Avis sur les coupures opérées au programme d Aide financière aux études du ministère de l Éducation du Québec en mars 2004

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1 Avis sur les coupures opérées au programme d Aide financière aux études du ministère de l Éducation du Québec en mars 2004 août 2004

2 Table des matières 1.Présentation de l organisation Introduction Historique et mission de l AFE Le premier budget Séguin et ses impacts sur l AFE D importantes modifications au programme des prêts et bourses L accroissement de l endettement étudiant et les contraintes à l accessibilité Les conséquences d une formation universitaire La mise en place du RPR ; un palliatif à une situation inacceptable Conclusion

3 1.Présentation de l organisation La Confédération des associations d'étudiants et étudiantes de l'université Laval (CADEUL) représente les étudiants de premier cycle et 79 associations étudiantes départementales et facultaires. Elle a pour mission de représenter ses membres afin de promouvoir et défendre leurs droits et intérêts, notamment en matière pédagogique, culturelle, politique, sociale, économique et auprès de l'administration universitaire. Une mission à trois volets APRÈS LES ÉTUDES. Les étudiantes et étudiants sont des citoyens à part entière. C'est pourquoi la CADEUL entend traiter avec autant d'importance les dossiers qui les touchent avant, pendant et après leurs études. Avant La CADEUL prône l'accessibilité aux études universitaires indépendamment de la capacité financière des individus. La CADEUL s'attarde donc au régime d'aide financière pour qu'il soit juste et équitable. Elle s'intéresse particulièrement aux dossiers des normes d'admission et des critères de sélection. Elle porte également attention à la qualité de la formation collégiale. Pendant La qualité de la formation universitaire est un enjeu fondamental pour la CADEUL. Elle veille particulièrement aux normes d'évaluation, à la vie universitaire et à ce que le baccalauréat corresponde aux besoins des étudiants. Pour tout cela, la CADEUL assure la représentation étudiante dans toutes les instances de l'université et participe activement à l élaboration d activités d intégration et d information sur le fonctionnement de la vie universitaire. Après La CADEUL se préoccupe de ce qu'il adviendra de ses membres et des conditions de vie qui les attendent une fois leurs études complétées. L'emploi, les normes du travail et les études de deuxième et de troisième cycles deviennent ainsi des priorités. 3

4 2. Introduction En mars dernier, dans le budget provincial de l année , nous avons tous été témoins d une coupure majeure dans le programme d Aide financière aux études (AFE). Laissons de côté les chiffres pour l instant pour parler du principe bafoué par cette coupure. Nous pouvons parler d une atteinte à l accessibilité dans ce dossier, mais il n est pas évident que nous obtiendrons écoute sur ce point. Même s il est vrai que plusieurs étudiants rebrousseront le chemin des études postsecondaires à cause de la hausse extraordinaire du niveau d endettement, il semble désormais clair que le gouvernement ne prêtera l oreille à ce genre d argument. Un principe sur lequel il risque d y avoir plus d écoute, c est celui de l équité sociale. Il semble acquis, bien que souvent négligé, que nous vivons dans une société qui doit donner une chance équitable pour tous de pouvoir s épanouir autant personnellement que socialement. La coupure dans le programme d aide financière contrevient à ce principe de plusieurs façons. Tout d abord, cette coupure surcharge les plus démunis d une dette qui représente, en fin de compte, non pas un simple investissement mais un sérieux boulet lorsque le moment des études sera terminé. Ils auront effectivement la possibilité de faire des études postsecondaires grâce à l aide offerte par l AFE, mais ensuite ils seront amputés d une bonne partie de leur revenu, retardant ou, dans certains cas, empêchant des projets qui, à notre sens, ne sont pas que de simples privilèges, tels que fonder une famille, partir son entreprise ou encore devenir un membre actif de la société civile. Un deuxième point de rupture avec le principe d équité se retrouve sur le plan politique. Il nous apparaît grave que, dans une société telle que la nôtre, nous puissions prendre en otage un certain groupe de la population pour des fins politiques. Tous les éléments actuels tendent à nous faire croire que le gouvernement se sert de cette coupure comme moyen d échange avec les étudiants pour leur faire accepter une indexation des frais de scolarité. Cela suit la ligne dressée par le gouvernement actuel qui a des visées bien précises pour le système d éducation québécois : on décharge l État et on remet la note aux individus. Constatant tous les mouvements de contestation de la dernière année et du taux grandissant d insatisfaction 4

5 face au gouvernement, il semble que le pouls de la population et plus spécifiquement des étudiants ne va pas dans ce sens. Alors, le message nous semble évident : il faut arrêter d augmenter le fardeau des plus pauvres et il faut cesser de s en servir pour faire passer des visions politiques qui ne représentent pas vraiment une vision équitable, sociale et constructive de la société québécoise moderne. Cette situation doit servir d exemple pour montrer que ce genre de décision est inacceptable. Il est temps de regarder plus loin et de se pencher enfin sur l importance de l éducation pour l équilibre social d une société de même que pour le développement socioéconomique et durable de celle-ci. 5

6 3. Historique et mission de l AFE La contribution des gouvernements au financement des études des jeunes les plus méritants ou les moins nantis existe par divers programmes depuis près de 60 ans. C est en 1937 que le gouvernement du Québec, en collaboration avec le gouvernement fédéral, mit sur pied les premiers programmes d aide pour les jeunes. En 1940, ces derniers permirent à 60 étudiants universitaires québécois de recevoir une bourse de 150 $ chacun. Très vite, l idée de partager l aide offerte en bourse et en prêt fit son chemin si bien qu en 1942, les étudiants boursiers se virent confronter à l obligation de rembourser 50% de la somme reçue en bourse, et cela, dans les douze mois suivant la fin de leurs études. En 1964, découlant des recommandations du Rapport Parent, le ministère de l Éducation fut mis sur pied et tous les programmes d aide financière dédiés aux étudiants québécois furent alors regroupés. Deux ans plus tard, la première loi sur l Aide financière aux étudiants (AFE) fut adoptée. Par cette loi, on donna à l AFE la mission de favoriser l'accès aux études en offrant un régime d'aide financière adapté aux besoins de la population étudiante. Dès lors, l État établi que : l aide financière doit d abord être attribuée sous forme de prêt avant d être disponible sous forme de bourse; aucune personne ne doit se voir interdire l accès aux études supérieures en raison de l insuffisance de ses ressources financières; l étudiant et, s il y a lieu, ses parents ou son conjoint doivent demeurer les premiers responsables du financement de ses études, car l aide gouvernementale revête un caractère supplétif; l étudiant doit transiger avec une institution financière pour obtenir son aide financière (les intérêts sont alors à la charge de l étudiant, et cela, même durant la période où il est aux études). Outre quelques changements concernant l accessibilité, le montant accordé, le degré de contribution exigée des conjoints et les modes de remboursement, peu de changements majeurs, eurent lieu avant Ce n est qu à ce moment que, conséquemment à une modification du programme des prêts et bourses, les intérêts du prêt sont pris en charge par l État durant la période de fréquentation scolaire de l étudiant. L année suivante, l entente 1 Pour connaître plus en détail les modifications aux programmes, de sa création à nos jours, consultez l adresse : 6

7 relative aux bourses du millénaire permit de réduire d un peu plus de $ par an le montant maximal de prêt qu un étudiant universitaire peut recevoir. Cette politique eut comme heureuse conséquence d accroître proportionnellement la part de bourse dont il bénéficiait. En rafale, de à , le régime fut étendu afin d inclure les étudiants à temps partiel et le prêt pour l achat d un micro-ordinateur fut suspendu. Moins d un an plus tard, par le projet de loi 19, mieux connue sous le nom Projet Contact, une série de modifications majeures au programme des prêts et bourses de l AFE furent apportées. Finalement, à la suite du dépôt du budget Séguin en mars 2004, l AFE fut amputée de 63,5 M$ diminuant ainsi son budget de 17,9 % 2. Parallèlement à cette coupure, le prêt pour l achat d un micro-ordinateur fut réintroduit. 2 Source : Budget de dépenses , Conseil du Trésor. 7

8 4. Le premier budget Séguin et ses impacts sur l AFE En mars 2004, le ministre des Finances, Yves Séguin, déposa son premier budget. On y découvrait une hausse importante, bien qu insuffisante, du financement alloué à l éducation. Grâce à un apport de 307,3 M$, le budget est passé de ,4 M$ à ,6 M$. Au niveau universitaire, le financement crût de 6,3% grâce à un ajout de 168,6 M$, bien en deçà des 375 M$ demandés par le MEQ 3 et la CREPUQ 4. Malheureusement, l exploit, dont se targuait le ministre, fut entaché par un jeu de vases communicants. En effet, l on assista à une réallocation budgétaire entre les programmes de ce ministère. Bien que le ministre annonçait avoir investi de l argent neuf en éducation, 63,5 M$ des 307,3 M$ annoncés provenaient d une d importante coupure au budget de fonctionnement de l Aide financière aux études. Ainsi, à la suite de l exercice financier de M. Séguin, le budget de dépense total de l Aide financière aux études chuta à 291,6 M$. Tableau 1 Budget de dépenses du ministère de l Éducation 5 Budget de dépenses (M$) Budget de dépenses (M$) Variation (M$) Variation (%) Administration et consultation 127,3 123,6-3,7-2,9 % Formation en tourisme et hôtellerie 17,1 17,1 0 - Aide financière aux études 355,1 291,6-63,5-17,9 % Éducation préscolaire et 6 864, , ,8 % enseignement primaire et secondaire Enseignement supérieur Collégial Universitaire 3 477, , ,6 + 42, ,7 + 4,8 % + 2,9 % + 6,3 % Régime de retraite 628,1 637,9 + 9,8 +1,6 % Total , , ,3 + 2,7 % Cette inquiétante coupure de 17,9 % des ressources dont disposaient l AFE ne sembla pas alarmer outre mesure le ministre de l Éducation, Pierre Reid. Au lendemain du dépôt du budget, ce dernier s engagea à ne pas compromettre l accessibilité au programme des prêts et bourses tout en admettant qu il sera inévitable d hausser le plafond de prêt afin d équilibrer le 3 Ministère de l Éducation du Québec 4 Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec 5 Source : Budget de dépenses , Conseil du Trésor. 8

9 budget de l AFE. Trois mois plus tard, en mai 2004, par l adoption d importantes modifications au programme, le ministre fit savoir que le plafond de prêt passait, pour un étudiant universitaire de premier cycle, de $ à une moyenne de $ par an D importantes modifications au programme des prêts et bourses Par le projet de loi 19, afin d éponger la diminution de ressources du programme d aide financière aux études, le ministère de l Éducation modifia la façon de calculer le prêt accordé. En effet, à la suite d une modification de l article 29 de la Loi sur l aide financière aux études, le calcul du montant de prêt que recevra un étudiant prestataire du programme se fera par le cumul du prêt de base, des droits de scolarité et des autres droits exigés par l établissement d enseignement 7. Si, dans le passé, le prêt maximal était, à quelques exceptions près, identique pour tous les étudiants fréquentant le même niveau d enseignement; dorénavant, ce montant variera grandement d une université à l autre. Par exemple, à l Université Laval, le calcul de la part du prêt d un étudiant inscrit à deux sessions pour un total de 30 crédits par année se fera comme suit : Prêt de base 8 mois x 315 $ par mois $ + Droits de scolarité 2 sessions x 834 $ par session $ Frais de gestion 2 sessions x 75 $ par session 150 $ Frais afférents 2 sessions x 104,40 $ par session 208,80 $ Prêt total 4 546,80 $ Cette nouvelle façon de faire le calcul n a pas été implantée sans raison puisque la modification de l article 29 de la Loi sur l aide financière aux études fut accompagnée de l ajout de l article 51. Ce nouvel article indique que toute augmentation des droits de scolarité ou des autres droits se traduira par une augmentation équivalente du prêt, sans nécessiter aucune modification au règlement. Grâce à l article 51 de la Loi sur l aide financière aux études, le gouvernement pourra ainsi hausser les droits de scolarité des étudiants sans avoir à 6 Données provenant de l AFE. 7 Ces droits sont : les droits d admission, les droits d inscription, les droits de scolarité, les droits afférents aux services d enseignement et les autres droits prescrits par l établissement d enseignement. 9

10 accroître la part de bourse offerte à ceux recevant de l AFE. En effet, comme toute hausse du prêt réduit d autant la part de bourse, la hausse du coût de ces droits engendrera une hausse équivalente du prêt tout comme une diminution du montant d aide accordé sous forme de bourse. Une telle approche permettra donc au gouvernement qui hausserait les droits de scolarité de, non seulement, bénéficier de rentrées d argent supplémentaires, mais également de voir diminuer ses dépenses liées aux bourses offertes dans le cadre du programme d Aide financière aux études. 4.2 L accroissement de l endettement étudiant et les contraintes à l accessibilité Rappelons que le calcul du montant de prêt et, si nécessaire, de bourse, s effectue assez simplement. Après avoir évalué les besoins d un étudiant, l AFE soustrait les ressources financières de ce dernier. Si le montant est négatif, c est-à-dire qu il dispose de plus de ressources financières que ce que l AFE juge nécessaire, l étudiant ne recevra rien. Par contre, si le montant est positif, l étudiant recevra la différence grâce au programme des prêts et bourses. Cette aide sera d abord offerte sous la forme de prêt 8. Si le montant de l aide que doit fournir l AFE est plus élevé que le montant du prêt maximum, la partie résiduelle de l aide prendra la forme d une bourse. Par conséquent, la décision du ministre de l Éducation d augmenter le plafond de prêt de $ en moyenne par an pour un étudiant universitaire de premier cycle diminue d autant la bourse potentielle que l étudiant aurait pu obtenir. Naturellement, la hausse du plafond de prêt aura d importants impacts sur le degré d endettement des étudiants recevant des prêts et bourses par l intermédiaire de l AFE. Selon le ministère de l Éducation, cette mesure fera passer l endettement moyen d un étudiant universitaire de $ à $. Rappelons qu en , étudiants universitaires recevaient des prêts et bourses. De ce nombre, étudiaient à l Université Laval 9. De plus, si la hausse du plafond de prêt avait été effectuée en , c est étudiants qui auraient été touchés à l Université Laval et près de étudiants universitaires à l échelle du Québec Les détails du calcul du prêt maximal pour un étudiant ont été décrits à la section Source : Bureau de l AFE de l Université Laval. 10

11 La hausse du plafond de prêt du programme des prêts et bourses et l accroissement de l endettement ne touchent pas seulement les étudiants réalisant une formation universitaire de premier cycle. En effet, comme on peut le voir aux tableaux 2 et 3, c est toute la formation professionnelle et postsecondaire qui est touchée par cette hausse. Si bien que le potentiel d endettement moyen d un étudiant réalisant un doctorat et ayant obtenu de l aide financière durant la totalité de ses études postsecondaires grimpe de 75 % pour s établir à $. Tableau 2 Degré d accroissement du prêt maximal moyen selon le niveau de formation 11 Niveau Prêt maximal avant la coupure Prêt maximal moyen après la coupure Écart moyen Secondaire (professionnel) 2 005$ $ $ (+ 62,1 %) Collégial $ $ $ ( + 57,1 %) 1 er cycle universitaire $ $ $ (+ 88,2 %) 2 e cycle universitaire $ $ $ (+ 74,2 %) 3 e cycle universitaire $ $ $ (+ 74,8 %) Tableau 3 Potentiel d endettement moyen 12 Niveau Année Potentiel d endettement avant la coupure Cégep $ $ Baccalauréat $ $ $ Maîtrise $ $ Potentiel d endettement après la coupure $ $ $ $ $ $ $ 10 Source : AFE, Enquête sur les conditions de vie des étudiants de la formation professionnelle au secondaire, du collégial et de l université, Le prêt maximal moyen correspond au cumul du prêt de base, des droits de scolarité et des autres droits exigés par l établissement d enseignement. 12 Le prêt maximal moyen correspond au cumul du prêt de base, des droits de scolarité et des autres droits exigés par l établissement d enseignement. 11

12 Doctorat $ $ $ $ $ $ $ $ Total $ $ (+75%) Quel impact aura cette hausse de l endettement étudiant sur la population étudiante? Les études effectuées par Statistique Canada auprès d étudiants universitaires canadiens n ont pas démontré que la hausse du coût de la formation universitaire, donc de l endettement, aie eu un impact significatif sur l accessibilité aux études supérieures. Cependant, puisque les universités canadiennes évoluent à l intérieur d une culture et d un réseau scolaire fort différents du nôtre, les constats effectués à la suite de ces enquêtes ne peuvent être aveuglément étendus au Québec. On ne peut donc pas s appuyer sur ces données afin d affirmer que ces changements apportés à l AFE n auront aucun impact sur l accessibilité aux études. Le ministre de l Éducation, quant à lui, ne cesse de répéter que ces mesures ne toucheront en rien l accessibilité aux études puisque le programme de prêts et bourses de l AFE sera maintenu pour chaque individu désireux d entreprendre un projet de formation, et que la hausse d endettement des étudiants n aura aucun impact sur leur désir d entreprendre une formation universitaire. Toutefois, d autres intervenants voient les choses différemment. S il est effectivement vrai, qu à la suite des modifications apportées à la Loi sur l aide financière aux études, autant d individus pourront avoir accès à des ressources financières au moins équivalentes à celles disponibles avant la modification de la Loi, le Conseil supérieur de l éducation rappelle que la hausse du coût de la formation et/ou de l endettement pourrait agir comme un élément dissuasif important chez les étudiants devant quitter le milieu familial pour entreprendre leurs études. Ces derniers sont déjà proportionnellement moins nombreux à s inscrire à l université. En effet, le taux d inscription à l université, qui est de 23 % lorsque l étudiant demeure à moins de 40 kilomètres d une université, diminue selon une courbe inversement proportionnelle à la distance. À titre de référence, ce taux passe à 11 % lorsque l université est située à plus de 80 kilomètres 13. Différentes raisons expliquent ce phénomène : les perspectives professionnelles dans la région d origine, la crainte de quitter le milieu mais surtout l engagement financier lié à la formation universitaire. Évidemment, les jeunes devant 13 FRENETTE, Marc. «Trop loin pour continuer? Distance par rapport à l établissement et inscription à l université», Statistique Canada,

13 quitter leur milieu et emménager en appartement sont confrontés à des dépenses beaucoup plus élevées que celles auxquelles font face les étudiants chez leurs parents. La perspective de voir presque doubler la dette qu ils devront contracter pour obtenir leur diplôme pourrait ainsi en convaincre plus d un d envisager un autre avenir professionnel nécessitant un investissement moins grand. Cette perspective est d autant plus inquiétante que 62,7 % des étudiants prestataires de l AFE ne résident pas chez leurs parents. L effet de cette hausse de l endettement aura également de lourds impacts sur les jeunes issus de milieu défavorisés. En effet, par le passé, deux enquêtes réalisées par Ipsos-Reid ont démontré que les jeunes issus des milieux défavorisés ont tendance à surestimer les coûts des études postsecondaires et à sous-estimer les bénéfices. Ce phénomène est d autant plus troublant que, selon la Fondation des bourses du millénaire, l attitude et la perception à l égard de l éducation postsecondaire influencent fortement les élèves dans leur choix d entreprendre ou non des études avancées. 14 On peut donc appréhender que la crainte d être confronté à un endettement encore plus grand que par le passé convaincra plus d un jeune issu d un milieu moins nanti de ne pas envisager une formation universitaire. 4.3 Les conséquences d une formation universitaire Mais qu en est-il des étudiants qui, malgré tout, décideront d entreprendre une formation universitaire? Malheureusement, diplôme en poche, la situation du jeune professionnel demeurera difficile. C est effectivement ce que craignent Anne Muxel, Roger Sue, Madeleine Gauthier et Pascal Perrineau, quatre sociologues spécialistes de la question des jeunes. Selon ces derniers, la génération actuelle doit faire face à des conditions d insertion sociopolitique et professionnelle très différentes de celles qu ont connues leurs parents avec toutes les conséquences que cela peut engendrer. En effet, les besoins de l économie vont tout de même amener un nombre croissant de jeunes à envisager des carrières nécessitant une longue formation postsecondaire dont le coût ne cesse d augmenter. Les contraintes financières auxquelles doivent faire face les étudiants en incitent plus d un à reporter la quête de leur 14 La perception des coûts et avantages de l éducation postsecondaire : un sérieux obstacle à l accès, consulté le 10 août

14 autonomie. Par exemple, le niveau d endettement retarde fortement le départ du nid familial ou incite les jeunes à retourner chez leurs parents le temps de payer leurs dettes d études. Si, autrefois, un jeune quittait la demeure familiale avant l âge de 20 ans, aujourd hui il en va tout autrement. On assiste à une «tanguysation» de la jeunesse puisque beaucoup d étudiants préfèrent demeurer chez leurs parents durant leurs études. Selon les données de recensement de Statistique Canada, en 1996, 57 % des Canadiens âgés de 20 à 34 ans demeuraient encore chez leurs parents alors qu ils n étaient que 43 % dans cette situation en L accroissement de la durée des études a non seulement amené plus de jeunes à contracter des dettes d études, mais le montant moyen de ces dettes a crû de façon considérable depuis les vingt dernières années. Rappelons-nous que la dette moyenne prise en charge par un diplômé universitaire est passée de $ en à un sommet de $ en Cette hausse fut cependant freinée par la mise en place du Programme des bourses du millénaire en , qui aura permis de réduire légèrement la dette moyenne de ces derniers. Par contre, dans un avenir très proche, à la suite des récentes modifications apportées à l AFE, un diplômé universitaire ayant été prestataire de l AFE quittera les études avec une dette moyenne de $. Parallèlement, les nouvelles réalités du monde du travail ont amené les jeunes diplômés à devoir s adapter constamment. Contrairement à ce qu ont pu connaître leurs parents, bon nombre d emplois que les jeunes occupent sont contractuels, d une durée limitée, et n offrent aucune garantie. Aussi, comme ces emplois sont contractuels, les jeunes doivent demeurer mobiles afin de pouvoir se déplacer d une ville à l autre selon les occasions qui leur sont offertes. Les jeunes sont par conséquent confrontés à des périodes de chômage et à une grande instabilité, ce qui rend très difficile un enracinement et un engagement financier à long terme. En guise de référence, de 1990 à 2002, le taux de chômage des détenteurs d un grade universitaire est passé de 7,3 % à 8,9 % 15. Par conséquent, l effet cumulé de la pression qu exercent le remboursement des dettes d études et l instabilité reliée au marché du travail actuel contraint les nouveaux diplômés à reporter divers projets, tels que l achat d une maison, l établissement d une famille ou la 15 Mircea Vultur, «L insertion sociale et professionnelle des jeunes au Québec ; Évolution et situation actuelle», dans Madeleine Gauthier, Regard sur La jeunesse au Québec,

15 création de sa propre entreprise. Malheureusement, nous savons que traditionnellement ces engagements ont eu comme fonction de permettre à l individu de prendre conscience de son appartenance à une collectivité. S ensuit pour certains un processus de repli sur soi ou d individualisation, qui fait perdre de vue au jeune professionnel ce qu il peut apporter à sa communauté, mais également ce que cette communauté peut lui apporter. Par conséquent, étant moins conscient des liens qui l unissent à sa communauté, donc à l État, l insertion politique du jeune et, de manière générale, son intérêt pour la politique sont non seulement retardés mais totalement transformés. 5. La mise en place du RPR ; un palliatif à une situation inacceptable Comme il fallait s y attendre, cette importante hausse de l endettement des étudiants n effraie pas le ministre de l Éducation. Pour répondre aux problèmes qu engendre la prise en charge du remboursement d une dette d études de plus en plus colossale, il s est engagé à mettre en place un programme de remboursement proportionnel au revenu (RPR). Un tel programme permettrait aux étudiants devant prendre en charge leur dette d études de n avoir à rembourser que ce qu ils sont aptes à débourser. En effet, avec le RPR, la contribution d un étudiant au remboursement de sa dette serait dépendante de son revenu. Plus son revenu serait élevé, plus la somme qu il devrait débourser pour son remboursement serait élevée. Selon le scénario, le plus fréquemment envisagé, l étudiant devrait ainsi «participer» à ce programme tant et aussi longtemps que sa dette d études ne serait pas entièrement payée. Il est cependant possible que le gouvernement fasse connaître une période maximale où un individu a à contribuer au remboursement de sa dette faisant en sorte que ce dernier se verrait libéré de sa dette sans l avoir totalement remboursée. Ce régime serait agrémenté d un revenu planché en deçà duquel un ancien étudiant n aurait pas à contribuer au remboursement de sa dette. Puisque les détails du programme ne seront connus qu au printemps 2005, il est difficile d en évaluer les répercussions. À première vue, la mise en place du RPR est une bonne chose. D ailleurs, la CADEUL et la FEUQ ont longtemps milité pour sa mise en place. Cependant, lorsque le mouvement étudiant travaillait dans ce sens, l objectif visé était l amélioration des conditions de remboursement des étudiants. Actuellement, le ministre Reid nous propose plutôt le RPR comme une mesure palliative nécessaire à une situation que son gouvernement 15

16 a généré par la coupure de 63,5 M$ à l AFE et conséquemment la hausse du plafond de prêt. Le RPR, bien que souhaitable, n est alors qu un leurre pour rendre tolérable la prise en charge d une dette toujours plus grande pour de jeunes travailleurs confrontés à l instabilité économique et la précarité. La décision d accroître le plafond de prêt est d autant plus discutable étant donné que depuis , les mesures introduites par le gouvernement précédent visaient plutôt à réduire d environ 25% la part de prêts distribués dans le cadre du programme des prêts et bourses de l AFE. La proportion du prêt est ainsi passée de 50,5 % en à 38,9% en En contrepartie, durant cette période, le nombre d étudiants boursiers et le montant moyen de la bourse se sont accrus. De plus, la hausse du montant moyen du prêt d un étudiant va à l encontre de l entente conclue en 1999 avec Ottawa dans le cadre des Bourses du millénaire. Cette entente prévoyait, grâce à un versement annuel de 35 M$ provenant d Ottawa, une réduction de 25 % du montant maximum du prêt et une augmentation des bourses par le gouvernement québécois. En 2000, Québec a atteint cet objectif. Par contre, une politique telle que celle annoncée par M. Reid va à l encontre de cette entente. Alors, pourquoi accroître l endettement des étudiants de la sorte? Simplement parce que le gouvernement actuel a peur de ses ambitions. En effet, la mise en place du RPR est le fruit d une stratégie visant à hausser la contribution des étudiants au coût de leur formation et ainsi permettre à l État d éviter d avoir à fournir à lui seul 100 % des fonds nécessaires au réinvestissement dans l éducation postsecondaire. En agissant de la sorte, il récupère près de 63,5 M$ qu il peut ainsi réinvestir en éducation. Effectivement, en mars dernier, le ministre Séguin se félicitait d avoir pu accroître le financement en éducation de 307,3 M$. Peu de gens ont alors compris que dans les faits, l État n accroissait sa part de financement que de 243,8 M$ d argent neuf puisque la balance de ce 307,3 M$, soit 63,5 M$, provenait de coupure au programme de l AFE. En parallèle, cette diminution de 63,5 M$ du budget de l AFE a engendré une hausse équivalente des prêts chez les étudiants bénéficiant de l AFE. Rappelons que lorsque l AFE émet une bourse, elle ne récupérera rien de son investissement. D une certaine façon, la bourse s apparente alors à une diminution des coûts de la formation 16

17 pour l étudiant tout en étant une dépense supplémentaire pour le ministère de l Éducation. Lorsque l AFE émet un prêt, la situation est tout autre puisque le ministère en récupérera une très large part à la suite du remboursement de ce dernier par l étudiant. Pour l étudiant, le prêt ne représente qu une façon temporaire d obtenir les fonds nécessaires au paiement de la totalité des coûts de sa formation. Ainsi, en augmentant le plafond de prêt, le ministère de l Éducation pourra diminuer ses dépenses à la suite de la diminution des bourses qu il émet. En contre partie, les étudiants dont les bourses seront remplacées en partie ou en totalité par un prêt verront le montant total déboursé pour leur formation s accroître. L on peut donc affirmer que le ministre Reid a choisi de priver les étudiants les moins fortunés, par l accroissement du plafond prêt et la diminution de la part de bourse, afin d investir 63,5 M$ dans d autres secteurs du réseaux de l éducation, tels que l éducation préscolaire, l enseignement primaire et secondaire et l enseignement supérieur. 17

18 6. Conclusion L exercice financier, que le ministre Séguin a livré, a permis d injecter de l argent supplémentaire dans le budget réservé à l éducation. Bien que ces sommes ne suffisent pas vraiment à améliorer le sort des universités québécoise qui, on se rappelle, demandaient 375 M$ et n en ont reçu à peine moins que la moitié, il s agit peut-être d un premier pas vers une réelle tentative de renverser la tendance des 10 dernières années, années de coupure ou de statu quo. Le réel problème derrière cette injection de nouveaux fonds, c est davantage la façon d aller chercher ces sommes. Pourquoi mettre une bonne partie de ces efforts sur le dos des moins nantis? Nous ne serons jamais en désaccord pour que tous fassent leur part dans un système public, pauvre ou riche, mais nous ne pouvons pas accepter que des gens provenant de milieu défavorisé paient la note en grande partie. Il y a eu 168,6 M$ ajoutés au budget des universités et cette somme provient essentiellement d une réallocation budgétaire. En tenant compte de cela, nous savons qu environ 40 M$ de la coupure de 63,5 M$ dans l AFE touchent exclusivement les étudiants universitaires. Un petit calcul rapide nous permet de croire que la part réelle d argent public remis dans les universités est d environ 128,6 M$, l autre partie étant facilement prise dans la poche des étudiants les moins fortunés prestataires de l AFE. Est-ce cela un système d éducation accessible, juste et équitable? Le présent avis nous a démontré l impact de la coupure sur le montant de l endettement des étudiants, de même que l effet à court et à long terme d un endettement élevé pour les étudiants. L endettement étudiant était un problème connu et sur lequel divers intervenants, tels que les responsables de bureaux d aide financière aux études, les universités, les parents et les étudiants, demandaient au gouvernement d agir pour diminuer le phénomène ou, du moins, pour en adoucir les conséquences. Nous ne voyons pas très bien en quoi ces coupures aideront à diminuer le phénomène. De plus, même si le ministre pense équilibrer le tout avec le RPR, il devrait savoir que les étudiants demandaient le RPR avant cette coupure, pour diminuer le fardeau de l endettement qui était déjà important. Le RPR ne représente en rien une contre-mesure aux coupures, le mal causé par cette coupure sera à peine adouci par un tel programme. 18

19 Par conséquent, considérant les éléments décrits dans le présent avis, la CADEUL recommande au gouvernement québécois de : - revenir sur sa décision, de rétablir le programme de l AFE au point où il était avant la coupure de 63,5 M$, c est-à-dire de remettre le plafond de prêt au niveau où il était avant la coupure et d ajuster à la hausse le programme de l AFE en fonction de l augmentation du nombre de prestataires. 19