L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

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1 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

2 SOMMAIRE Les références juridiques Le dispositif Le déroulement de la procédure Les finalités de l entretien professionnel

3 Références juridiques Loi n du 26 janvier 1984, art portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Décret n du 29 juin 2010 relatif à l expérimentation de l entretien professionnel Décret n relatif à l'appréciation de la vale ur professionnelle des fonctionnaires territoriaux: pérennisation de l entretien professionnel Circulaire NOR : IOCB C du 6 août 2010 relative aux modalités d application de l entretien professionnel

4 Le dispositif

5 Les principes fondamentaux Remplace la notation au 1 er janvier 2015 Exprime la valeur professionnelle (absence de note) Formalisation (processus encadré)

6 Les agents concernés Article 1 du décret du 16 décembre 2014 Sont soumis Tous les corps, cadre d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier Sont exclus - Fonctionnaires stagiaires - Agents non titulaires Attention : il est toutefois possible de le mettre en place pour les agents contractuels et les stagiaire compte tenu de l obligation de les évaluer

7 Les rubriques Il porte principalement sur : Article 3 du décret Les résultats professionnels Objectifs de l année passée et de l année à venir Manière de servir du fonctionnaire Acquis de l expérience professionnelle Capacités d encadrement Besoins de formation Perspectives d évolution professionnelle

8 Les critères fixés par le texte En fonction de la nature des tâches Et du niveau de responsabilité Article 4 du décret Résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs Compétences professionnelles et techniques Qualités relationnelles Après avis du CT Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

9 Les prérequis Le décret du 16 décembre 2014 soumet la mise en place de l entretien professionnel à quatre éléments Document support standard de compte rendu Critères choisis pour apprécier la valeur professionnelle (CT) Fiche de poste pour chaque fonctionnaire évalué Organigramme mettant en évidence les supérieurs hiérarchiques

10 Le déroulement de la procédure

11 1 ère étape: convocation et préparation L entretien professionnel est un acte annuel essentiel dans la gestion des ressources humaines qui doit être considéré comme un moment privilégié de dialogue entre l agent et le supérieur hiérarchique. Chaque agent doit être convoqué 8 jours au moins avant la date prévue d entretien. Le document support de l entretien et la fiche de poste sont remis à chaque agent afin qu il s y prépare. L entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct (N+1)

12 2 ème étape: le déroulement de l entretien Résultats professionnels obtenus: Rappel des principales activités Bilan de l année écoulée Rappel des objectifs et résultats de l année antérieure Détermination des objectifs pour l année à venir: Définition des objectifs et axes d amélioration des résultats professionnels Moyens à mettre en œuvre pour y parvenir Manière de servir: 4 familles de critères: Efficacité dans l emploi et réalisation des objectifs Compétences professionnelles et techniques Qualités relationnelles Capacité d encadrement ou d expertise ou (le cas échéant) à exercer des fonctions d un niveau supérieur

13 Acquis de l expérience professionnelle: Le supérieur hiérarchique direct et l agent identifient la nature et le niveau des connaissances acquises nécessaires à la réalisation des missions et peuvent fixer ensemble les éventuelles améliorations souhaitées Formation: Bilan des formations réalisées encours de l année écoulée Besoins de formation Perspectives d évolution professionnelle: Souhaits de l agent en termes de carrière et de mobilité Appréciation générale du supérieur hiérarchique direct: Une appréciation littérale est rédigée au regard des critères

14 3 ème étape: notification Le compte rendu établi et signé par le N +1 est notifié à l agent évalué dans un délai de 15 jours suivant la date de l entretien. Possibilité pour l agent d apporter ses observations. Signature de l agent et renvoi au supérieur hiérarchique direct (pas de délais règlementaire) Validation de l appréciation par l autorité territoriale: L autorité territoriale signe le compte rendu, après avoir formulé ses observations éventuelles.

15 4 ème étape : versement au dossier individuel Dès retour, communication d un exemplaire à l agent et versement au dossier administratif de l agent. Une copie du compte rendu est adressée au CDG, dans les délais compatibles avec l organisation des CAP

16 5 ème étape: La demande de révision 1/ Demande de révision 2/ Modification du compte rendu Processus propre à l entretien Article 7 du décret Auprès de l autorité territoriale Dans les 15 jours suivant notification CR Réponse dans les 15 jours suivant cette demande Si refus de révision par l AT Auprès de la CAP Sous réserve de la demande de révision hiérarchique préalable dans les 15 jours suivant réponse de l autorité La CAP peut proposer la modification du compte rendu de l entretien

17 Le calendrier

18 Le dispositif Convocation + Fiche de poste + Exemplaire Trame compte rendu Entretien professionnel Notification à l agent + Observations le cas échéant Renvoi au N + 1 Compte rendu visé par l autorité territoriale Notification à l agent + Dossier individuel 8 Jours 15 Jours Article 6 du décret

19 La demande de révision Notification du compte rendu au fonctionnaire 15 jours francs Demande de révision auprès de l autorité territoriale 15 jours francs Réponse de l autorité territoriale Réponse favorable Prise en compte de la demande-modification du compte rendu Notification du compte rendu définitif au fonctionnaire Réponse négative (ou absence de réponse = rejet implicite) Un mois Saisine de la CAP qui propose à l autorité territoriale la révision Décision de l autorité territoriale

20 Finalité de l entretien professionnel

21 Pour l employeur Manager par objectifs et évaluer les résultats Mieux accompagner l agent dans son parcours professionnel Evaluer la motivation de ses équipes Moduler le régime indemnitaire et notamment avec la mise en place progressive des primes liées aux résultats Pour l agent Reconnaissance professionnelle Incidences sur le déroulement de carrière Levier de motivation Perspectives de carrière, projet professionnel

22 Exploitation des résultats Avancement de carrière Avancement d échelon Avancement de grade Promotion interne Rémunération PFR/IFSE Révision annuelle GPEC Détection des potentiels Désirs de mobilité Besoins en formation