Quelles sont les dynamiques à l œuvre dans l économie et leur impact pour le secteur du logement et du logement social?

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1 Quelles sont les dynamiques à l œuvre dans l économie et leur impact pour le secteur du logement et du logement social? Eric Heyer Oui au logement social BNF Paris observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po 14 mars 2017 eric.heyer@ofce.sciences-po.fr

2 Plan de la présentation 1- Quelles perspectives économiques pour le prochain quinquennat? Quelle la croissance potentielle de l économie française? Va-t-on résorber le chômage de masse? A quel niveau de précarité? S engage-t-on vers une réduction de la dette publique ou une dérive? Quelle est l efficacité des dépenses publiques 2- Les questions que cela doit poser aux acteurs du marché immobilier Un marché trop rigide? Un marché trop couteux pour les ménages ( ou tout au moins pour certains )? Un marché trop couteux pour les finances publiques? Un marché mal régulé, trop éparpillé et qui se prête mal au pilotage des grandes politiques d aménagement du territoire et de développement durable

3 1- Quelles perspectives économiques pour le prochain quinquennat? observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po

4 Quelle croissance spontanée en France? En milliards d euros constants Rythme annuel potentiel : 2,5 % Rythme annuel potentiel : 2,2 % Rythme annuel potentiel : 1,8 % ,8 % par an 1,3 % par an 2,7 pts 1,7 % par an , ,0 0,5 0,0-0,5 Output gap Croissance potentielle -1,0-1,5-2,0-2,5-3,0 Commission Européenne OCDE FMI OFCE Source : INSEE

5 Taux de croissance annuel du PIB Note de lecture : Pour les années , nous associons à notre projection un intervalle de confiance simulée à l aide de la méthode de Monte- Carlo. Le premier intervalle est à 75 %, le deuxième à 90 % et le troisième à 95 %. 4,0 En % 3,0 2,0 1,0 0, ,0-2,0-3,0 Sources : INSEE, prévisions OFCE

6 Note de lecture : Pour les années , nous associons à notre projection un intervalle de confiance simulée à l aide de la méthode de Monte- Carlo. Le premier intervalle est à 75 %, le deuxième à 90 % et le troisième à 95 %. Taux d inflation, prix à la consommation 3,0 En % 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0, ,5-1,0-1,5-2,0 Sources : INSEE, prévisions OFCE

7 Dépense publique Note de lecture : Pour les années , nous associons à notre projection un intervalle de confiance simulée à l aide de la méthode de Monte- Carlo. Le premier intervalle est à 75 %, le deuxième à 90 % et le troisième à 95 %. 58,0 En % du PIB 57,0 56,0 55,0 54,0 53,0 52,0 51, Sources : INSEE, prévisions OFCE

8 Taux d intérêt apparent sur la dette publique française Note de lecture : Pour les années , nous associons à notre projection un intervalle de confiance simulée à l aide de la méthode de Monte- Carlo. Le premier intervalle est à 75 %, le deuxième à 90 % et le troisième à 95 %. 6,0 En % 5,5 5,0 4,5 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1, Sources : INSEE, prévisions OFCE

9 Solde public Note de lecture : Pour les années , nous associons à notre projection un intervalle de confiance simulée à l aide de la méthode de Monte- Carlo. Le premier intervalle est à 75 %, le deuxième à 90 % et le troisième à 95 %. 0,0 En % du PIB ,0-2,0-3,0-4,0-5,0-6,0-7,0-8,0 Sources : INSEE, prévisions OFCE

10 Dette des APU Note de lecture : Pour les années , nous associons à notre projection un intervalle de confiance simulée à l aide de la méthode de Monte- Carlo. Le premier intervalle est à 75 %, le deuxième à 90 % et le troisième à 95 %. 100,0 En % du PIB 95,0 90,0 85,0 80,0 75,0 70,0 65,0 60,0 55, Sources : INSEE, prévisions OFCE

11 Taux de chômage, au sens du BIT Note de lecture : Pour les années , nous associons à notre projection un intervalle de confiance simulée à l aide de la méthode de Monte- Carlo. Le premier intervalle est à 75 %, le deuxième à 90 % et le troisième à 95 %. 10,5 En % de la population active 10,0 9,5 9,0 8,5 8,0 7,5 7,0 6,5 6, Sources : INSEE, prévisions OFCE

12 Nombre d embauches par type de contrat par trimestre Sources : ACOSS, calculs OFCE

13 Taux de pauvreté 50 % du revenu médian Taux de pauvreté (50 % du revenu médian) Taux de pauvreté selon le contrat de travail en France En % En % ISR 14 TUR EST 12 GRC LVA 10 ITA POL BEL DEU 6 IRL CHE 4 FRA NOR 2 CZE ISL Emploi permament Emploi temporaire Sources : OCDE, Eurostat

14 2- Les questions que cela doit poser aux acteurs du marché immobilier? observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po

15 2.1- Un marché trop rigide? observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po

16 Une mobilité résidentielle de plus en plus faibles 80 Proportion des ménages ayant changé de logement au cours des 4 dernières années par âge Moins de 30 ans De 30 à 39 ans De 40 à 49 ans De 50 à 64 ans 65 ans et plus Source : Enquêtes Logement, INSEE

17 Une mobilité résidentielle de plus en plus faibles Proportion des ménages ayant changé de logement au cours des 4 dernières années par statut 1. Divergence des loyers des parcs privé et social ; 2. Production insuffisante de logements HLM 3. Différences de loyers importantes entre les locataires présents depuis longtemps dans leur logement et les ménages mobiles -3 pts Sur le marché de l accession, 1. la hausse des prix immobilier 2. fiscalité immobilière assise pour un tiers sur les mutations et l investissement, le coût de la mobilité est important notamment pour les ménages venant d accéder à la propriété. -10 pts Propriétaire non accédant Accédant à la propriété Locataire du secteur social Locataire du secteur libre Source : Enquêtes Logement, INSEE

18 2.2- Un marché trop coûteux pour les ménages? observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po

19 Des taux d efforts en hausse Dépenses et taux d'effort en logement Revenu mensuel net du ménage Loyer ou remboursement d'emprunt mensuel 16% Charges mensuelles y compris dépenses en eau et énergie Montant mensuel moyen de la taxe foncière Montant mensuel moyen de la taxe d'habitation Taux d'effort net moyen (en %) Montant mensuel des aides au logement 16% % % % 0 14% Source : Enquêtes Logement, INSEE 13%

20 Des taux d efforts en hausse quelque soit le statut d occupation 35 Taux d'effort nets moyens par statut d occupation ,8 pts 3,3 pts 3,9 pts Locataire du secteur libre Locataire du secteur social Accédants à la propriété Propriétaires non accédants Source : Enquêtes Logement, INSEE

21 Des taux d efforts en hausse quelque soit le niveau de revenu 35 Taux d'effort nets moyens par niveau de revenu 30 6,4 pts 25 3,5 pts 20 2,1 pts 15 1,3 pt er quartile de revenu par uc 2ème quartile de revenu par uc 3er quartile de revenu par uc 4eme quartile de revenu par uc Source : Enquêtes Logement, INSEE

22 2.3- Un marché trop coûteux pour les finances publiques? observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po

23 Des dépenses publiques maitrisées 2,50 2,00 Aides publiques au logement (en pts de PIB) Effet inflationniste des aides à la personne mais : 1- prestations redistibutives (20 % du RdB du 1 er quintile, baisse de 3 pts du taux de pauvreté, et baisse du taux d effort de 4 pts) 2- quid d une baisse? 3- sous indexation des loyers plafonds 4- encadrement des loyers dans les zones les plus tendues 5- pas d opposition avec les aides à la pierre 6- besoin de logements neufs par an (hors prise en compte du mal logement) 1,50 72 % aides à la pierre 40 % aides à la pierre 1,00 0,50 28 % aides à la personne 60 % aides à la personne 50 % 0, Aides à la personne Subventions d'exploitation Subventions d'investissement Avantages fiscaux Avantages de taux Source : Comptes du logement

24 La fiscalité du logement 3,0 Prélèvements relatifs au logement par type (en points de PIB) 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0, Source : Comptes du logement

25 2.4- Une politique du logement inefficiente? observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po

26 Des zonages mal définis observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po

27 Des zonages de la politique du logement éloignés des réalités Zonage Aides à la personne (APL) Source : Ministère du logement

28 Des zonages de la politique du logement éloignés des réalités Zonage Aides la pierre Source : Ministère du logement

29 Des zonages de la politique du logement éloignés des réalités Prix immobiliers par zone d emploi Source : Base Notaire, MeilleursAgents.com

30 Des zonages de la politique du logement éloignés des réalités Attractivité Source : INSEE, Base de données Filosofi

31 Des zonages de la politique du logement éloignés des réalités Part des ménages ayant emménagé il y a moins de 2 ans Source : INSEE, Base de données Filosofi

32 Des aides personnelles de moins en moins efficaces observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po

33 Les aides personnelles au logement 3,4 Part des aides à la personne dans l'ensemble des prestations sociales et dans la dépense courante en logement (en %) 7,0 3,2 6,8 6,6 3,0 6,4 2,8 6,2 2,6 2,4 Part dans l'ensemble des prestations sociales Part dans la dépense courante (éch. Droite) 6,0 5,8 5,6 2,2 5,4 5,2 2, ,0 Source : Comptes du logement

34 Des aides à la pierre peu lisibles observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po

35 Les aides à pierre Principales aides à la pierre par type (en milliard d'euros) Avantage de taux sur les Prêt à taux zéro (PTZ) Avantage de taux sur les prêts au logement locatif social (18) Avantages fiscaux sur les revenus fonciers, hors travaux (16) Dispositifs fiscaux de soutien aux travaux d'entretien-amélioration (14) PLA fiscal (13) Exonérations de taxe foncière Dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif privé (11) Intérêts des emprunts pour l'acquisition de résidence principale Taux de TVA réduit pour travaux (9) Subventions des collectivités locales pour les opérations conventionnées LLS Source : Comptes du logement

36 Une fiscalité immobilière mal pilotée observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po

37 La fiscalité du logement 3,0 Prélèvements relatifs au logement par type (en points de PIB) 2,5 sur les mutations et l investissement 2,0 1,5 1,0 sur la détention 0,5 0, Prélèvements sur la consommation associée au service de logement Prélèvements sur les producteurs de service de logement Prélèvements sur l'investissement en logement Prélèvements sur les mutations Source : Comptes du logement