LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,

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Raymond Larocque
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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE COMMUNAUTÉ D AGGLOMERATION DE L ESPACE SUD DE LA MARTINIQUE (C.A.E.S.M) ( habitants) AVIS N SAISINE N L SEANCE DU 15 DECEMBRE 2005 COMPTE ADMINISTRATIF 2004 (Article L du code général des collectivités territoriales) LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ; VU le décret n du 12 juillet 2002, portant création d une section aux chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique ; VU l arrêté du président de la chambre régionale des comptes en date du 22 septembre 2005, fixant la composition et la compétence de la section, et l arrêté du 12 septembre 2005 portant délégation de signature au président de section ; VU, enregistrée le 3 novembre 2005 au greffe de la chambre régionale des comptes, la lettre par laquelle le préfet de la région Martinique a saisi la chambre régionale des comptes de la Martinique du compte administratif 2004 de la C.A.E.S.M ; VU la lettre du 16 novembre 2005, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le président de la C.A.E.S.M à faire connaître ses observations ; Entendu lesdites observations formulées sur place le 6 décembre 2005 et par télécopie du 12 décembre 2005 ; Après avoir entendu M. BENISTY, conseiller, en son rapport ; Sur la recevabilité CONSIDERANT que le conseil communautaire a adopté, par délibération du 19 mai file:///z /document/avis-cb/communespacesudca04.htm (1 sur 5)18/01/ :41:13

2 2005, le compte administratif 2004 de la C.A.E.S.M avec un résultat de clôture déterminé comme suit : CONSIDERANT que le compte administratif ainsi voté a été transmis le 1 er juillet 2005 au représentant de l Etat qui constate, compte tenu de restes à réaliser insincères, que le compte administratif de la C.A.E.S.M présente en réalité un déficit qui dépasse le seuil de 5% fixé par l article L du code général des collectivités territoriales ; qu il y a lieu, en conséquence, de déclarer recevable la saisine du préfet de la région Martinique au titre de l article L du CGCT ; Sur l importance du déficit CONSIDERANT qu il convient, après analyse des chiffres du compte administratif, de déterminer les résultats réels de l exercice 2004, en retenant les opérations effectivement réalisées en dépenses et en recettes, ainsi que les restes à réaliser ; 1) sur le réalisé : CONSIDERANT qu il y a concordance entre les écritures du compte administratif 2004 et celles du compte de gestion 2004 ; qu il y a lieu de retenir le résultat comptable au niveau voté par l assemblée délibérante soit un déficit de ,97 ; 2) Sur les restes à réaliser : CONSIDERANT que selon les règles de la comptabilité publique, et notamment l obligation de sincérité des résultats globaux (réalisés et restes à réaliser), les restes à réaliser doivent correspondre, en dépenses, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice et, en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice ; CONSIDERANT qu il y a lieu, conformément à ces définitions, de prendre en compte, les insincérités suivantes : file:///z /document/avis-cb/communespacesudca04.htm (2 sur 5)18/01/ :41:13

3 - l état des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement d un montant global de a été reporté au budget 2005 et omis au compte administratif 2004 ; - l état des restes à réaliser en dépenses d investissement d un montant global de a été reporté au budget 2005 et omis au compte administratif 2004 ; - les intérêts moratoires (1999 à 2004) d un montant de , dus à la société DATEX n ont pas été rattachés à l exercice 2004 ; - une somme de due à la Société DATEX au titre du solde des comptes de l exercice 2004 n a pas été rattachée à l exercice 2004 ; - des annulations de titres de recettes non rattachées au compte administratif 2004 correspondant aux «cotisation SIVOM 2001 à 2003» contestées par les communes adhérentes pour un montant global de doivent être ajoutées aux restes à réaliser ; CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède, que le déficit global du compte administratif 2004 de la C.A.E.S.M s élève en réalité à : CONSIDERANT que ce déficit de est du principalement, au fait que la taxe sur les ordures ménagères est fixée à un niveau inférieur au coût réel du service rendu, à l insuffisance de financement des investissements, à l insincérité des prévisions budgétaires tant en dépenses qu en recettes et à l annulation des cotisations SIVOM dues par certaines communes membres au titre des exercices 2001 à 2003 ; CONSIDERANT que ce déficit représente 54% des recettes réelles de fonctionnement et dépasse le seuil de 5% fixé par l article L du code général des collectivités territoriales ; que selon cet article, lorsque le seuil précité est franchi, la chambre régionale des comptes propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire, dans le délai d un mois à compter de cette saisine ; file:///z /document/avis-cb/communespacesudca04.htm (3 sur 5)18/01/ :41:13

4 Sur les mesures de redressement CONSIDERANT que pour un retour à l équilibre budgétaire à la clôture de l exercice 2007, il est proposé à la C.A.E.S.M de mettre en œuvre les mesures suivantes : 1) En investissement - mettre en place un plan de financement sincère, avant l engagement d une opération d investissement (article L du code général des collectivités territoriales) ; - ajourner toute nouvelle opération d'investissement hormis l'urgence ou la sécurité, qui ne soit pas intégralement financée par des apports extérieurs, jusqu'au rétablissement de l'équilibre budgétaire ; - mobiliser les emprunts prévus pour les investissements déjà réalisés à hauteur du déficit d investissement ; 2) En fonctionnement - diminuer les frais de personnel, notamment par le non remplacement des agents partant à la retraite ; - augmenter la taxe des ordures ménagères afin d équilibrer les dépenses réelles de ce service ; - suspendre l attribution de subventions non obligatoires ; - diminuer l indemnité des élus qui s élève en 2004 à ; 3) Sur la préparation, le vote et l exécution du budget : - utilisation effective de la comptabilité des dépenses engagées en procédant au rattachement de toutes les dépenses ; - veiller à la présentation de documents budgétaires sincères, intégrant la totalité des dépenses réalisées et restant à réaliser, ainsi que les recettes juridiquement certaines ; Enfin si la C.A.E.S.M ne procède pas à une diminution volontaire de ses dépenses, la résorption du déficit ne poura être recherchée que dans l'augmentation de la fiscalité directe ; PAR CES MOTIFS : 1) CONSTATE que le compte administratif 2004 de la C.A.E.S.M a été voté avec un excédent global de alors que le résultat global réel est déficitaire de et représente 54% des recettes réelles de la section de fonctionnement ; 2) DECLARE recevable la saisine du préfet de la région Martinique, au titre de l article L du CGCT ; 3) PROPOSE à la C.A.E.S.M de mettre en œuvre des recommandations préconisées dans le présent avis, pour un retour à l équilibre budgétaire à la clôture de l exercice 2007 ; file:///z /document/avis-cb/communespacesudca04.htm (4 sur 5)18/01/ :41:13

5 4) RAPPELLE qu en application de l article L du CGCT, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat». Délibéré en la chambre régionale des comptes de Martinique le 15 décembre Présents :- M. CALVET, président de section, président de séance, -MM. PUJAR, ANDUSE, premiers conseillers, M. GOVEDARICA conseiller et M. BENISTY, premier conseiller-rapporteur. Le conseiller-rapporteur, le président de section. V BENISTY P. CALVET file:///z /document/avis-cb/communespacesudca04.htm (5 sur 5)18/01/ :41:13

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