L ARTICULATION DU DROIT DU SURENDETTEMENT ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT

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1 Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction des particuliers Service Infobanque Surendettement L ARTICULATION DU DROIT DU SURENDETTEMENT ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT externe 22

2 L IMPACT DE LA RECEVABILITÉ ET L ORDRE DE TRAITEMENT DES DETTES Priorité de traitement accordée aux : Dettes liées au logement : arriérés de loyers, à l exclusion des prêts immobiliers Présence d une capacité de remboursement Élaboration et proposition d un plan ou d une mesure de surendettement permettant l apurement partiel ou total des dettes de logement Liste de traitement fixée par le règlement intérieur

3 L IMPACT DE LA RECEVABILITÉ ET LES SUSPENSIONS DES PROCÉDURES D EXÉCUTION Suspension automatique des procédures d exécution et des commandements de payer (art L 331-3) Si la décision de recevabilité intervient deux mois suivant la notification d un commandement payer pour nonpaiement du loyer, la clause résolutoire est paralysée Résiliation du bail suspendue Prorogation de l effet par la mise en place du plan ou des mesures

4 IMPACT DE LA RECEVABILITÉ SUR LA RÉSOLUTION DU BAIL Schéma simplifié Impayés Commandement de payer Acquisition clause résolutoire Délai de 2 mois à compter du commandement Si Si la recevabilité intervient dans ce délai de 2 mois, la clause résolutoire est suspendue

5 L IMPACT DE LA RECEVABILITÉ Une suspension de la procédure d expulsion (art L ) Pas automatique Saisie du juge par la décision de la commission Après le commandement de quitter les lieux Rétablissement automatique de l APL et des aides au logement Déblocage et versement des fonds au bailleur

6 L IMPACT DE LA RECEVABILITÉ ET PROTOCOLE DE COHÉSION SOCIALE Principes des protocoles de cohésion sociale Protocole mis en place lorsque le bail est résilié le locataire s engage à payer les loyers courants et à régler les arriérés le bailleur s engage, si le protocole est respecté, à rétablir le bail au terme du protocole le protocole vaut titre d occupation les mesures se substituent au protocole de cohésion sociale

7 LES ÉVOLUTIONS La parution du décret relatif au fonctionnement des CCAPEX suite à la loi ALUR Mission de coordination et de pilotage de la politique de prévention des expulsions locatives Recommandations sur une meilleure coordination entre les dispositifs

8 Actualités Synthèse des rapports d activité 2014 Étude sur les parcours menant au surendettement

9 SYNTHÈSE DES RAPPORTS D ACTIVITÉ 2014 Renforcer les actions d accompagnement social et budgétaire des personnes surendettées Rechercher une meilleure coordination entre le dispositif du surendettement et les dispositions relatives au logement Poursuivre le dialogue avec les parties prenantes de la procédure et les acteurs du recouvrement

10 RENFORCER LES ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET BUDGÉTAIRE Tout au long de la procédure, du dépôt du dossier à la mise en place et au suivi des mesures de surendettement Détection de la fragilité financière afin de prévenir les situations de surendettement

11 RECHERCHER UNE MEILLEURE COORDINATION Avec dans toute la mesure du possible, le maintien du logement pour les débiteurs propriétaires de leur résidence principale et allongement de la durée de remboursement pour apurer la totalité de l endettement (immobilier et hors immobilier) Le maintien des débiteurs locataires dans leur logement et éviter l expulsion locative avec un renforcement du dispositif actuel

12 POURSUIVRE LE DIALOGUE AVEC LES PARTIES PRENANTES Informer les agents chargés d actions de recouvrement (notamment des huissiers) Réduire l absence d observations formulées par les créanciers lors du traitement des MIRI Améliorer le traitement des créances qui ont fait l objet de cessions en cours de procédure Faciliter les relations avec les tiers à la procédure, notamment les avocats et les notaires Renforcer l application de la norme professionnelle consacrée aux relations entre les banques et leurs clients surendettés (Arrêté du 24 mars 2011)

13 LES PISTES D AMÉLIORATION SUGGÉRÉES Allégement de la procédure Fixer un délai d un mois pour les réponses des créanciers au projet de plan. Au-delà de ce délai, le plan pourrait être ainsi réputé accepté Permettre à ces certains dossiers présentant un faible endettement, caractérisé par quelques dettes de charges courantes, d être orientés vers d autres dispositifs plus adaptés

14 ÉTUDE DES PARCOURS MENANT AU SURENDETTEMENT ÉTUDE INSCRITE AU PLAN PLURIANNUEL CONTRE LA PAUVRETÉ ET POUR L INCLUSION SOCIALE DE JANVIER 2013 Analyse des parcours en amont de la saisine des commissions de surendettement Entretiens auprès de 1000 personnes surendettées et d un échantillon témoin présentant des caractéristiques comparables Remise au Ministre fin décembre 2014 et publiée en février 2015

15 Évènements de vie conséquents Perte ou dégradation d emploi Budget contraint Recours banalisé au crédit Entraide entre générations

16 ÉTUDE DES PARCOURS MENANT AU SURENDETTEMENT La conjonction de plusieurs événements de vie conséquents (notamment divorce, difficultés liées à l emploi) 18% 17% Le budget contraint (travail précaire ou inactivité) 14% Le recours banalisé aux crédits 23% L entraide générationnelle 5% 23% La perte ou dégradation de l emploi

17 PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS Confirmation du caractère multi-causal du surendettement : problématiques budgétaires, bancaires, sociales et comportementales Importance des chocs externes liés à des accidents de la vie précipitant des situations fragiles Nécessité de prendre en compte des facteurs comportementaux (gestion d un budget, usage adapté du crédit, constitution épargne) Caractère amplificateur du repli sur soi et du risque d isolement des personnes concernées Paris, 16 septembre 2007, Titre

18 PISTES DE PRÉVENTION Promouvoir l éducation budgétaire pour agir de manière structurante et à long terme sur la prévention du surendettement Favoriser la mise en œuvre de dispositifs opérationnels en vue d un traitement plus précoce des situations difficiles et renforcer l information et le conseil à destination des ménages dont la situation budgétaire se dégrade (coordination / partenariats entre les différents acteurs ) Paris, 16 septembre 2007, Titre