La place du GEVA : une évaluation. stratégie globale d intervention pour la personne

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1 La place du GEVA : une évaluation partagée au service d une stratégie globale d intervention pour la personne Pascale GILBERT Direction de la compensation Journée d Étude Régionale - Evaluer pour compenser les handicaps d origine psychique. Quel sens et après? FASM Croix Marine - Rennes 15 juin 2010

2 La question de l évaluation de la situation de handicap et des besoins de compensation 2

3 Le droit à la compensation La loi du 11 février 2005 consacre le droit à la compensation de la personne handicapée Aux termes du nouvel article L du code de l action sociale et des familles : «La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie» 3

4 Une définition du handicap Art. L Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant. 4

5 Le modèle de la loi de 2005 : Dans son environnement altérations de fonction(s) handicap = limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société 5

6 Les conséquences juridiques de ces définitions Nécessité d une évaluation pluridisciplinaire Prise en compte des besoins de la personne et de son environnement (on passe à un système d aides personnalisées) Une conception large de la compensation (qui inclut toutes les réponses individuelles et collectives aux besoins des personnes handicapées) Quelle que soit l origine des altérations des fonctions, elles constituent des causes et non le handicap luimême 6

7 L équipe pluridisciplinaire Les missions de l équipe pluridisciplinaire de la MDPH sont prévues par l article L du Code de l action sociale et des familles : «Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la PH et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap» Le Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA), publié au Journal Officiel par arrêté en mai 2008 vient outiller les équipes pluridisciplinaires des MDPH pour leur fonction d évaluation L'ensemble des documents (GEVA + manuel) est disponible sur : Le décret prévoit un bilan à un an par la CNSA : remis en janvier 2010 et disponible en ligne également 7

8 Pourquoi commencer par l'évaluation des besoins? Une difficulté : l entrée dans la MDPH par une demande de droits ou de prestations (= la réponse) Faire le point sur les besoins de la personne avant de postuler des réponses possibles et éclairer les choix de la personne pour définir les réponses à ses besoins ne pas se "fermer" de possibilités Prendre en compte le projet de vie Maintenir des occasions de discussion avec la personne et entre professionnels 8

9 Evaluation /Eligibilité/ Réponses GEVA Évaluation de la situation Mise en évidence des besoins de compensation E L I G I B I L I T E Guide barème Référentiel PCH Guide compléments AEEH PPC Prestation X tarifs, plafonds Prestation Y tarifs, plafonds Prestation Z tarifs, plafonds 9

10 Le GEVA Il s agit, pour la MDPH, de conduire une évaluation des besoins de la personne dans toutes ses dimensions de vie (activités quotidiennes, vie sociale, santé, travail, logement, etc.) afin de définir un plan personnalisé de compensation c est-à-dire une stratégie globale d intervention aide à domicile, accompagnement médico-social, prestations, etc. - pour répondre à l ensemble des besoins identifiés. En s appuyant sur le projet de vie de la personne et en utilisant un outil qui se réfère à la définition du handicap et à la Classification Internationale du Fonctionnement (OMS) 10

11 La logique du GEVA Identification familial, social et budgétaire ( 1) Habitat et cadre de vie ( 2) Psychologique ( 5) Médical ( 4) Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) de formation ( 3a) professionnel ( 3b) Synthèse ( 8) 11

12 Ce que le GEVA n est pas! Les 8 volets ne sont pas conçus pour être renseignés par un professionnel particulier Ils ne sont pas construits non plus pour attribuer une prestation particulière ou répondre à un handicap spécifique. Ils ne doivent pas être utilisés comme des questionnaires figés et prédéterminés. Ils ne peuvent pas servir d auto-questionnaire à remplir par les personnes et/ou leur famille. Ils ne remplacent pas les outils cliniques des différents professionnels. 12

13 Le GEVA ne remplacera pas les outils «cliniques» Il n est pas adapté à la tâche d évaluation proprement dite : il est un outil de recueil du résultat Même pour les MDPH il faudra développer d autres outils «pratiques» Son niveau de précision est insuffisant pour chacun des professionnels : il est l outil de l évaluation globale, de la synthèse et du langage commun 13

14 Et pour le handicap psychique? La pertinence de l approche multidimensionnelle, en veillant à explorer systématiquement certaines dimensions : Une bonne connaissance de la pathologie, du «parcours de soins» et de ses impacts sur la vie de la personne : nécessité d un certificat médical bien rempli Une dimension «activité professionnelle» à explorer si la personne le souhaite même si elle semble très éloignée de l emploi La notion «d activité» doit être envisagée de manière globale au regard des spécificités du handicap psychique (notion de limitations «envahissantes» 14

15 Le GEVA permet-il de soutenir : Les partenaires à associer : Le «triptyque de l expertise» : personne entourage familial professionnels Les regards croisés de l EP et des professionnels de la psychiatrie venant expliciter les conséquences «concrètes» de la pathologie de la personne et de son traitement Une approche dynamique : L évaluation ne peut se faire uniquement de manière «photographique», et le projet de vie émerge rarement spontanément, mais souvent les attentes de la personne «bougent» pendant l évaluation. 15

16 Le GEVA permet-il de soutenir : Le poids majeur de l environnement : Difficulté majeure pour évaluer les besoins actuels ou futurs quand la personne bénéficie de soutiens sanitaires et/ou familiaux importants (sollicitation, surveillance, repères et non substitution / équilibre familial priorisé, «éviter les crises»). Très difficile d anticiper les besoins d aide en cas de changement radical d environnement (sortie d hôpital, départ du domicile familial, etc.). Nécessité de faire des expériences de vie (de logement, de scolarité, de travail) et d être accompagné dans le parcours de vie de façon soutenue au moment des changements, avec une souplesse de l adaptation du PPC (suivi SAVS? Référent de parcours?) 16

17 La MDPH ne peut exercer ses missions sans ses partenaires Les autres partenaires professionnels sont totalement concernés par le GEVA qui constitue en quelque sorte le "vocabulaire" de l'équipe pluridisciplinaire et même plus largement celui de l'évaluation des besoins des personnes. L'évaluation est une des missions pour laquelle la MDPH fait le plus souvent appel à des partenaires conventionnés. La nécessité donc de "parler le même langage" est importante et largement partagée. La CNSA a pu accompagner et relever des pratiques départementales consistant à se servir du GEVA comme outil de transmission des informations entre partenaires et MDPH. 17

18 Psychologique ( 5) Médical ( 4) familial, social et budgétaire ( 1) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) Habitat et cadre de vie ( 2) Psychologique ( 5) Médical ( 4) Psychologique ( 5) de formation ( 3a) professionnel ( 3b) Médical ( 4) familial, social et budgétaire ( 1) familial, social et budgétaire ( 1) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) Habitat et cadre de vie ( 2) Habitat et cadre de vie ( 2) de formation ( 3a) professionnel ( 3b) de formation ( 3a) professionnel ( 3b) Psychologique ( 5) Médical ( 4) familial, social et budgétaire ( 1) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) Habitat et cadre de vie ( 2) de formation ( 3a) professionnel ( 3b) Psychologique ( 5) Médical ( 4) Psychologique ( 5) familial, social et budgétaire ( 1) Médical ( 4) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) familial, social et budgétaire ( 1) Habitat et cadre de vie ( 2) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) de formation ( 3a) professionnel ( 3b) Habitat et cadre de vie ( 2) Psychologique ( 5) de formation ( 3a) professionnel ( 3b) Médical ( 4) familial, social et budgétaire ( 1) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) Habitat et cadre de vie ( 2) professionnel de formation ( 3a) ( 3b) Psychologique ( 5) Médical ( 4) familial, social et budgétaire ( 1) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) Habitat et cadre de vie ( 2) de formation ( 3a) professionnel ( 3b) La GEVA Compatibilité Dossier (CM) Emploi Psychologique ( 5) Experts missionnés par la MDPH Médical ( 4) familial, social et budgétaire ( 1) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Habitat et cadre de vie ( 2) de formation ( 3a) professionnel ( 3b) Équipes labellisées Sanitaire, réseau de santé Éducation Synthèse ( 8) Suivi Établissements et services 18

19 Un outil de dialogue entre les soignants et la MDPH : le nouveau certificat médical 19

20 Refonte du certificat médical MDPH Toute demande présentée à la MDPH doit être accompagnée d un certificat médical datant de moins de 3 mois La nécessité de refonte du modèle officiel est liée à la mise en place de la loi de 2005 : Termes inappropriés Barrière des âges Difficultés de remplissage pour les médecins traitants Difficultés d'exploitation pour les équipes pluridisciplinaires des MDPH 20

21 Disponible en ligne Le certificat lui-même Son mode d emploi L annexe ophtalmo 21

22 Les limites du rôle des équipes pluridisciplinaires Les EP ne peuvent pas avoir un contact approfondi avec tous les demandeurs. Ce n est pas qu une question de moyens, c est aussi une question de risque intrusif et de redondance des évaluations : les personnes sont en général déjà bien connues d un dispositif de soin et/ou de suivi social. C est pourquoi le certificat médical est une pièce majeure du dossier. C est à partir de lui que l EP va pouvoir construire une évaluation appropriée : ni trop superficielle, ni trop détaillée. 22

23 De quoi les EP ont-elles besoin? Il s agit d évaluer rapidement et efficacement pour proposer un plan personnalisé de compensation et des décisions à la CDAPH Pour cela il est nécessaire de rassembler toutes les informations pertinentes déjà existantes : Afin de ne faire réaliser en plus que ce qui sera nécessaire En s appuyant sur les premières données issues du certificat médical Et les comptes-rendus et documents joints en appui 23

24 Les informations pertinentes Elles découlent de la définition du handicap La pathologie seule n est pas suffisante, ce sont ses retentissements dans la vie quotidienne de la personne, ainsi que les interactions avec l environnement dans lequel elle vit qui vont devoir être analysés L EP et la CDAPH doivent pouvoir apprécier si les critères d éligibilité aux différentes prestations sont remplis : les difficultés dans la capacité à effectuer les actes de la vie quotidienne et les limitations dans leur réalisation effective dans l environnement de vie de la personne sont des critères centraux 24

25 Merci de votre attention 25