Compte rendu réunion éclairage public du 26/06/2017

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1 Compte rendu réunion éclairage public du 26/06/2017 Personnes présentes :cf annexe Contexte de la réunion Les Maires, organisateurs et magistrats des compétences issues du bloc communal, doivent gérer le quotidien d infrastructures publiques dont ils ont la responsabilité. Le 5 septembre 2016, l AFNOR publiait une nouvelle version de la norme Française C fixant depuis 1987 les règles de conception et de réalisation des installations de l'ensemble des équipements d'éclairage extérieur. La première nouveauté réside dans l élargissement du champ des équipements concernés. Aux côtés des installations d éclairage public, des feux de signalisation routière et de divers équipements urbains dynamiques comme les panneaux publicitaires, la vidéo-protection ou les plots de contrôle d accès en centre-ville, figurent désormais les fontaines à eau, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les coffrets permanents de prises de courant pour foires et marchés. La seconde nouveauté de cette nouvelle version vise à harmoniser les règles avec celles de la norme NF C Elle s applique dorénavant aux installations neuves et à la rénovation des réseaux existants lors du remplacement des dispositifs de protection contre les surintensités ou le changement de régime de neutre. La seconde nouveauté de cette nouvelle version la norme C vise à harmoniser les règles avec les normes C relative aux installations électriques dans le bâtiment l UTE C qui concerne la protection des travailleurs quand ils œuvrent sous tension. L évolution normative définit clairement les domaines d applications de chaque norme : Page 1 sur 8

2 La NFC pour les installations issues des installations électriques issues des installations d un bâtiment La NFC pour les installations extérieures précédemment citées et alimentées depuis un comptage extérieur spécifique La NFC pour les règles applicables à l ensemble des opérations sur ou au voisinage d installations électriques Comme mandataire de maîtrise d ouvrage pour les communes en éclairage public et pour sa propre responsabilité lorsqu il déploie une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques, le SyME05 a proposé une réunion d information dispensée par l APAVE à l ensemble de ses adhérents. Le Président remercie M AMOURIQ et l'apave, d avoir accepté d élargir l'intervention à l ensemble des acteurs devant exploiter des installations électriques sur le domaine public. Présentation des évolutions de la norme Les rappels : Les documents normatifs sont des recommandations par et pour les hommes de l'art. Ces documents ne deviennent prescriptifs que lorsqu'ils sont désignés par la règlementation. C'est le cas des normes traitant des installations électriques extérieures qui par arrêté du 19 avril 2012 rend obligatoire l'application de la norme NFC cas de gestion des ouvrages peuvent se présenter pour les communes : Cas des réseaux EP mixtes avec neutre commun du réseau de distribution d'électricité (installation alimentée par un branchement public) ; Cas des réseaux EP séparés (installation alimentée par un branchement public) ; Cas des installations alimentées depuis l'installation intérieur d'un immeuble de la commune: régime de la norme C A noter que la mise à jour d'une norme n'implique pas une rétroactivité de la conformité des ouvrages incriminés. Il est important de connaître la date de construction des ouvrages pour en définir le régime d'exploitation. Découpage du code de travail en deux parties Page 2 sur 8

3 Domaines d'application Application depuis le 24 Mars 2017 de la nouvelle C : Installations extérieures définitives ou temporaires Parc et jardins Les enseignes Stade Mobiliers urbains Abris de voies publiques Panneaux Feu Horodateur Bornes escamotables IRVE Coffret de prises de courant Vidéo protection Les principes fondamentaux de la norme : Fusion des règles de construction pour assurer la protection contre les risques électriques et le code du travail en intégrant les règles d'exploitation des installations électriques. A savoir : Une commune doit disposer des prérequis techniques : Connaissance du matériel indispensable par rapport aux classes des appareils pour mettre en application la norme Connaitre la date des installations pour connaitre la norme au moment de la création Identification des câbles et des coffrets pour consignation Schéma électrique Information technique sur les équipements DIUO Les remises d'ouvrage doivent maintenant comporter tous les documents servant à la connaissance : Consuel (avant mise sous tension par le distributeur d énergie) Plan Visite initiale de l'installation (Etat de conformité de l installation à réaliser après la mise sous tension et avant l exploitation des installations cette vérification fixe un état de conformité qui servira de base pour la réalisation des vérifications périodiques) Page 3 sur 8

4 Vérification périodique des installations (dont le rôle est de contrôler le maintien en conformité suivant visite initiale mais aussi de juger de l état de conservation des installations) Remarques : Ne pas confondre état de l'installation et conformité. Questions : Qui est responsable de l'exploitation? Le maire s'il n'a pas transféré la compétence éclairage public ou confié en gestion à un opérateur tiers. Il doit mettre en place une série de délégation et de procédures auprès de son personnel et des entreprises intervenantes pour l'exploitation des ouvrages. Comment organiser la vérification périodique et quelle est la période? Tous les ans avec des organismes agréés Page 4 sur 8

5 ANNEXE Page 5 sur 8

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