Transmission électronique du rapport mensuel en ligne Novembre 2014 Version 1.2 LE COMITÉ PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES SERVICES AUTOMOBILES DE LA RÉGION DE MONTRÉAL

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION D ENTREPRENEUR

DEMANDE D ADHÉSION D ENTREPRENEUR DEMANDE D ADHÉSION D ENTREPRENEUR Veuillez compléter ce formulaire en entier et le faire parvenir avec votre paiement à: CUFCA - L ASSOCIATION CANADIENNE DES ENTREPRENEURS EN MOUSSE DE POLYURÉTHANE INC.

Plus en détail

Programme de subvention pour les restaurateurs

Programme de subvention pour les restaurateurs REVENU QUÉBEC Programme de subvention pour les restaurateurs Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration www.revenu.gouv.qc.ca/resto Ce document vous est fourni uniquement à titre d information

Plus en détail

Vous fournissez un service d aide à domicile

Vous fournissez un service d aide à domicile Vous fournissez un service d aide à domicile à une personne handicapée ou en perte d autonomie Les services d aide à domicile et le chèque emploi-service Vous commencez à offrir de l aide à une personne

Plus en détail

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES Le présent Protocole contient les conditions d utilisation du système informatique de transmission électronique des soumissions (la TES) et prévoit les droits et les obligations

Plus en détail

Que faire quand on embauche un entrepreneur?

Que faire quand on embauche un entrepreneur? Que faire quand on embauche un entrepreneur? De nombreux entrepreneurs expérimentés et fiables travaillent dans votre région, des professionnels hautement qualifiés, qui font des affaires selon les règles.

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

Formulaire Canadien simplifié 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196

Formulaire Canadien simplifié 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196 Formulaire Canadien simplifié Documentation requise pour ouvrir un compte chez ADI Merci de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Notre objectif consiste à traiter les demandes dans les trois (3)

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME Modifié par le règlement numéro 552-2012 Avis de motion donné le : 5 juin 2012 Adoption du règlement le : 3 juillet 2012 Publication le : 10 juillet

Plus en détail

Version 1.1. Mars 2012

Version 1.1. Mars 2012 Manuel d instructions Transmission électronique du rapport mensuel en ligne Version 1.1 Mars 2012 Comité paritaire de l industrie de l'automobile de la Mauricie 990, rue Père Daniel, C.P. 1584, Trois-Rivières,

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Guide des exigences de soumission obligatoires

Guide des exigences de soumission obligatoires - Présentez les reçus/les factures originales et détaillées des repas et des rafraîchissements admissibles durant les cours de formation. 1 Guide des exigences de soumission obligatoires Les soumissions

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

un investissement dans les compétences de votre personnel

un investissement dans les compétences de votre personnel EMPLOI-QUÉBEC La qualification obligatoire un investissement dans les compétences de votre personnel LA QUALIFICATION OBLIGATOIRE avant-propos La compétence de la main-d œuvre constitue un des facteurs

Plus en détail

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT Entrée en vigueur : 1 er mai 2014 Table des matières 1. OBJET... 1 2. AVANCE DE VOYAGE... 1 Requérant... 1 Responsable

Plus en détail

MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES

MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES 2001 2012 / 11 / 01 Politique de remboursement Frais de déplacement 1.0 INTRODUCTION La présente politique régit

Plus en détail

VOS DEMARCHES. En cas de garde alternée, chaque parent complète un dossier d inscription et indique le planning prévisionnel de réservation.

VOS DEMARCHES. En cas de garde alternée, chaque parent complète un dossier d inscription et indique le planning prévisionnel de réservation. DOSSIER D INSCRIPTION RESTAURATION SCOLAIRE GARDERIES ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 VOS DEMARCHES 1 Merci de bien vouloir remplir et rapporter ce dossier avec les pièces justificatives qui permettront de calculer

Plus en détail

NOTE : Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d alléger le texte.

NOTE : Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d alléger le texte. Politique n o 1999-FR-01 Politique de remboursement des frais de déplacement et de représentation applicable aux commissaires et au personnel de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier Approuvée par

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3

Plus en détail

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton o Téléphone au bureau : 514-351-8700 o Pour toute urgence

Plus en détail

SOYEZ BRANCHÉ SUR VOTRE SÉCURITÉ!

SOYEZ BRANCHÉ SUR VOTRE SÉCURITÉ! SIÈGE SOCIAL DE LA CMEQ A 5925, BOUL. DÉCARIE, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3W 3C9 Tél. : 514 738-2184 / 1 800 361-9061 L INFORMEL POSTE-PUBLICATIONS, No 40062839 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVII, NO 1,

Plus en détail

AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION. Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal

AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION. Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal Entente de 5,3 millions de dollars Une entente de règlement est intervenue entre

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION CADRE DE RÉFÉRENCE APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 166-CC-15-06-10 RESSOURCES FINANCIÈRES

RECUEIL DE GESTION CADRE DE RÉFÉRENCE APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 166-CC-15-06-10 RESSOURCES FINANCIÈRES RECUEIL DE GESTION RÈGLEMENT TITRE POLITIQUE PROCÉDURE POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT CADRE DE RÉFÉRENCE APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 166-CC-15-06-10 RESSOURCES FINANCIÈRES

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

AVIS DE PRÉSENTATION DONNÉ LE 13 NOVEMBRE 2006 RÈGLEMENT ADOPTÉ LE..15 JANVIER 2007 AVIS DE PROMULGATION DONNÉ LE.2 FÉVRIER 2007

AVIS DE PRÉSENTATION DONNÉ LE 13 NOVEMBRE 2006 RÈGLEMENT ADOPTÉ LE..15 JANVIER 2007 AVIS DE PROMULGATION DONNÉ LE.2 FÉVRIER 2007 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-UBALDE MRC DE PORTNEUF RÈGLEMENT NUMÉRO 177 AYANT POUR OBJET DE RÉGLEMENTER LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET DES FOSSES DE RÉTENTION ET LA GESTION DES BOUES DE

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE

DEMANDE DE RECONNAISSANCE Renseignements généraux et directives Ce formulaire vous permet de procéder à une demande de reconnaissance de cours de tutorat privé. À qui s adresse ce formulaire? Le formulaire s adresse au postulant

Plus en détail

licenciement collectif cessation d emploi

licenciement collectif cessation d emploi Commission des normes du travail L avis de licenciement collectif L avis de cessation d emploi L avis de licenciement collectif L avis de cessation d emploi Vous devez mettre fin à l emploi de 10 salariés

Plus en détail

Le concours «Sur la route de Champlain avec Air Canada» des Rendez-vous de la Francophonie 2016

Le concours «Sur la route de Champlain avec Air Canada» des Rendez-vous de la Francophonie 2016 Le concours «Sur la route de Champlain avec Air Canada» des Rendez-vous de la Francophonie 2016 Règlements du concours : 1. Généralités Le concours «Sur la route de Champlain avec Air Canada» des Rendez-vous

Plus en détail

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI

Plus en détail

PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES ACCIDENTS, DES INCIDENTS ET DES SITUATIONS DANGEREUSES EN MILIEU DE TRAVAIL Novembre 2013

PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES ACCIDENTS, DES INCIDENTS ET DES SITUATIONS DANGEREUSES EN MILIEU DE TRAVAIL Novembre 2013 1. Identification Titre : Procédure de déclaration des accidents, des incidents et des situations dangereuses en milieu de travail. Ce document s adresse : aux membres du personnel enseignant et non enseignant

Plus en détail

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé.

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. 2014 Vous avez des projets de rénovation? Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. Qu est-ce que la certification Rénovation Écohabitation? Écohabitation est un organisme québécois

Plus en détail

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013 à I Blainvifie inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Mars 2013 POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Sommaire OBJECTIF DE LA POLITIQUE 3 CADRE

Plus en détail

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Lors du dernier communiqué, nous vous avons mentionné que le formulaire LE-630 était en voie de disparition.or, dernièrement, Revenu Québec a confirmé cette

Plus en détail

Politique régissant l octroi des subventions pour l installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques

Politique régissant l octroi des subventions pour l installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques Politique régissant l octroi des subventions pour l installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques # 263-09-2013 Page 2 PRÉAMBULE En 2008, la Ville a adopté une politique environnementale

Plus en détail

Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux. Autorisation préalable

Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux. Autorisation préalable Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux La présente feuille de renseignements vise à fournir de l information sur le processus

Plus en détail

Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels

Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels Registre d`entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2 Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels Téléphone: 306.787.2962 Télécopieur: 306.787.8999

Plus en détail

CADRE DE GESTION SUR L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE

CADRE DE GESTION SUR L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE Direction de la gestion des espaces et des services auxiliaires CADRE DE GESTION SUR L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE 1. OBJECTIF Le présent cadre de gestion a pour objet de définir des règles minimales

Plus en détail