L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 juillet 2008 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre ou maritime L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ), L. 42-1, L et R ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret n du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu l arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret relatif aux redevances d utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 29 juillet 2008 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre ou maritime, selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes.

2 Article 2 - La durée des autorisations d utilisation de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la date de notification au titulaire de la première décision d autorisation d utilisation de fréquences concernant le réseau, ou de son renouvellement. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 Les titulaires sont assujettis au paiement d une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d une redevance annuelle de gestion, selon les modalités fixées par le décret susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum quatre mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 29 juillet 2008 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI du service mobile terrestre ou maritime 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence COL MAIRIE DE VALLOIRE VALLOIRE 73 VHF SEC SARL CERVIONE VACANCES CERVIONE 20 VHF SEC SARL CERVIONE VACANCES CERVIONE 20 VHF GRU CAMPENON BERNARD INDUSTRIE NOISY LE SEC 93 UHF COL MAIRIE D AGDE AGDE 34 UHF SEC AGENCE EUROPE SECURITE NIMES 30 UHF SEC STAD AVRIGNY 60 UHF TLC FORESTIERE DU VAL DE SEVRE AUGE 79 VHF SEC TORANN FRANCE PARIS 75 UHF GRU ECOMAT ST MALO 35 UHF GRU ECOMAT ST MALO 35 UHF GRU BOUYGUES BATIMENT IDF BRIE COMTE ROBERT 77 UHF

4 SEC PRYSMIAN ENERGIE CABLES SYSTEMES PARON 89 UHF SEC IMS FRANCE FLIZE 08 UHF EAU STE DE DISTRIVUTIONS D EAU MONTHIEUX 01 UHF ELG OSN SUD SIX FOURS LES PLAGES 83 UHF STA Q PARK SERVICES MONTIGNY LE BRETONNEUX 78 UHF STA Q PARK SERVICES MONTIGNY LE BRETONNEUX 78 UHF IND GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT LE GRAND QUEVILLY 76 UHF PAM UNION GESTION ETS ASSURANCE LA ROCHE POSAY 86 UHF SEC SECURIFRANCE FROMELENNES 08 UHF SIS COMITE FRANCAIS DE SECOURISME 59 VALENCIENNES 59 VHF SEC MUSEE DES PLANS RELIEFS PARIS 75 UHF TAX ALLO TAXIS LOMME 59 UHF

5 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI du service mobile terrestre ou maritime 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence COL0RE0005 MAIRIE DE ST PAUL ST PAUL 97 VHF DIS CORA LONGEVILLE LES ST AVOLD 57 UHF DIS CORA LONGEVILLE LES ST AVOLD 57 UHF AGR CRISTAL UNION SILLERY 51 VHF TAX GROUPE FILAPACH COURNON D AUVERGNE 63 VHF HPX0MT0017 CENTRE HOSPITALIER DE COLSON FORT DE FRANCE 97 UHF