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2 V. Les institutions sociales départementales p.23 La direction départementale du travail, de l emploi, et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P) p.23 Le service départemental de l inspection du travail, de l emploi, de la politique sociale agricole de la Mayenne (S.D.I.T.E.P.S.A.) p.23 La caisse d allocations familiales de la Mayenne (C.A.F) p.24 VI. Les autorités administratives indépendantes p.25 Le délégué départemental du Médiateur de la République p.25 La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (H.A.L.D.E) p.26 VII. Les groupements d intérêts publics p.27 Le conseil départemental d accès au droit de la Mayenne (C.D.A.D 53) p.27 La maison départementale des personnes handicapées de la Mayenne (M.D.P.H 53) p.28 VIII. Les Associations p.29 L accès au droit auprès des victimes p.29 L association d aide aux victimes d infractions pénales (A.D.A.V.I.P 53) p.29 L accès au droit : logement p.31 L agence départementale d information sur le logement (A.D.I.L) p.31 L accès au droit de la personne, famille, consommation p.32 Le centre d information sur les droits des femmes et des familles de la Mayenne (C.I.D.F.F.) p.32 L union départementale des associations familiales (U.D.A.F.) p.33 La médiation familiale Civile 53 p.34 L union fédérale des consommateurs (U.F.C. 53) p.35 La fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (F.N.A.T.H.) p.35 L accès au droit : droit des étrangers et droit d asile p.37 L association france terre d asile, point d accueil et suivi social des demandeurs d asile (P.A.S.S.A.J.) p.37 Autres p.38 Enfance et famille d adoption (E.F.A 53) p.38 L Association Départementale des Conjoints Survivants. p.38 La prévention routière p.39 IX. Les commissions administratives p.40 La commission de surendettement des particuliers de la Mayenne p.40 La commission départementale d aide sociale de la Mayenne p.41 La commission d indemnisation des victimes d infractions (C.I.V.I) p.41 La commission d aide juridictionnelle de la Mayenne p.42 X. Autre établissement public p.44 Le centre de gestion de la Mayenne p.44

3 XI. Les chambres consulaires p.45 La chambre de l agriculture p.45 La chambre de commerce et d industrie p.45 La chambre des métiers p.46 XII. Les syndicats p.47 L union des syndicats C.G.T. de la Mayenne p.47 L union des syndicats F.O. de la Mayenne p.47 L union des syndicats C.F.D.T. de la Mayenne p.47 L union des syndicats C.F.T.C. de la Mayenne p.48 La fédération départementale des syndicats d exploitation agricole de la Mayenne (F.D.S.E.A.) p.48 La confédération paysanne de la Mayenne p.48 XIII. Index alphabétique p.49

4 I. Institutions Judiciaires En France, il existe deux ordres de juridiction : les juridictions de l ordre judiciaire, les juridictions de l ordre administratif. Juridictions de l ordre judiciaire L ordre judiciaire est fondé sur la hiérarchie des juridictions, il comprend deux degrés : - les tribunaux de première instance (1 er degré), - les cours d appel ou les cours d assises d appel (2 ème degré). Un recours extraordinaire peut être formé, devant la Cour de Cassation. Cette Cour contrôle l application de la règle de droit et unifie la jurisprudence. (ensemble des décisions de Justice). Les tribunaux de première instance LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL Le tribunal de grande instance (T.G.I.) est la juridiction de droit commun. En matière civile, il est compétent pour tous les procès non réservés par la loi à une juridiction d exception ou spécialisée. Il a une compétence exclusive en matière de droit des personnes (filiation, mariage, divorce, succession), pour les affaires touchant à la propriété immobilière, les baux commerciaux, le redressement judiciaire des sociétés civiles, des associations, des agriculteurs, le droit de la propriété intellectuelle Il est compétent aussi pour les actions personnelles ou mobilières dont l enjeu est supérieur à euros ou dont le montant de la demande est indéterminé. (factures impayées, problèmes de construction ). La représentation par avocat est le plus souvent obligatoire. En matière pénale, il est compétent pour les délits (ex : vol, conduite en état d ivresse, homicide involontaire, escroquerie, violences intrafamiliales ). C est le tribunal correctionnel. 5

5 La représentation par avocat n est pas obligatoire. Les victimes d infractions peuvent se renseigner auprès du barreau de l ordre des avocats de LAVAL ou de l A.D.A.V.I.P. 53. Auprès de ce tribunal, la cour d assises départementale siège par sessions. Cette juridiction est compétente pour juger les infractions les plus graves, les crimes (meurtre, viol, braquage..). Elle est composée de trois magistrats professionnels dont un conseiller à la Cour d appel qui préside, et d un jury composé de 9 citoyens tirés au sort à partir des listes électorales. Pour en savoir plus, site internet du ministère de la justice : Palais de justice 13 place saint Tugal BP LAVAL Cedex Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Le Conseil départemental d accès au droit (C.D.A.D) du tribunal de grande instance de Laval et le contrat urbain de cohésion sociale de l agglomération lavalloise (CUCS) assurent, par le biais d un assistant de justice, juriste, des permanences d informations et d orientations juridiques, le mercredi au contrat urbain de cohésion sociale de l agglomération lavalloise de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h à la maison des services publics de saint Nicolas. Ce service est gratuit. Adresses : C.U.C.S. de l agglomération lavalloise 44 rue Victor LAVAL Téléphone : Maison des services publics Saint-Nicolas 104 boulevard Brune LAVAL Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h Tous les jours du lundi au vendredi C.D.A.D. de la Mayenne Palais de justice 13 place saint Tugal BP LAVAL Cedex Téléphone :

6 LES TRIBUNAUX D INSTANCE DE LAVAL, MAYENNE ET CHATEAU-GONTIER En matière civile, le tribunal d instance (T.I.) est compétent : pour les affaires personnelles ou mobilières dont l enjeu est compris entre euros et euros ; pour les litiges relatifs au contrat de louage d immeubles, à l exclusion des immeubles à usage commercial ou rural ; pour les litiges relatifs au crédit à la consommation ; pour le bornage ; pour les mesures de protection patrimoniale des majeurs (tutelles, curatelles..) et des mineurs (administrations légales tutelles) ; les injonctions de payer et de faire ; le contentieux des listes électorales et les élections professionnelles ; en matière de nationalité ; pour le pacte civil de solidarité ; pour la saisie des rémunérations Il statue à juge unique. Devant le tribunal d instance, la représentation n est pas obligatoire mais il est possible de se faire assister ou représenter par un avocat, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu au troisième degré inclus, les personnes attachées à son service personnel ou à son entreprise Si le représentant n est pas avocat, il doit alors justifier d un pouvoir spécial. En matière pénale, il prend le nom de tribunal de police. Il est compétent pour les contraventions de cinquième classe : violences légères, racolage, destruction, dégradation d un bien appartenant à autrui Adresses : Tribunal d instance de Laval : 13 place saint Tugal LAVAL Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Tribunal d instance de Mayenne : 52 rue Ambroise de Loré B.P MAYENNE Cedex Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Tribunal d instance de Château-Gontier : 19 place de la République B.P CHATEAU-GONTIER Cedex Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : de 9 h 15 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 15 A compter, du 1 er janvier 2010 les tribunaux de Mayenne et de Château-Gontier seront regroupés au palais de justice de LAVAL. 7

7 LE JUGE DE PROXIMITE Le juge de proximité est une nouvelle juridiction créée par la loi n du 9 septembre C est un magistrat non professionnel nommé pour une durée de 7 ans. Il est compétent, en matière civile : pour les actions personnelles ou mobilières jusqu à la valeur de euros. pour les litiges relatifs à la restitution du dépôt de garantie en matière de location dans les limites de euros. pour les injonctions de payer ou de faire dans la limite de euros Il statue en dernier ressort : ses décisions ne sont pas susceptibles de recours devant la cour d appel mais seulement devant la Cour de Cassation. En matière pénale, il est compétent pour toutes les contraventions des quatre premières classes : violences n ayant entraîné aucune incapacité de travail, manquement à l obligation d assiduité scolaire, ivresse sur la voie publique Adresses : Voir tribunaux d instance p.7. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL Les tribunaux de commerce (T.C.) tranchent les litiges entre commerçants ou entre associés de sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce et des défaillances d entreprises commerciales ou artisanales : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire Le greffe du tribunal de commerce assure différentes missions : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal. Il tient le registre du commerce et des sociétés. Le tribunal de commerce est composé d un président, d un vice-président et d un nombre variable de présidents de chambres et de juges consulaires élus par des commerçants. Le ministère public (ou parquet) représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce ; il intervient notamment en matière de difficultés financières des entreprises. L assistance d un avocat n est pas obligatoire mais elle est conseillée. Les décisions du tribunal de commerce peuvent être rendues en dernier ressort (sans possibilité de faire appel) ou à charge d appel, selon l importance du litige. Tribunal de commerce de Laval 9 place de la Trémoille B.P LAVAL Cedex Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : 9 h à 12 h et 14 h à 16 h 30 8

8 LE CONSEIL DES PRUD HOMMES DE LAVAL Le conseil des prud hommes est une juridiction dont le rôle est de concilier et de juger les litiges individuels nés à l occasion de l application d un contrat de travail ou d apprentissage (ex : heures supplémentaires, licenciement abusif, non-respect d une clause de nonconcurrence ). Saisi d une affaire, le conseil des prud hommes tente obligatoirement de concilier les parties ; à défaut, il rend un jugement. Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, représentant pour moitié les employeurs et pour moitié les salariés. En cas de partage des voix, le conseil se réunit à nouveau sous la présidence d un magistrat professionnel départiteur appartenant au tribunal d instance. Cette juridiction est divisée en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses. Chaque section comporte un bureau de conciliation et un bureau de jugement. L assistance d un avocat n est pas obligatoire mais reste conseillée. L assistance par une autre personne est également possible (délégué syndical, représentant du personnel ). En cas d urgence,il existe une formation en référé. Le conseil des prud hommes statue en premier et dernier ressort, c est à dire sans possibilité d appel pour les demandes inférieures ou égales à euros, et en premier ressort, c est à dire avec la possibilité de faire appel pour les demandes supérieures à euros. Conseil des prud hommes 155 rue de Bretagne LAVAL Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LAVAL (T.A.S.S.) Cette juridiction règle les conflits entre assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale (affiliation, calcul et recouvrement des cotisations, des prestations, litiges en matière d accident du travail et de maladie professionnelle ) La représentation par avocat n est pas obligatoire. A noter : il existe deux secrétariats distincts suivant que la caisse en cause gère le régime général ou le régime agricole. 9

9 Régime général : Tribunal des affaires de la sécurité sociale 13 place saint Tugal BP LAVAL cedex - Téléphone : Heures d ouverture au public : 9 h à 12 h et 14 h à 17 h. Régime agricole : TASS (régime agricole) cité administrative, rue mac Donald BP LAVAL CEDEX 09. Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX DE LAVAL, MAYENNE ET CHATEAU-GONTIER (T.P.B.R.) Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour les conflits résultant du bail rural entre propriétaires et fermiers ou métayers (paiement du fermage, durée du métayage ou reprise de la terre). La représentation par avocat n est pas obligatoire. Les parties sont tenues de comparaître en personne sauf motif légitime. Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : les avocats, les huissiers de justice, un membre de la famille, un membre d une organisation professionnelle agricole. les T.P.B.R. sont situés au siège de chaque tribunal d instance. Cour d appel et Cour de Cassation LA COUR D APPEL D ANGERS (C.A.) La cour d appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Elle exerce un contrôle en droit et en fait sur les décisions rendues par les juridictions de première instance. Elle peut confirmer ou infirmer la décision rendue par les premiers juges. Pour les décisions rendues par les juridictions du département, seule la cour d appel d Angers est compétente. Certaines décisions ne peuvent cependant faire l objet de recours en raison de leur faible montant ou de leur taux de ressort. 10

10 Pour le tribunal d instance : les affaires inférieures à euros. Pour les décisions du juge de proximité pas de recours possible devant la cour d appel. Pour le conseil des prud hommes : euros Pour le tribunal de commerce : euros L appel des décisions des cours d assises est jugé par une cour d assises d appel. Les arrêts rendus peuvent faire l objet d un autre recours, le pourvoi en cassation. Cour d appel rue Waldeck Rousseau ANGERS Cedex Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 LA COUR DE CASSATION C est la plus haute juridiction de l ordre judiciaire. Elle vérifie la bonne interprétation de la loi et son application par les juridictions du fond ; elle ne juge qu en droit et non en fait. Elle peut également à la demande des juridictions, donner son avis sur des questions juridiques nouvelles et complexes. Elle siège au palais de justice de Paris. Cour de Cassation 5 quai de l horloge PARIS Cedex 01. Accueil téléphonique : et au Heures d ouverture : accueil du public de 8 h 30 à 18 h du lundi au vendredi. Site internet Juridictions de l ordre administratif Les juridictions administratives sont compétentes, pour juger les litiges opposant une personne privée à l Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d une mission de service public. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES (T.A.) Le tribunal administratif peut : Prononcer une mesure d urgence comme suspendre l exécution d un acte administratif, ordonner l expulsion du domaine public, allouer une provision Annuler une décision administrative. Condamner l administration à verser une indemnité en réparation d un dommage. Ordonner à l administration d agir en vue d exécuter un jugement. 11

11 La représentation par avocat n est pas toujours obligatoire, mais elle est conseillée. Tribunal administratif - Hôtel Deurbroucq 6 allée de l Ile Gloriette NANTES Cedex 01 Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h Mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr Site internet : LA COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE NANTES (C.A.A.) Elle réexamine les dossiers déjà jugés par un tribunal administratif lorsque l une des parties a formé appel contre la décision qui a été rendue en première instance. Pour certains types de litiges, l appel n est cependant pas possible. Cour administrative d appe 2 place de l Édit de Nantes BP NANTES Cedex 14 Téléphone : Télécopie Heures d ouverture : de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30 du lundi au jeudi et de 14 h à 16 h le vendredi. Site internet : C est la plus haute juridiction administrative. Il possède une double mission : un rôle consultatif : il donne des avis. un rôle contentieux : LE CONSEIL D ÉTAT - il a une compétence en premier et dernier ressort pour juger les requêtes contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, pour les recours en matière d élections européennes et régionales, recours contre les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale - il est juge d appel pour les litiges n entrant pas dans la compétence des cours administratives d appel : élections municipales, cantonales et en appréciation de la légalité. - il est juge de cassation pour juger des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours administratives d appel. Conseil d État 1 place du Palais Royal PARIS CEDEX Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture : de 9 h à 18 h et le vendredi jusqu à 16 h 30 Pour en savoir plus sur l organisation de la justice et la compétence des différents tribunaux, reportez-vous au site internet du ministère de la justice : 12

12 II. Les auxiliaires de justice LES AVOCATS DU BARREAU DE LAVAL L avocat, professionnel du droit, exerce une profession libérale. C est un auxiliaire de justice, qui défend, assiste ou représente ses clients devant les différents tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif. En dehors d un litige, l avocat informe sur les droits et les obligations : il conseille, rédige des actes sous seing privé qui ne nécessitent pas le recours à un notaire (exemple : contrats, statuts d une société, PACS ). Dans le cadre d un litige, l avocat informe et conseille sur les procédures susceptibles de résoudre le litige et assure la défense des intérêts devant les juridictions. L avocat est seul habilité à assurer la représentation devant le tribunal de grande instance et l assistance devant la plupart des juridictions. Toute personne peut choisir librement son avocat. Lorsque la représentation est obligatoire, le justiciable doit constituer un avocat au barreau du tribunal compétent. L aide juridictionnelle (A.J.) permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d être représentés et assistés par un avocat devant les juridictions, gratuitement ou selon un tarif réglementé lié aux ressources. Le conseil départemental d accès au droit en partenariat avec l ordre des avocats au barreau de Laval permet sur simple présentation d un justificatif de ressources et sous réserve que celles-ci soient inférieures à euros, d obtenir au secrétariat, un bon de consultation gratuit pour une consultation orale d une durée d une demi-heure, avec l avocat de son choix. Ordre des avocats du barreau de Laval Palais de justice - 13 place saint Tugal BP LAVAL cedex. Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture: de 14 h à 17 h fermé le mercredi Site internet : courriel : ordre.avocats.laval@wanadoo.fr 13

13 LES NOTAIRES DE LA MAYENNE Officier public, le notaire est nommé par le Ministère de la Justice. Il assure une mission de service public et rédige des actes authentiques. Ces actes ont la même force et la même valeur qu un jugement. Le notaire est un professionnel libéral, indépendant et personnellement responsable de la gestion de son office. Il garantit conseil, aide et assistance dans de nombreux domaines : l immobilier, l agriculture, les affaires, le commerce, la famille, la gestion du patrimoine, les successions et les héritages Il établit toutes les formalités fiscales et juridiques nécessaires à la protection du contrat et à la sécurité des tiers. Il reçoit les contrats sous le sceau de l État, c est à dire qu il leur confère date certaine et force probante en justice. Il est rémunéré sur la base d un tarif national obligatoire fixé par décret. La chambre des notaires de la Mayenne organise des consultations juridiques gratuites sans condition de ressources tous les mois de 9 heures à 12 heures sur rendez-vous. Lors des «journées Maillot», cette consultation gratuite se tient un samedi du mois de décembre par plusieurs notaires. Chambre départementale des notaires de la Mayenne 29 rue des Déportés LAVAL. Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture : de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h LES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA MAYENNE Officier ministériel, il est nommé par le Ministère de la Justice. Professionnel du droit et juriste de proximité, il intervient dans de nombreux domaines, il obéit à une compétence territoriale dans le ressort du tribunal d instance ; à compter du 1 er janvier 2009, cette compétence sera élargie au ressort du tribunal de grande instance. Il a qualité pour porter à la connaissance des personnes concernées, les jugements et certains actes (les congés commerciaux, les oppositions, les nantissements, (gages) ). Il exécute les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Il peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et aux ventes publiques ou judiciaires de meubles et d effets mobiliers dans les lieux où ne sont pas établis des commissaires priseurs. 14

14 Il rédige des constats, afin d établir la preuve dans un litige futur : constats de constructions, états des lieux, problèmes de voisinage, sur des machines sur des véhicules, constats de transport, de bornage, de dépôt de règlement de jeu ). Il peut rédiger ou conseiller dans la rédaction de certains actes (sous seings privés), tels que les baux, les cautionnements, les reconnaissances de dettes. La plupart de ses missions sont tarifées par un décret. Chambre départementale des huissiers de justice de la Mayenne 43 rue du Val de Mayenne LAVAL. Téléphone : Télécopie : Horaires d ouverture au public : de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 15 LES CONCILIATEURS DE JUSTICE Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné par rapport à l importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C est un moyen simple, rapide et souvent efficace pour parvenir à une solution. Il a une mission de conciliation, ce n est pas un juge ; il a une mission de conciliation et ne peut contraindre les parties. Le conciliateur est un bénévole tenu au secret professionnel. Il est nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d Appel d Angers sur proposition du Procureur Général. Bien qu il soit bénévole, c est un véritable professionnel du droit dont on exige une expérience de plusieurs années. Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, contestation d une facture, etc. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit. 15

15 Permanences 2008 (à titre indicatif, prendre rendez-vous) auprès de la Mairie Nom Cantons de Compétence Lieux d exercice des fonctions Dates et Heures des permanences Mme BARBE Nicole CHAILLAND LOIRON Mairie de Chailland ème Mardi 9h à 10h30 M. CANAT René LAVAL ARGENTRÉ Mairie : Mairie : Prendre rendez-vous 2 ème et 4 ème vendredi 9h30 à 12h00 2 ème mercredi 10h00 à 12h00 M. DURIEUX Alain LAVAL-EST Mairie de Laval Prendre rendez-vous 1 er vendredi 9 à 12h 2 ème vendredi 9 à 12h M. GARANGER Lucien MAYENNE-OUEST MAYENNE-EST LASSAY LE HORPS Mairie de Mayenne Tous les 2 ème jeudi à partir de14 h M. RENAULT Christian CHÂTEAU-GONTIER Mairie : ème mercredi 9h à 11h30 et 14h à 17h M. GRIMAULT Daniel RENAZÉ CRAON COSSÉ S T AIGNAN Mairie : Mairie : Mairie : Mairie : ème mercredi 8h30 à 10h 4 ème mercredi 10h15 à 12h15 3 ème mercredi 10h15 à 12h15 3 ème mercredi 8h15 à 10h15 M. GUESDON Georges GREZ EN BOUERE BIERNE Mairie : Mairie : ème mardi 14h à 16h 4 ème mardi 10h à 12h M. JOUSSET Philippe ERNÉE MESLAY-DU-MAINE Mairie : Mairie : ème mardi 9h à 11h30 2 ème mardi 9h à 11h30 M. LENFANT Mathurin AMBRIÈRES-LES- VALLÉES Mairie : ème jeudi 9h à 11h30 M. GRANGÈRE Rémy S T BERTHEVIN Mairie : ème mercredi 9h à 10h30 M. COMMERE André ÉVRON S TE SUZANNE MONTSURS Mairie : Mairie : Mairie : ème jeudi après-midi 1 er jeudi après-midi M. DOMER Roger GORRON LANDIVY Mairie : Mairie : Sur rendez-vous Mme PENOT Anne BAIS VILLAINES-LA-JUHEL Mairie : Mairie : ème vendredi 9h30 à 12h 4 ème mercredi 14h à 17h M. PENOT Robert PRÉ-EN-PAIL COUPTRAIN Mairie : Sur rendez-vous 16

16 III. Les administrations d État LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA MAYENNE La direction des services fiscaux a notamment pour missions de consolider le civisme fiscal, d assurer l égalité des citoyens devant l impôt et de lutter contre la fraude : auprès des particuliers : respect des obligations déclaratives à l impôt sur le revenu et du paiement à l échéance des impôts et auprès des professionnels : respect des obligations déclaratives TVA, paiement dans les délais des impôts professionnels. Elle propose un accueil commun et plus accessible, avec le C.D.I.F. (centre des impôts fonciers) de Mayenne et de Château-Gontier. Les déclarations peuvent être effectuées par les canaux modernes (télédéclarations). Des informations peuvent être délivrées en matière de législation fiscale immobilière, de TVA, de réclamations... En matière de recours fiscal, tout contribuable a la possibilité de demander par voie contentieuse une décharge ou une restitution d impôt, s il estime être imposé à tort ou surtaxé. La procédure contentieuse commence par l introduction d une réclamation devant le service des impôts (phase administrative) et se poursuit s il y a lieu devant les tribunaux. Direction des services Fiscaux - Hôtel des Finances 60 rue Mac Donald B.P LAVAL Cedex 09 Téléphone : Télécopie : E- mail : dsf.mayenne@dgi.finances.gouv.fr Permanences d accueil et d orientation des particuliers et des professionnels : LAVAL : de 8 h 45 à 12 h et de 13h 30 à 16 h 15. MAYENNE : de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 15 CHÂTEAU-GONTIER : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 15 17

17 LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE LA MAYENNE (D.D.C.C.R.F.) La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.D.C.C.R.F.) est rattachée au Ministère de l économie et des Finances. Elle a pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché. Pour ce faire : - elle développe le libre jeu de la concurrence, en détectant les ententes illicites, et les abus de position dominante - elle garantit la qualité des produits et des services et la loyauté des transactions, en élaborant les règles d étiquetage - elle assure la protection des consommateurs en contrôlant à tous les niveaux la sécurité des produits nationaux et importés. - elle protège les intérêts économiques des consommateurs notamment en les informant sur leurs droits en cas de litige. D.D.C.C.R.F. Hôtel des Finances 60, rue Mac-Donald B.P LAVAL Cedex 09 Téléphone : Télécopie : Mail : dd53@dgccrf.finances.gouv.fr Permanences d accueil et d orientation des consommateurs : Le mercredi et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures 15 et jusqu à 17 heures par téléphone. 18

18 LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (D.D.P.J.J.) La protection judiciaire de la jeunesse a pour mission de rétablir le lien social avec les jeunes, de lutter contre la délinquance juvénile, de protéger efficacement les mineurs en danger, de suivre leur évolution pour mieux favoriser leur intégration Quelle que soit la décision de justice, la prise en charge des jeunes poursuit un objectif éducatif. Elle prend des formes diverses : intervention et suivi dans le milieu familial, placement en foyer, en centre éducatif renforcé, en centre éducatif fermé, suivi en détention, activités d insertion scolaire, sociale et professionnelle. La protection judiciaire de la jeunesse assure des actions d accès au droit en milieu scolaire auprès des collégiens et des lycéens sur l ensemble du département de la Mayenne. Les interventions se font en interactivité avec les jeunes, sous une forme de questions réponses et l animation d une exposition sur les droits et les obligations des mineurs de 13 à 18 ans. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse 12 rue des Ridelleries LAVAL Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : ddpjj-laval@justice.fr Heures d ouverture de 8 h 30 à 17 h 30 19

19 IV. Les services de l État LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL (C.J.N.) Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d assises, cours d assises des mineurs, cours d appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants). Il mentionne aussi certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer ) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent des incapacités ou les entraînent. Ces informations sont communiquées sous forme d extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Il en existe trois sortes : le bulletin n 1, le bulletin n 2, et le bulletin n 3. Seul un extrait de ce dernier peut être délivré directement à la personne concernée. Le bulletin n 3 est gratuit. Si vous êtes né(e) en France métropolitaine ou dans un département d outre-mer, vous pouvez effectuer directement votre demande : - soit par internet : pour les personnes nées en france - soit par courriel : cjn@justice.gouv.fr pour les personnes nées à l étranger. Vous pouvez également : - soit obtenir la délivrance immédiate de votre bulletin, en vous présentant personnellement muni d une pièce d identité. - soit envoyer une lettre en indiquant vos noms de naissance et d usage notamment pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l adresse où doit être envoyé le bulletin. Si vous êtes né(e) dans un pays étranger, vous devez joindre un justificatif d identité (photocopie lisible d une pièce officielle comportant de préférence votre filiation). Ne pas joindre d enveloppe ou de timbre pour la réponse. Casier judiciaire national 107 rue Landreau NANTES Cedex 3 Téléphone : (boîte vocale). Télécopie : Heures d ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h et le samedi de 9 h 30 à 12 h 15 20

20 ALLO, SERVICE PUBLIC : LE NUMERO D APPEL L objectif de ce service est de permettre à tout citoyen d obtenir rapidement une réponse ou une orientation à toute demande de renseignement administratif dans les domaines de la vie quotidienne : fiscalité, justice, santé, emploi, formalités Le fournit une réponse à des questions quotidiennes ; par exemple : le mariage, la nationalité française, l aide juridictionnelle, le certificat d hérédité, le pacte civil de solidarité Les questions spécifiques nécessitant une réponse précise sont orientées directement vers des services administratifs de renseignements experts : généralistes (les CIRA) ou fiscaux (centre impôts services) Téléphone numéro national : (0,12 euros /mn TTC à partir d un poste fixe). Heures d ouverture : du lundi au vendredi de 8 h à 19 h samedi de 9 h à 14 h Site internet : LE NUMERO NATIONAL D AIDE AUX VICTIMES : LE 08 VICTIMES Ce numéro est destiné aux personnes victimes d infractions pénales : atteintes aux biens ( vols, cambriolages, dégradations ) et atteintes aux personnes ( violences, agressions, atteintes à caractère sexuel ). Ce dispositif repose sur un travail d aide et d accompagnement des victimes qui commence dès le premier appel. Il permet notamment d obtenir des informations générales : comment porter plainte? trouver un avocat ou les coordonnées d une association, d un service? L anonymat est un principe de base dans le fonctionnement du numéro. Il peut être toutefois, levé avec l accord de la victime. Si l appelant le souhaite, l écoutant expert communique les coordonnées téléphoniques de la victime à l association locale ( d aide aux victimes) qui prend alors l initiative d aller vers elle. Ce service informe systématiquement les victimes des coordonnées des associations du réseau INAVEM compétentes territorialement ( Association d Aide aux Victimes d Infractions Pénales de la Mayenne) et peut les orienter vers d autres associations, ou d autres services spécialisés. Le numéro national : 08 VICTIMES ( ), prix d un appel local. Cette permanence téléphonique fonctionne 7 jours sur 7 de 9 h à 21 h. Site internet : et 21

21 LA COMMISSION D ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (C.A.D.A.) Afin d assurer la transparence de l action administrative et l information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large de communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s exerce à l égard de toutes les administrations publiques ainsi qu à l égard des organismes privés chargés d une mission de service public. La CADA est une instance consultative et indépendante. Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, qu il s agisse par exemple : - d une copie d examen ; - de votre dossier fiscal ; - de votre dossier médical, qui sera communiqué au médecin de votre choix ; - d un dossier de permis de construire ; - de courriers détenus par l administration ; - de l enregistrement sonore de délibérations d un conseil municipal ; - d une disquette de la liste des agents d un service administratif La CADA ne communique pas les documents administratifs. Elle joue un rôle de médiateur entre l administration et ses interlocuteurs. Elle émet des avis sur le caractère communicable des documents administratifs, puis elle les adresse aux personnes qui l ont saisie. Elle intervient en cas de refus préalable, exprès ou tacite, de l administration sollicitée. Son intervention est gratuite. Site Internet : Courriel : cada@cada.fr C.A.D.A. 35 rue Saint Dominique PARIS. Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture : 9 h 00 à 18 h 00 22

22 V. Les institutions sociales départementales LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MAYENNE (D.D.T.E.F.P.) La direction départementale du travail assure le contrôle de l ensemble de la réglementation du travail et de l emploi dans les entreprises. Deux contrôleurs du travail sont à votre disposition pour répondre à vos questions en matière de législation. D.D.T.E.F.P. Cité Administrative - rue Mac-Donald B.P LAVAL Cedex Téléphone (Boîte vocale) : Télécopie : Heures d ouverture : 8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 17 h Fermeture le vendredi après-midi. LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L INSPECTION DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE DE LA MAYENNE (S.D.I.T.E.P.S.A.) Ce service assure le contrôle de l ensemble de la réglementation du travail et de l emploi dans les entreprises dont les salariés relèvent du régime de la protection sociale agricole (M.S.A.). Des permanences téléphoniques ainsi qu un accueil du public au service (uniquement sur rendez-vous) sont assurés tant pour les employeurs que pour les employés. S.D.I.T.E.P.S.A. - Cité Administrative - rue Mac-Donald BP LAVAL Téléphone : Télécopie : Les plages d ouverture au public : du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h le vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 23

23 LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE (C.A.F) La Caf de la Mayenne fait partie du réseau des 123 Caf de France, réseau plus communément appelé la branche famille du régime général de la sécurité sociale (Service Public de la Famille). La Caf est un organisme privé. Ses champs de compétences sont les suivants : accompagner les familles à toutes les étapes importantes de la vie (naissances, garde, éducation ) faciliter l accès et le maintien dans le logement, prévenir la précarité, favoriser le retour à l emploi des minima sociaux et soutenir les personnes handicapées ou dépendantes. Un accès aux droits qui se traduit par des modalités d accompagnement multiples : La Caf verse des prestations légales correspondant exactement à la situation personnelle et professionnelle des familles. La Caf joue un rôle d expert en développement social local. Elle accompagne les collectivités et les associations dans la mise en place de structures et services afin de faciliter le quotidien des familles (crèches, centres sociaux, ). La Caf porte une attention particulière aux situations de vulnérabilité à tous les moments de la vie. Ainsi, elle accompagne les familles lors d événements particuliers tels que : lors des séparations, la Caf propose aux familles une information complète sur les changements dans leur dossier allocataire, et elle les oriente vers les partenaires. Elle pilote également le dispositif de médiation familiale sur le département pour permettre aux familles de bénéficier de mesures professionnelles d accompagnement. Lors du décès d un enfant, la Caf porte une attention particulière à la situation administrative de la famille, afin de faciliter ses démarches, et lui propose un accompagnement personnalisé. Elle vise également la prévention des expulsions par un accompagnement ciblé des allocataires. Cette mobilisation permet de traiter le plus efficacement possible les impayés de loyers, en concertation avec les partenaires. Elle intervient également activement dans la lutte contre le logement indécent. Dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA), elle accompagne les bénéficiaires de l allocation de parent isolé (Api) pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Caisse d allocations familiales de la Mayenne 11 quai Paul Boudet LAVAL cedex 9 Heures d ouverture au public : de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi Téléphone : (0,118 /mn) - Site internet : (adresses et coordonnées des permanences, bornes visio de la Caf en Mayenne, télé procédures, contact mail, ) 24

24 VI. Les autorités administratives indépendantes LE DELEGUE DE LA MAYENNE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE Le Médiateur de la République traite des différends qui opposent l administration aux administrés ; les litiges entre particuliers sont donc exclus. La compétence du Médiateur est vaste dans la mesure où la notion d administration est entendue largement. Elle comprend certes les administrations de l État, mais aussi les collectivités publiques territoriales, les établissements publics, et tout autre organisme investi d une mission de service public. Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d une décision juridictionnelle. Le Médiateur de la République est nécessairement saisi par l intermédiaire d un parlementaire : la réclamation doit être adressée à un député ou à un sénateur qui la transmet au Médiateur si elle lui paraît entrer dans le champ de compétences de celui-ci et mériter son intervention. Ce rôle de «filtre» confié aux membres du Parlement est notamment destiné à éviter les saisines abusives : (interventions non justifiées) et inutiles (hors compétence). L administré peut faire appel à n importe quel député ou sénateur, et non aux seuls élus de sa circonscription ou de son département. Dans la pratique, la mise en place dans chaque département, de plusieurs délégués départementaux, a permis de régler un certain nombre de litiges. Il peut être contacté directement à la préfecture. Les délégués sont nommés par décision du Médiateur pour une durée d un an renouvelable. Ce sont des volontaires bénévoles qui rendent un service gratuit. Vous pouvez rencontrer le délégué du médiateur de la République de la Mayenne à la préfecture sur simple demande de rendez-vous. Monsieur Philippe VRILLAUD Délégué Départemental du Médiateur de la République Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran LAVAL Cedex. Téléphone : Télécopie : Philippe.vrillaud@mayenne.pref.gouv.fr 25

25 DÉPUTÉS Monsieur Guillaume GAROT Monsieur Yannick FAVENNEC Monsieur Marc BERNIER SÉNATEURS Monsieur Jean ARTHUIS Monsieur François ZOCHETTO LA HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L EGALITE (H.A.L.D.E) C est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre Sa mission générale est de lutter contre les discriminations prohibées par la loi : «l âge, le sexe, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l appartenance vraie ou supposée à une ethnie, à une nation ou à une race, l apparence physique, le handicap, l état de santé.» Elles peuvent se manifester à l embauche, pour l accès à un logement ou à un lieu public, pour l accès à des biens et des services. La HALDE informe, accompagne les victimes et valorise les bonnes pratiques. Elle dispose de pouvoirs d investigation pour instruire les dossiers. Elle décide de l orientation à donner aux réclamations qui lui sont adressées. Depuis le 1 er mars 2008, des permanences dédiées à l accueil des victimes de discriminations sont tenues par l A.D.A.V.I.P. 53, chaque mercredi de 14 h à 18 h (lieu : Résidence «Les Remparts C 1 rue des Curés à LAVAL) Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité 11 rue Saint Georges PARIS. Téléphone : (coût d une communication locale) Heures d ouverture : du lundi au vendredi de 8 h à 20 h Par courrier électronique contact@halde.fr Site internet : 26

26 VII. Les groupements d intérêts publics LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D ACCES AU DROIT DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE (C.D.A.D 53) Le conseil départemental de l accès au droit est un groupement d intérêt public doté de la personnalité morale et placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef lieu du département. Cette structure réunit différents acteurs de l accès au droit dans le département : les auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers de justice, conciliateurs de justice), les services de l Etat, les collectivités locales, les associations. Le C.D.A.D a pour missions essentielles de définir une politique d accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions correspondantes. Dans le département, le C.D.A.D conduit les actions d accès au droit auprès des jeunes collégiens et lycéens du département. Ils peuvent être accueillis et accompagnés lors d une audience du tribunal correctionnel ou d un procès de cours d assises. En partenariat avec l ordre des avocats du barreau de Laval, le CDAD finance des permanences gratuites auprès de l ordre des avocats. Ainsi, un justiciable peut obtenir sur présentation de ses ressources et, sous réserve que celles-ci soient inférieures à euros, une consultation gratuite d une demi-heure, avec l avocat de son choix. Des permanences d information et d orientation juridiques sont assurées tous les mercredis en partenariat le contrat urbain de cohésion sociale à la maison des services publics de Saint Nicolas, par un assistant de justice. Les partenaires se réunissent régulièrement afin de mieux coordonner leur action sur le territoire et d engager une réflexion sur des sujets juridiques. Un forum est organisé chaque année, au mois de novembre et permet à toutes personnes, particuliers ou professionnels de se renseigner sur ses droits et obligations, tout en favorisant le travail en réseau. Conseil départemental d accès au droit Palais de Justice - 13 place Saint Tugal BP LAVAL cedex. Téléphone :

27 Permanences à LAVAL : (Sur RDV de préférence ) 1. Maison des services publics de saint Nicolas, 104 boulevard Brune LAVAL Le mercredi après midi de 14 heures à 17 heures. Téléphone : Contrat urbain de cohésion sociale, 44 rue Victor LAVAL Le mercredi matin de 10 heures à 12 heures Téléphone : LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA MAYENNE (M.D.P.H 53) Une maison départementale des personnes handicapées exerce dans chaque département, une mission d accueil, d information, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. En particulier, une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels est mise à la disposition de la personne handicapée pour évaluer avec elle ses besoins de compensation sur la base du projet de vie qu elle a exprimé. Au sein de cette maison également, une commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l ensemble des droits à compensation de la personne handicapée sur la base du plan personnalisé de compensation proposé par l équipe pluridisciplinaire. Cette commission se substitue depuis le 1er janvier 2006 à la commission technique d orientation professionnelle (COTOREP), à la commission départementale de l éducation spéciale (CDES) et au site à la vie autonome ( SIVA). Elle est compétente, notamment pour apprécier le taux d incapacité permanente et partielle de la personne handicapée, attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH), l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) ou l allocation aux adultes handicapés (AAH), se prononcer sur les mesures facilitant l insertion scolaire ou professionnelle En l attente de leur regroupement au sein d une maison unique, fin 2008, les personnels de la maison départementale des personnes handicapées de la Mayenne sont répartis dans deux sites : Site adultes à la cité administrative, rue Mac Donald, à LAVAL Site enfants et adolescents à la Technopolis, rue Albert Einstein à CHANGE Adresse postale unique pour les deux sites : Maison départementale des personnes handicapées de la Mayenne BP LAVAL cedex Téléphone :

28 VIII. Les associations L accès au droit auprès des victimes L ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D AIDE AUX VICTIMES D INFRACTIONS PENALES DE LA MAYENNE (A.D.A.V.I.P.) L A.D.A.V.I.P de la Mayenne est une association loi 1901 qui a été créée en Elle est conventionnée avec le Ministère de la Justice, adhère à l I.N.A.V.E.M. (Institut National d Aide aux Victimes et de Médiation) et à Citoyens et Justice. Sa mission est de venir en aide aux personnes qui ont été victimes d infractions pénales : viols, coups et blessures, violences conjugales, menaces, vols, dégradations, escroqueries, accidents de la circulation, accidents collectifs Composée de juristes et d un psychologue clinicien, cette association assure sur rendezvous ou lors de permanences : un accueil et une écoute privilégiée, des informations juridiques, un accompagnement dans vos démarches et le cas échéant, une orientation vers d autres services professionnels (avocats, services sociaux, assurances ). Tous ces services sont totalement gratuits et confidentiels. Résidence «les remparts» Porte C - 14 rue des curés LAVAL Téléphone : Télécopie : E.mail : ADAVIP53@wanadoo.fr. Heures d ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h et le samedi de 9 h à 12 h Pour joindre l A.D.A.V.I.P en dehors des heures d ouverture, il existe un numéro national d aide aux victimes d infractions pénales. (08 VICTIMES, soit le ) Permanence principale : (de préférence, prendre RDV au ) LAVAL - permanence principale : Résidence les remparts Porte C 14 rue des curés LAVAL Téléphone :

29 Autres permanences de proximité : (de préférence, prendre RDV au ) LAVAL Hôtel de police, place Mendès France Les mercredis et jeudis de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h Centre hospitalier de Laval, 33 rue du Haut Rocher Le mardi après-midi de 13 h à 18 h Maison des services publics saint Nicolas 104 boulevard Brune Le 1 er mardi du mois de 9 h à 12 h MAYENNE Gendarmerie de Mayenne, rue de Verdun. Tous les lundis de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30 ( le 2 ème lundi du mois de 14 h à 17 h 30 exclusivement ) Locaux du Grimaldi, Bureau des associations, place des Halles Le 2 ème lundi du mois de 9 h 30 à 12 h 30 CHÂTEAU-GONTIER / BAZOUGES Gendarmerie, 10 avenue Eric Tabarly. Tous les jeudis de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30 ( le 2 ème jeudi du mois de 14 h à 17 h 30 exclusivement ). Mairie Annexe de Bazouges Salle des Services Sociaux Le 2 ème jeudi du mois de 9 h 30 à 12 h 30 ÉVRON Gendarmerie, 14 boulevard Sainte Anne Tous les mercredis de 10 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h ( le 3 ème mercredi du mois de 10 h à 12 h 30 exclusivement ) Mairie, 4 rue Hertford Téléphone : Le 3 ème mardi du mois de 13 h 30 à 17 h 30

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