L AMENAGEMENT LOCAL. Jean-Marc Schaller, architecte de ville de Fribourg

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1 L AMENAGEMENT LOCAL Jean-Marc Schaller, architecte de ville de Fribourg LE ROLE DU CONSEIL COMMUNAL Art. 37 LATeC alinéa 1 Il (le Conseil) communal est l autorité responsable de l aménagement local. Son rôle est décisif pour : - choisir une orientation de développement conforme au plan directeur cantonal et, s ils existent, aux plans directeurs régionaux ; - concrétiser les choix d aménagement par des mesures liantes pour les propriétaires et faire appliquer les prescriptions relatives à ces options ; - coordonner l aménagement du territoire de la commune avec les autres tâches communales et l intégrer dans la planification financière de la commune. LA FORMATION DE LA COMMISSION D AMENAGEMENT ET SES CHARGES Art. 37 LATeC alinéa 2 Le Conseil communal constitue une commission d aménagement chargée de formuler des propositions pour l élaboration du plan et de donner des préavis en vue de son application. La commission est composée d un moins cinq membres dont la majorité est désignée par l assemblée communale ou par le conseil général. La commission contacte les communes voisines, le préfet, la région et le Service des constructions et de l aménagement (SeCA). Ces échanges d informations, permettent de mieux orienter le démarrage de l étude, voire d établir des collaborations intercommunales ponctuelles, partielles ou plus poussées.

2 2 LA PARTICIPATION DE LA POPULATION A L AMENAGEMENT LOCAL Selon l art. 39 LATeC Information et participation Le conseil communal organise, en collaboration avec la commission d aménagement, des séances publiques d information et ouvre la discussion sur les objectifs d aménagement, le déroulement des études, le contenu des projets et des plans. L INFORMATION ET LA PARTICIPATION : UNE OPPORTUNITÉ BIEN PLUS QU UNE OBLIGATION Obtenir l adhésion de la population L information et la participation sont l opportunité d associer la population au processus de révision du plan d aménagement local (PAL). Les orientations de développement souhaitées par la commune concernent directement les habitants, et leur adhésion est une condition pour la réussite de la mise en œuvre du PAL, après son approbation. Cette communication peut être engagée au cours d informations générales et continues sur l aménagement de la commune. Idéalement, elle ne précède pas seulement de peu l enquête publique mais elle accompagne les étapes charnières de la révision. LES MOYENS DE COMMUNICATION La loi cantonale sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC) donne quelques indications sur la manière d organiser l information et de participation pour l aménagement local. Les moyens suivants sont des instruments concrets pour réussir une participation effective de la population. Ils peuvent être appliqués selon les besoins de chaque commune. Les modes de communication minimaux: les séances d information publiques et le bulletin communal Les séances d information permettent de présenter les objectifs d aménagement, le déroulement des études, le contenu des projets et des plans. Elles peuvent avoir lieu en même temps que la mise en consultation et la mise à l enquête publique du PAL, mais également au cours des phases d études. Il est conseillé de faire ces séances avant d envoyer le dossier pour l examen préalable auprès du Service des constructions et de l aménagement (SeCA) afin de pouvoir intégrer les remarques éventuelles dans le dossier soumis aux services de l Etat. L invitation à ces séances peut se faire par le biais du bulletin communal.

3 3 Lors des séances d information, le conseiller communal, des membres de la commission d aménagement et l urbaniste se tiennent à disposition du public pour fournir des explications et répondre aux questions, le cas échéant en s appuyant sur les plans et les illustrations d une exposition. D autres exemples de mode d information Les écoles L implication des écoles dans la réflexion d aménagement du territoire peut déboucher sur des travaux d élèves dont le résultat pourra également être présenté lors d une exposition publique. Il est souhaitable que l urbaniste, ou le conseiller communal responsable, puisse accompagner les enseignants et les élèves pour les rendre attentifs à leur environnement et à son évolution. Un tout-ménage La distribution d un tout-ménage, présentant l essentiel du PAL et de ses enjeux, peut être intégrée au bulletin communal. Il permet d inviter la population aux séances d information publiques et de l inciter par le biais d un questionnaire à donner son avis. La presse locale L organisation d une brève conférence de presse, avec la mise à disposition d un dossier de presse est souhaitable. Les journaux locaux mettent parfois à disposition de la commune, un espace pour la présentation du PAL. Le site Internet communal Si la commune dispose d un site Internet, elle pourra consacrer un espace à la révision du PAL tout au long du processus, avec des informations ponctuelles. Pendant les phases de consultation et d enquête, les documents peuvent être partiellement ou complètement disponibles sur Internet.

4 Approbation du plan d affectation des zones et du règlement communal d urbanisme (art. 78 LATeC) 4

5 5 LE DIMENSIONNEMENT DE LA ZONE A BATIR Démarche La détermination du facteur applicable est une phase essentielle pour l étude du dimensionnement de la zone à bâtir et doit se faire en collaboration avec le Service des constructions et de l aménagement (SeCA). Le calcul général du dimensionnement des zones à bâtir est fait sur la base du facteur applicable et des surfaces bâties au cours des 15 dernières années. Programme de révision Le SeCA contrôle le dimensionnement de la zone à bâtir dans le cadre du programme de révision sur la base du tableau présenté ci-dessous. Tableau pour l estimation du dimensionnement de la zone à bâtir Surface construite en zone à bâtir (m 2 ) Surface construite au cours des quinze dernières années (m 2 ) Facteur de dimensionnement Surface estimée des réserves de zones à bâtir non construites nécessaire (m 2 )

6 6 Les autres thèmes à traiter suivant les cas La planification des zones d activités d importance cantonale L implantation d un projet grand générateur de trafic La planification des zones touristiques et de loisirs Les transports, la mobilité, le stationnement, les sites construits à protéger Les immeubles à protéger Les sites archéologiques et sites IVS La planification d une zone d intérêt général Le plan des énergies La prise en compte de bonnes terres agricoles Sources : LATeC Cahier de l aménagement local de la DAEC

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