Administration, Commerce et Informatique. Lois du travail DEP Secrétariat (5212) Corrigé des exercices

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1 Administration, Commerce et Informatique Lois du travail DEP Secrétariat (5212) Corrigé des exercices

2 Édition revue et augmentée : avril 2008 Rédaction des ajouts et validation du contenu : Révision pédagogique : Gestion du projet : Édition : Page couverture : Monique Ranger Nicole Daigneault Nicole Daigneault Lyse Tanguay et I.D. Graphique inc. Hélène Beaudoin, BeauGraf Mise à jour : 2002 Rédaction de la mise à jour : Révision de contenu : Révision pédagogique : Révision linguistique : Coordination de la mise à jour : Gestion du projet : Responsable de la production : Édition : Danielle Couët, notaire Sonia Lévêque, avocate Diane Marcil Lise Dolbec Diane Marcil André Dumas Carmine D Amato I. D. Graphique inc. Document initial : 1989 Rédaction : Mise à jour : Révision pédagogique : Révision de contenu : Édition et graphisme : Yves Delisle Diane Gélinas Hélène Bilodeau et autres (Chapitre 9) Johanne Pelletier, notaire Nicole Daigneault Sonia Lévêque, avocate I.D. Graphique inc. Remerciements spéciaux Commission d accès à l information du Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Commission des normes du travail Commission de la santé et de la sécurité du travail Ressources humaines et Développement social Canada Édition revue et augmentée : avril 2008

3 CORRIGÉ CHAPITRE 1 CATÉGORIES DE DROIT 1. Droit Droit public privé Le droit maritime x Le droit municipal x Le droit des communications x La Loi sur les compagnies x La Loi sur l expropriation x L immigration x La famille x Le droit administratif x Droit public Droit privé Les infractions criminelles x Les contrats x Le droit aérien x Le droit de propriété x L AANB x L assurance-emploi x Les brevets x La Loi de l impôt sur le revenu x <Néant> 2. a) E c) F e) B g) H i) H b) C d) G f) D h) A j) F SOFAD 3

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5 CORRIGÉ CHAPITRE 2 SOURCES DU DROIT 1. a) E b) C c) B d) A e) D 2. a) JUGEMENTS b) ARRÊTÉ c) CENSÉ d) AMENDEMENT e) JURISPRUDENCE f) DOCTRINE g) RÈGLEMENTS h) SOURCES 3. Titre de l article : Le droit d être jugé dans un délai raisonnable en droit pénal canadien Titre de la conclusion : Les délais de justice, un problème de société SOFAD 5

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7 CORRIGÉ CHAPITRE 3 ADMINISTRATION DU DROIT 1. B 2 A 3 K 1 E 1 L 1 G 1 C 2 2. a) L d) C g) I j) D m) K b) H e) G h) E k) E n) J c) F ou I f) E i) A l) B o) H 3. Ville de Montréal Ville de Québec Ville de Repentigny 4. A. La Cour du Québec, Chambre de la jeunesse communément appelée le Tribunal de la jeunesse. B. d) le procureur de la Couronne C. Non, c est la Cour supérieure, juridiction criminelle et pénale qui a juridiction pour les actes criminels graves. 5. La réponse est c, la cour municipale de Montréal, puisque l'infraction a été commise à Montréal. Même si le défendeur n'a que 17 ans, il ne peut s'agir d'une cause pouvant être entendue devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. 6. Le montant de la réclamation étant inférieur à $, le tribunal est la Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances. 7. Étant donné que Paul s était engagé à ne pas ouvrir de commerce dans un rayon de 25 kilomètres, et ce, pour une durée de 3 ans, Luc pourra forcer Paul à fermer son salon de coiffure et de beauté en utilisant le recours en injonction. C est la Cour supérieure, juridiction civile, qui peut entendre cette cause. La réponse du mot-mystère est national SOFAD 7

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9 CORRIGÉ CHAPITRE 4 ÉQUITÉ À L EMBAUCHE 1. Non. Cette annonce n est pas conforme puisqu elle ne s adresse qu aux femmes (articles 10 et 11 de la Charte des droits et libertés de la personne). 2. Oui, car le fait d exiger uniquement des femmes est objectivement lié au type d emploi (article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne). 3. Non. L employeur doit avoir donné une assurance d embauche avant d exiger un tel examen médical. De plus, l examen doit être en rapport avec les exigences du travail et ne doit pas être complet. Il en va de même pour le questionnaire puisque, avant l embauche, celui-ci, de même que l examen, pourrait mener à de la discrimination à l endroit d une personne handicapée (voir l Annexe II, page 2.1). 4. Oui. Normand s absente régulièrement pour des raisons liées à sa capacité d effectuer ses tâches. Son employeur peut donc, en toute légalité, exiger un examen médical en cours d emploi (voir l Annexe II, page 2.2). 6. Dans le cas d une institution vouée au bien-être d un groupe ethnique, une distinction telle que celle-ci n est pas discriminatoire (article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne). 7. Non. Même si Antoine possède des antécédents judiciaires, on ne peut refuser de l embaucher pour ce motif, et ce, même si l infraction qu il a commise a un lien avec l emploi postulé, puisqu il a obtenu sa réhabilitation (articles 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne). 8. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : Elle a un rôle de promotion. Elle a également un rôle de protection du respect des principes de la Charte. Le Tribunal des droits de la personne : Il entend notamment les causes en matière de discrimination, de harcèlement ou d exploitation dans les domaines du travail et du logement. Il dispose des plaintes en l absence de règlement aux étapes relevant de la compétence de la Commission. 5. Oui, elle peut porter plainte en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne qui prévoit ceci : toute personne a droit à la reconnaissance et à l exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur (...) l état civil Elle est victime d une discrimination puisqu on lui a préféré une personne moins qualifiée mais jouissant d une «préférence» du fait que sa mère travaille pour la municipalité (articles 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne). SOFAD 9

10 Lois du travail 9. Emploi postulé À votre imagination Date de disponibilité À votre gré Nom : Prénom : Votre nom Votre prénom Photo N o et rue : Votre numéro et le nom de la rue NON Ville : Votre ville Province : Votre province Code postal : Votre code postal Téléphone : Votre numéro Date de naissance : NON N o d assurance sociale : NON N o d assurance maladie : NON FORMATION (selon votre situation) Niveau Institution Date Diplôme Universitaire Collégial Secondaire Autres 10 SOFAD

11 Corrigé du chapitre 4 EPÉRIENCE DE TRAVAIL (selon votre situation) Employeur actuel : N o et rue : Ville : Province : Code postal : Téléphone : Titre de l emploi : Durée de l emploi : Salaire au départ : Employeur antérieur : N o et rue : Ville : Province : Code postal : Téléphone : Titre de l emploi : Durée de l emploi : Salaire au départ : Employeur antérieur : N o et rue : Ville : Province : Code postal : Téléphone : Titre de l emploi : Durée de l emploi : Salaire au départ : Lien de parenté avec un ou des membres du personnel : NON Carte de compétence : Si pertinente à l emploi Association professionnelle : Si pertinente à l emploi Numéro du permis de conduire : NON Activités paraprofessionnelles : Si reliées à l emploi Langue maternelle : NON SOFAD 11

12 Lois du travail 10. Choisir deux titres parmi les suivants : Les fondements juridiques et l'évolution de l'obligation d'accommodement raisonnable - Introduction générale de l'ouvrage «L'obligation d'accommodement : quoi, comment, jusqu'où? Des outils pour tous» Mémoire à la Commission des affaires sociales de l assemblée nationale Projet de loi n o 140, Loi sur l assurance parentale et projet de règlement afférent Interruption d emploi aux fins de maternité et pénalités financières Discrimination fondée sur la grossesse : une analyse sociale à partir de la discontinuité professionnelle des femmes L embauche à des fins de remplacement d éducatrices de garderie enceintes Le droit à l égalité et les politiques régissant les logements fournis par l employeur La discrimination fondée sur la grossesse Lignes directrices La discrimination en emploi fondée sur la grossesse et le contrat de travail à durée déterminée La discrimination fondée sur la grossesse et les contrats à durée déterminée : examen de cas de l avant pour assurer une juste représentation des femmes, des personnes handicapées, des anglophones, des autochtones et des membres de communautés culturelles. 12. Les femmes; Les personnes handicapées; Les membres des minorités ethniques ou visibles; Les Autochtones. 13. La Charte canadienne, contrairement à la Charte québécoise, ne peut être invoquée contre un individu ou une entreprise mais seulement contre des lois, des règlements et des actes émanant du Parlement du Canada, des gouvernements provinciaux et de certains de leurs organismes. 14. Il doit invoquer la Loi canadienne sur les droits de la personne. La réponse du mot-mystère est égalité Procédure : Sur le site dans la section gauche de la page d'accueil, cliquez sur Publications, sur la lettre G de la table alphabétique des sujets, puis sur Grossesse. 11. Le gouvernement du Québec s est engagé à fournir à toutes les citoyennes et tous les citoyens une chance égale d obtenir un emploi dans la fonction publique et à prendre les mesures nécessaires pour que toutes et tous contribuent au développement de la société québécoise. Par conséquent, des mesures sont mises 12 SOFAD

13 CORRIGÉ CHAPITRE 5 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL 1. Le salarié est une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire. 2. Licenciement : interruption définitive de l emploi. salarié d'une exploitation forestière ou d'une scierie : 47 heures salarié dans un endroit isolé ou sur le territoire de la baie James : 55 heures Mise à pied : interruption temporaire de l emploi. 3. L exclusion d un gardien d enfant s applique lorsque l employeur n a pas comme but de faire des profits. 4. Ils ont droit à certains congés familiaux et ils peuvent demeurer au travail après l âge normal de la retraite. 5. La limite de temps prévue par la loi est de 16 jours, ou un mois dans le cas des cadres. 6. Nom de l employeur Nom et prénom du salarié Identification de l emploi Date du paiement et période de travail correspondante Nombre d heures payées au taux normal Nombre d heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé avec le taux applicable Nature et montant des primes, indemnités allocations ou commissions versées Taux du salaire Salaire brut Nature et montant des déductions Salaire net Pourboires déclarés 7. Pour la majorité des salariés, la semaine normale de travail est de 40 heures, et ce, depuis le 1 er octobre Cependant, pour certains salariés, la semaine normale de travail est la suivante : salarié de l'industrie du vêtement : 39 heures gardien pour une entreprise de gardiennage : 44 heures gardien (autre que pour une entreprise de gardiennage) : 60 heures 8. Marie a droit à sept jours. 9. Jules a droit à deux semaines. 10. Carlos a droit à trois semaines. 11. Chantal a droit à deux semaines. 12. Le nombre maximal est de huit jours fériés, chômés et payés. (NOTE : Ne pas oublier la fête nationale, le 24 juin.) 13. Le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice (argent) ou un congé compensatoire (temps). 14. Jean-Pierre a droit à deux jours avec salaire et à trois jours sans salaire. 15. Philippe a droit à un jour avec salaire et à quatre jours sans salaire. 16. Carmen a droit à un maximum de dix jours par année sans salaire pour obligations parentales. 17. Geneviève a droit à un jour avec salaire, le jour du mariage. 18. Nikki a droit à cinq jours, dont trois sans salaire. 19. L employeur doit fournir un avis écrit huit semaines avant la date de cessation d emploi ou de mise à pied. SOFAD 13

14 Lois du travail 20. Aucun avis écrit n est prévu pour un salarié qui n a pas trois mois de service continu. 21. L employeur doit fournir un avis écrit quatre semaines avant la date de cessation d emploi ou de mise à pied. 22. L employeur doit fournir un avis écrit deux semaines avant la date de cessation d emploi ou de mise à pied. 23. Une plainte peut être portée devant la Commission des normes du travail lorsqu un salarié a été congédié, suspendu, déplacé ou victime de mesures discriminatoires, de représailles ou de toute autre sanction pour l une ou l autre des raisons suivantes : parce qu'une enquête est effectuée par la Commission dans un établissement de son employeur; parce qu il a exercé un droit résultant de la Loi sur les normes du travail ou ses règlements; parce qu il a fourni à la Commission des renseignements sur l application des normes ou qu il a témoigné dans une poursuite s y rapportant; parce que son salaire a été saisi (saisie-arrêt) ou qu il peut l être; parce qu il doit verser une pension alimentaire en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires; parce qu il a refusé d excéder les heures habituelles de travail alors qu il devait remplir certaines obligations envers son enfant mineur; parce qu il a atteint ou dépassé l âge ou le nombre d années de service permettant de prendre sa retraite. 24. Il dispose d'un délai d'un an pour toute plainte pécuniaire. Dans le cas d'un congédiement sans cause juste et suffisante, il dispose d'un délai de 45 jours. Dans le cas de pratique interdite, il dispose d'un délai de 45 jours (sauf dans les cas de mise à la retraite, où le délai est de 90 jours). 25. Pratique interdite : aucun délai n est requis, sauf exception. (Exemple : le salarié doit avoir trois mois de service continu s il s est absenté pour cause de maladie.) Congédiement sans cause juste et suffisante : il faut deux ans de service continu. 26. Voir le formulaire «Plainte pour pratique interdite*» et la lettre de plainte (pages suivantes) 27. Voir le formulaire de «Plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante*» et la lettre de plainte (pages suivantes) 28. Voir le formulaire de «Plainte pécuniaire*» et la lettre de plainte (pages suivantes) La réponse du mot-mystère est insécurité. parce qu une salariée est enceinte; parce que l employeur veut éviter l application de la Loi sur les normes du travail ou de ses règlements; * Reproduit avec l autorisation de la Commission des normes du travail. 14 SOFAD

15 Corrigé du chapitre PICARD JOSÉE ,RUE DUBOIS LONGUEUIL QUÉBEC J4J 1B ABC INFORMATIQUE INC. 200 boul. Saint-Laurent Montréal (Québec) H1T2H Charles Tremblay Directeur des ressources humaines date il y a 2 semaines * Date d aujourd hui Signature de la commis * La plainte doit être déposée dans les 45 jours du licenciement. SOFAD 15

16 Lois du travail 26. Longueuil, le... (au plus tard 45 jours après l événement) Commission des normes du travail Place Montérégie 101, boulevard Roland-Therrien, bureau 300 Longueuil (Québec) J4H 4B9 Objet : Licenciement pour grossesse Madame, Monsieur, Je suis à l emploi de la compagnie ABC INFORMATIQUE INC. depuis un an comme commis de bureau. L entreprise n est pas régie par une convention collective ni par un décret. Il y a deux semaines, mon employeur a procédé à mon licenciement en me donnant comme raison un manque de travail. Je crois être victime d une pratique interdite étant donné que mon renvoi coïncide avec l annonce de ma grossesse. Je désire porter plainte conformément aux dispositions de la Loi sur les normes du travail afin de faire valoir mes droits auprès d un commissaire du travail. Les coordonnées de mon employeur sont les suivantes : ABC INFORMATIQUE INC. 200, boulevard Saint-Laurent Montréal (Québec) H1T 2H Charles Tremblay Directeur des ressources humaines Vous remerciant à l avance de votre collaboration, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments les meilleurs. Josée Picard 38, rue Dubois Longueuil (Québec) J4J 1B SOFAD

17 Corrigé du chapitre DUPONT JEAN YVES , rue Longpré M o n t r é a l N o r d ( Q u é b e c ) H2Z 3K (ll y a 8 ans) (année en cours) ÉDIT I O N S LAURIER INC de la Gare V e r d u n ( Q u é b e c ) H3K 1Z Jocelyn Provost, directeur des ressources humaines 15 juin (il y a 8 ans) 15 juin (année en cours) * Signature de J-Y. Dupont * La plainte doit être déposée dans les 45 jours du licenciement. SOFAD 17

18 Lois du travail 27. Montréal-Nord, le 30 juin... (au plus tard 45 jours après l événement) Commission des normes du travail Tour est, 24 e étage 2, complexe Desjardins C.P. 730, succ. Desjardins Montréal (Québec) H5B 1B8 Objet : Congédiement sans cause juste et suffisante Madame, Monsieur, Je travaille comme technicien en imprimerie pour les ÉDITIONS LAURIER INC. depuis 8 ans. Je crois avoir accompli mes tâches avec loyauté et compétence durant toute cette période. L entreprise n est pas régie par une convention collective ni par un décret. Le 15 juin dernier, le responsable des ressources humaines m a avisé qu il procédait à mon licenciement en raison d une réorganisation du travail. Je gagnais 700 $ par semaine. J ai appris récemment que l entreprise a embauché une autre personne, moins expérimentée, qui assume les tâches du poste que j occupais. Auriez-vous l obligeance de faire enquête afin de connaître les motifs réels de ma cessation d emploi et de vérifier s il ne s agit pas plutôt d un congédiement sans cause juste et suffisante. À cet effet, je désire porter plainte conformément aux dispositions de la Loi sur les normes du travail afin de bénéficier de tous les droits conférés par cette loi. Les coordonnées de mon employeur sont les suivantes : ÉDITIONS LAURIER INC. 2727, de la Gare Verdun (Québec) H3K 1Z Jocelyn Provost Directeur des ressources humaines Vous remerciant à l avance de votre collaboration, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments les meilleurs. Jean-Yves Dupont Jean-Yves Dupont 181, rue Longpré Montréal-Nord (Québec) H2Z 3K SOFAD

19 Corrigé du chapitre x x L A P O I N T E M A R C E L , r u e A l l a r d L a v a l (Q u é b e c) x H 7 K 3 S 2 x x x x x x x x x V I T R E R I E G A G N O N P a u l G a g n o n Vitrerie , r u e L a c h a n c e S a i n t - L a u r e n t (Q u é b e c) H 4 M 2 B 4 Paul Gagnon Propriétaire x L'employeur refuse de payer une deuxième semaine de vacances il veut la payer l'an prochain. x Marcel Signature Lapointe de Marcel Lapointe ** * ** Au plus tard 1 an après le refus de payer la deuxième semaine de vacances (1 er mai ) SOFAD 19

20 Lois du travail Poseur et coupeur 500 x x x x x x x x x x x x x * x x x x x x x x * Équivaut à une semaine 20 SOFAD

21 Corrigé du chapitre Laval, le... (au plus tard 1 an après le refus de payer la 2 e semaine de vacances) Commission des normes du travail 1200, boulevard Chomedey, bureau 810 Laval (Québec) H7V 3Z3 Objet : Réclamation pour une semaine de vacances Madame, Monsieur, Je travaille comme poseur et coupeur à la VITRERIE GAGNON depuis 3 ans. L entreprise n est pas régie par une convention collective ni par un décret. Le 1 er mai dernier, mon employeur a refusé de me payer ma deuxième semaine de vacances. Il a l intention d ajouter cette semaine à mes vacances de l an prochain. Cette façon de procéder ne me convient pas. Mon salaire brut est de 500 $ par semaine. Auriez-vous l obligeance d entreprendre les démarches auprès de mon employeur afin qu il me remette le montant qui m est dû. Ses coordonnées sont les suivantes : VITRERIE GAGNON 5230, rue Lachance Saint-Laurent (Québec) H4M 2B Paul Gagnon Propriétaire Vous remerciant à l avance de votre collaboration, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments les meilleurs. Marcel Lapointe Marcel Lapointe 7733, rue Allard Laval (Québec) H7K 3S SOFAD 21

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23 CORRIGÉ CHAPITRE 6 CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL 1. Il s agit d un contrat individuel de travail à durée indéterminée. 2. C est un contrat collectif ou une convention collective de travail. 3. CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE Contrat généralement verbal Régi par la Loi sur les normes du travail Aucune cotisation syndicale Aucune possibilité de grève Sécurité d emploi précaire Disparité possible dans les traitements Contrat écrit Régie par le Code du travail Cotisation syndicale Possibilité de grève Sécurité d emploi en fonction de l ancienneté Égalité entre les salariés SOFAD 23

24 Lois du travail 4. FORMULAIRE D ADHÉSION Nom : Adresse : Ville : Vos prénom et nom Votre adresse comprenant le numéro, la rue La ville Arrondissement : À votre choix Code postal : Tél. : Votre numéro de téléphone Téléc. : Votre code postal Adresse électronique : Bureau : Domicile : Fonction : N o d'employé : Conformément au Code du travail, je, soussigné, adhère librement au Syndicat des employés de Syndicat des salariés et salariées de Marketing ABC inc. de. Je m engage à en observer les statuts, règlements et décisions ainsi qu à payer la cotisation fixée par le syndicat. J ai payé une cotisation initiale de 2 $. Et je signe, Du jour Votre signature Date Signature R E Ç U Reçu de : Votre nom la somme de 2 $ en paiement d une première cotisation syndicale. Date : Du jour (Non pertinent à l exercice) Signature d un représentant syndical NOTE : Vous pouvez signer comme témoin et représentante syndicale pour toute personne sauf vousmême. 24 SOFAD

25 Corrigé du chapitre 6 5. ETRAIT DU PROCÈS-VERBAL Assemblée de fondation du syndicat : Syndicat des salariés et salariées de Marketing ABC inc. tenue à, Votre ville ce e jour du mois de 20, à 19 h la date (2 jours avant la date inscrite sur la requête) (heure) Il est proposé par Pierre Cardinal, appuyé par Louise Maltais, que le syndicat des salariés et salariées de Marketing ABC inc. présente au commissaire général du travail une requête pour être accrédité au sens du Code du travail comme représentant de tous les salariés au sens du Code du travail à l emploi de Marketing ABC inc. pour son ou ses établissement(s) situé(s) au 7893, rue Arlington Saint-Laurent (Québec) H1Z 4J8 et mandate Francine Lavoie, présidente et Votre nom, secrétaire à signer telle requête et fournir et signer tout document demandé par le commissaire général du travail et les mandate également pour amender, modifier, rectifier ou remplir une telle requête au besoin. ADOPTÉ. COPIE CERTIFIÉE CONFORME Francine Lavoie Signature du (de la) président(e) Votre signature Signature du (de la) secrétaire NOTE : Dans les faits, en plus de cet extrait de procès-verbal, il faudrait annexer à la requête toutes les cartes d adhésion dûment signées. SOFAD 25

26 Lois du travail REQUÊTE EN ACCRÉDITATION * Espace réservé à l usage exclusif de la Commission Requête Dossier Cas ASSOCIATION REQUÉRANTE Inscrire le nom exact, l adresse complète et préciser, s il y a lieu, la section locale. Syndicat des salariés et salariées de Marketing ABC inc. EMPLOYEUR Inscrire le nom et l adresse complète. Marketing ABC inc. 7893, rue Arlington Saint- Laurent (Québec) H1Z 4J8 Adresse électronique* : Adresse électronique* : Code rég. : N o téléphone : N o télécopieur* : Code rég. : N o téléphone : ( ) (514) ASSOCIATION AFFILIÉE À ÉTABLISSEMENT VISÉ N o télécopieur* : Néant ASSOCIATION ACCRÉDITÉE* Inscrire le nom et l adresse, s il y a lieu. même adresse Adresse électronique* : Adresse électronique* : Code rég. : N o téléphone : N o télécopieur* : Code rég. : N o téléphone : N o télécopieur* : ( ) ( ) Genre d entreprise : Publicité -Ventes L association demande à être accréditée selon le Code du travail à l égard du groupe suivant de salarié(s) (veuillez indiquer clairement le groupe pour lequel l accréditation est demandée) Tous les salariés au sens du Code du travail employés de Marketing ABC inc. Fait à Votre ville ce jour de de l année (Date du jour) et signé pour et au nom de l association par ses mandataires : MANDATAIRES Nom et adresse : Francine Lavoie 5935, rue Saint-Hubert Montréal (Québec) H2K 6J9 Nom et adresse : Votre nom Votre adresse Votre numéro Francine Lavoie Votre signature Signature Signature Adresse électronique* : Adresse électronique* : Code rég. : N o téléphone : N o télécopieur* : Code rég. : N o téléphone : N o télécopieur* : (514) ( ) REPRÉSENTANT DE L ASSOCIATION REQUÉRANTE Nom et adresse : Adresse électronique* : DOCUMENTS À PRODUIRE AVEC LA REQUÊTE Les formules d adhésion (originaux ou copies). N o téléphone : ( ) N o télécopieur* : ( ) 26 SOFAD FAIRE PARVENIR À Commission des relations du travail 900, boul. René-Lévesque Est, 5 e étage Québec (Québec) G1R 6C9 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : * Si connu Ne rien inscrire dans cette case Preuve de réception OU Commission des relations du travail 35, rue de Port-Royal Est, 2 e étage Montréal (Québec) H3L 3T1 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Commission des relations du travail (02) * Utilisé avec l autorisation de la Commission des relations de travail.

27 Corrigé du chapitre 6 6. Le Code du travail prévoit que, lorsqu une association est accréditée, tous les salariés assujettis à l accréditation doivent payer la cotisation fixée par le syndicat. Par contre, ils sont libres d y adhérer ou non, mais le syndicat devra les défendre s ils sont lésés dans leurs droits (art. 47 et 47.2 du Code du travail). 7. Envoyer un avis de négociation à l employeur mentionnant un endroit, une date et une heure pour une première rencontre. La date de réception de l avis déclenche le processus d acquisition du droit à la grève. (L avis doit être envoyé au moins 8 jours avant la date proposée pour la rencontre (art. 52 du Code du travail)). On peut profiter de cette rencontre pour informer l employeur du montant de cotisation syndicale à déduire de la paie de chaque salarié, en lui remettant une lettre à cet effet. 8. Série de rencontres entre l association accréditée et l employeur, sur les lieux ou à l extérieur des lieux de travail selon l entente entre les parties, où des échanges et des discussions ont lieu en vue d en arriver à la signature d une convention collective. 9. SYNDICAT DES SALARIÉS ET SALARIÉES DE MARKETING ABC INC. GRIEF Numéro de grief à votre choix Nom du salarié : Carmen Benjamin Date de l'incident 20, 21 et 22 janvier 20xx Nom du supérieur immédiat : Poste occupé : Martin Blais Secrétaire, bureau des ventes Date de discussion avec le supérieur immédiat : 14 mars 20xx Information sur le processus de règlement des différends Date de la 1 re réunion selon le processus Date de la 2 e réunion selon le processus Date de toute réunion supplémentaire, s'il y a lieu. A-t-on joint un exposé des faits selon le processus de règlement? Oui / Non Dans la négative, expliquer : Numéro de l'article ou des articles en cause Description du grief La salariée conteste la décision de l employeur de ne pas payer, au taux prévu à la convention collective, les heures supplémentaires travaillées les 20, 21 et 22 janvier 20xx. Description de la réclamation (Fournir autant de détails que possible.) Conformément à l article 5.10 et autres de la convention collective en vigueur, le syndicat réclame le paiement des 6 heures supplémentaires au taux majoré de 50%. et tous les autres droits que donne la convention collective, ainsi que tous dommages réels, moraux ou exemplaires, et ce, rétroactivement avec intérêts au taux prévu au Code du travail, sous réserve de tous autres droits. Signature du(des) plaignant(s) Votre signature Date 15 mars 20xx Signature du représentant du Syndicat Date Note : Habituellement, les formulaires de grief ont quatre copies : l original est envoyé à l employeur; la seconde copie est annexée à l avis d arbitrage de grief lorsqu il n y a pas d entente avec l employeur; la troisième est conservée au dossier syndical du salarié; la quatrième est remise au salarié. SOFAD 27

28 Lois du travail 10. C est l arbitrage de différend qui permet à certains groupes d en arriver à une entente, car la décision de l arbitre est obligatoire pour les deux parties. 11. Non. Il peut arriver que, d un commun accord, les parties décident de soumettre le différend à l arbitrage, et ce, même lorsqu elles ont droit à la grève ou au lock-out. Dans cette éventualité, elles s engagent à se soumettre à la sentence arbitrale finale et exécutoire qui tiendra lieu de convention collective pour une durée d au moins un an et d au plus deux ans. Cette décision unanime des parties entraîne l abandon de leurs droits respectifs à la grève ou au lock-out. Lorsqu il s agit d une première convention collective, une des parties peut demander au ministre du Travail de soumettre le différend à l arbitrage de différend. 13. C est le lock-out. 14. Il doit informer ces salariés que, même s ils ont voté contre la grève, le Code du travail interdit à l employeur d accepter qu ils travaillent si leur poste est visé par l unité de négociation en grève (art du Code du travail). 15. C est la manifestation publique des salariés afin de sensibiliser la population à leur conflit. Le mot piquetage vient de «piquet» qui se rapporte aux personnes déambulant avec ou sans pancartes, banderoles, etc. devant les locaux de l employeur. La réponse du mot-mystère est négociation 12. Au moins 48 heures à l avance, l association accréditée convoque une assemblée générale des membres et prend un vote au scrutin secret sur les offres patronales et sur l opportunité de déclencher la grève. Si le vote de grève reçoit l appui majoritaire de l assemblée, les représentants en informent le ministre du Travail dans les 48 heures suivant la déclaration de la grève (art du Code du travail). 28 SOFAD

29 CORRIGÉ CHAPITRE 7 ÉTHIQUE AU TRAVAIL 1. a) C b) E c) F d) B e) A f) D 2. a) E b) A c) F d) B e) D f) C 3. Le médecin informera Hilda qu en vertu de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels il ne peut lui transmettre d information sur le dossier de sa fille sans son consentement, puisque celle-ci est âgée de plus de 14 ans. 4. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. 5. Non, puisqu il n est permis à un agent de recouvrement d entrer en communication avec un débiteur qu entre 8 heures et 20 heures (Loi sur le recouvrement de certaines créances). 6. Procédure : Tapez Cliquez sur Décisions de la CAI Cliquez sur Jurisprudence secteur privé Allez à ARTICLE 2 (Renseignement personnel Définition) 7. a) Vrai b) Faux (il faut d abord s adresser à l Office de la protection du consommateur afin que celui-ci pose une action (ou inaction) qui pourra faire l'objet d'une surveillance du Protecteur du citoyen) c) Faux (il faut d abord s adresser à la Commission des normes du travail afin que celle-ci pose une action (ou inaction) qui pourra faire l'objet d'une surveillance du Protecteur du citoyen) d) Vrai e) Faux (il faut s adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) f) Vrai g) Faux (il faut d abord s adresser à la Commission d accès à l information afin que celle-ci pose une action (ou inaction) qui pourra faire l'objet d'une surveillance du Protecteur du citoyen) h) Vrai i) Faux (il faut d abord s adresser à la Commission d accès à l information afin que celle-ci pose une action (ou inaction) qui pourra faire l'objet d'une surveillance du Protecteur du citoyen) j) Vrai SOFAD 29

460-182 DEP Secrétariat. Lois du travail. Corrigé des exercices

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