Bulletin n : Date : le 21 décembre 2000

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1 Bulletin n : Date : le 21 décembre 2000 Les permis spéciaux de circulation pour certains tracteurs semi-remorques à sept essieux résultant de l entente de principe entre le Québec et l Ontario English version available upon request Québec (418) Montréal (514)

2 Les permis spéciaux de circulation pour certains tracteurs semi-remorques à sept essieux 1. INTRODUCTION Le 30 août 2000, les ministres des Transports de l Ontario et du Québec ont annoncé, à Montréal, la conclusion d une entente de principe visant à harmoniser certaines normes de charges et de dimensions des véhicules des deux administrations. Grâce à cette entente, les exploitants et propriétaires de véhicules lourds de même que les expéditeurs bénéficieront de normes plus simples, auxquelles il leur sera plus facile de se conformer, ce qui facilitera la gestion de leur parc de véhicules, tant au Québec qu en Ontario, et accroîtra leur compétitivité. Les gouvernements y trouveront également leur avantage, alors que circuleront sur les routes des véhicules moins dommageables pour le réseau routier, plus faciles à contrôler et tout aussi sécuritaires, sinon plus, que les véhicules actuels. Cette entente porte sur les limites de charges de l essieu tandem, de l essieu tridem (essieu triple) et du groupe de quatre essieux. Les principaux véhicules visés sont les tracteurs semi-remorques à cinq, six et sept essieux. Le ministère des Transports du Québec a publié le 30 août 2000 un bulletin Info-camionnage (n ) résumant les principales dispositions de l entente de principe. Au Québec, la plupart des dispositions de l entente sont déjà contenues dans la réglementation sur les normes de charges et de dimensions des véhicules. Toutefois, des permis spéciaux sont requis pour faire circuler un ensemble de véhicules composé d un tracteur et d une semiremorque à quatre essieux d une longueur se situant entre 16,0 et 16,2 mètres. La mise en circulation d une semi-remorque de 14,65 mètres ou moins, munie d un essieu autovireur à pneus simples à l avant d un essieu tridem dont l espacement des essieux se situe entre 3,0 et 3,6 mètres, requiert un permis spécial pour éviter la pénalité de 1000 kg prévue à la réglementation. Des permis sont également requis pour faire circuler un ensemble formé d un tracteur et d une semi-remorque à quatre essieux dont la charge est supérieure à celle établie par la réglementation, soit kg, sans toutefois excéder kg. On trouve ci-après les exigences techniques et les modalités d obtention des permis spéciaux pour les tracteurs semiremorques à sept essieux. Un tableau résumant les principales dispositions de l entente se trouve à la page 8 du présent document (tableau 1). 2. LES PERMIS SPÉCIAUX DE CIRCULATION La mise en circulation d un ensemble de véhicules conforme aux dispositions de l entente nécessite dans certains cas la délivrance d un permis spécial dans l une ou l autre des administrations. Au Québec, les permis spéciaux de circulation pour les tracteurs semiremorques à sept essieux ont été subdivisés en six catégories, selon la longueur de la semiremorque, le type et la position de l essieu relevable (autovireur ou conventionnel), le nombre de pneus dans le cas de l essieu autovireur et l espacement de l essieu tridem. Pour chacune de ces catégories, on trouve ci-après une description de la semi-remorque visée par chacun des permis spéciaux applicables sur le territoire québécois. Des permis spéciaux peuvent également être requis pour circuler sur le territoire ontarien. Info-camionnage n Page 2 de 8

3 Les permis spéciaux de circulation pour certains tracteurs semi-remorques à sept essieux Catégorie 1 : Semi-remorque (14,65 m max.), autovireur + tridem, kg Ce permis est applicable à la semi-remorque d une longueur maximale de 14,65 mètres à quatre essieux, composée d un essieu autovireur muni de deux pneus à l avant d un essieu tridem espacé de 3,0 à 3,6 mètres et possédant les caractéristiques suivantes : 14,65 m max. répartition uniforme de la charge des 4 essieux essieu autovireur a b c a 6,0 m 3,0 m c < 3,6 m Ce permis permet d éviter la pénalité de 1000 kg prévue à la réglementation pour l essieu muni de deux pneus. On trouve à l annexe 1 un spécimen de ce permis spécial. Catégorie 2 : Semi-remorque (14,65 m max.), autovireur + tridem, kg Ce permis est applicable à la semi-remorque d une longueur maximale de 14,65 mètres à quatre essieux, composée d un essieu autovireur muni de deux ou quatre pneus à l avant d un essieu tridem espacé de 3,6 à 3,7 mètres et possédant les caractéristiques suivantes : 14,65 m max. répartition uniforme de la charge des 4 essieux essieu autovireur a b c Ce permis majore, en période normale, la limite de charge du groupe de quatre essieux de kg à kg et la limite de masse totale en charge de kg à kg. Il permet également d éviter la pénalité de 1000 kg prévue à la réglementation lorsque l essieu autovireur est muni de deux pneus. Un système répartissant la charge uniformément sous chacun des quatre essieux est requis pour la semi-remorque assemblée après le mois d octobre On trouve à l annexe 2 un spécimen de ce permis spécial. Catégorie 3 : Semi-remorque (14,65 m max.), conventionnel + tridem, kg Ce permis est applicable à la semi-remorque assemblée avant le 1 er janvier 2003, d une longueur maximale de 14,65 mètres, à quatre essieux, composée d un essieu relevable conventionnel muni de quatre pneus à l avant d un essieu tridem espacé de 3,6 à 3,7 mètres et possédant les caractéristiques suivantes : 14,65 m max. essieu relevable a b c 2,5 m 1 < b 3,0 m Ce permis majore, en période normale, la limite de charge du groupe de quatre essieux de kg à kg et la limite de masse totale en charge de kg à kg. Un système répartissant la charge uniformément sous chacun des quatre essieux est requis pour la semi-remorque assemblée après le mois d octobre On trouve à l annexe 3 un spécimen de ce permis spécial. 1 Lorsque la semi-remorque est assemblée avant le 1 er janvier 2001, cette distance est de 2,4 mètres. Info-camionnage n Page 3 de 8

4 Les permis spéciaux de circulation pour certains tracteurs semi-remorques à sept essieux Catégorie 4 : Semi-remorque (entre 15,0 et 15,5 m), conventionnel + tridem, kg Ce permis est applicable à la semi-remorque assemblée avant le 1 er janvier 2001, d une longueur comprise entre 15,0 et 15,5 mètres, à quatre essieux, composée d un essieu relevable muni de quatre pneus à l avant d un essieu tridem espacé de 3,6 à 3,7 mètres et possédant les caractéristiques suivantes : 15,5 m max. essieu relevable a b c b 2,4 m Ce permis majore, en période normale, la limite de charge du groupe de quatre essieux de kg à kg et la limite de masse totale en charge de kg à kg. Un système répartissant la charge uniformément sous chacun des quatre essieux est requis pour la semi-remorque assemblée après le mois d octobre On trouve à l annexe 4 un spécimen de ce permis spécial. Catégorie 5 : Semi-remorque (entre 16,0 et 16,2 m), autovireur + tridem, kg Ce permis est applicable à la semi-remorque d une longueur comprise entre 16,0 et 16,2 mètres, à quatre essieux, composée d un essieu autovireur muni de deux ou quatre pneus à l avant d un essieu tridem espacé de 3,0 à 3,6 mètres et possédant les caractéristiques suivantes : 16,2 m max. répartition uniforme de la charge des 4 essieux essieu autovireur a b c a 6,0 m 3,0 m c < 3,6 m Ce permis autorise les semi-remorques de 16,2 mètres à circuler avec quatre essieux. Il permet également d éviter la pénalité de 1000 kg prévue à la réglementation lorsque l essieu autovireur est muni de deux pneus. On trouve à l annexe 5 un spécimen de ce permis spécial. Catégorie 6 : Semi-remorque (entre 16,0 et 16,2 m), autovireur + tridem, kg Ce permis est applicable à la semi-remorque d une longueur comprise entre 16,0 et 16,2 mètres, à quatre essieux, composée d un essieu autovireur muni de deux ou quatre pneus à l avant d un essieu tridem espacé de 3,6 à 3,7 mètres et possédant les caractéristiques suivantes : 16,2 m max. répartition uniforme de la charge des 4 essieux essieu autovireur a b c Info-camionnage n Page 4 de 8

5 Les permis spéciaux de circulation pour certains tracteurs semi-remorques à sept essieux Ce permis autorise les semi-remorques de 16,2 mètres à circuler avec quatre essieux. Il majore, en période normale, la limite de charge du groupe de quatre essieux de kg à kg et la limite de masse totale en charge de kg à kg. Il permet également d éviter la pénalité de 1000 kg prévue à la réglementation lorsque l essieu autovireur est muni de deux pneus. On trouve à l annexe 6 un spécimen de ce permis spécial. 3. CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES Pour être conformes à l entente de principe entre le Québec et l Ontario, les véhicules doivent respecter certaines caractéristiques liées à la sécurité des usagers de la route et à la protection des infrastructures routières. Ainsi, un indicateur de charge embarqué est exigé afin d établir la charge des quatre essieux des semi-remorques assemblées après le 1 er janvier Ces mêmes semi-remorques doivent être équipées d un pare-chocs conforme aux normes américaines United States Federal Motor Vehicle Safety Standards en vigueur à la date d assemblage de la semiremorque. De plus, la distance entre le centre de l essieu tridem et l extrémité arrière de la semiremorque (chargement compris) ne doit pas excéder 35 % de la distance entre le pivot d attelage et le centre de l essieu tridem. La semi-remorque d une longueur se situant entre 15,0 et 15,5 mètres doit être munie d un système antiencastrement à l arrière conforme aux exigences américaines en vigueur au moment de sa fabrication et de bandes réfléchissantes, ainsi que de leviers de freins autorégleurs sur chacun des essieux pour celle assemblée après le 19 octobre Dans le cas d un groupe de quatre essieux comprenant un essieu autovireur, ce dernier doit réunir les caractéristiques suivantes: les roues de l essieu autovireur doivent pouvoir tourner autour d un pivot vertical d un angle d au moins 20 degrés de chaque côté de l axe longitudinal de la semi-remorque (une évaluation est présentement en cours afin d établir si l essieu autovireur à pivot incliné est acceptable); l essieu autovireur doit être abaissé lorsque les limites de charges des autres groupes d essieux de l ensemble de véhicules dépassent les limites permises; tous les dispositifs de contrôle servant à le relever et à abaisser cet essieu doivent être installés sur la semi-remorque ou être entièrement automatisés; la largeur nominale des pneus de l essieu autovireur, lorsqu ils sont montés en simple, doit être d au moins 365 millimètres pour celui situé à l avant d un essieu tridem dont l espacement des essieux se situe entre 3,0 et 3,6 mètres et d au moins 385 millimètres pour celui situé à l avant d un essieu tridem dont l espacement des essieux se situe entre 3,6 et 3,7 mètres. En ce qui concerne les véhicules circulant avec un permis spécial résultant de l entente, des mesures administratives (audit, révocation de permis, etc.) pourront être prises dans les cas où les critères de performance établis ne seront pas respectés par le titulaire du permis. Info-camionnage n Page 5 de 8

6 Les permis spéciaux de circulation pour certains tracteurs semi-remorques à sept essieux Il est important de noter que les permis spéciaux de circulation ne donnent pas accès aux ponts où il y a des limitations de poids (P-195, P et P-200-2) et que les limites de charges en période de dégel sont celles de la réglementation sur les normes de charges et de dimensions des véhicules. P-195 P P DEMANDE DE PERMIS SPÉCIAUX DE CIRCULATION AU QUÉBEC Avant d effectuer une demande de permis spéciaux de circulation, il est essentiel de s assurer que l ensemble de véhicules répond aux exigences des sections 2 et 3 du présent document. Les permis des catégories 2, 3, 4 et 6 sont délivrés au coût annuel de 150 $ par semi-remorque (plus 10 $ de frais d administration); les permis des autres catégories (catégories 1 et 5) sont délivrés sans frais. Les renseignements à fournir dans une demande sont :! le nom et l adresse de l entreprise qui figurent sur le certificat d immatriculation des semiremorques;! le numéro d identification au registre de la Commission des transports (NIR);! le nom et les numéros de téléphone et de télécopieur d une personne-ressource;! le numéro d immatriculation et la date d assemblage de chacune des semi-remorques qui fait l objet de la demande de permis. Pour faire une demande, il est nécessaire de remplir le formulaire de l annexe 7 et de le faire parvenir par télécopieur ou par courrier postal au ministère des Transports. Le numéro de télécopieur et l adresse postale à utiliser sont les suivants : Télécopieur Adresse postale (418) Ministère des Transports du Québec Boîte postale , boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5H1 La demande sera traitée dès sa réception et, dans un délai d environ trois jours ouvrables, une copie des permis de même que de la facture, le cas échéant, seront transmises par télécopieur. Les originaux suivront par courrier postal. Le titulaire d un permis a 15 jours pour acquitter la facture. Le chèque doit être fait à l ordre du ministre des Finances du Québec et retourné à l adresse postale indiquée précédemment. Info-camionnage n Page 6 de 8

7 Les permis spéciaux de circulation pour certains tracteurs semi-remorques à sept essieux Au cours du mois de janvier 2001, le Ministère rendra accessible aux usagers, dans son site Internet, un système automatisé permettant de faire des demandes de permis spéciaux et d acquitter les frais qui y sont liés le cas échéant. Ainsi, après avoir accédé au site Internet du Ministère, à l adresse : il suffira de choisir dans le menu: Permis délivrés par le Ministre et de suivre les instructions paraissant à l écran. Le cas échéant, le paiement pourra être effectué au moyen de l'une des cartes de crédit suivantes : Il est à noter que seuls les propriétaires de véhicules lourds qui ont une cote satisfaisante au registre de la Commission des transports pourront faire des demandes de permis par l intermédiaire d Internet. Pour vérifier votre cote ou pour connaître votre NIR, consultez le site de la Commission des transports du Québec à l adresse suivante : Pour obtenir de l'information concernant les permis spéciaux, de l aide pour remplir votre demande ou tout renseignement relatif aux charges et dimensions des véhicules, vous pouvez communiquer avec Info-camionnage par téléphone aux numéros figurant dans le bas de la page de titre du présent document, ou par courriel à communications@mtq.gouv.qc.ca EN ONTARIO Pour obtenir de l information concernant les permis spéciaux délivrés par l Ontario, en vertu de l Entente de principe, vous pouvez communiquer au numéro de téléphone suivant : (905) Direction du transport routier des marchandises Service de la normalisation technique Info-camionnage n Page 7 de 8

8 Résumé des principales caractéristiques des semi-remorques circulant avec un permis spécial résultant de l entente de principe entre le Québec et l Ontario Catégorie du permis ,65 m max. 14,65 m max. 14,65 m max. entre 15 et 15,5 m Espacement de l essieu tridem entre 3,0 et 3,6 m entre 3,6 et 3,7 m entre 3,6 et 3,7 m entre 3,6 et 3,7 m Longueur de la semiremorque Caractéristiques de l essieu simple Autovireur à 2 pneus Autovireur à 2 ou 4 pneus conventionnel à 4 pneus conventionnel à 4 pneus Distance entre les essieux simple et tridem entre 2,5 et 3,0 m entre 2,5 et 3,0 m entre 2,5 2 et 3,0 m 2,4 m et plus Répartition uniforme des charges Exigence concernant la date d assemblage Coût du permis spécial requis aucune aucun requis si assemblé après octobre 98 requis si assemblé après octobre 98 requis si assemblé après octobre 98 aucune 160 $ avant le 1 er janvier 2003 avant le 1 er janvier $ 160 $ Circulation sans permis pénalité de 1000 kg sur charges axiales et totales aucune majoration de charges 1 aucune majoration de charges aucune majoration de charges 5 entre 16 et 16,2 m entre 3,0 et 3,6 m Autovireur à 2 ou 4 pneus entre 2,5 et 3,0 m requis aucune aucun Interdite 6 entre 16 et 16,2 m entre 3,6 et 3,7 m Autovireur à 2 ou 4 pneus entre 2,5 et 3,0 m requis aucune 160 $ Interdite NOTE : Dans la plupart des cas, la semi-remorque devra être munie d un indicateur de charge embarqué et d un pare-chocs conforme aux normes américaines. 1 Dans le cas d un essieu autovireur muni de 2 pneus, une pénalité de 1000 kg sur les limites de charges axiale et totale est également applicable. 2 Lorsque la semi-remorque est assemblée avant le 1 er janvier 2001, cette distance est de 2,4 mètres. Info-camionnage n Page 8 de 8

9 PERMIS SPÉCIAL Délivré en vertu de l article 633 du Code de la sécurité routière du Québec IDENTIFICATION DU TITULAIRE : Valide du au IDENTIFICATION DE LA SEMI-REMORQUE (numéro d immatriculation) : OBJET DU PERMIS : Ce permis autorise un ensemble de véhicules formé d un tracteur et d une semi-remorque d une longueur maximale de 14,65 m, munie d un essieu simple autovireur à l avant d un essieu triple espacé de 3,0 m à 3,6 m, à circuler, lorsque l essieu autovireur est muni de 2 PNEUS, avec les mêmes charges que celles qui sont autorisées pour les ensembles dont l essieu autovireur est muni de 4 PNEUS. CONDITIONS L ensemble de véhicules doit être conforme aux exigences suivantes : L 2 m* Empattement: 12,5 m max. 3,0 m c < 3,6 m L 14,65 m Essieu autovireur muni * Décalage du pivot d attelage (rayon de 2 m max.) de 2 pneus b c Les roues de l essieu autovireur doivent pouvoir pivoter d un angle d au moins 20 degrés de chaque côté de l axe longitudinal de la semi-remorque. Tous les dispositifs de contrôle servant à relever et à d abaisser l essieu autovireur doivent être installés sur la semi-remorque ou être entièrement automatisés. La largeur minimale nominale des pneus de l essieu autovireur doit être d au moins 365 mm. Si la semi-remorque a été assemblée après le mois d'octobre 1998, sa suspension doit permettre d égaliser, sans ajustement possible, à 1000 kg près, la masse pouvant être mesurée sous les roues de chacun des 4 essieux. Un dispositif doit permettre de mesurer la charge au groupe d essieux de la semi-remorque. La semi-remorque doit être munie d un pare-chocs conforme aux normes américaines United States Federal Motor Vehicle Safety Standards. Le permis doit être signé par le titulaire ou son représentant. Le conducteur doit toujours avoir avec lui l original ou une copie lisible de ce permis spécial. INFORMATIONS ADDITIONNELLES Ce permis ne peut être transféré. À la date d expiration, le ministre se réserve le droit de ne pas le renouveler. Ce permis n enlève pas l obligation de se conformer aux autres exigences législatives et réglementaires. Quant aux autres normes, le véhicule doit être conforme au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers. Le nom et l adresse du titulaire inscrits sur le présent permis doivent correspondre à ceux qui figurent sur le certificat d immatriculation de la semi-remorque. Le ministre des Transports représenté par le directeur du Date Titulaire ou son représentant Date Transport routier des marchandises

10 PERMIS SPÉCIAL Délivré en vertu de l article 633 du Code de la sécurité routière du Québec IDENTIFICATION DU TITULAIRE : Valide du au IDENTIFICATION DE LA SEMI-REMORQUE (numéro d immatriculation) : OBJET DU PERMIS : Ce permis autorise la circulation d un ensemble de véhicules formé d un tracteur et d une semi-remorque d une longueur maximale de 14,65 m et munie d un essieu simple autovireur à l avant d un essieu triple espacé de 3,6 m à 3,7 m. Pour cet ensemble de véhicules, le permis autorise également : - lorsque l essieu autovireur est muni de 2 PNEUS, la circulation avec les mêmes charges que celles qui sont autorisées pour les ensembles dont l essieu autovireur est muni de 4 PNEUS; - une majoration des limites de charge en période normale. CONDITIONS L ensemble de véhicules doit être conforme aux exigences suivantes : L 2 m* Empattement: 12,5 m max. Essieu autovireur muni de 2 ou 4 pneus L 14,65 m * Décalage du pivot d attelage (rayon de 2 m max.) a b c Les roues de l essieu autovireur doivent pouvoir pivoter d un angle d au moins 20 degrés de chaque côté de l axe longitudinal de la semi-remorque. Tous les dispositifs de contrôle servant à relever et à d abaisser l essieu autovireur doivent être installés sur la semi-remorque ou être entièrement automatisés. Lorsque l essieu autovireur est muni de 2 pneus, la largeur minimale nominale des pneus doit être d au moins 385 mm. Si la semi-remorque a été assemblée après le mois d'octobre 1998, sa suspension doit permettre d égaliser, sans ajustement possible, à 1000 kg près, la masse pouvant être mesurée sous les roues de chacun des 4 essieux. Un dispositif doit permettre de mesurer la charge au groupe d essieux de la semi-remorque. La semi-remorque doit être munie d un pare-chocs conforme aux normes américaines United States Federal Motor Vehicle Safety Standards. En période normale, la charge constatée pour le groupe de 4 essieux de la semi-remorque doit être inférieure ou égale à la charge par essieu maximale autorisée établie par la somme des limites spécifiées par le fabricant de pneus, sans excéder kg. La masse totale en charge constatée de l ensemble de véhicules doit être alors inférieure ou égale à la somme des charges par essieu maximales autorisées sans excéder kg. Le permis doit être signé par le titulaire ou son représentant. Le conducteur doit toujours avoir avec lui l original ou une copie lisible de ce permis spécial. INFORMATIONS ADDITIONNELLES Ce permis est valide en période normale et de dégel. Ce permis ne peut être transféré. À la date d expiration, le ministre se réserve le droit de ne pas le renouveler. Ce permis n enlève pas l obligation de se conformer aux autres exigences législatives et réglementaires. Quant aux autres normes, le véhicule doit être conforme au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers. Le nom et l adresse du titulaire inscrits sur le présent permis doivent correspondre à ceux qui figurent sur le certificat d immatriculation de la semi-remorque. Le ministre des Transports représenté par le directeur du Date Titulaire ou son représentant Date Transport routier des marchandises

11 PERMIS SPÉCIAL Délivré en vertu de l article 633 du Code de la sécurité routière du Québec IDENTIFICATION DU TITULAIRE : Valide du au IDENTIFICATION DE LA SEMI-REMORQUE: (date d assemblage et numéro d immatriculation) OBJET DU PERMIS : En période normale, ce permis autorise un ensemble de véhicules formé d un tracteur et d une semi-remorque d une longueur maximale de 14,65 m, munie d un essieu simple conventionnel à l avant d un essieu triple espacé de 3,6 m à 3,7 m, à circuler avec une majoration des limites de charge. CONDITIONS L ensemble de véhicules doit être conforme aux exigences suivantes : L * Décalage du pivot d attelage (rayon de 2 m max.) ** Lorsque la semi-remorque est assemblée avant le 1 er janvier 2001, cette distance est de 2,4 m. La semi-remorque doit être assemblée avant le 1 er janvier Si la semi-remorque qui est assemblée après le mois d'octobre 1998, sa suspension doit permettre d égaliser, sans ajustement possible, à 1000 kg près, la masse pouvant être mesurée sous les roues de chacun des 4 essieux. En période normale, la charge constatée pour le groupe de 4 essieux de la semi-remorque doit être inférieure ou égale à la charge par essieu maximale autorisée établie par la somme des limites spécifiées par le fabricant de pneus sans excéder kg. La masse totale en charge constatée de l ensemble de véhicules doit être alors inférieure ou égale à la somme des charges par essieu maximales autorisées sans excéder kg. La semi-remorque assemblée entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 doit être munie : " d'un pare-chocs conforme aux normes américaines United States Federal Motor Vehicle Safety Standards; " d'un dispositif permettant de mesurer la charge au groupe d essieux de la semi-remorque. Le permis doit être signé par le titulaire ou son représentant. Le conducteur doit toujours avoir l original ou une copie lisible de ce permis spécial. INFORMATIONS ADDITIONNELLES 2 m* Empattement: 12,5 m max. Essieu conventionnel muni de 4 pneus a b c 2,5** m < b 3,0 m L 14,65 m Ce permis est valide en période normale seulement. Ce permis ne peut être transféré. À la date d expiration, le ministre se réserve le droit de ne pas le renouveler. Ce permis n enlève pas l obligation de se conformer aux autres exigences législatives et réglementaires. Quant aux autres normes, le véhicule doit être conforme au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers. Le nom et l adresse du titulaire inscrits sur le présent permis doivent correspondre à ceux qui figurent sur le certificat d immatriculation de la semi-remorque. Le ministre des Transports représenté par le directeur du Date Titulaire ou son représentant Date Transport routier marchandises

12 PERMIS SPÉCIAL Délivré en vertu de l article 633 du Code de la sécurité routière du Québec IDENTIFICATION DU TITULAIRE : Valide du au IDENTIFICATION DE LA SEMI-REMORQUE: (date d assemblage et numéro d immatriculation) OBJET DU PERMIS : En période normale, ce permis autorise un ensemble de véhicules formé d un tracteur et d une semiremorque d une longueur comprise entre 15,0 et 15,5 m, munie d un essieu simple conventionnel à l avant d un essieu triple espacé de 3,6 m à 3,7 m, à circuler avec une majoration des limites de charge. CONDITIONS L ensemble de véhicules doit être conforme aux exigences suivantes : L 2 m* Empattement: 12,5 m max. Essieu simple conventionnel muni de 4 pneus b 2,4 m 15,0 L 15,5 m * Décalage du pivot d attelage (rayon de 2 m max.) a b c La semi-remorque doit avoir été assemblée avant le 1 er janvier La charge constatée pour le groupe de 4 essieux de la semi-remorque doit être inférieure ou égale à la charge par essieu maximale autorisée établie par la somme des limites spécifiées par le fabricant de pneus sans excéder kg. La masse totale en charge constatée de l ensemble de véhicules doit être inférieure ou égale à la somme des charges par essieu maximales autorisées sans excéder kg. Si la semi-remorque a été assemblée après le mois d'octobre 1998, sa suspension doit permettre d égaliser, sans ajustement possible, à 1000 kg près, la masse pouvant être mesurée sous les roues de chacun des 4 essieux. La semi-remorque doit être munie de bandes réfléchissantes et à l arrière d un système anti-encastrement conforme aux exigences américaines en vigueur au moment de sa fabrication. Lorsque la semi-remorque a été assemblée après le 19 octobre 1994, elle doit être munie de leviers de freins autorégulateurs sur chacun de ses essieux. Le permis doit être signé par le titulaire ou son représentant. Le conducteur doit toujours avoir avec lui l original ou une copie lisible de ce permis spécial. INFORMATIONS ADDITIONNELLES Ce permis est valide en période normale seulement. Ce permis ne peut être transféré. À la date d expiration, le ministre se réserve le droit de ne pas le renouveler. Ce permis n enlève pas l obligation de se conformer aux autres exigences législatives et réglementaires. Quant aux autres normes, le véhicule doit être conforme au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers. Le nom et l adresse du titulaire inscrits sur le présent permis doivent correspondre à ceux qui figurent sur le certificat d immatriculation de la semi-remorque. Le ministre des Transports représenté par le directeur du Date Titulaire ou son représentant Date Transport routier des marchandises

13 PERMIS SPÉCIAL Délivré en vertu de l article 633 du Code de la sécurité routière du Québec IDENTIFICATION DU TITULAIRE : Valide du au IDENTIFICATION DE LA SEMI-REMORQUE: (date d assemblage et numéro d immatriculation) OBJET DU PERMIS : Ce permis autorise la circulation d un ensemble de véhicules formé d un tracteur et d une semi-remorque d une longueur comprise entre 16,0 et 16,2 m et munie d un essieu simple autovireur à l avant d un essieu triple espacé de 3,0 m à 3,6 m. Pour cet ensemble de véhicules, le permis autorise également, lorsque l essieu autovireur est muni de 2 PNEUS, la circulation avec les mêmes charges que celles qui sont autorisées pour l ensemble de véhicules dont l essieu autovireur est muni de 4 PNEUS. CONDITIONS L ensemble de véhicules doit être conforme aux exigences suivantes : L 2 m* Empattement: 12,5 m max. 3,0 m c < 3,6 m 16,0 m L 16,2 m Essieu autovireur muni * Décalage du pivot d attelage (rayon de 2 m max.) de 2 ou 4 pneus b c Les roues de l essieu autovireur doivent pouvoir pivoter d un angle d au moins 20 degrés de chaque côté de l axe longitudinal de la semi-remorque. Tous les dispositifs de contrôle servant à relever et à d abaisser l essieu autovireur doivent être installés sur la semi-remorque ou être entièrement automatisés. Lorsque l essieu autovireur est muni de 2 pneus, la largeur minimale nominale des pneus doit être d au moins 365 mm. La suspension de la semi-remorque doit permettre d égaliser, sans ajustement possible, à 1000 kg près, la masse pouvant être mesurée sous les roues de chacun des 4 essieux. Un dispositif doit permettre de mesurer la charge au groupe d essieux de la semi-remorque. La semi-remorque doit être munie d un pare-chocs conforme aux normes américaines United States Federal Motor Vehicle Safety Standards. Le permis doit être signé par le titulaire ou son représentant. Le conducteur doit toujours avoir avec lui l original ou une copie lisible de ce permis spécial. INFORMATIONS ADDITIONNELLES Ce permis ne peut être transféré. À la date d expiration, le ministre se réserve le droit de ne pas le renouveler. Ce permis n enlève pas l obligation de se conformer aux autres exigences législatives et réglementaires. Quant aux autres normes, le véhicule doit être conforme au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers. Le nom et l adresse du titulaire inscrits sur le présent permis doivent correspondre à ceux qui figurent sur le certificat d immatriculation de la semi-remorque. Le ministre des Transports représenté par le directeur du Date Titulaire ou son représentant Date Transport routier des marchandises

14 PERMIS SPÉCIAL Délivré en vertu de l article 633 du Code de la sécurité routière du Québec IDENTIFICATION DU TITULAIRE : Valide du au IDENTIFICATION DE LA SEMI-REMORQUE: (date d assemblage et numéro d immatriculation) OBJET DU PERMIS : Ce permis autorise la circulation d un ensemble de véhicules formé d un tracteur et d une semi-remorque d une longueur comprise entre 16,0 et 16,2 m et munie d un essieu simple autovireur à l avant d un essieu triple espacé de 3,6 m à 3,7 m. Pour cet ensemble de véhicules, le permis autorise également : - lorsque l essieu autovireur est muni de 2 PNEUS, la circulation avec les mêmes charges que celles qui sont autorisées pour l ensemble dont l essieu autovireur est muni de 4 PNEUS; - une majoration des limites de charge en période normale. CONDITIONS L ensemble de véhicules doit être conforme aux exigences suivantes : L 2 m* Empattement: 12,5 m max. Essieu autovireur muni de 2 ou 4 pneus 16,0 m L 16,2 m a * Décalage du pivot d attelage (rayon de 2 m max.) b c Les roues de l essieu autovireur doivent pouvoir pivoter d un angle d au moins 20 degrés de chaque côté de l axe longitudinal du véhicule. Tous les dispositifs de contrôle servant à relever et à d abaisser l essieu autovireur doivent être installés sur la semi-remorque ou être entièrement automatisés. Lorsque l essieu autovireur est muni de 2 pneus, la largeur minimale nominale des pneus doit être d au moins 385 mm. La suspension de la semi-remorque doit permettre d égaliser, sans ajustement possible, à 1000 kg près, la masse pouvant être mesurée sous les roues de chacun des 4 essieux. Un dispositif doit permettre de mesurer la charge au groupe d essieux de la semi-remorque. La semi-remorque doit être munie d un pare-chocs conforme aux normes américaines United States Federal Motor Vehicle Safety Standards. En période normale, la charge constatée pour le groupe de 4 essieux de la semi-remorque doit être inférieure ou égale à la charge par essieu maximale autorisée établie par la somme des limites spécifiées par le fabricant de pneus sans excéder kg. La masse totale en charge constatée de l ensemble de véhicules doit être alors inférieure ou égale à la somme des charges par essieu maximales autorisées sans excéder kg. Le permis doit être signé par le titulaire ou son représentant. Le conducteur doit toujours avoir avec lui l original ou une copie lisible de ce permis spécial. INFORMATIONS ADDITIONNELLES Ce permis ne peut être transféré. À la date d expiration, le ministre se réserve le droit de ne pas le renouveler. Ce permis n enlève pas l obligation de se conformer aux autres exigences législatives et réglementaires. Quant aux autres normes, le véhicule doit être conforme au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers. Le nom et l adresse du titulaire inscrits sur le présent permis doivent correspondre à ceux qui figurent sur le certificat d immatriculation de la semi-remorque. Le ministre des Transports représenté par le directeur du Date Titulaire ou son représentant Date Transport routier des marchandises

15 Formulaire de demande de permis spéciaux dans le cadre de l'entente Québec-Ontario délivrés par le ministre des Transports en vertu de l'article 633 du Code de la sécurité routière du Québec NOM DE L'ENTREPRISE (NOM DU PROPRIÉTAIRE INSCRIT AU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION): ADRESSE : MUNICIPALITÉ : PROVINCE : CODE POSTAL : TÉLÉPHONE : TÉLÉCOPIEUR : NIR* : PERSONNE-RESSOURCE : Numéro Catégorie de permis Coût 1 Semi-remorque (14,65 m max.); essieu autovireur et tridem, kg 0 $ 2 Semi-remorque (14,65 m max.); essieu autovireur et tridem, kg 160 $ 3 Semi-remorque (14,65 m max.); essieu conventionnel et tridem, kg 160 $ 4 Semi-remorque (entre 15,0 et 15,5 m); essieu conventionnel et tridem, kg 160 $ 5 Semi-remorque (entre 16,0 m et 16,2 m); essieu autovireur et tridem, kg 0 $ 6 Semi-remorque (entre 16,0 m et 16,2 m); essieu autovireur et tridem, kg 160 $ Catégorie de permis (numéro) N d'immatriculation de la semi-remorque Province (immatriculation) Date d'assemblage (an-mois : ) J'atteste que les informations inscrites sur ce formulaire sont exactes. Signature : Date : * Ce numéro correspond au numéro d'identification au registre qui vous a été attribué lors de votre inscription à la Commission des transports du Québec. La CTQ met à votre disposition un site Internet où vous pouvez le retrouver :