RAPPORTN COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITEET HANDICAP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES POLESOLIDARITES

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1 RAPPORTN FONDSDE SOLIDARITEPOURLE LOGEMENT: CONVENTIONSDE FINANCEMENTDESOPERATEURSASSOCIATIFS ET CENTRESCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALEOU COMMUNE, EN CHARGEDE L'ACCOMPAGNEMENTSOCIAL LIE AU LOGEMENTANNEE 2012 COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITEET HANDICAP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES POLESOLIDARITES Direction : Insertion et Développement Social

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL FONDSDE SOLIDARITEPOURLE LOGEMENT: CONVENTIONSDE FINANCEMENTDES OPERATEURSASSOCIATIFSET CENTRESCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALEOU COMMUNE, EN CHARGEDE L'ACCOMPAGNEMENTSOCIAL LIE AU LOGEMENTANNEE2012 RAPPORT N Mes chers Collègues, Au titre de ses compétences obligatoires et conformément à la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et modifiée par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Département est responsable du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le FSL consiste d une part en l attribution d aides financières individuelles et d autre part dans le financement d un accompagnement social lié au logement (ASL), individuel ou collectif, lorsque celui-ci est nécessaire à l installation ou au maintien dans le logement des personnes ou familles en difficultés. Cet accompagnement est réalisé auprès de personnes locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d un logement. Le contenu général de l ASL ainsi que ses modalités de mise en œuvre sont précisés par le Règlement intérieur du FSL approuvé par délibération de l Assemblée départementale lors de sa séance du 30 mars Il s agit d un accompagnement ciblé qui vise à aider les ménages à surmonter les difficultés rencontrées dans leur parcours résidentiel, soit pour rechercher et accéder à un logement, soit pour s y maintenir. Les mesures d ASL recouvrent notamment les actions suivantes : - l aide aux démarches administratives, juridiques et financières liées à l installation dans un nouveau logement. A ce titre, l opérateur facilite le repérage des institutions par le ménage et le lien avec les administrations et organismes sociaux. Il aide le

3 ménage à l ouverture de ses droits liés au logement, à souscrire une assurance habitation. Il contribue à la sécurisation du rapport locatif par un travail de médiation avec le bailleur et ses représentants (gardien, antenne de gestion, service du précontentieux). - l apprentissage du statut de locataire et l intégration dans l immeuble et le quartier. A ce titre, l opérateur aide le ménage à prendre connaissance du cadre réglementaire lié à son habitat : bail, règlement intérieur. L opérateur facilite l apprentissage par le ménage de règles liées à la vie en collectivité. - la prévention des impayés de loyers et des expulsions locatives. A ce titre, l opérateur apporte le plus en amont possible une aide à la gestion du budget et en particulier des dépenses liées au logement. Lorsqu un risque d impayé locatif est repéré ou qu un impayé est constaté, l opérateur apporte une aide aux démarches administratives pour ouvrir ou rétablir les droits et mobiliser les dispositifs d aides adaptés. Dans le cadre d une procédure engagée par le bailleur (amiable, précontentieuse et à plus forte raison contentieuse), il s agit de mettre en place une médiation avec le bailleur et d aider le ménage dans ses démarches. Modalités d intervention des opérateurs : Les opérateurs mettent en œuvre les mesures après examen par les commissions FSL des demandes instruites par les services sociaux, essentiellement les Circonscriptions de la vie sociale (CVS). Chaque mesure, accordée pour une durée comprise en moyenne entre 6 mois et un an, est définie à partir d objectifs individuels fixés par voie de convention entre le ménage, l opérateur et le Département. Elles font l objet d une évaluation régulière en lien avec les services sociaux du Département. Les mesures confiées aux opérateurs sont mises en œuvre principalement par des travailleurs sociaux qui interviennent à domicile ou reçoivent dans les locaux de l opérateur. D autres professionnels, dont les compétences sont complémentaires (juristes, prospecteurs de logements), peuvent également intervenir et contribuer à atteindre les objectifs fixés. En 2011, les opérateurs soutenus par le Département ont mobilisé 41,5 ETP de travailleurs sociaux pour accompagner ménages dans le cadre de mesures d accompagnement social lié au logement. 24 % des accompagnements mis en œuvre ont eu pour principal objectif d aider les ménages dans leur recherche de logement, 41 % ont eu pour principal objectif d aider les ménages à se maintenir dans leur logement et 23 % ont été mis en œuvre au moment de l accès dans le logement pour aider les ménages à s installer dans leur logement. Enfin 12 % des accompagnements ont été proposés dans le cadre d un bail glissant. Description des opérateurs et des activités subventionnés pour 2012 : APIL 92 : 3

4 «L Association pour l insertion et le logement 92» (APIL 92) a son siège au 138 rue Salvador Allende à Nanterre. L association a pour objet statutaire «de promouvoir toute action contribuant à l insertion des personnes en difficulté du département des Hauts-de-Seine. Elle développe notamment à leur intention : - des mesures propres à accroître l offre d hébergement et de logements dont elle pourra assurer la gestion, - des moyens pour faciliter l insertion sociale et professionnelle et l accompagnement social des personnes concernées». Les mesures d accompagnement social lié au logement de l association recouvrent principalement son intervention de manière spécifique dans le cadre de baux glissants conclus avec des bailleurs sociaux et des propriétaires du parc social ou privé pour une période limitée et fixée dans le cadre de conventions. L association prend à bail les logements sous-loués temporairement aux ménages. L APIL assure la gestion locative ainsi que l accompagnement des ménages jusqu à ce qu ils soient suffisamment autonomes pour assumer sans intermédiaire les droits et obligations des locataires, permettant de transférer (ou "glisser") le bail à leur nom. L association met en œuvre son action d accompagnement social lié au logement dans le cadre d un véritable service dédié et intervient sur l ensemble des communes du Département. Dans le cadre de la convention, l association mobilise 7 ETP de travailleurs sociaux pour En 2011, 217 ménages ont été accompagnés pour 224 mesures. 5 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 14 % sur le maintien au logement et 81 % sur le bail glissant. L association bénéficie pour cette action d une participation des ménages à hauteur de correspondant au montant des loyers payés par l APIL 92 aux bailleurs dans le cadre des baux glissants et facturés en intégralité aux ménages. Je vous propose d allouer, au titre de l année 2012, une subvention de fonctionnement à l association «APIL 92» d un montant de , pour son action d accompagnement social lié au logement, correspondant à 35 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de L ESSOR(Atelier Logement) : 4

5 L association «l Essor» a son siège au 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine. L association a pour objet statutaire de «venir en aide à toute personne en difficulté en mettant en œuvre les moyens nécessaires à son épanouissement, son bien être et son insertion sociale, notamment dans les domaines de l information, de l éducation, de l accompagnement, de la formation, de l emploi, du logement et des conditions de vie, des soins.». A travers l action «Atelier Logement», «l Essor» propose un accompagnement aux ménages à la recherche de logement, à la fois à travers un suivi individuel assuré principalement par ses travailleurs sociaux à partir d une évaluation globale des situations et à travers des temps de travail collectifs en ateliers (actions collectives). L association leur apporte des conseils sur la manière de conduire leur recherche de logement, les accompagne dans leurs démarches administratives liées à la recherche de logement ainsi que, le cas échéant, au moment de l entrée dans les lieux. L association met en œuvre son action «Atelier Logement» dans le cadre d un véritable service dédié et intervient sur les communes d Asnières, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, La Garenne-Colombes, Levallois, Nanterre, Neuillysur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Suresnes et Villeneuve-la-Garenne. Dans le cadre de la convention, l association mobilise 10 ETP de professionnels (travailleurs sociaux) pour En 2011, 365 ménages ont été accompagnés pour 399 mesures. 10 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 1 % sur le maintien au logement, 89 % sur l aide à la recherche de logement. Je vous propose d allouer à l association «l Essor», au titre de l année 2012, une subvention de fonctionnement d un montant de pour son action d accompagnement social lié au logement, correspondant à 90 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de MOISSONSNOUVELLES: L association «Moissons Nouvelles» a son siège au 3 rue Jomard à Paris. L association a pour objet statutaire «de concevoir, mettre en œuvre et évaluer tout moyen, pour que chaque personne qu elle prend en charge, puisse développer sa personnalité, prendre conscience de sa dignité, du respect dû aux autres, conduire librement son propre destin et engager sa responsabilité dans l évolution de la société». L association met en œuvre son action d accompagnement social lié au logement dans le cadre d un véritable service dédié et intervient sur les communes d Asnières, Bois- Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, Garches, Gennevilliers, La Garenne-Colombes, 5

6 Levallois, Marnes-la-Coquette, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Vaucresson et Villeneuve-la-Garenne. Dans le cadre de la convention, l association mobilise 6 ETP de travailleurs sociaux pour En 2011, 227 ménages ont été accompagnés pour 227 mesures. 42 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 58 % sur le maintien au logement. fonctionnement à l association «Moissons Nouvelles» d un montant de pour son action d accompagnement social lié au logement, correspondant à 98 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de ASAL : «L Association Suresnoise d Aide au Logement (A.S.A.L.)», a son siège au Centre communal d action sociale en Mairie de Suresnes, 2 rue Carnot à Suresnes. L association a pour objet statutaire de «favoriser l insertion par le logement de familles en difficulté, en particulier en leur louant des appartements». L association propose un accompagnement aux ménages pour les aider à se maintenir dans leur logement dans une optique de prévention des expulsions (aide à la gestion budgétaire, médiation avec le bailleur) d une part, dans le cadre de l installation dans le logement (rappel des droits et obligations du locataire, accompagnement aux démarches administratives liées à l entrée dans les lieux, aide à l appropriation du logement et à son environnement) d autre part. L association intervient pour la mise en œuvre des mesures d ASL sur la commune de Suresnes. Dans le cadre de la convention, l association mobilise 0,5 ETP de travailleur social pour En 2011, 33 ménages ont été accompagnés pour 33 mesures. 30 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 70 % sur le maintien au logement. fonctionnement à l association «ASAL» d un montant de pour son action d accompagnement social lié au logement. Cette subvention correspond au budget prévisionnel de l action subventionnée même s il est entendu que l association participe au financement de l action en mettant notamment à disposition ses locaux, du personnel et des fournitures diverses. CCASd ASNIERES: 6

7 Le Centre communal d'action sociale (CCAS) d Asnières propose un accompagnement aux ménages pour les aider à se maintenir dans leur logement dans une optique de prévention des expulsions (aide à la gestion budgétaire, médiation avec le bailleur) d une part, dans le cadre de l installation dans le logement (rappel des droits et obligations du locataire, accompagnement aux démarches administratives liées à l entrée dans les lieux, aide à l appropriation du logement et à son environnement) d autre part. Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 2 ETP de travailleurs sociaux pour En 2011, 84 ménages ont été accompagnés pour 87 mesures. 18 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 82 % sur le maintien au logement. Il est entendu que le CCAS participe au financement de l action en mettant fonctionnement au «CCAS d Asnières» d un montant de pour son action d accompagnement social lié au logement, correspondant à 43 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde CLAMART: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Clamart propose un accompagnement aux ménages pour les aider à se maintenir dans leur logement dans une optique de prévention des expulsions (aide à la gestion budgétaire, médiation avec le bailleur) d une part, dans le cadre de l installation dans le logement (rappel des droits et obligations du locataire, accompagnement aux démarches administratives liées à l entrée dans les lieux, aide à l appropriation du logement et à son environnement) d autre part. Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 1 ETP de travailleur social pour En 2011, 30 ménages ont été accompagnés pour 30 mesures. 50 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 50 % sur le maintien au logement. Il est entendu que le CCAS participe au financement de l action en mettant fonctionnement au «CCAS de Clamart» d un montant de pour son action d accompagnement social lié au logement, correspondant à 99 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde COLOMBES: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Colombes propose un accompagnement aux ménages pour les aider à se maintenir dans leur logement dans une optique de prévention des expulsions (aide à la gestion budgétaire, médiation avec le 7

8 bailleur) d une part, dans le cadre de l installation dans le logement (rappel des droits et obligations du locataire, accompagnement aux démarches administratives liées à l entrée dans les lieux, aide à l appropriation du logement et à son environnement) d autre part. Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 1 ETP de travailleur social pour En 2011, 54 ménages ont été accompagnés pour 54 mesures. 15 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 85 % sur le maintien au logement. Il est entendu que le CCAS participe au financement de l action en mettant fonctionnement au «CCAS de Colombes», d un montant de pour son action d accompagnement social lié au logement, correspondant à 52 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde GENNEVILLIERS: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Gennevilliers propose un accompagnement aux ménages pour les aider à se maintenir dans leur logement dans une optique de prévention des expulsions (aide à la gestion budgétaire, médiation avec le bailleur) d une part, dans le cadre de l installation dans le logement (rappel des droits et obligations du locataire, accompagnement aux démarches administratives liées à l entrée dans les lieux, aide à l appropriation du logement et à son environnement) d autre part. Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 0.8 ETP de travailleur social pour En 2011, 25 ménages ont été accompagnés pour 38 mesures. 71 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 29 % sur le maintien au logement, Il est entendu que le CCAS participe au financement de l action en mettant fonctionnement au «CCAS de Gennevilliers», d un montant de pour son action d accompagnement social lié au logement, correspondant à 54 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde LEVALLOIS : Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Levallois propose un accompagnement aux ménages pour les aider à se maintenir dans leur logement dans une optique de prévention des expulsions (aide à la gestion budgétaire, médiation avec le bailleur) d une part, dans le cadre de l installation dans le logement (rappel des droits et obligations du locataire, accompagnement aux démarches administratives liées à l entrée dans les lieux, aide à l appropriation du logement et à son environnement) d autre part. 8

9 Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 0.5 ETP de travailleur social pour En 2011, 12 ménages ont été accompagnés pour 12 mesures. 25 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 75 % sur le maintien au logement. Il est entendu que le CCAS participe au financement de l action en mettant fonctionnement au «CCAS de Levallois», d un montant de pour son action d accompagnement social lié au logement, correspondant à 56 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde MALAKOFF: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Malakoff propose un accompagnement aux ménages pour les aider à se maintenir dans leur logement dans une optique de prévention des expulsions (aide à la gestion budgétaire, médiation avec le bailleur) d une part, dans le cadre de l installation dans le logement (rappel des droits et obligations du locataire, accompagnement aux démarches administratives liées à l entrée dans les lieux, aide à l appropriation du logement et à son environnement) d autre part. Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 1 ETP de travailleur social pour En 2011, 46 ménages ont été accompagnés pour 46 mesures. 11 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 87 % sur le maintien au logement, 2 % sur l aide à la recherche de logement. Il est entendu que le CCAS participe au financement de l action en mettant fonctionnement au «CCAS de Malakoff», d un montant de pour son action d accompagnement social lié au logement, correspondant à 64 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde MEUDON : Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Meudon propose un accompagnement aux ménages pour les aider à se maintenir dans leur logement dans une optique de prévention des expulsions (aide à la gestion budgétaire, médiation avec le bailleur) d une part, dans le cadre de l installation dans le logement (rappel des droits et obligations du locataire, accompagnement aux démarches administratives liées à l entrée dans les lieux, aide à l appropriation du logement et à son environnement) d autre part. 9

10 Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 1 ETP de travailleur social pour En 2011, 39 ménages ont été accompagnés pour 39 mesures. 18 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 82 % sur le maintien au logement. Il est entendu que le CCAS participe au financement de l action en mettant fonctionnement au «CCAS de Meudon», d un montant de pour son action d accompagnement social lié au logement, correspondant à 60 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde NANTERRE: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Nanterre propose un accompagnement aux ménages pour les aider à se maintenir dans leur logement dans une optique de prévention des expulsions (aide à la gestion budgétaire, médiation avec le bailleur) d une part, dans le cadre de l installation dans le logement (rappel des droits et obligations du locataire, accompagnement aux démarches administratives liées à l entrée dans les lieux, aide à l appropriation du logement et à son environnement) d autre part. Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 2 ETP de travailleurs sociaux pour En 2011, 56 ménages ont été accompagnés pour 56 mesures. 50 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 50 % sur le maintien au logement. Il est entendu que le CCAS participe au financement de l action en mettant fonctionnement au «CCAS de Nanterre», d un montant de pour son action d accompagnement social lié au logement, correspondant à 75 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de CCASde SEVRES: Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Sèvres propose un accompagnement aux ménages pour les aider à se maintenir dans leur logement dans une optique de prévention des expulsions (aide à la gestion budgétaire, médiation avec le bailleur) d une part, dans le cadre de l installation dans le logement (rappel des droits et obligations du locataire, accompagnement aux démarches administratives liées à l entrée dans les lieux, aide à l appropriation du logement et à son environnement) d autre part. Dans le cadre de la convention, le CCASmobilise 0,5 ETP de travailleur social pour 10

11 En 2011, 16 ménages ont été accompagnés pour 16 mesures. 6 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 81 % sur le maintien au logement, 13 % sur l aide à la recherche de logement. Il est entendu que le CCAS participe au financement de l action en mettant fonctionnement au «CCAS de Sèvres», d un montant de pour son action d accompagnement social lié au logement, correspondant à 81 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de Commune de BOULOGNE-BILLANCOURT : La Commune de Boulogne-Billancourt propose un accompagnement aux ménages pour les aider à se maintenir dans leur logement dans une optique de prévention des expulsions (aide à la gestion budgétaire, médiation avec le bailleur) d une part, dans le cadre de l installation dans le logement (rappel des droits et obligations du locataire, accompagnement aux démarches administratives liées à l entrée dans les lieux, aide à l appropriation du logement et à son environnement) d autre part. Dans le cadre de la convention, la Commune mobilise 1 ETP de travailleur social pour En 2011, 39 ménages ont été accompagnés pour 39 mesures. 41 % de ces mesures ont porté sur l accès et l installation au logement, 59 % sur le maintien au logement. Il est entendu que la Commune participe au financement de l action en mettant fonctionnement à la «Commune de Boulogne-Billancourt», d un montant de pour son action d accompagnement social lié au logement, correspondant à 69 % du budget prévisionnel de l action subventionnée de Montant global des subventions aux opérateurs : Le montant global des subventions allouées aux opérateurs s élève à euros, au titre de l année Les subventions correspondantes seront versées selon les modalités proposées dans chacune des conventions par la Caisse d allocations familiales (CAF), gestionnaire comptable et financier du FSL pour le compte du Département en application de la convention approuvée par délibération de l Assemblée départementale en date du 18 décembre 2009 et signée le 20 janvier Le présent rapport est sans incidence budgétaire. Ainsi, il vous est proposé d approuver les conventions jointes en annexes relatives à l attribution de subventions aux opérateurs, au titre de l année 2012, pour la mise en œuvre 11

12 de leur activité d accompagnement social lié au logement, et de m autoriser à les signer, au nom et pour le compte du Département. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 12

13 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL FONDSDE SOLIDARITEPOURLE LOGEMENT: CONVENTIONSDE FINANCEMENTDES OPERATEURSASSOCIATIFSET CENTRESCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALEOU COMMUNE, EN CHARGEDE L'ACCOMPAGNEMENTSOCIAL LIE AU LOGEMENTANNEE2012 REUNION DU 29 JUIN 2012 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l article L , Vu le Code de l action sociale et des familles et notamment l article L , Vu le Code de la construction et de l habitation, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée, Vu la loi n du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65, Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, 13

14 Vu la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d insertion, Vu la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu le décret n du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 07.98, relative au règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement, Vu la délibération du Conseil général en date du 18 décembre 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l approbation de la convention entre le Département des Hauts-de-Seine et la Caisse d Allocations Familiales des Hauts-de-Seine pour la gestion financière et comptable du Fonds de Solidarité pour le Logement, Vu la convention en date du 20 janvier 2010 par laquelle le Département des Hauts-de Seine a délégué à la CAF la gestion financière et comptable du Fonds de Solidarité pour le Logement, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n , Mme Marie-France de Rose, rapporteur au nom de la Commission de la cohésion sociale, de la solidarité et du handicap, entendue, D E L I B E R E ARTICLE1 : Sont allouées, dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement, les subventions de fonctionnement suivantes : à l association «APIL 92» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de à l association «L Essor» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de

15 à l Association «Moissons Nouvelles» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de à l Association «ASAL» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de au «CCASd Asnières» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de au «CCASde Clamart» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de au «CCASde Colombes» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de au «CCAS de Gennevilliers» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de au «CCASde Levallois» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de au «CCASde Malakoff» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de au «CCASde Meudon» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de au «CCASde Nanterre» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de

16 au «CCASde Sèvres» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de à la «Commune de Boulogne Billancourt» destinés au financement de son activité d accompagnement social lié au logement pour l année Le budget prévisionnel de l action subventionnée est de ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée la passation des conventions correspondantes ci-annexées, entre le Département des Hauts-de-Seine et respectivement les associations «APIL 92», «l Essor», «Moissons Nouvelles», «ASAL», les CCASd Asnières, de Clamart, de Colombes, de Gennevilliers, de Levallois, de Malakoff, de Meudon, de Nanterre, de Sèvres, et la Commune de Boulogne-Billancourt, en vue de fixer les modalités de la participation départementale pour les actions visées à l article 1. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions visées à l article 2. La mise en paiement des subventions de fonctionnement allouées aux opérateurs définis ci-dessus en charge de l accompagnement social lié au logement pour un montant total de , est assurée par la Caisse d Allocations Familiales, gestionnaire comptable et financier du Fonds de Solidarité pour le Logement pour le compte du Département. La présente délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 06/07/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 16

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