MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

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1 «concession de Sabkhat Oum El Khialate» du gouvernorat de Tataouine, Vu l avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 25 novembre 2006, Vu le rapport du directeur général des mines. Arrête : Article premier. - La société internationale de commerce et de forage est déchue de ses droits dans la concession de substances minérales du 4 ème groupe dite «concession de Sabkhat Oum El Khialate» du gouvernorat de Tataouine instituée par l arrêté susvisé du ministre de l industrie du 9 février Art Est annulée, la concession de substances minérales du 4 ème groupe dite «concession de Sabkhat Oum El Khialate» du gouvernorat de Tataouine. De nouveaux droits de recherche pourront être acquis sur les terrains objet de ladite concession dès la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. Art Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 décembre Le ministre de l industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises Afif Chelbi Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi NOMINATION Par arrêté du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 décembre Madame Néjiba Rouissi est désignée membre représentant le ministère de la justice et des droits de l Homme à la commission de suivi des entreprises économiques, et ce, en remplacement de Madame Hamida Laârif. MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n du 18 décembre 2006, relatif à la prorogation de la durée d exercice du droit de priorité à l achat au profit de l agence foncière d habitation au périmètre d intervention foncière dans la zone de Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse. Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire, Vu la loi n du 14 avril 1973, relative à l aménagement des zones touristiques, industrielles et d habitation, Vu le code de l aménagement du territoire et de l urbanisme promulgué par la loi n du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n du 4 août 2005 et notamment son article 35, Vu le décret n du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l agence foncière d habitation, tel qu il a été modifié par le décret n du 3 mai 2001, Vu le décret n du 30 décembre 2002, portant création d un périmètre d intervention foncière au profit de l agence foncière d habitation dans la zone de Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse, Vu l avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Est prorogé pour une durée de deux ans, l exercice du droit de priorité à l achat au profit de l agence foncière d habitation sur les immeubles situés au périmètre d intervention foncière dans la zone de Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse, créé par le décret n du 30 décembre 2002 susvisé. Art La ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire et le président-directeur général de l agence foncière d habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 décembre Zine El Abidine Ben Ali Page 4346

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