WEBINAR : Propriété intellectuelle dans le secteur de la construction

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1 WEBINAR : Propriété intellectuelle dans le secteur de la construction Bienvenue, cette présentation commencera à 11h00. Si vous vous êtes correctement inscrit, vous devriez entendre la musique. Si vous n entendez rien, assurez-vous d'abord que vos haut-parleurs ne sont pas éteints et essayez de vous connecter de nouveau. Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 1 WEBINAR : Propriété intellectuelle dans le secteur de la construction Partie 1 : (Pourquoi) la propriété intellectuelle est-elle importante pour les Une initiative de la cellule brevet de la construction Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 2

2 Introduction Webinar : plus qu un documentaire télévisé Question posées: Chat Questions claires en référence au sujet Réponses après la présentation Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 3 La cellule brevet de la construction Construction : conception materiaux - travaux Sensibilisation à la Propriété Intellectuelle (PI) Collectif Sites internet publications dans des revues conférences Individuel Réponses aux questions brevets de recherche Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 4

3 Qu est-ce que la propriété intellectuelle? Qu est-ce que la propriété? Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 5 Qu est-ce que la propriété intellectuelle? Qu est-ce que la propriété? Le droit d user, de jouir et de disposer d une chose d une manière exclusive et absolue sous les restrictions établis par la loi Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 6

4 Qu est-ce que la propriété intellectuelle? Qu est-ce que la propriété intellectuelle (PI)? Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 7 Qu est-ce que la propriété intellectuelle? Qu est-ce que la propriété intellectuelle (PI)? Le droit sur les résultats des efforts du cerveau humain. Le droit à l exploitation de créations intellectuels Rem. : une idée peut être le résultat d un effort intellectuel, mais n étant pas une création, elle n est pas protégée par les droits de propriété intellectuelle Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 8

5 Formes de PI dans la construction Marque Dessin et modèle Droit d auteur Brevet Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 9 Marque Plus que le nom de l entreprise Exclusivité pour l'exploitation d'un signe distinctif (dénomination, couleur, slogan, dessin forme, son, odeur, ) Limitée dans le temps (10 ans) et à un territoire, mais renouvelable à l infini. Prix : 240 / 10 an Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 10

6 Marque Plusieurs catégories 34 produits 11 services Même marque pour différents produits Caractère distinctif Le meilleur béton Sites internet Enregistrer: Chercher: Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 11 Dessin et modèle exclusivité pour l'exploitation de l'apparence extérieure d'un produit ou d'une partie d'un produit limités dans le temps (5x5 ans) et à un territoire dessin: les formes bidimensionnelles modèle: les formes tridimensionnelles complément du brevet? Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 12

7 Droit d auteur Exclusivité pour l'exploitation d'une œuvre littéraire ou artistique Limité dans le temps: 70 ans après la mort de l auteur Nait automatiquement par la création même d'une œuvre originale, n exige aucune formalité administrative. Architect - photos Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 13 Brevet Protection des inventions Encouragement à la recherche Grèce (Sybaris détruite en 510 VC) Lorsqu un cuisinier invente une recette délicieuse, aucun autre cuisinier ne pourra réaliser cette recette durant 1 an Pendant cette période, seul l'inventeur peut profiter des avantages commerciaux de son plat. Cela motivera les autres à travailler dur et à rivaliser avec de telles inventions Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 14

8 Brevet Accord entre l inventeur et la société Faire connaître l invention Et obtenir une exclusivité Objectif: autres peuvent apprendre et améliorer Coopération entre les inventeurs Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 15 Brevet: definition Droit exclusif d exploiter l invention Produit, procédé, application Durant 20 ans, et à un territoire Invention de nature technique Pas l idée, mais la réalisation Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 16

9 Brevet: Critères Critères d octroi Nouveauté : niveau mondial autres domaines Ne pas publier Ne pas vendre Ne pas présenter (accord de non-divulgation) Inventivité Applicabilité industrielle Non brevetable Idées sans applications pratiques Certains logiciels Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 17 Brevet: le document Informations détaillées Titre- numéro- inventeur entreprise date categorie Résumé Présentation en environ 150 mots (dessin) Description Etat de la technique Description du problème Description détaillée de la solution Conclusions: revendications Dessins: seulement à titre informatif, de clarification Rapport de recherche (parfois) Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 18

10 Brevet: avantages et inconvénients Avantages Exclusivité, plus grand retour sur investissement Droit juridique Economique (licences) Promotion Inconvénients Connaissances révélées (après 18 mois) Cher Incertitude Limitation territoriale Justiciable qu après la procédure (parfois après 4 ou 5 ans) Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 19 Brevet: alternatives Publier votre invention Pas cher, bloque les brevets d autres inventeurs Pas d exclusivité, la connaissance est connu par les concurrents Garder le secret Pas cher, aucune publication Brevetable, inapplicable, risque de fuite du secret Ne rien faire Ne demande aucun effort Pas d exclusivité, la concurence est au courant Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 20

11 Recherche de brevets Pourquoi chercher un brevet Etat de la technique Mon idée est-il brevetable? Libertè à l exploitation Pas évident Beaucoup de demandes( > demandes en 2013) Beaucoup de paramètres Moteurs de recherche Gratuit (espacenet.com) ou commercial Sujet d une prochaine session Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 21 Utiliser le brevet L applicant Le droit exclusif Licences Avantage fiscal et subsides (newsletter) Promotion L industriel Information : état de la technique ( prochaine newsletter) Connaissances de la concurrence Spécialiste dans un domaine Droit d exploitation Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 22

12 I-depot Preuve de la date de l idée N octroie aucune exclusivité Le contenu reste secret Toutes les formes de PI Peut protéger les droits de PI Procédure en ligne sur Pas cher : 35 (5 an) Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 23 ATTENTION Invitation - proposition Cher Sans valoir Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 24

13 Pour finir PI peut être important Actif Passif Traitement de vos questions Posez vos questions à temps Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 25 Tot slot Enquête Cette session à été prépapée parjoke Weltens, Ruben Decuypere, Damien Duvivier en Josse Jacobs Presentation : Josse Jacobs Support technique: Sylvie Hap brevet@bbri.be Propriété intellectuelle dans la construction 27/01/2014 Page 26