Réforme de la taxe professionnelle : un nouveau moteur fiscal pour l intercommunalité?

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1 Réforme de la taxe professionnelle : un nouveau moteur fiscal pour l intercommunalité? Rencontres interrégionales de l AdCF, 24 février-23 avril 2010 Rennes, Aix-en-Provence, Toulouse, La Capelle, Dijon. Contact : Claire Delpech AdCF c.delpech@adcf.asso.fr

2 Réforme de la taxe professionnelle 1. Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle AdCF 2. Le contenu de la réforme / Radioscopie du nouvel impôt Stratorial Finances 3. Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales AdCF

3 Réforme de la taxe professionnelle Partie I Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle

4 Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle Pourquoi cette réforme? Une lente agonie de la taxe professionnelle abattement 16 % (Balladur 1987) amputation de la part salaires (DSK ) plafonnement des cotisations (2006) non prise en compte des investissements nouveaux (2008) Plusieurs objectifs : Moderniser l assiette Rééquilibrer la charge fiscale entre les entreprises Stopper la croissance des dégrèvements payés par l Etat dans un contexte de déficit budgétaire accru Finalement annonce en février 2009: suppression de la part «équipement» de l assiette de la TP, soit 80 % de l assiette de TP

5 Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle Réforme de la TP : quel jeu d acteurs? Les milieux économiques Le gouvernement Les parlementaires Les élus, les collectivités locales Les associations d élus

6 Réforme de la taxe professionnelle Deux réformes en une seule : modernisation de l assiette fiscale pour les entreprises : on passe d une assiette sur les immobilisations à une assiette sur la valeur ajoutée Création de la Contribution économique territoriale (CET) spécialisation fiscale (relative) pour les collectivités

7 Réforme de la taxe professionnelle Partie II Le contenu de la réforme Radioscopie du nouvel impôt

8 Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle Suppression de la part «équipement ou EBM» de l assiette actuelle de la TP, soit 80 % de l assiette de TP = Un manque à gagner de 22,6 Md pour les collectivités dont 13,6 Md pour le bloc local (communes / communautés) Un engagement du gouvernement : remplacement intégral des ressources dans les budgets individuels des collectivités

9 La taxe professionnelle : Un moteur fiscal longtemps dynamique Evolution comparée des bases de TP et du PIB (base 100 en 1998)

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11 Réforme de la taxe professionnelle Quelle répartition du produit de entre collectivités?

12 Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle Les enjeux des collectivités du bloc local : Le maintien d un lien actif entreprises / territoires Le besoin d une assiette à évolution dynamique (flux / stock) La préservation des équilibres financiers des collectivités

13 Réforme de la taxe professionnelle Partie III Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales

14 Réforme de la taxe professionnelle Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales : 1/ Le bilan global de la réforme : points «positifs» / les points «négatifs», pour le bloc communes / communautés 2/ Les implications de la réforme : pour les entreprises pour les collectivités et les territoires et pour les relations communes / communautés 3/ Ce qu il reste à faire à court terme à plus long terme

15 Le bilan global de la réforme Le bilan chiffré de la réforme En milliards d'euros Bloc local Départements Régions Ensemble des collectivités Avant réforme Après réforme Avant réforme Après réforme Avant réforme Après réforme Avant réforme Après réforme Taxes ménages (TH, FB, FNB) 25,6 32,1 12,4 9,9 1,9 39,9 42,0 Taxe professionnelle* 17,5 9,0 2,9 29,4 Contribution éco. territoriale 9,7 7,5 3,9 21,1 CFE 5,6 0,0 0,0 5,6 CVAE 4,1 7,5 3,9 15,5 IFER 0,4 0,3 0,7 1,4 Tascom 0,6 0,6 Taxe spéciale conventions d'assurance 3,1 5,9 3,1 5,9 Autres recettes fiscales (VT, TEOM TIPP ) 15,8 16,1 12,8 13,7 7,0 7,2 35,6 37,0 Total 58,9 58,9 37,3 37,3 11,8 11,8 108,0 108,0

16 Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales Les points «positifs» : Les ressources de remplacement sont de nature essentiellement fiscale La préservation d un lien fiscal entreprises-territoires et d un pouvoir de taux sur l assiette foncière Une assiette fiscale rénovée, la valeur ajoutée, et territorialisée sur la base de critères physiques effectifs La neutralisation pour les budgets locaux du barème progressif d imposition des entreprises en fonction de leur chiffre d affaires Une compensation individuelle de chaque collectivité sans dégressivité

17 Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales Les points «négatifs» : Une réduction du pouvoir fiscal des communautés (à mettre néanmoins en regard du processus d extinction progressif du pouvoir de taux sur la TP lié au plafonnement à la valeur ajoutée).. et surtout des départements et régions - limitation de leurs marges de manœuvre futures? - et de leurs co-financements des politiques locales? Une dégradation du poids relatif de la fiscalité «entreprises» dans les budgets locaux (poids des impôts sur entreprises 46 % / 37 % sur les ménages 54 % / 63 % ) Le plafonnement global de la CET (CFE + CVAE) à 3% de la valeur ajoutée des entreprises (avec maintien des refacturations aux collectivités des dépassements)

18 Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales Les points «négatifs» : La récupération de 5,5 Mds de TH : un impôt archaïque et de modernisation délicate politiquement (syndrome du «pas de perdant») La progressivité des taux d imposition sur la VA des entreprises en fonction du chiffre d affaires (assiette évolue vers le chiffre d affaire? Soulève la question de l équité fiscale? Conduit à la censure par le conseil constitutionnel du régime sur les BNC appliqué aux TPE)

19 Les implications de la réforme : pour les entreprises Produit fiscal avant et après la réforme Industrie Services aux entreprises Commerce Transport Activités financières Energie Construction Services aux particuliers Activités immobilières Produit payé après la réforme (CET, IFER) Produit de TP payé avant réforme Avant décision du Conseil constitutionnel

20 Les implications de la réforme : pour les collectivités du bloc communal Une fiscalité beaucoup plus dépendante de la fiscalité sur les ménages : fiscalité mixte pour tous Le contribuable «ménage» devient l interlocuteur fiscal privilégié du bloc communal - Très forte spécialisation des assiettes fiscales du bloc local sur les valeurs locatives foncières (72 %) : forte sensibilité au chantier de la modernisation programmée - Quel effet levier?. taux (mais interlocuteur fiscal non exclusif). croissance «physique» et actualisation forfaitaire --> de nouvelles stratégies foncières? Une diversification du «panier fiscal». de nouveaux mode gestion de la fiscalité locale Un potentiel de croissance des ressources inférieur a celui de l ancienne TP

21 Les implications de la réforme : pour les collectivités / territoires En 2008, les compensations et dégrèvements représentaient 44 % des recettes de taxe professionnelle et 26 % des recettes de taxe d habitation.

22 Les implications de la réforme : pour les collectivités Une nouvelle géographie fiscale : des «gagnants» / des «perdants» un important redéploiement des richesses fiscales des secteurs industriels et urbanisés vers les secteurs résidentiels un phénomène de concentration de certaines ressources : IFER, Tascom une atténuation des écarts de richesses les plus extrêmes : - suppression EBM et réduction 30 % des valeurs locatives industrielles / - répartition plus uniforme de la TH sur le territoire Le lien entreprises / territoires est préservé mais atténué (réduction impôt éco TP de 6 milliards)

23 MINEFI : communauté contributrice du FNGIR Produit de TP net 250 produit taxes ménages 20 Ressources avant réforme 270 COEF 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% Nouveaux impôts Solde= FNGIR Ressources après réforme évolution 3,20% 3,20% 3,20% 3,20% 3,10% Ressources avant réforme Nouveaux impôts (300 KE) FNGIR

24 MINEFI : communauté attributaire du FNGIR Produit de TP net 250 produit taxes ménages 20 Ressources avant réforme 270 COEF 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% Nouveaux impôts Solde= FNGIR Ressources après réforme évolution 1,90% 1,90% 1,90% 1,90% 1,90% Ressources avant réforme Nouveaux impôts (200 KE) FNGIR

25 MINEFI : «gagnants» / «perdants» 1000 Total des «gains» ou «pertes» selon la catégorie juridique (en millions d euros) CA, CU, SAN CC TPU CC FA Communes isolées Attributaires (perdantes) Contributaires (gagnantes)

26 MINEFI : «gagnants» / «perdants» Total des «gains» ou «pertes» selon la catégorie juridique (en nb de communautés et de communes) CA, CU, SAN CC TPU CC FA Communes isolées Attributaires (perdantes) Contributaires (gagnantes)

27 Les implications de la réforme : Pour les collectivités / territoires FNGIR 100% 80% 60% 40% Fiscalité ménages Pdt de TP Fiscalité ménages TASCOM IFER CVAE CFE 20% 0% 1 1 Communautés de communes à TPU

28 Les implications de la réforme : Pour les collectivités / territoires 100% FNGIR 80% 60% 40% 20% Fiscalité ménages Pdt de TP Fiscalité ménages TASCOM IFER CVAE CFE 0% 1 1 Communautés d agglomération, CU, SAN

29 Les implications de la réforme : Pour les collectivités / territoires 100% 80% 60% 40% Fiscalité ménages Pdt de TP Fiscalité ménages TASCOM IFER CVAE CFE 20% 0% 1 1 Communautés de communes à FA

30 Une nouvelle géographie des richesses fiscales : poids du FNGIR sur les ressources nouvelles (en%)

31 CC TPU : poids du FNGIR

32 CC FA : poids du FNGIR

33 Une nouvelle géographie des richesses fiscales : La CFE

34 Répartition de la CVAE (en euros/hab)

35 Répartition de la TASCOM (en volume)

36 Répartition de la TASCOM (en euros/hab)

37 Une nouvelle géographie des richesses : Répartition de l IFER (en volume)

38 Les questions de 2010 Ce qui semble stabilisé le barème d imposition des entreprises la fixation des taux par le Parlement sur les nouveaux impôts (CVAE, IFER) l affectation de la cotisation foncière aux communes-communautés Ce qui peut encore évoluer avec les «clauses de revoyure» les répartitions de ressources entre échelons de collectivités (mais sans doute à la marge) les mécanismes de compensation individuelle (indexés? figés? dégressifs?) les critères de «territorialisation» de la valeur ajoutée (répartition entre établissements) Ce qui reste à mettre en place les instruments nouveaux de péréquation (repenser critères de richesses et de charges, instituer des mécanismes «horizontaux» de solidarité) les nouveaux mécanismes de coordination financière communescommunautés

39 Assemblée des Communautés de France 191, rue Saint-Honoré paris T/ F/ adcf@adcf.asso.fr