D ACTIVITÉS RAPPORT FINANCIER

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1 R A P P O R T D ACTIVITÉS RAPPORT FINANCIER

2 Le rapport financier 2012 de la communauté d agglomération du Grand Angoulême est issu de l analyse du compte administratif. Il synthétise les grands axes de l exercice écoulé : principales évolutions en matière de fonctionnement principaux efforts en matière d investissement Le budget du GrandAngoulême se compose d un budget principal et de neuf budgets annexes. Cette classification est essentiellement due à des considérations fiscales : certains budgets annexes sont assujettis à la TVA (budgets annexes assainissement, eau potable, développement économique, camping, transports en commun, compostage des déchets végétaux et salle de spectacles La Nef). Présentation des comptes administratifs simplifiés du budget principal et des budgets annexes de l exercice La section de fonctionnement Elle comprend les dépenses telles que les subventions aux associations, les charges de personnel ou les dépenses d électricité, mais également les recettes courantes telles que les dotations de l Etat et la fiscalité. La section dinvestissement Elle touche plus particulièrement tous les travaux et achats d équipements (opérations d équipement, canalisations d eau, achat de bennes à ordures ménagères, aménagement des zones d activités économiques, ). Elle est financée par des subventions et des emprunts.

3 Equilibre financier du compte administratif 2012 (consolidé). Il s agit d une présentation consolidée des comptes, c est-à-dire que les flux croisés entre budgets ont été neutralisés et ne sont pas pris en compte dans les recettes et les dépenses qui figurent dans le graphique ci-dessous. 50,30 M 23,83 M 19,25 M 27,43 M 1,68 M 17,74 M 42,41 M 87,17 M 111,58 M 7,52 M 8,59 M 24,41 23,81 M 15,51 M 4,76 M 29,92 M Emprunts souscrits 10,75 M 6,11 M Variation du fonds de roulement 10,00 M

4 La section de fonctionnement Les recettes de fonctionnement : évolution marquée en ,58 M 97,51 M 98,62 M 108,57 M 111,58 M Un sursaut des recettes de fonctionnement à compter de 2011 après une dynamique faible. Après 3 années de stabilisation entre 2008 et 2010, on constate une hausse de près de 10 M des recettes de fonctionnement en Cela s explique principalement par l augmentation du taux de la taxe de versement transport qui est passé de 1,05% à 1,8% en décembre 2010, ainsi que par des recettes exceptionnelles de cession d immeubles, réalisées dans le cadre des actions de développement économique de l agglomération. Mise en œuvre du Fonds de Péréquation de recettes Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) en La Loi de Finances de 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal et intercommunal. Ce mécanisme consiste à prélever une partie des ressources des intercommunalités et communes les plus «riches» pour les reverser aux intercommunalités et communes les moins favorisées. Au niveau national, les ressources de ce fonds, fixées à 150 M en 2012, devraient progressivement atteindre 780 M en Concernant le Grand Angoulême, l agglomération a été bénéficiaire de ce fonds en 2012 pour 166 K. Ressources fiscales : Une nouvelle répartition de la fiscalité La réforme de la fiscalité directe locale portant sur la suppression de la taxe professionnelle s est appliquée aux collectivités locales à compter de Pour les établissements publics de coopération intercommunales comme le Grand Angoulême, cela s est traduit par des impôts économiques nouveaux ainsi que par des transferts de fiscalités ménages, après une année de transition en 2010 durant laquelle le Grand Angoulême a perçu une compensation relais (34,15 M ). Les taux sont stabilisés par rapport à 2011 : taxe d habitation 8,95% - taxe foncière sur les propriétés non bâties 2,44% - cotisation foncière des entreprises 26,24%. En 2012 le Grand Angoulême a perçu : 16,84 M de fiscalité économique, répartie comme suit : 8,07 M de cotisation foncière des entreprises (CFE) 6,56 M de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 1,40 M de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 0,48 M d impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 0,33 M d allocations compensatrices de CFE 12,64 M de fiscalité ménages, répartie comme suit : 11,81 M de taxe d habitation (TH) 0,16 M de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et de taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB). 0,67 M d allocations compensatrices de TH et de TFNB 4,77 M au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), instauré suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

5 Les dotations de l Etat sont constituées : de la dotation globale de fonctionnement pour 18,37 M en 2012 qui comprend > la dotation d intercommunalité 5,28 M (dotation de base 1,62 M + dotation de péréquation 3,66 M ) > la dotation de compensation 13,09 M de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour 2,63 M de la dotation générale de décentralisation pour 2,24 M Répartition de la fiscalité économique, des dotations de l Etat et de la fiscalité ménages en 2012 Fiscalité ménages 25% Dotations de l Etat et FNGIR 41% Fiscalité économique 34% Produits des services Les produits des services du Grand Angoulême sont de 27,43 M ce qui représente 25% des recettes totales de fonctionnement de l agglomération. Il s agit notamment de la taxe d enlèvement des ordures ménagères, de la redevance assainissement, ou encore des droits d inscriptions au conservatoire Gabriel Fauré et à l école d arts plastiques Les Acacias. La Taxe d enlèvement des ordures ménagère (TEOM) : rapprochement du taux de TEOM au taux d équilibre permettant le financement du service déchets ménagers. Avec un taux à 10,12 % depuis 2012, la TEOM finance une grande partie de la collecte sélective, le traitement des déchets ménagers ainsi que la prise en compte des nouvelles normes réglementaires. Par ailleurs, afin de maîtriser au mieux le coût de ce service public, un budget annexe déchets ménagers a été créé en 2012.

6 Les dépenses de fonctionnement : évolution du périmètre de l agglomération en ,13 M 78,64 M 78,06 M 80,76 M 87,17 M Près de la moitié des dépenses de fonctionnement de 2012 sont constituées de subventions versées et de reversements aux communes (attributions de compensations et dotation de solidarité communautaire jusqu en 2008). Les charges de personnel représentent un quart des dépenses de fonctionnement en Tous budgets confondus (budget principal et budgets annexes), les dépenses de fonctionnement ont été stabilisées sur la période entre 78 M et 81 M. Le niveau des dépenses constatée en 2008 s explique principalement par l évolution des dépenses du budget annexe Développement Economique concernant le parc Euratlantic (826 K en 2007 ; 2,25 M en 2008 ; 78 K en 2009). Il convient de préciser que ces dépenses sont financées par emprunt après leur transfert en section d investissement par des opérations d ordre. La réduction des dépenses constatée entre 2009 et 2010 provient essentiellement de la baisse de plus d 1 M de la participation versée par le Grand Angoulême pour l exploitation des transports urbains. Cette évolution correspond notamment à l impact, pour le délégataire de ce service public, de la suppression de la taxe professionnelle, ainsi qu aux formules de révisions prévues au contrat de délégation de service public. Toutefois, cette réduction a été atténuée par une augmentation de 1,3 M de cette même participation entre 2010 et 2011 dont 0,5 M de régularisation au titre de Par ailleurs, l augmentation des dépenses de 2,7 M entre 2010 et 2011 s explique également par l augmentation des subventions versées, et principalement par celle accordée pour l organisation du festival international de la bande dessinée, en hausse de 0,5 M. En 2012, le niveau des dépenses de fonctionnement est de 87,17 M soit + 6,41 M. Il est a préciser que l agglomération a intégré la commune de Mornac au 1er janvier 2012, ce qui explique l augmentation du reversement d attribution de compensation cette même année. Par ailleurs, la salle de spectacles La Nef, qui était gérée en délégation de service public, est désormais reprise en régie par les services de l agglomération depuis le 1er juin Enfin, un budget annexe déchets ménagers a été crée au 1er janvier 2012 pour permettre de maîtriser au mieux le coût de ce service. Les charges à caractère général ont augmenté de 1,83 M (dont 0,8 M au titre des déchets ménagers) et les charges de personnel de 0,26 M Les principales augmentations de dépenses concernent : la participation pour l exploitation des transports urbains K l aménagement du parc d activités Les Molines Sud K (ces dépenses sont financées par emprunt après leur transfert en section d investissement par des opérations d ordre) la subvention versée au service départemental d incendie et de secours K

7 La section d investissement Les dépenses d équipement : 2012, mise en service de la station d épuration de Fléac. Le programme d équipement 2012 se caractérise par : l achèvement de la construction de la station d épuration de Fléac (5,4 M ) la contribution du Grand Angoulême à la ligne à grande vitesse Sud-Europe Atlantique (3,0 M ) sous forme de subvention d équipement la poursuite de l opération de maîtrise d oeuvre, des acquisitions de bâtiments et de la constitution du fond documentaire de la future médiathèque communautaire «L Alpha» (1,6 M ). Au total, le Grand Angoulême a investi 23,81 M sur le territoire de l agglomération en 2012 : 49% concerne des dépenses en matière d environnement (eau potable 1,77 M / eaux pluviales 0,64 M / assainissement 7,56 M / déchets ménagers 1,81 M ) 17% concerne les transports avec 3,98 M dont 2,96 M pour la LGV Sud Europe Atlantique 7% concerne le sport, les loisirs et la culture avec 1,61 M. Ces dépenses sont notamment liées aux équipements communautaires (Nautilis 590 K / Médiathèque L Alpha K / centre équestre La Tourette 160 K / Conservatoire G. Fauré 138 K / Ecole d arts plastiques Les Acacias 184 K ) 5% concerne les actions en faveur du développement économique avec 1,12 M 5% concerne les opérations de renouvellement urbain pour 1,18 M L endettement Un endettement maîtrisé malgré l impact de la station d épuration. Le GrandAngoulême a réalisé 8 M d emprunt en 2012 au budget annexe assainissement pour le financement de la station d épuration de Fléac. Sa capacité de désendettement (encours de la dette / capacité d autofinancement) est d un peu plus de deux ans en 2012.

8 LLexique Capacité d autofinancement : Elle est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement (y compris les frais financiers et le résultat exceptionnel). L excédent sert à financer les dépenses d investissement et le remboursement du capital de la dette Compte administratif : Le compte administratif est le document qui retrace, par rapport aux prévisions autorisées par l Assemblée délibérante, les opérations budgétaires réalisées au cours d un exercice et fait apparaître le résultat de clôture. Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et Fonds Nationaux de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) : L article 78 de la loi de finances pour 2010 a instauré la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ces deux mécanismes, mis en oeuvre à compter de 2011, concrétisent le principe de compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Les montants individuels attribués aux collectivités locales et à leurs groupements au titre de la DCRTP et du FNGIR sont déterminés à partir de la différence entre leur panier de ressources 2010 «avant réforme» et leur panier de ressources 2010 «après réforme». Dotation Générale de Décentralisation (DGD) : Dotation de l Etat pour le service transports. Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : Principale dotation de l Etat aux collectivités territoriales qui intègre depuis 2004 la dotation de compensation correspondant aux recettes de TPU perdues suite à la suppression de la part salariale (SPPS) des bases. Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : C est une dotation de l Etat destinée à compenser, sur les bases d un taux forfaitaire, la TVA que les collectivités locales ont supportée sur leurs investissements de l année. Fonds de concours : Il s agit de subventions d équipement versées par la collectivité et transférées de la section de fonctionnement vers la section d investissement. Ce schéma est neutre sur le résultat de fonctionnement puisqu il génère une écriture équivalente en recette comme en dépense de fonctionnement et permet l amortissement de ces charges. Cette procédure de transfert a été supprimée au 1 er janvier 2006 pour les budgets en M14. Fonds de roulement : Le fonds de roulement au 1er janvier correspond au résultat global de clôture du compte administratif de l exercice précédent, c est-à-dire au cumul des excédents ou déficits antérieurs. C est la somme de l excédent ou du déficit de clôture, pour l exercice précédent, de la section de fonctionnement et de la section d investissement. Section de fonctionnement / Section d investissement : La section de fonctionnement enregistre les opérations courantes qui se renouvellent régulièrement et constituent des charges et des produits à caractère définitif (charges de personnel, fournitures, intérêts des emprunts, prestations de services, etc.) La section d investissement retrace les opérations relatives au patrimoine de la Communauté d agglomération (acquisitions, ventes, travaux ). Ces opérations sont souvent étalées sur plusieurs années et, aux côtés de l autofinancement, l emprunt peut concourir à leur financement. TEOM : Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères TPU : Taxe Professionnelle Unique Versement transport : Le versement de transport est une contribution supportée par les entreprises publiques et privées de la communauté d agglomération employant plus de 9 salariés. Il est affecté aux dépenses d investissement et de fonctionnement des transports urbains et des autres services qui concourent à la desserte de l agglomération et revient à ce titre à la Société d Economie Mixte de Transport du Grand Angoulême (SAEM STGA). Le montant du versement transport est calculé sur la base des salaires dans la limite d un plafond établi par le législateur. Le taux fixé par l Assemblée délibérante du GrandAngoulême est passé de 1% à 1,05% au 1 er janvier 2006 et à 1,80% au 1 er décembre 2010.