Modification du règlement de voirie de Paris

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1 Modification du règlement de voirie de Paris Note de synthèse La Ville de Paris s est engagée dans la modification de son règlement de voirie et souhaite le faire adopter par le conseil de Paris pour la rentrée L AORIF est invitée à siéger à la commission consultative en tant que représentant des bailleurs sociaux, dont les opérations de construction et de réhabilitation peuvent s accompagner de travaux sur l espace viaire. Cette commission consultative se réunira le 26 août à 9 h 30. Le nouveau règlement de voirie sera débattu lors du conseil de Paris des novembre. Il entrera en vigueur le 1 er janvier Cette note de synthèse a été rédigée sur la base de la version 11.5 du projet de règlement de voirie. 1. Présentation des différentes procédures administratives Les procédures qui régulent les interventions et l occupation sur le domaine public routier de la Ville de Paris se décomposent de la manière suivante (cf. art. 1.2 p 4) : Programmation des interventions de travaux sur le domaine public : programme de travaux annuels, intentions de travaux, conférences de coordination, bilan annuel. Études techniques des projets, autorisation d occupation (dont permis de voirie, permis de stationnement) et autorisation de projet. Préparation de l intervention et autorisation d intervention. Réalisation du chantier. Remise à la circulation générale du domaine public. Remise de l emprise sous la responsabilité de la Ville et sous garantie. En tant que maîtrise d ouvrage, les bailleurs sociaux, sont concernés dans trois types de situations : l occupation des emprises de chantier sur le domaine public viaire par les entreprises mandatées pour l exécution des travaux (installations de chantier, stockage de matériaux, bennes ) qui nécessitait jusqu à présent qu un permis de stationnement (cf. annexes n 1 et 2) ; la réalisation de tranchées pour la création ou la modification des branchements des réseaux par les concessionnaires concernés (ERDF, GDF, Eau de Paris, CPCU ) ; les modifications de voirie, telle que la création d un bateau pour la mise en service d un nouveau parking. Ces procédures sont menées par les entreprises chargées de réaliser les travaux. 1

2 2. Les principales évolutions du règlement de voirie et les propositions de modifications Demande d emprise de chantier nécessitant une dalle de répartition Selon la direction de la voirie et des déplacements, la jurisprudence considère depuis peu que la réalisation d une dalle de répartition, réalisée pour protéger la voirie ou l aplanir, est considérée comme une modification importante 1. Elle relève dans ce cas du régime du permis de voirie (cf. annexes n 1 et 2) avec une instruction technique suivie d une autorisation d intervention avec pour conséquences opérationnelles : un dossier à constituer et à déposer en 20 exemplaires (cf. art p 23) 2 ; un délai de deux mois d instruction technique (IT) : quatre semaine pour la consultation des différents services concernés (cf. art p 23) plus le délai pour signer la convention de prise en charge des interventions réalisées par la Ville et clore l instruction technique ; un dossier d autorisation d intervention (barrage) à envoyer 28 jours avant la date souhaitée d intervention, voire 35 jours avant en cas de présence d amiante (cf. art p 30). Les entreprises de travaux étant les seules à même de réaliser le plan d installation de chantier (PIC) définitif, la période de préparation classique du chantier passerait de deux à quatre mois : 15 jours d établissement du PIC à compter de la réception de l ordre de service, 2 mois d IT selon la direction de la voirie et des déplacements, 7 jours afin de transmettre la décision et de remettre la demande d autorisation d intervention, 28 à 35 jours d instruction de l autorisation d intervention. Ce délai supplémentaire pour la préparation du chantier, avec tous les risques de retard et d aléas propres à ce type de procédures, est en opposition avec les attentes de l Etat et de la Ville de Paris de construire plus et plus vite. Les bailleurs sociaux souhaitent qu une procédure spécifique soit mise en œuvre pour les demandes d emprise nécessitant une dalle de répartition, afin de permettre l instruction par la direction de la voirie de la Ville de Paris sans rallonger le délai de préparation du chantier. Remises en état après chantier et modifications de la voirie Suivant le nouveau règlement de voirie, les «intervenants» 3, parmi lesquels les bailleurs sociaux, devront assurer la remise en état de l espace public «à l identique» après chantier ainsi que des ses modifications tels que la création de bateaux pour les nouveaux parkings. Ces travaux étaient 1 Cf. arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, du 20/05/2015 : 2 La numérisation de la procédure d instruction et d autorisation reste incomplète, la préfecture de police de paris ne souhaitant/pouvant pas suivre l approfondissement des outils existants. Les principaux intervenants (ERDF, GRDF ) ont exprimé de fortes attentes dans ce domaine. 3 Bien qu il ne soit pas clairement défini, le terme «intervenant» désigne toute structure, publique (y compris la Ville de Paris), privé ou simple particulier, intervenant ou occupant le domaine public. 2

3 auparavant réalisées par la direction de la voirie et des déplacements, qui refacturaient le coût aux «intervenants». Les bailleurs sociaux devront intégrer ces prestations (remise en état de la voirie après emprise chantier et modification éventuelle) dans leurs marchés de travaux. Ils devront également prévoir des contrôles des matériaux dont les résultats seront transmis régulièrement à la ville (cf. art et 8.8). Enfin, ces travaux de remise en état seront contrôlés et réceptionnés par la direction de de la voirie et des déplacements qui pourra exiger qu ils soient refaits. Cette nouvelle organisation devrait alourdir le suivi des opérations de bâtiment déjà complexes, sans qu aucune contrepartie n ait été proposée par la Ville, en termes de coûts ou de délais. Seul avantage pour les organismes Hlm, ils pourront ainsi mieux maîtriser cette prestation, qui auparavant leur échappait totalement. Par ailleurs, la remise en état de la voirie devra se conformer aux prescriptions du cahier des charges d entretien de la voirie, qui est remis à jour tous les deux ans, sans que les «intervenants» ne soient consultés. Il y a donc un risque pour les bailleurs sociaux de se voir imposer des exigences de plus en plus fortes dont ils devront en assumer le coût. Dans le cas de modifications de voirie, les bailleurs sociaux devrons agir dans le cadre de l obtention d une autorisation de projet, délivrée également ici à l issue d une instruction technique et qui doit être suivie d une autorisation d intervention, soit toujours un délai d au moins quatre mois pour la préparation du chantier. N ayant pas vocation à intervenir sur la voirie, les bailleurs sociaux demandent à bénéficier d un régime dérogatoire, au même titre que les particuliers (art p 7), dans lequel la direction de la voirie et des déplacements continue d assurer la réalisation de ces travaux. A défaut, les bailleurs sociaux demandent à bénéficier d un accompagnement technique de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sur les premières opérations ainsi que le développement de formation/information à destination des personnes en charges des travaux dans les organismes Par ailleurs, les bailleurs sociaux souhaitent connaître la liste des entreprises actuelles autorisées à travailler pour la Mairie de Paris ainsi que les coûts moyens constatés pour répondre au CCTP actuel. Les bailleurs sociaux souhaitent être consultés, avec l ensemble des autres «intervenants», avant toute mise à jour du cahier des charges d entretien de la voirie. Prise en charge du mobilier urbain Les bailleurs sociaux, à l instar des autres «intervenants», devront déposer, stocker et remettre en place le mobilier urbain (cf. art p 6), tels que les bancs, les potelets, les barrières, les lampadaires... Cette action était auparavant réalisée par la Ville de Paris, qui refacturait le coût de son intervention aux maitres d ouvrage. Ces nouvelles responsabilités des maîtres d ouvrage ne devraient pas entrainer de surcoût significatif pour les bailleurs sociaux qui n interviennent généralement que sur un linéaire réduit de voirie. 3

4 1 Annexe n 1 : Présentation des différentes procédures et de leurs étapes (cf. art. 1.2 p 5) 4

5 Annexe n 2 : Présentation des différentes autorisations d occupation (cf. art. 3.5 p 19) Type d occupation Occupation de droit Occupation de droit nécessitant une permission de voirie Permission de voirie Permis de stationnement Convention d occupation Concessionnaires. Exemples d interventions ou d occupations Opérateurs de télécommunication. Occupation du domaine public caractérisée par un ancrage dans le sol ou des travaux modifiant le domaine avec des moyens techniques lourds en dehors des terrasses fermées : les câbles électriques, les canalisations, les galeries techniques souterraines, les tirants. Terrasses fermées Échafaudage de pied (sauf certaines voies), étais, bennes à gravats, monte meubles, engins de chantiers mobiles (nacelles, compresseurs, etc.), banderoles, guirlandes lumineuses, bascules télescopes, dais, terrasses ouvertes, étalages, auvents, enseignes, marchés, petits marchands, fêtes foraines, bouquinistes et brocantes. Emprises sur voie publique pour construction d immeuble sans ancrage sur le domaine public. Engins de chantier fixes (grues, silo, etc.) sans ancrage sur le domaine public. Chapiteaux pour spectacle Occupation pour lesquels un tarif spécifique n a pas été délibéré et/ou pour lesquels la durée d occupation est supérieure à 12 ans. Instruction technique par le porteur de projet par le porteur de projet par la DVD par la DVD Autorisations Arrêté de projet Arrêté de projet et permission de voirie technique et Permission de voirie et autorisation d occupation Permis de stationnement technique et convention d occupation Autorisation d intervention 5