Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 06/05/2013 Affichée le : 25/06/2013

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1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24/06/2013 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : M. AIME & Mme GERARD Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 06/05/2013 Affichée le : 25/06/2013 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. CHALARD, CORNU, ROCHAUD, GUERIN, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, M. COMPTE, Mmes RIMBAULT-RAITIERE, GERARD, ROUSSEAU, BARC, M. BERTHIER, Adjoints Mme VERGNAUD, MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, Mme THIBAULT, M. BELGSIR, Mme JOULAIN, MM. BLUSSEAU. BONNEFON, HALLOUMI, BOUCHAREB, DUPERRON, Mmes GIRAULT, MORCEAU, NOCQUET, DEBENEST, BAILLERGEAU, PIQUET, CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, Mme APERCE, M. AYRAULT, Mme JAMMET, M. HUILLE, Mme COLLEAU, M. AMIR, Mme DESBOURDES, Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme FAGET-LAPRIE, Adjointe MM. STUPAR, JEAN, Mme GABOREAU, M. CORONAS, Mmes FAURY-CHARTIER, MAGNAN, BORD, MM. RAMAT, BRACONNIER, Mme GREMIAUX-LAPORTE, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire Mme RIMBAULT-RAITIERE, à partir de la délibération 24 Mme ROUSSEAU, M. JEAN M. AIME, M. CORONAS M. GUERIN, Mme FAURY-CHARTIER Mme GIRAULT, Mme MAGNAN Mme MORCEAU, Mme BORD Mme JOULAIN, M. RAMAT Mme BAILLERGEAU, M. BRACONNIER Mme CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, à partir de la délibération 3 Mme APERCE, Mme GREMIAUX-LAPORTE M. AYRAULT, Observations : Les procès-verbaux des séances des conseils municipaux du 19 novembre et 10 décembre 2012 ont été adoptés. M. le Maire étant parti à la délibération 31, la présidence de l'assemblée est alors assurée par Mme SARRAZIN-BAUDOUX. Départ de M. ROCHAUD à la délibération 13, de M. AYRAULT et de Mme JAMMET à la délibération 40 et de Mme DESBOURDES à la délibération 42.

2 N : 2 Date réception Préfecture : Conseil du 24/06/2013 Identifiant : /06/2013 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Rapport sur la gestion active de la dette : années 2011 et P.J. : Ville de Poitiers : rapport 2011/2012 sur la gestion active de la dette DIRECTION FINANCES ET GESTION PUBLIQUE SERVICE BUDGET ET FINANCES Etudiée par : Le Bureau municipal du 06/05/2013 La commission des Finances du 17/06/2013 Nomenclature Préfecture N 1 : 7. Finances locales Nomenclature Préfecture N 2 : 3. Emprunts Rapportée par : FRANCIS CHALARD La circulaire IOCB C du 25 juin 2010, portant sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, préconise la réalisation par l exécutif, d un rapport sur la gestion de la dette à destination de l assemblée délibérante. Ce rapport doit présenter la politique d endettement de la collectivité, et fournir des éléments concernant la répartition selon le type de taux de l encours, la durée moyenne Il doit compléter les données figurant dans le budget et en particulier les annexes consacrées à la dette de la collectivité territoriale. Il vous est proposé de prendre connaissance du rapport sur la gestion de la dette joint en annexe. AFFICHEE LE : 25/06/2013 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Mme DESBOURDES Nombre : 1 Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

3 Ville de Poitiers : rapport sur la gestion active de la dette La circulaire du 25 juin 2010 préconise, pour chaque collectivité, la rédaction d un rapport sur la gestion de la dette à l attention de l assemblée délibérante dans le but de l informer. En effet, suite à la crise financière apparue à la fin de la décennie précédente, des collectivités ont vu le taux d intérêt de certains de leurs prêts considérablement augmenté. Des prêts risqués, avaient parfois été contractés les années antérieures. C est donc dans un but de transparence que la circulaire préconise la rédaction d un rapport. Toutefois, la Ville de Poitiers avait anticipé cette recommandation en délibérant dès juin 2009, pour présenter ses objectifs concernant la gestion active de la dette. Un rapport a déjà été réalisé en juin 2011 ; le présent document actualise ce travail. Dans les pages suivantes, lorsque les éléments de comparaison viennent de Finance Active, la strate démographique de Poitiers correspond aux communes et intercommunalités de à habitants. Pour les comparaisons DGCL, la strate démographique rassemble les communes entre et habitants, appartenant à une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. Le rapport s articule en trois parties (les deux premières sur le budget principal et la troisième sur les budgets annexes). La première partie appréhendera le degré de risque de la dette de la Ville de Poitiers. Dans la deuxième partie, il s agira d apprécier l optimisation financière. La dernière partie présentera synthétiquement les principaux éléments de la dette des budgets annexes de la Ville de Poitiers. 1. Une gestion de la dette prudente et sérieuse L appréciation du degré de prudence et de sérieux se fait à travers plusieurs critères : - L évolution de l endettement - La présence de prêts toxiques dans l encours - La part de taux fixes dans l encours - La durée de vie moyenne Un niveau d endettement maîtrisé Encours de dette du budget principal de la Ville au 31 décembre ,8 M 101,0 M 103,8 M 106,5 M 107,7 M L encours réel de la dette du budget principal de la Ville de Poitiers est de 107,7 M au 31 décembre En euros constants (déduction faîte de l inflation), la progression de l encours de dette est de 9,0 % en 4 ans, soit 2,3 % par an en moyenne. L encours figurant sur les états de dette (115,4 M ) prend en compte les prêts que la Ville a été obligée de tirer par avance en fin d année (obligation contractuelle), mais qui financeront des travaux qui seront réalisés en Rapport sur la gestion de la dette Ville de Poitiers 1

4 Années Poitiers Strate * * Estimation Dette par habitant au 31 décembre (Source : DGCL) La dette par habitant de la Ville de Poitiers est structurellement inférieure à la moyenne de la strate. En 2012, l écart est d environ 5 % en faveur de Poitiers. Si cette dernière se trouvait au niveau de la moyenne, l encours de dette serait supérieur de 6 M Prêts toxiques 0 % Pour une collectivité, la mesure du risque de la dette se fait notamment au regard de la matrice des risques de la charte de bonne conduite. Cette matrice des risques document obligatoire dans les annexes du budget primitif et du compte administratif présente l encours de la dette, selon le degré de risques des emprunts contractés. Répartition de l encours de la dette selon le degré de risque Répartition de la dette de Poitiers Répartition de la dette de la moyenne de la strate 14% Emprunts classiques Emprunts à risque faible 1% 7% 5% Emprunts classiques 5% Emprunts à risque faible Emprunts à risque limité Emprunts à risque marqué 86% 82% Emprunts toxiques Répartition de la dette de Poitiers Il n y a pas de prêts toxiques, ou même à risque marqué, dans la dette de Poitiers. En comparaison, plus de 5 % de la dette de la moyenne des communes de la strate démographique de Poitiers est composé de prêts toxiques Des taux fixes majoritaires Au-delà de la nature des prêts, il convient également de prendre en compte la répartition entre taux variables et taux fixes. En effet, les taux variables simples sont considérés comme des emprunts classiques (en bleu dans les graphiques ci-dessus). Pour autant, avoir une dette composée à 100 % de taux variables est risquée : une hausse des taux générerait une augmentation de la charge financière. Répartition de l encours de la dette selon le type de taux Répartition de la dette de la moyenne de la strate 14% Emprunts taux fixe 13% 5% Emprunts taux fixe 36% 50% Emprunts taux variable Emprunts taux structurés 26% 56% Emprunts taux variable Emprunts taux structurés Emprunts toxiques Rapport sur la gestion de la dette Ville de Poitiers 2

5 Au 31 décembre 2012, la dette de la Ville de Poitiers (budget principal) est composée à 50 % de taux fixe, 36 % de taux variables et seulement 14 % de taux structurés. Poitiers est donc protégée contre une éventuelle hausse des taux, tout en profitant comme actuellement de la faiblesse des taux variables Une durée de vie moyenne faible La durée de vie moyenne d une dette représente la vitesse de remboursement (elle est mesurée en nombre d années). Elle correspond à la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû. La durée de vie moyenne est un paramètre à prendre en compte dans l analyse du risque d une dette. En effet, une durée de vie moyenne importante, signifie que l extinction de la dette est lente, ce qui ne libérera pas de capacités d investissement sur les prochaines années Durée de vie moyenne au 31/12/2012 6,8 Poitiers 8,1 Moyenne de la strate La durée de vie moyenne de la Ville de Poitiers est de 6,8 ans, contre 8,1 ans pour la strate. L endettement a été contractualisé sur des durées raisonnables, préservant ainsi les capacités budgétaires futures. Sur l ensemble des points ci-dessous, la dette de la Ville de Poitiers est bien positionnée. 2. Une gestion sans risque générateur de frais financiers Le coût de la dette, c'est-à-dire les charges financières générées par l encours, est, d une manière générale, impacté par le niveau d exposition au risque : des prêts comportant une part de risque ont, en contrepartie, un coût inférieur. Qu en est-il de Poitiers? 2.1. Des conditions de financement favorables A l inverse d autres collectivités, la Ville de Poitiers n a pas rencontré de difficultés pour se financer en L ensemble de ses besoins a été couvert. De même, depuis plusieurs années la Ville de Poitiers obtient de bonnes conditions de financement. Ainsi, en 2012 comme en 2011, le niveau des marges contractées par Poitiers est inférieur à la moyenne. Marges moyennes contractées en 2011 et ,00% 2,50% 2,51% 2,55% 2,00% 1,50% 1,00% 0,50% 0,92% 1,33% Poitiers Moyenne de la strate 0,00% Rapport sur la gestion de la dette Ville de Poitiers 3

6 2.2. Un taux moyen inférieur à la moyenne Bien qu ayant un encours de dette plus sécurisé que la moyenne de la strate, le taux d intérêt moyen est inférieur. Taux moyen au 31 décembre 4,00% 3,50% 3,00% 3,09% 3,60% 3,50% 2,79% 2,50% 2,00% 1,50% 1,00% Poitiers Moyenne de la strate 0,50% 0,00% Comme en 2011, le taux moyen au 31 décembre 2012 de Poitiers (2,79 %) est inférieur à la moyenne de la strate (3,50 %). Ce niveau s explique principalement par la faiblesse actuelle des taux variables et par le fait que la Ville de Poitiers n a pas de prêts toxiques dans son encours Un montant de frais financiers marginal Cette faiblesse du taux moyen combinée à un encours de dette maitrisée permet de minorer les frais financiers. Les charges financières se sont élevées à 3,4 M en Part des intérêts dans les recettes de fonctionnement (CA 2011) 3,5% 3,0% 2,5% 2,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% 2,2% Poitiers (Source : DGCL) 2,9% Moyenne de la strate Les frais financiers ont représenté 2,2 % des recettes de fonctionnement pour Poitiers et 2,9 % pour la moyenne de la strate en En 2012, les frais financiers représentent 2,5 % des recettes de fonctionnement pour Poitiers. Cette légère hausse de 0,3 point en 2012, s explique par une plus forte tension pour l obtention des prêts, ce qui s est traduit par une augmentation des frais financiers. La comparaison avec la moyenne de la strate n est pas encore connue pour Cette situation favorise la croissance de l épargne brute, constatée depuis le début du mandat. Rapport sur la gestion de la dette Ville de Poitiers 4

7 2.4. Une capacité de désendettement inférieure à 8 ans 12 Capacité de désendettement (en années) au CA de 2008 à Commune de Poitiers - budget principal au CA La croissance de l épargne brute, combinée à la maîtrise de l encours de dette, permet à la capacité de désendettement du budget principal de Poitiers d être dans une tendance décroissante. En effet, l année 2010 est exceptionnelle, car elle tient compte de cessions importantes, améliorant la capacité de désendettement. Corrigée de cette variation, la capacité de désendettement baisse régulièrement, pour atteindre un niveau inférieur à 8 ans en La gestion de la dette de Poitiers est donc optimisée, permettant ainsi de limiter les frais financiers. Conclusion : la gestion sérieuse et prudente de la dette de la Ville de Poitiers permet à celle-ci de se financer sans difficultés, et à des conditions de qualité. Les choix réalisés conformément à la délibération de gestion active de la dette du début de mandat, ont permis de limiter les charges financières, favorisant ainsi les équilibres budgétaires. 3. Eléments sur la dette des budgets annexes En dehors du budget principal, la Ville de Poitiers a deux budgets annexes endettés : le budget parkings et le budget locations immobilières - bases de loisirs Le budget parkings La dette du budget parkings est de 16,8 M au 31 décembre Après une croissance de l encours en 2008 liée à la mobilisation des prêts pour le financement des parkings Toumaï et du Théâtre, la tendance est à la diminution sur les dernières années. Encours de dette du budget parkings au 31 décembre ,5 M 18,8 M 18,2 M 16,8 M 16,8 M Rapport sur la gestion de la dette Ville de Poitiers 5

8 L encours figurant sur les états de dette (19,9 M ) prend en compte le prêt du budget parkings que la Ville a été obligée de tirer par avance en fin d année (obligation contractuelle), mais qui financera des travaux qui seront réalisés en La dette du budget parkings est 100 % composée d emprunts classiques : 69 % de taux fixes et 39 % de taux variables. Comme pour le budget principal, il y a 0 % de prêts toxiques Le budget locations immobilières - bases de loisirs La dette du budget locations immobilières - bases de loisirs est de 0,4 M au 31 décembre L encours de dette a considérablement diminué entre 2011 et 2012 du fait du transfert à Grand Poitiers de 2,2 M de dette liée au Parc des Expositions. L encours figurant sur les états de dette (0,7 M ) prend en compte le prêt du budget locations immobilières - bases de loisirs, que la Ville a été obligée de tirer par avance en fin d année (obligation contractuelle), mais qui financera des travaux qui seront réalisés en Encours de dette du budget locations immobilières - bases de loisirs au 31 décembre ,1 M 2,5 M 3,1 M 2,8 M 0,4 M La dette du budget locations immobilières - bases de loisirs est 100 % composée d emprunts classiques : 55 % de taux fixes et 45 % de taux variables. Comme pour le budget principal, il y a 0 % de prêts toxiques. L encours consolidé de la dette de la Ville de Poitiers est donc de 125,0 M au 31/12/2012. Le budget principal représente 86,2 % de l encours ; le budget parkings 13,5 % et le budget locations immobilières bases de loisirs 0,4 %. Rapport sur la gestion de la dette Ville de Poitiers 6