Soirée d Information Contractualisation mercredi 14 mai 2014 URPS ML APMSL-PDL 1

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2 Un cycle de réunions Pour les Maisons et Pôles de Santé pluri-professionnels et les professionnels de santé intéressés Afin d apporter des informations sur les sollicitations, les opportunités et les difficultés rencontrées Au travers des retours d expériences de professionnels de santé déjà impliqués dans ces structurations et les éclairages d experts 7 réunions proposées, pour parler de l immobilier, de la La mise en action du Projet de Santé contractualisation, de la SISA, de la coordination des soins, de l ETP, du système d information, de la gestion d une MSP. 2

3 Un partenariat L'Union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux des Pays de la Loire Tél. : Fax : contact@urps-ml-paysdelaloire.fr Association des Pôles et Maisons de Santé Libéraux des Pays de la Loire Tél. : / apmsl.pdl@orange.fr La mise en action du Projet de Santé 3

4 Qu est-ce qu une maison de santé? Article L du Code de la Santé Publique La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L Il est transmis pour information à l'agence régionale de santé. La Ce projet création de santéd une est signémaison par chacun des professionnels Santé de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation La mise en aux actions envisagées du Projet est explicitement de Santéprévue par le projet de santé. 4

5 Les 7 étapes clés d une Maison de Santé Observer son environnement recenser l existant (professionnels de santé, établissements, organisation, diagnostic santé du territoire, ) Etude de faisabilité analyse de l existant (souhaits et craintes des professionnels du territoire) Elaborer le projet de santé/ le projet professionnel ECHANGER ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE : quelles actions communes pour quel service rendu? formaliser/ REDIGER LE PROJET PLANIFIER, ORGANISER LE PROJET : Identifier un plan d action: quelles sont les actions prioritaires? qui sont les référents pour organiser la mise en place de l action? Organisation juridique Projet Système La mise en action du Projet de Santé architectural d information Mise en œuvre Budget 5

6 Qu est-ce qu une maison de santé? Une MSP est Organisation pluri-professionnelle mono-site OU Organisation pluriprofessionnelle multi-sites (cabinets satellites) : maison de santé multi-sites ou pôle de santé Regroupement pluridisciplinaire Cabinet de groupe Cabinet La mise en action du seul Projet de Santé Cabinet seul 6

7 Qu est-ce que n est pas une maison de santé? Une MSP n est pas Un établissement de santé car une MSP assure des activités de soins sans hébergement Un cabinet de groupe mono-professionnel car au sein de la MSP, l exercice est pluri-professionnel et coordonné Un lieu d exercice mono-site car une MSP peut regrouper les professionnels de santé sur un site unique ou sur plusieurs sites. La mise en action du Projet de Santé Un centre de santé (Article L du Code de la santé publique) car les professionnels de santé exerçant en centres de santé sont salariés. 7

8 En Pays de Loire 43 MSP en fonctionnement 28 projets en cours Source : ARS Pays de la Loire mars

9 Il s agit ce soir de vous.présenter les différentes contractualisations possibles Pour ce faire nous avons choisi de vous les présenter au travers des étapes clés d une Maison de Santé Pluriprofessionnelles et de retours d expériences Une soirée en 2 volets pour aborder les contractualisations Une soirée en 2 volets pour aborder les contractualisations La La création création d une d une Maison Maison de de Santé Santé La La mise mise en en action action du du Projet Projet de de Santé Santé 9

10 Les pré-requis à la contractualisation Pour contractualiser la MSP doit répondre aux conditions décrites Un cahier des charges national Un règlement d intervention régional (Conseil Régional des Pays de la Loire) 10

11 Les pré-requis à la contractualisation Ces conditions sont Une équipe pluri-professionnelle Un projet de santé signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé transmis à l Agence Régionale de Santé (ARS) Une personnalité morale (association, SISA ) Une dimension intercommunale du projet de santé En Pays de la Loire La création a d une minima 4 Maison professionnels de de Santé santé, 3 médecins généralistes et 2 auxiliaires La mise en action du Projet de Santé médicaux dont au moins un infirmier 11

12 L engagement des Professionnels à exercer en commun L intégration dans une MSP représente un engagement pour les professionnels de santé. Contractualiser implique des «obligations», des objectifs pour les parties contractantes, professionnels de santé et partenaires institutionnels ou privés. Dans le cadre contractuel entre professionnels de santé et ARS, l atteinte des objectifs est évaluée par des indicateurs de suivi. La mise en action du Projet de Santé 12

13 Les étapes clés de la création Observer son environnement recenser l existant (professionnels de santé, établissements, organisation, diagnostic santé du territoire, ) Etude de faisabilité analyse de l existant (souhaits et craintes des professionnels du territoire) Elaborer le projet de santé/ le projet professionnel ECHANGER ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE : quelles actions communes pour quel service rendu? formaliser/ REDIGER LE PROJET PLANIFIER, ORGANISER LE PROJET : Identifier un plan d action: quelles sont les actions prioritaires? qui sont les référents pour organiser la mise en place de l action? Organisation juridique Projet Système La mise en action du Projet de Santé architectural d information Mise en œuvre Budget

14 .Quelles sont les contractualisations possibles pour ces différentes étapes? L étude de faisabilité et d opportunité Le projet de santé et le projet professionnel L organisation juridique Le projet Une architectural soirée en 2 volets pour aborder les contractualisations La mise en action du Projet de Santé 14

15 L étude de faisabilité et d opportunité Diagnostic territorial de santé Définition (DATAR) «Etat des lieux qui recense, sur un territoire déterminé, les problèmes, les forces, les faiblesses, les attentes des personnes, les enjeux économiques, environnementaux, sociaux ( ) il fournit des explications sur l'évolution passée et des appréciations sur l'évolution future». Dans la création d une MSP le diagnostic territorial est : Une étape dans une démarche. Un outil : d aide à la décision, de légitimation, de connaissance, de médiation et de dialogue entre ses divers acteurs. Un recueil de données quantitatives et objectives ainsi que de données qualitatives. La mise en action du Projet de Santé Dans la création d une MSP le diagnostic territorial doit : prendre en compte la diversité des territoires et des acteurs qui le composent. faire apparaître les caractéristiques, les atouts, les faiblesses et les potentialités d un territoire donné. 15

16 L étude de faisabilité et d opportunité Diagnostic territorial de santé Type d aide : Aide du Conseil Régional des Pays de la Loire jusqu à 50% du coût de l étude (Fond régional d étude stratégique FRES) Bénéficiaire de l aide : Communauté de communes La mise en action du Projet de Santé Autres aides possibles : Conseil de l Ordre des Médecins, Centres hospitaliers 16

17 Le projet de santé et le projet professionnel Les composantes d un projet de santé Système d information Permanence des soins et continuité des soins Coopération en interne entre les professionnels de santé de la MSP Projet de santé Coopération en externe Actions de santé publique Formation initiale et formation continue 17

18 Le projet de santé et le projet professionnel Projet de santé et contrat local de santé CLS a mise en action du Projet de Santé Un contrat local de santé peut être conclu entre les collectivités territoriales et l Agence Régionale de Santé ARS. Un CLS porte des objectifs de santé pour une période déterminée sur un territoire. Une maison de santé implantée sur un territoire pour lequel il existe un CLS peut faire partie des acteurs de santé mobilisés pour l atteinte des objectifs de santé. Intérêts pour les MSP d intégrer le Comité de Pilotage du CLS Prise en compte des besoins et des attentes des professionnels de santé Force de négociations Opportunités pour les MSP Déploiement d actions de santé publique (financements et animation/coordination de l action). 18

19 Le projet de santé et le projet professionnel Pour l écriture d un projet de santé Les professionnels de santé peuvent recourir à un consultant. Hors contractualisation avec un consultant, les Professionnels de Santé peuvent être accompagnés à l élaboration du projet de Santé par le CATS, Comité d Accompagnement Territoriale des Soins de 1 ers recours à la La mise en action du Projet de Santé Délégation territoriale de l ARS. 19

20 L organisation juridique Constitution d une association loi 1901 ou d une société civile entre les professionnels de santé membres d une maison de santé Objectifs : - Formaliser la coordination entre des professions de santé différentes avec des exercices spécifiques (règles déontologiques ); - Formaliser le fonctionnement de la maison de santé (intégrations de nouveaux professionnels de santé, départs de professionnels de santé ); - Permettre la captation par la maison de santé, personne morale, d aides publiques. Deux types de contrats : - Association Loi Société interprofessionnelle La mise de soins en action ambulatoires du SISA Projet de Santé La constitution en SISA tend à être exigée pour la contractualisation avec l ARS et l éligibilité aux nouveaux modes de rémunération NMR 20

21 L organisation juridique Types d aides : Méthodologique Les professionnels de santé peuvent recourir au conseil d un juriste spécialisé. Financière Pour la constitution d une SISA, octroi d une aide de 3000 euros dans le cadre d une contractualisation avec l ARS (contrat pluriannuel d objectifs et de moyens) sur financement FIR (fond d intervention régional) Conseil aux professionnels de Santé : prendre l initiative de contacter l ARS pour bénéficier de cette aide. La mise en action du Projet de Santé Attention : le fonctionnement de la SISA implique aussi des charges de fonctionnement que ne comprend pas l aide. 21

22 Le projet architectural Différents montages juridiques possibles Montages privés (pas de financement des collectivités) Contractualisation entre professionnels de santé libéraux investisseurs privés (société civile immobilière SCI) Contractualisation entre professionnels de santé et bailleur social (accord tripartite avec les collectivités) Contractualisation entres professionnels de santé et promoteur Montages publics (financements des collectivités) => Contractualisation entre professionnels de santé et communautés de communes (contrat de bail ou location vente) La mise en action du Projet de Santé Autres contractualisations possibles : établissements de santé (hôpitaux, cliniques), EHPAD 22

23 Le projet architectural Type d aide : Aide du Conseil Régional des Pays de la Loire à hauteur de 25% des dépenses d investissement, plafonné à euros Bénéficiaire de l aide : Communauté de communes Autres aides possibles : Centres hospitaliers La mise en action du Projet de Santé 23

24 Observer son environnement recenser l existant (professionnels de santé, établissements, organisation, diagnostic santé du territoire, ) Etude de faisabilité analyse de l existant (souhaits et craintes des professionnels du territoire) Elaborer le projet de santé/ le projet professionnel ECHANGER ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE : quelles actions communes pour quel service rendu? formaliser/ REDIGER LE PROJET PLANIFIER, ORGANISER LE PROJET : Identifier un plan d action: quelles sont les actions prioritaires? qui sont les référents pour organiser la mise en place de l action? Organisation juridique Projet Système La mise en action du Projet de Santé architectural d information Mise en œuvre Budget 24

25 Le projet de Santé d une Maison de Santé témoigne d un exercice coordonné entre tous les professionnels de santé de la structure ou participant à ses activités et présente les différentes actions pouvant être mises en œuvre. Se pose progressivement la question de la mise en action de ce projet.quels sont les possibilités financières et méthodologiques pour cette mise en action? Contractualisations financières ou de partenariats en action du Projet de Santé Une soirée en 2 volets pour aborder les contractualisations 25

26 Les contractualisations financières Le soutien au déploiement des projets de santé des Maisons de Santé sur le plan financier est apporté par Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire 3 types de contractualisations - CPOM - ENMR - Système d information 26

27 Les contractualisations financières Objectifs Accompagner les maisons de santé pluriprofessionnelles dans la mise en œuvre d actions de coordination entre les professionnels en déclinaison du projet de santé. Aider à la structuration des démarches de prévention en milieu libéral. 27

28 Les contractualisations financières Qui est concerné? Maison de santé pluriprofessionnelle. Les Pré-requis : site identifié par les comités d accompagnement territorial des soins de premier recours à un stade d avancement justifiant la possibilité d être candidat pour la contractualisation site ayant un projet de santé formalisé site ayant un La statut création juridique d une Maison de Santé site s engageant dans le cadre de la contractualisation à la mise en place de réunion type staff pluridisciplinaire 28

29 Les contractualisations financières Quelles champs d actions sont financées? 3 champs d actions sont concernés : La Coordination La Prévention L Education Thérapeutique Les soutiens financiers accordés sur le fond FIR (Fond d interventions Régionales) sont une spécificités de la Région Pays de la Loire 29

30 Les contractualisations financières Quelles thématiques peuvent être concernées? Coordination, les thématiques traitées : Aide au démarrage Organisation interne Bronchite chronique Dépendance Diabète Lombalgie chronique Maladie cardiovasculaire Pathologies complexes Patients en sur poids Patients sous AVK Plaies chroniques Prise en charge coordonnée Soins non programmés Troubles du langage Troubles musculo-squelettiques 30

31 Les contractualisations financières Quelques exemples d actions de Coordination Création SISA Réunions de concertation pour les patients atteints de lombalgies chroniques Mise en place d un protocole de prise en charge des risques cardiovasculaires Prise en charge coordonnée des dossiers patients diabétiques La création En Pays d une de Maison la Loire de Santé 18 actions financées en

32 Les contractualisations financières Quelles thématiques peuvent être concernées? Prévention, les thématiques traitées : Addictologie Bronchite chronique Cancer Diabète Maladie cardiovasculaire Nutrition Précarité Santé au travail Santé environnementale Santé sexuelle Suicide Troubles de l'apprentissage Troubles du développement Troubles du language Troubles musculo-squelettiques Vaccination Soirée d Information Contractualisation mercredi 14 mai 2014 URPS ML APMSL- 32 Soirée d Information PDL Contractualisation mercredi 14 mai 2014 URPS ML APMSL.PDL

33 Les contractualisations financières Quelques exemples d actions de Prévention Sensibilisation des patients au dépistage du cancer Dénutrition des personnes âgées en établissement : suivi de l IMC et dépistage bucco dentaire Information et sensibilisation des patients présentant des troubles musculo-squelettiques Prévention des troubles de l apprentissage chez les enfants scolarisés en primaire et au collège La création En Pays d une de Maison la Loire de Santé 12 actions financées en

34 Les contractualisations financières Quelles thématiques peuvent être concernées? Education Thérapeutique, les thématiques traitées : Diabète Maladie cardiovasculaire Insuffisants cardiaques Lombalgie chronique Patients en sur poids 34

35 Les contractualisations financières Quelques exemples d actions d Education thérapeutique Education et motivation des patients diabétiques mal équilibrés avec consultations dédiées individualisées par l infirmière Séances individuelles d éducation thérapeutique pour les patients atteints d une maladie cardiovasculaire Mise en place de séances individuelles et/ou collectives d éducation thérapeutique pour les patients en surpoids La création En Pays d une de Maison la Loire de Santé 3 actions financées en

36 Les contractualisations financières Objectifs Une expérimentation pour 5 ans visant à compléter ou se substituer au paiement à l acte pour : Favoriser la coopération entre professionnels, permettant d optimiser leurs La création temps d intervention d une Maison de Santé Améliorer la qualité et l efficience des soins de proximité Développer des services innovants pour les patients (prévention, éducation pour la santé, etc.) 36

37 Les contractualisations financières Qui est concerné? Maison de santé pluriprofessionnelle. Les Pré-requis : Organisation d une concertation formalisée régulière entre professionnels médicaux sur certains dossiers de patients Un secrétariat physique partagé a minima entre médecins Les dossiers patients sont informatisés et partagés a minima entre médecins 37

38 Les contractualisations financières 3 Modules Module 1 «Missions coordonnées» Versement d un forfait rémunérant les missions de coordination au sein des sites expérimentateurs (management de la structure et temps de concertation interprofessionnelle) assorti d objectifs et d indicateurs de suivi La création En Pays d une de Maison la Loire de Santé 9 sites ligériens sont inclus dans ce module 38

39 Les contractualisations financières Module 2 «Nouveaux services aux patients» Paiement forfaitaire pour rémunérer l activité d éducation thérapeutique La création En Pays d une de Maison la Loire de Santé 2 sites sont inclus dans l expérimentation 39

40 Les contractualisations financières Module 3 «coopérations entre professionnels de santé» Déploiement du protocole de coopération «Asalée visant à améliorer l accompagnement de maladies chroniques par délégation d actes ou d activités de médecins généralistes vers infirmiers (67 ETP d infirmiers déployés au niveau national) La création En Pays d une de Maison la Loire de Santé En cours de déploiement 40

41 Les contractualisations financières Les perspectives En 2014, mise en place d une nouvelle vague d expérimentation sur un module «1bis» 14 candidatures ont été retournées au ministère en Pays de la Loire Retour officiel du ministère de la Santé prochainement 41

42 Les contractualisations financières Accompagnement des Maisons de Santé sur la mise en place d un système d information partagé Deux volets d aide : Assistance à maîtrise d ouvrage par le GCS e-santé Subvention FIR pour participation à l achat du logiciel, la formation des professionnels de santé et le déploiement de l outil La création En Pays d une de La création d une Maison la Loire Maison de de Santé Santé 7 projets en cours d assistance à maitrise à d ouvrage 4 sont à la phase d acquisition 11 MSP ont répondues à l appel à candidatures

43 Les contractualisations de partenariats 43

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