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1 Versement 2014 de votre participation à l effort de construction : 0,45 % À réaliser au plus tard le 31 décembre Les principes généraux d emploi des fonds Les services donnant lieu à décaissements de fonds sont distribués dans le cadre de budgets annuels approuvés par le entreprises clientes portent sur les prêts aux salariés, sur le à d autres organismes collecteurs ou constructeurs pour Ces services sont assurés dans le cadre de budgets individualisés ou mutualisés, qui peuvent être révisés à la Un compte rendu est présenté périodiquement à chaque et précisant les services rendus dans le cadre de celui-ci et en L accession Ce service gratuit de courtage en crédit immobilier est proposé La demande de prêt doit être visée par l entreprise qui - Prêt agri-accession dans le neuf neuf : le logement doit être la résidence principale de l emprunteur ou de son conjoint et être occupé au - Prêt agri-accession dans l ancien avec travaux Le dépôt de la demande de prêt est possible dans un - Prêt agri-accession dans l ancien sans travaux - L acq Le rachat de la part indivise de l ex-conjoint suite à un Les entreprises s engagent avec les salariés.

2 - Le montant du prêt varie selon la zone géographique du logement Mini Maxi Zone A Zone B Zone B Zone C les salariés en mobilité professionnelle : demande lieu de travail, + de deux enfants à charge, les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de les acquéreurs, anciens locataires d un logement HLM en Les travaux d adaptabilité pour les personnes handicapées, - Les travaux dans les copropriétés dégradées, - - Les logements dont l habitabilité est compromise à la suite Le taux d intérêt nominal annuel est égal au taux du livret A révisé Le taux d intérêt nominal annuel est égal au taux du livret A révisé La soit un La demande de prêt doit être visée par l entreprise, qui détermine son Les chefs d entreprise agricole bailleurs de logements ASTRIA Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet SIRET Organisme collecteur de la participation des employeurs à l effort de construction enregistré sous le n 3. Siège social : 1 square Chaptal LEVALLOIS-PERRET CEDEX

3 - - entrant dans un logement meublé lorsqu un bail écrit a été - - jeunes non-émancipés et majeurs sous tutelle entrant en loyers et charges pendant toute la validité du contrat, ainsi que Les loyers et charges impayés sont couverts dans la limite de Les jeunes de moins de trente ans : - en premier emploi en stage en entreprise - à la recherche d un emploi - - précédant la demande d aide d un ou plusieurs contrats à - ASTRIA Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet SIRET Organisme collecteur de la participation des employeurs à l effort de construction enregistré sous le n 3. Siège social : 1 square Chaptal LEVALLOIS-PERRET CEDEX Ce service est proposé pour l accompagnement des salariés qui doivent La demande d aide doit être visée par l entreprise qui détermine son emploi permanent ou temporaire et tenus, à l embauche ou lors du changement de lieu au sein de la même entreprise, de - Les dépenses engagées sur le site de départ : - Les dépenses engagées sur le site d accueil : 3

4 engagées - - La distance entre l ancienne résidence et la nouvelle doit être Le cumul est possible avec les autres aides accessibles aux salariés du - de leur contrat de travail ou demandeurs d emploi dont le dernier - - les accédants ou propriétaires occupants dans une copropriété - L du demandeur, - impayés de charges d emprunt du logement lorsqu ils sont d impayés, - en cas de rachat de parts indivises ou soulte suite à divorce ou Marques déposées pour le compte d Action Logement.

5 dont Agri-Accession dont Agri-Travaux dont Agri-Mobilité dont Agri-Accession 26 dont Agri-Travaux 291 dont Agri-Mobilité 217 Le taux d intérêt nominal annuel est égal au taux du livret A révisé annuellement selon le taux en vigueur au

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