1- A propos de l'inscription des sociétés civiles immobilières: 2- le problème de l'inscription des coopératives:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1- A propos de l'inscription des sociétés civiles immobilières: 2- le problème de l'inscription des coopératives:"

Transcription

1 1- A propos de l'inscription des sociétés civiles immobilières: Les sociétés civiles immobilières sont inscrites au registre de commerce si elles exercent une activité commerciale.il est à noter qu'elles doivent également être inscrites à la conservation foncière. Concernant les documents à fournir pour l'inscription et qui n'ont pas fait l'objet de l'arrêté ministériel n du 18 juin 1997 relatif à la désignation des formulaires de la déclaration d'inscription au registre de commerce et à la désignation de la liste des actes et documents annexes à ladite déclaration,les pièces à fournir sont: - le contrat de constitution; - le certificat négatif fourni par le registre de commerce central selon l'accord accompli avec l'office Marocain de la Propriété industrielle et commerciale; - les cartes d'identité nationale des dirigeants; - le journal où a lieu la publication de la constitution; - la demande de publication au bulletin officiel visée; - le certificat de patente; - la déclaration (modèle 2) signée et légalisée par le dirigeant; - la déclaration de conformité. 2- le problème de l'inscription des coopératives: En l'absence d'un texte juridique clair, les coopératives ne peuvent s'inscrire au registre de commerce. Bien que le chapitre 10 du Dahir du 05 octobre 1984 stipule l'obligation du dépôt des documents de constitution des coopératives, celui-ci se fait au secrétariat greffe et non au registre de commerce. Si la coopérative prend la forme d'un groupe d'intérêt économique, elle peut s'inscrire au registre de commerce selon l'article 37 du code de commerce. 3- Peut on inscrire les personnes qui n'ont pas un fonds de commerce stable? Bien que l'inscription au registre de commerce a un caractère personnel en rapport avec le commerçant et non à caractère matériel comme est le cas de l'enregistrement immobilier, l'existence d'un fonds de commerce est jugée obligatoire pour l'inscription. Or celui qui ne dispose pas d'un fonds de commerce ne peut être inscrit au registre de commerce. Au cas où le certificat de patente contient une adresse, cette dernière est considérée comme local commercial du commerçant désirant s'inscrire. 4- l'inscription du commerçant par autrui: Selon l'article 38 du code de commerce, l'inscription peut se faire par autrui à condition d'accompagner la demande d'une procuration écrite. 5- Au cas de la pluralité des héritiers dont l'héritage comporte un fonds de commerce: l'inscription se fait elle séparément ou communément? On distingue les cas suivants: - si l'héritier est une seule personne et qu'il est fonctionnaire, il ne peut être inscrit au registre de commerce en raison de la contradiction qu'engendre cette situation. - Si les héritiers sont majeurs ou s'il existe un mineur parmi eux, et qu'ils veulent exercer le commerce en commun, ils peuvent s'inscrire au registre de commerce à l'aide d'un procureur. - En cas de la pluralité des héritiers, l'inscription peut se faire séparément pour chaque héritier avec des numéros successifs tant qu'ils ne sont pas déjà inscrits. Le cas échéant, chacun garde le numéro( )indicatif original. Le registre( ) (indicatif) désigne les numéros d'inscription des héritiers. Il est à noter que s' il y a un mineur parmi les héritiers, la désignation d'un tuteur devient obligatoire. 6-Le cas où le fonds de commerce revient à un fonctionnaire: La loi de la fonction publique est clair à ce propos, il est interdit au fonctionnaire d'exercer le commerce. 7- La demande d'inscription d'une société entre le père et ses enfants mineur: Le chapitre 984 du code des obligations et des contrats interdit de conclure un contrat de société entre le père et son fils qui est encore sous sa tutelle. Le renvoi au dit chapitre est opéré par l'article 1 de la loi n 5.96 relatif à la société en participation, la société en commandite simple, la société de commandite par action, la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Par conséquent, il est interdit d'inscrire une société entre le père et ses enfants mineurs au registre de commerce. 8- l'inscription du mineur au registre de commerce: Le mineur ayant au moins 15 ans ne peut être inscrit que s'il dispose d'une permission. Cette dernière est conditionnée selon l'article 140, par la réception d'une somme d'argent. Or il faut mentionner au registre de commerce la portée de la permission. 9- Les papiers d'identité: S'il s'agit d'un commerçant étranger résident au Maroc, il lui est obligatoire de présenter la carte de résidence pour s'assurer du lieu de sa résidence au Maroc. Dans le cas où le commerçant étranger est en train de renouveler sa carte de résidence, il présente le bon de dépôt de pièces auprès des services de la sûreté nationale avec une copie de l'ancienne carte. Si le commerçant étranger déclare son adresse à l'étranger, il présente seulement une photocopie de son passeport puisqu'il est n'est pas résident permanent 10- L'extrait d'acte de naissance est il nécessaire pour l'inscription au registre de commerce?: L'extrait d'acte de naissance n'est pas nécessaire pour l'inscription au registre de commerce. La carte d'identité nationale est jugée suffisante pour s'assurer de l'identité. 11- Qui a le droit d'avoir une copie du registre de commerce? Il faut distinguer si l' on cherche à avoir une copie des pièces déposées au secrétariat greffe ou à avoir un extrait du registre de commerce. Pour ce qui est de la consultation des documents déposés au secrétariat greffe ou bien en faire une photocopie, il appartient à toute personne suite à une demande écrite qui explique les raisons de consultation la

2 photocopie. Celle-ci est alors exécutée à la charge du demandeur. Pour ce, il faudra tenir un registre qui mentionne le nom du demandeur. En ce qui concerne l'extrait,il appartient à toutes personnes de les acquérir à condition de payer la taxe correspondante (vignette de 20dhs) selon le chapitre 84 de la loi des dépenses judiciaires. 12- Le cas de l'incompatibilité \ contradiction: Ce cas nécessite la modification de la carte d'identité nationale puisqu'il n'y a pas moyen de prouver le contraire. En cas de besoin, il suffit de montrer le bon de dépôt des pièces délivré par la direction de la sûreté nationale et de la déclaration sur l'honneur. 13- Le contrat de cohabitation: Pour faciliter les opérations de création d'entreprises, il est exceptionnellement admis de s'inscrire selon le contrat de cohabitation. Néanmoins, et dans le but de protéger les intérêts des partenaires des deux sociétés cohabitantes, il est demandé à la société qui désire s'inscrire de régler sa situation dans un délai de trois mois renouvelable au besoin une seule fois. Si la situation de ladite société ne se fait pas, la procédure de radiation est alors déclanché selon la loi. 14- Constitution d'une filiale de société et omission de désigner son gérant: Dans le cas de la constitution d'une filiale de société, l'article 6 de l'arrêté ministériel oblige la désignation d'un gestionnaire dans l'arrêté qui crée la filiale. Certains procès verbaux des associations publiques ne désignent pas le gestionnaire. Selon la loi,il est important de désigner un gestionnaire pour permettre de déterminer la responsabilité de gestion de la filiale. Pour faciliter les procédures, il est permis de joindre une annexe au procès verbal pour désigner un gestionnaire en cas d'omission. 15- L'authenticité de la personne morale: la présentation d'un certificat prouvant l'authenticité de la société délivrée par les autorités diplomatiques en cas d'inscription des filiales ou agences des société siégeant à l'étranger. Ce cas nécessite une certaine flexibilité en vue d'encourager l'investissement sans toutefois négliger de s'assurer de la présence matérielle de la société mère à l'étranger afin de protéger l'économie nationale. Ainsi, il suffit de fournir l'attestation d'inscription de la société mère au pays d'origine et une copie de ses lois fondamentales. Ces documents doivent être légalisés auprès de la représentation diplomatique concernée. Il est recommandé de reconsidérer l'obligation de cette attestation qui est exigée par l'arrêté ministériel ci-dessus. 16- Le problème des inscription multiples: il faut distinguer entre deux cas: - lorsqu'il s'agit d'un même local commercial et de plusieurs inscriptions: En cas d'absence de prise en charge, les inscriptions suivantes sont automatiquement rayées. En cas de pluralité des inscriptions concernant un même local commercial, et s'il existe des prises en charge à propos de l'une des inscriptions, l'inscription suivante doit être rayée même s'elle est grevée d'hypothèque ou de saisie. Les garants doivent dans ce cas changer le numéro indicatif du commerçant. - En cas de pluralité des locaux commerciaux et d'inscriptions: En cas d'absence de prise en charge à propos des locaux commerciaux, les inscriptions qui suivent doivent être radiées. Une immatriculation modificatrice est alors effectuée au premier registre de commerce en vue d'annexer les autres locaux à la première inscription. Si l'une des inscriptions est grevée d'une prise en charge, l'immatriculation suivante doit être radiée. Les garants doivent être avisés selon la procédure ci-dessus. La procédure: le président du tribunal émet un ordre judiciaire sur la base d'une requête du secrétaire greffier. Les garants doivent être avisés par la suite. 17- La présentation du contrat de location ou de l'acte de propriété en cas de constitution d'un fonds de commerce: Comme c'est le cas des centres régionaux d'investissement, la présentation du contrat de location ou de l'acte de propriété est jugé obligatoire en vue de l'immatriculation au registre de commerce. 18- La radiation des tableaux des impôts : L'assujetti ne peut être radié des tableaux des impôts professionnels relatifs à l'activité pour laquelle il a été immatriculé que si sa radiation du registre de commerce est d'abord prouvée. La radiation ne se fait plus en premier lieu au niveau de la direction des impôts. 19- L'incompatibilité entre les informations sur l'activité et la raison sociale déclarées dans le certificat négatif et celles déclarées lors de l'immatriculation au registre de commerce: La compatibilité entre ces informations est nécessaire. Néanmoins, l'application de cette règle reste souple quant à l'adresse du commerce puisque le certificat négatif se fait au début de la création.il peut comporter une adresse provisoire. Cette flexibilité n'est pas de mise pour certaines professions telle que la création d'une pharmacie. 20- Le cas de propriété d'un fonds de commerce en cas d'absence de création: Selon les articles 81, 83 et 84 du code de commerce, le contrat est déposé auprès du service du registre de commerce dans un délai de 15 jours,le secrétaire-greffier fait ressortir un extrait du registre de commerce et envoie un résumé pour publication au bulletin officiel et dans un autre journal d'annonce légales. Juste après la deuxième publication au bulletin officiel, le service du registre de commerce,dans un délai de 15 jours, reçoit les contestations des prix. Une fois passé ce délai,tant qu'il n'a pas de contestations, le secrétaire-greffier délivre sur demande au vendeur un acte de non opposition. Ensuite, le nom du vendeur est radié. Le nouveau acquérant s'inscrit au registre de commerce. Cela implique que le local commercial revient au nouvel acquérant sans le numéro d'identification qui s'annule en même temps que la qualité de commerçant de l'ancien propriétaire. 21- Le problème de la saisie conservatoire d'un fonds de commerce non immatriculé au registre de

3 commerce: Le tribunal reçoit un certain nombre de saisies sur fonds de commerce non immatriculées au registre de commerce. Ce qui rend difficile leur inclusion. Par conséquent, il est recommandé d'après le chapitre 455 du code de la procédure civile, de les inclure au registre conçu spécialement pour cela. Ce registre est censé se trouver auprès du secrétariat-greffe et non pas au service de registre de commerce. 22-Le problème de la légalisation de signature des documents légaux relatifs aux sociétés de participation: Les statuts des sociétés de participation doivent seulement être signés par tous les actionnaires. En ce qui concerne les autres documents, et surtout les procès verbaux des assemblées générales, il suffit qu'ils soient signés et légalisés par le président du conseil d'administration puisqu'il est le responsable de la gestion et le représentant de la société dans ses relations avec les tiers (l'article 74 du droit des société de participation), de même qu'il est responsable de la convocation du conseil d'administration en plus de la signature d'un administrateur. En cas d'impossibilité de signature par le président du conseil d'administration, deux administrateurs au moins doivent signer (l'article 52). 23- La présentation des certificats bancaires pour la création des sociétés de participation: Les certificats de consolidation du capital ne sont exigés que pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée. c'est-à-dire les sociétés pour qui le législateur a fixé un seuil minimum du capital, et dans le cas où le capital est partagé en parts monétaires. Au cas où le capital est divisé en parts nominatives les certificats bancaires sont remplacés par le rapport du contrôleur des parts. Il est à considérer l'exception citée au paragraphe 2 de l'article 53 du droit des autres sociétés. 24- La déclaration de conformité peut elle dispenser l'obligation de certaines pièces? La déclaration de conformité telle qu'elle est citée dans l'article 31 de loi sur les sociétés anonymes, applicable aussi aux autres types de sociétés n'affranchit pas l'obligation des autres pièces demandées pour l'immatriculation au registre de commerce en cas de création, ou bien pour modification des statuts tels le certificat bancaire de consolidation du capital et le certificat de patente. 25- La publication au bulletin officiel: Seul le visa de la direction du bulletin officiel sur la demande de publication est exigé. En raison de l'éloignement de la direction du bulletin officiel, il suffit de justifier l'envoi de la demande par poste recommandée avec avis de réception. 26- L'exemption de publicité citée à l'article 37 de la loi sur les sociétés anonymes et l'article 97 de la loi sur les autres sociétés: Puisque le texte de loi dispense de la publicité, il faut donc respecter cette règle. Néanmoins, il est recommandé d'apporter une modification légale pour exiger la publication puisqu'il s'agit des personnes responsables de la gestion de la société. 27-Changement du siége social de la société dans une autre circonscription judiciaire: Si l'article 2 de l'arrêté n insiste sur la nécessité de fournir une attestation prouvant la radiation de l'ancien siége social, la circulaire ministérielle n 1/98 exige tout d'abord l'immatriculation de la société au nouveau siège, ensuite la radier l'immatriculation de l'ancien siège. Souvent, le tribunal de l'ancien siège n'envoie pas le dossier de la société au tribunal du nouveau siège. Il attend d'accomplir l'opération de radiation. Une fois accomplie, le tribunal se doit d'envoyer aussitôt le dossier de la société. A ce niveau, ces restrictions ne posent pas problème du moment que l'article ci-dessus exige la présentation d'une copie de celles-ci (modèle 7) délivrées par le secrétaire-greffier du tribunal de l'ancien siège. Ce certificat prouve l'existence des hypothèques, saisies ou jugements judiciaires. 28- L'instauration des services de registre de commerce dans les nouvelles créations des tribunaux: Les tribunaux de commerce sont les mieux placés pour tenir les registres de commerce. Les tribunaux de première instance ne le font qu'en attendant la généralisation des tribunaux de commerce. La procédure: Lors de la création d'un tribunal et la réception des immatriculations qui entrent dans sa circonscription, les immatriculations déjà faites sont reportées au nouveau tribunal avec de nouveaux numéros d'identification. Toutefois il est fait référence de l'ancien numéro au tribunal d'origine. Ce dernier doit être avisé du nouveau numéro d'identification. 29- La dissolution de la société avant les démarches de liquidation: Certains pensent que la dissolution met fin à la personnalité morale de la société et dispense des démarches de liquidation. Pour parer à cette situation, le service de registre de commerce ajoute dans le certificat délivré, et surtout le modèle 7, la mention suivante: " ce certificat ne témoigne pas de la radiation de la société ni de la fin de la liquidation" ou bien la mention:" société en cours de liquidation" jusqu'à la fin des démarches. Il est recommandé d'inclure au programme informatique des services du registre de commerce ce qui permet d'identifier les sociétés qui n'ont pas finalisé leurs liquidations dans les délais prévus. En attendant, c'est l'office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale qui se charge de communiquer au tribunal la liste des sociétés qui n'ont pas finalisé leurs liquidations. 30- L'immatriculation de certaines professions libérales au registre de commerce: La loi interdit aux médecins d'exercer le commerce. Par conséquent ils ne peuvent pas s'inscrire au registre de commerce. Cette règle s'applique aussi bien aux cliniques. Pour les architectes, l'article 21 du dahir 10/9/1993 qui gère la profession des architectes autorise la constitution d'une société de participation qui a pour but l'exploitation collective des outils de travail nécessaires à l'exercice de la profession. Du moment que la société de participation est une société commerciale, elle est alors inscrite au registre de commerce.

4 31- Le certificat de la non inscription au registre de commerce délivré par le secrétaire greffier: Le certificat de la non inscription est délivré, conformément à l'article 29 du code de commerce, selon le modèle n 11. Néanmoins, ce certificat reflète le résultat de la recherche dans les registres. Chose qui n'est pas évidente dans un court délai et en l'absence d'un programme informatique adéquat. A ce propos, on fait appel au certificat de la non inscription délivrée par le registre de commerce central qui exige la présentation de la déclaration sur l'honneur. 32- La présentation par les pharmaciens de l'arrêté du conseil du gouvernement permettant l'exercice de la fonction de pharmacien: Les pharmaciens ne peuvent s'inscrire qu'après avoir présenter l'autorisation du conseil du gouvernement, ce dernier se fait au verso du diplôme. Il précise aussi le siège de la pharmacie. Au cas où le pharmacien change le siège de son fonds de commerce, il ne peut demander la modification auprès des services de registre de commerce qu'après avoir obtenu le visa et l'accord du conseil du gouvernement. 33- La désignation du tribunal de compétence pour se prononcer sur les infractions citées dans les articles:de 62 à 68 du code de commerce: Les infractions citées dans les articles 64 et 68 entrent dans la compétence des tribunaux de première instance puisqu'ils ont le caractère.زجري En ce qui concerne les amendes, elles peuvent entrer dans la compétence des tribunaux de commerce. Il est à noter que certaines dispositions ne sont pas prises en considération. Surtout celles citées dans l'article 68 qui sanctionnent l'infraction par une amende après avertissement de la part de la direction. Cette dernière n'est autre que le ministère du commerce et de l'industrie et des télécommunications qui n'a jamais adressé aucun avertissement. Chose qui rend inapplicable ces dispositions. Il est donc recommandé de faire des correspondances à ce propos avec le ministère concerné. 34- Le problème de la légalisation des signatures des procès verbaux des assemblées générales: Le dépôt des procès verbaux des assemblées générales auprès des services de registre de commerce est conditionné par un délai légal. Par conséquent, il est nécessaire de légaliser les signatures des dirigeants. Cette légalisation est datée. C'est à partir de cette date que sera compté le délai de dépôt. Si les signatures ne sont pas légalisées, il y'aura un risque de dol concernant la date des signatures. 35-Le changement de la forme juridique de la société et la nécessité de consolidation du capital: La nécessité de fournir le certificat de consolidation du capital est relative aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée à l'étape de création et à l'occasion de l'augmentation du capital sous forme de parts monétaires seulement. Concernant le changement de la forme juridique de la société, il n'existe pas de texte juridique qui exige de fournir ce certificat. Par contre,il faut présenter le rapport du commissaire aux comptes de la société Conformément aux articles 219 de la loi sur les sociétés anonymes et 87 de la loi sur les autres sociétés, ce rapport atteste que la situation nette de l'entreprise n'est pas inférieure à son capital. 36- La transformation d'une société de participation en une société à responsabilité limitée et le problème d'estimation du capital social: Il n'existe pas de texte juridique clair qui organise la transformation de la société de participation en une société à responsabilité limitée. ce qui pose le problème de la possibilité de cette transformation. En pratique, il suffit de vérifier القواي م الترآيبية.( ( des le capital de la société à partir 37- Le changement de la forme juridique de la société anonyme et la nécessité du rapport du commissaire aux comptes: Ce cas est régi par les dispositions de l'article 219 de la loi n 17/95, ainsi le rapport du commissaire aux comptes est obligatoire à l'exception du cas de transformation en société de participation conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article Le cas d'augmentation du capital social de la société anonyme par voie de compensation avec les dettes de la société ou bien par incorporation des réserves ou du bénéfice, le procès verbal de l'assemblée générale est il complété par une attestation du président du conseil d'administration prouvant la véracité de cette opération? Pour s'assurer de la véracité de l'augmentation du capital de la société anonyme par voie de compensation, il faut, conformément à l'article 199 de la loi sur les sociétés anonymes, préparer un arrêt des comptes effectué par le conseil d'administration ou le conseil de l'administration collective, attesté par un ou deux commissaires aux comptes. Dans le cas où l'augmentation du capital se fait à travers une incorporation de réserves ou de bénéfices, il est recommandé de fournir tout document susceptible de prouver le montant de l'augmentation du capital conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel suscité qui oblige de fournir les pièces de justification. Il est à ce propos recommandé de présenter une attestation d'un commissaire aux compte de la société puisqu'il est le mieux placé pour juger de la situation financière de la société. 39- Le refus de fournir des attestations bancaires lors de l'augmentation du capital Cette attestation est demandée lors de l'augmentation du capital d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme, à condition que cette augmentation se fasse par parts monétaires; si l'augmentation se fait par parts nominatives, le rapport du " الحصص "مراقب devient obligatoire conformément aux dispositions de l'article 198 de la loi sur les sociétés anonymes. Idem pour la loi sur les autres sociétés qui impose aux sociétés à responsabilité limitée dans l'article 78 de respecter les dispositions précédentes. Si l'augmentation se fait conformément au paragraphe 4 de l'article 183 de la loi sur les sociétés anonymes, les dispositions précédentes ne sont plus applicables. 40- Le seuil minimum du capital social lors du changement de la forme juridique: Si le capital de la société anonyme est inférieur au seuil minimum de constitution d'une société à responsabilité limitée

5 qui est de cent mille dirham, conformément au paragraphe 1 de l'article 46 de la loi sur les autres sociétés, il faut tout d'abord appliquer la procédure d'augmentation du capital de cette société jusqu'à arriver au seuil de dirham, (l'article 125) et puis faire le changement par la suite. Il est possible d'effectuer les deux opérations en même temps. 41-La présentation du rapport du contrôleur des parts nominatives dans le capital d'une société à responsabilité limitée: A l'occasion de la création d'une société à responsabilité limitée, il est recommandé de présenter le rapport du contrôleur des parts en tenant compte des deux exceptions citées au deuxième paragraphe de l'article 53 du droit des sociétés. عقد الاي تمان ألا يجاري- 42- Les taxes sur Aucune taxe n'est perçue que si الاي تمان ألا يجاري est grevé d'une hypothèque. La taxe est alors calculée sur la base ce dernier. 43- Le dépôt du supplément d'hypothèque et le problème de comptabilisation de cinq ans pour renouveler le contrat d'hypothèque, est ce à compter de la date du contrat d'hypothèque ou bien de la date du supplément? L'objectif est d'assurer la continuité de la faveur accordée au créancier gagiste selon le premier contrat d'hypothèque qui prend fin après 5ans. La date du supplément n'est pas à considérer dans ce cas. 44- La présentation du contrat d'hypothèque sur un fonds de commerce après le délai de 15 jours: le contrat d'hypothèque sur un fonds de commerce ne peut être immatriculé après expiration du délai de 15 jour à compter de la date du contrat. 45- Le problème des banques qui ne délivrent pas aux créanciers gagistes et aux services du registre de commerce la main levée sur les gages même après 5 ans de la date d'hypothèque: Dans les tribunaux de commerce informatisés, le nantissement est automatiquement résilié après le délai de 5ans. Par contre au niveau des tribunaux de première instance qui ne sont pas encore informatisés, c'est le secrétaire-greffier qui s'occupe de la radiation après l'écoulement des 5 ans. Il est d'ailleurs recommandé de généraliser l'informatisation à tous les tribunaux. 46-Le contrat de gestion libre et le cas où le cédant refuse de demander la radiation ou la modification: En plus des documents à fournir par le gestionnaire libre en vue de l'immatriculation, le propriétaire du fonds de commerce doit d'après le paragraphe 3 de l'article 153 du code de commerce, faire radier son nom du registre de commerce en déclarant clairement la mise du fond de commerce sous contrat de gestion libre. 47- la déclaration du contrat de vente hors le délai de 15jours: il n'existe pas de sanction pour le non respect de ce délai. par ailleurs, il est possible de le dépasser du moment que la publication du contrat de la cession permet la protection des droits des autres créditeurs avant la radiation de l'ancien propriétaire ou du fonds de commerce objet de la cession. 48- offrir un fonds de commerce comme part dans une société, et la nécessité de présenter le rapport du commissaire aux comptes: Ce cas fait l'objet de l'article 104 du code de commerce. L'évaluation du fonds de commerce à offrir comme part dans une société à responsabilité limitée ou dans une société anonyme doit observer les dispositions de l'article 53 de la loi (الحصص مراقب) 5/96 et de l'article 24 et 25 de la loi 17/95 qui exigent de présenter le rapport d'un contrôleur des parts inscrit à l'ordre des experts comptables. Ce rapport doit être signé par un expert comptable affilié à l'ordre des experts comptables. 49- faut il accompagner les états de synthèse du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire? Le paragraphe 2 de l'article 95 de la loi 5/95 oblige les sociétés de déposer deux exemplaires des états de synthèse dans un délai de trente jours à compté de la date de certification par l'assemblée générale. L'article 108 de la même loi prévoit une amende allant de à dirhams pour les gestionnaires qui ne respectent pas le délai de trente jours. Ainsi, le dépôt du procès verbal est obligatoire puisqu'il permet de vérifier la condition de délai prévue à l'article 95, et d'appliquer, le cas échéant, l'amende prévue dans l'article 108. il est de même pour les sociétés anonymes s'après les articles 158 et 386. Les états de synthèses à déposer doivent être déposés en deux exemplaires, dont un est adressé au registre de commerce central conformément aux dispositions des articles18 et 19 du décret d'application du 18 janvier le dépôt des statuts et omission d'immatriculation au registre de commerce: Le dépôt sans immatriculation n'engendre pas de conséquences judiciaires puisqu'il n'offre pas la personnalité morale à la société. Le problème ne se pose qu'a l'occasion du retrait d'argent du compte bloqué. Ainsi, l'article 52 de la loi 5/96 stipule qu'il ne peut y avoir retrait d'argent qu'après avoir présenter une attestation du secrétaire greffier prouvant l'immatriculation de la société au registre de commerce. La solution de ce problème se trouve dans le deuxième paragraphe de l'article ci-dessus. Elle consiste à présenter une demande au président du tribunal du siège social en sa qualité de juge d'urgences pour autoriser le retrais d'argent. Il n'y a aucune objection à procéder simultanément au dépôt et immatriculation. 51- l'enregistrement des procès verbaux des assemblées générales: Conformément à la loi de finance, les procès verbaux des assemblées générales font l'objet de taxes d'enregistrement à la Direction de l'enregistrement. 52- la conformité des statuts avec les dispositions de la nouvelle loi sur sociétés et le problème des sociétés qui n'ont pas encore adapté leurs statuts: C'est le tribunal de commerce qui a la compétence de fixer les amendes. Le secrétaire au registre de commerce sous la

6 direction du chef du secrétariat de greffe, informe le président de la non-conformité des statuts de la société. Ce dernier désigne le juge ( المقرر (القاضي qui fixe la date de la séance plénière du comité de jugement Qui arrête la sentence. Le juge responsable du registre de commerce ne fait pas partie de ce comité. Si la société n'adapte pas son capital, elle est considérée dissoute par la force de droit, et ne peut recevoir aucune attestation du registre de commerce. 53- les sociétés dissoutes par la force de droit en raison de la non augmentation de son capital: Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas procédé à l'augmentation du capital conformément à l'article 448 de la loi sur les sociétés anonymes, et l'article 125 de la loi sur les autres sociétés, doivent être radiées. Cette radiation se fait sur la base d'une sentence judiciaire après demande de toute personne ayant droit selon l'article 46 de la loi sur les autres sociétés.

Implantation au Maroc

Implantation au Maroc Implantation au Maroc I- Fonction du guichet d aide à la création d entreprises Le Guichet d aide à la création d entreprises est l interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise,

Plus en détail

Accomplir les formalités préalables à la création

Accomplir les formalités préalables à la création ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Certificat Négatif Organisme Concerné CRI -Contrat de Service bail enregistrement enregistré ou et Timbre reçu

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997),

Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997), 18 Janvier 1997 Décret n 2-96-906 (9 ramadan 1417) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n 15-95 formant Code de commerce (B.O.

Plus en détail

Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore

Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore Considérant les dispositions du Décret-loi N. 34/85 du 15 novembre 1985, relatif à la création de sociétés anonymes offshore, Considérant le rôle

Plus en détail

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Boite à outils Guide des formalités de création d entreprises Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Casablanca Technopark Tel 0522 52 50 78 Email : contact@originalinvest.com Page

Plus en détail

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se

Plus en détail

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE Personnes physiques (commerçants) Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (commerçants) : Copie de la pièce d identité ; Acte de propriété

Plus en détail

JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT:

JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT: JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT: Quelles sont les procédures à suivre et les obligations qui m incombent? LES

Plus en détail

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité. REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes

Plus en détail

Immatriculation d une société commerciale au RCS

Immatriculation d une société commerciale au RCS Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien :

Plus en détail

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

ARTICLE 1ER : Les formalités administratives de création d'entreprises sont fixées par le présent décret.

ARTICLE 1ER : Les formalités administratives de création d'entreprises sont fixées par le présent décret. Décret n 95-163/P-RM fixant les formalités administratives de création d'entreprises. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 82-AN/RM du 18 janvier 1983 portant création de la

Plus en détail

EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES

EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES Vs pvez télécharger le formulaire P0 sur ce lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/r13745.xhtml EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation reprise d'activité DANS TOUS LES CAS LES PERSONNES EXPLOITANT

Plus en détail

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE Consulter le site : www.interieur.gouv.fr QUOI? La loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d orientation

Plus en détail

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

Référence. Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la société en nom collectif Titre III : De la société en commandite

Référence. Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la société en nom collectif Titre III : De la société en commandite Loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Référence Titre premier

Plus en détail

Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s

Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s Bourse de Casablanca Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s ARRETES RELATIFS AUX TITRES DE CREANCE NEGOCIABLES ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N

Plus en détail

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin

Plus en détail

Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des

Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes I. Préambule... 2 II. Gestion du patrimoine dans

Plus en détail

Votre projet. d entreprise. www.rabatinvest.ma. Centre Régional d Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër

Votre projet. d entreprise. www.rabatinvest.ma. Centre Régional d Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Royaume du Maroc Ministère de l Intérieur Wilaya de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër Votre projet d entreprise www.rabatinvest.ma Sommaire Votre projet d entreprise I. Créer votre entreprise : Le parcours

Plus en détail

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c

Plus en détail

Les Guides des Avocats de France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE : UN OUTIL DE TRANSMISSION DES ENTREPRISES

Les Guides des Avocats de France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE : UN OUTIL DE TRANSMISSION DES ENTREPRISES Les Guides des Avocats de France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE : UN OUTIL DE TRANSMISSION DES ENTREPRISES 2 Janvier 2006 Les Guides des Avocats de France Page 4 INTRODUCTION Page 6 DÉFINITIONS

Plus en détail

NATIONALE AUSFÜHRUNGSGESETZ BELGIEN IN FRANZÖSISCH

NATIONALE AUSFÜHRUNGSGESETZ BELGIEN IN FRANZÖSISCH NATIONALE AUSFÜHRUNGSGESETZ BELGIEN IN FRANZÖSISCH 25 NOVEMBRE 1991. Arrêté royal relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents

Plus en détail

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main?

3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main? FAQ Car-pass 1. "Car-pass", de quoi s'agit-il? 2. Quand faut-il un car-pass? 3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main? 4. Quelles sont les conséquences

Plus en détail

Dahir n 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n 58-90 relative aux places financières offshore.

Dahir n 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n 58-90 relative aux places financières offshore. LOI N 58-90 RELATIVE AUX PLACES FINANCIERES OFFSHORE. Dahir n 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n 58-90 relative aux places financières offshore. Article premier

Plus en détail

PARTICULIER PERSONNE MORALE DOCUMENTS NECESSAIRES A L OUVERTURE D UN COMPTE

PARTICULIER PERSONNE MORALE DOCUMENTS NECESSAIRES A L OUVERTURE D UN COMPTE DOCUMENTS NECESSAIRES A L OUVERTURE D UN COMPTE PARTICULIER 2 des 3 pièces d'identité à jour ; Passeport Permis de conduire Carte d identification nationale Preuve d'adresse (1 des documents ci-dessous

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION

DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l'économie Service du commerce DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 013-2013/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT

Plus en détail

LOI N 2001-83 DU 24 JUILLET 2001, PORTANT PROMULGATION DU CODE DES ORGANISMES DU PLACEMENT COLLECTIF.

LOI N 2001-83 DU 24 JUILLET 2001, PORTANT PROMULGATION DU CODE DES ORGANISMES DU PLACEMENT COLLECTIF. LOI N 2001-83 DU 24 JUILLET 2001, PORTANT PROMULGATION DU CODE DES ORGANISMES DU PLACEMENT COLLECTIF. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS

RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS PARTIE 1 DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITION TRANSITOIRE 1.1 Définitions

Plus en détail

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci

Plus en détail

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports)

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N 2014-1104 DU 1 er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

Le statut juridique des entreprises agricoles

Le statut juridique des entreprises agricoles Le statut juridique des entreprises agricoles C'est ce qui définit le caractère légal de l'exploitation. Les formes juridiques les plus courantes des entreprises agricoles sont l'exploitation individuelle

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment

Plus en détail

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux Page 1 de 4 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique

Plus en détail

APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 32/2013 SEANCE PUBLIQUE

APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 32/2013 SEANCE PUBLIQUE ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 32/2013 SEANCE PUBLIQUE Acquisition de 300 000 SMS et mise

Plus en détail

LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE

LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE Ce document aborde les processus de création des entreprises les plus courantes, à savoir les FIE, OÜ et AS. La première étape dans le processus de la création d'une

Plus en détail

Dahir n 1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996 ) portant promulgation de la loi n 10-94 relative à l'exerci ce de médecine 1.

Dahir n 1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996 ) portant promulgation de la loi n 10-94 relative à l'exerci ce de médecine 1. Revu et corrigé REFERENCE : B.O n 4432 du 9 rejeb 1417 (21/11/96) Dahir n 1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996 ) portant promulgation de la loi n 10-94 relative à l'exerci ce de médecine 1. LOUANGE

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Article premier Dispositions générales 1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément aux dispositions de la Convention

Plus en détail

Copyright CNCC. Tome 2 : Libération d une augmentation du capital par compensation avec des créances COLLECTION NOTES D INFORMATION JUIN 2010 SERVICES

Copyright CNCC. Tome 2 : Libération d une augmentation du capital par compensation avec des créances COLLECTION NOTES D INFORMATION JUIN 2010 SERVICES COLLECTION NOTES D INFORMATION V. LES INTERVENTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AUX OPÉRATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET LES ÉMISSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES Tome 2 : Libération d une augmentation

Plus en détail

GUIDE DES FORMALITES DU REGISTRE DE COMMERCE

GUIDE DES FORMALITES DU REGISTRE DE COMMERCE GUIDE DES FORMALITES DU REGISTRE DE COMMERCE Site Web: www.cnrc.org.dz Août 2008 Conditions et modalités pour l'exercice d'une activité Les personnes assujetties à l'inscription au Registre du Commerce

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Sociétés de droit étranger établies en Belgique: Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés Avis du 14 janvier 2009 (en remplacement de l

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés

Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC 1) ) du 17 janvier 1923 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral suisse, en application

Plus en détail

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Votre Entreprise en Suisse Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Thèmes abordés 1. Présentation 2. Premiers pas, le début d un projet 3. Fonder une société en Suisse 4. Gérer

Plus en détail

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/

Plus en détail

Union Suisse des Fiduciaires USF

Union Suisse des Fiduciaires USF Union Suisse des Fiduciaires USF Règlement sur l approbation des statuts des sections et la qualité de membre d une section de l USF (Règlement des membres) du 26 novembre 2005 Préambule Conformément à

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

DAHIR N 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES 1

DAHIR N 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES 1 DAHIR N 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES 1 (Modifié et complété par le Dahir n 1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant

Plus en détail

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES DAHIR N 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES 1 (Modifié et complété par le Dahir n 1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant

Plus en détail

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association ISF-INVEST Club STATUTS DE L'ASSOCIATION - article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

(Enregistré sous le n 20960 à la préfecture de Paris en date du 3 juillet 2012)

(Enregistré sous le n 20960 à la préfecture de Paris en date du 3 juillet 2012) Union Nationale pour l Avenir de la podologie Syndicat National des Pédicures-podologues (Enregistré sous le n 20960 à la préfecture de Paris en date du 3 juillet 2012) REGLEMENT INTERIEUR Le Conseil d'administration

Plus en détail

LSSSS. Aux fins du deuxième alinéa: Page 1 sur 13

LSSSS. Aux fins du deuxième alinéa: Page 1 sur 13 LSSSS Fonctions reliées à l'identification et à la certification des résidences privées pour aînés et de certaines ressources offrant de l'hébergement pour des clientèles vulnérables 346.0.1. Afin d'identifier

Plus en détail

La dissolution et la liquidation en un seul acte

La dissolution et la liquidation en un seul acte La dissolution et la liquidation en un seul acte La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice a apporté de nouvelles modifications à l'article 184, 5 du Code des sociétés

Plus en détail

La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.

La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce. LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ANONYME Titre premier : Dispositions générales Article premier : Définition de la société anonyme La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme

Plus en détail

A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011)

A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) Ministère chargé des transports A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) Type d activité exercée par l entreprise I Transporteur public

Plus en détail

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer

Plus en détail

CODE DES SOCIETES COMMERCIALES 1

CODE DES SOCIETES COMMERCIALES 1 CODE DES SOCIETES COMMERCIALES 1 Livre Premier DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES Titre premier Dispositions générales Article premier Les dispositions du présent code s'appliquent

Plus en détail

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août

Plus en détail

Loi n 15-95 formant code de commerce

Loi n 15-95 formant code de commerce Loi n 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale

Plus en détail

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006

Plus en détail

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES :

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : EXPERTS COMPTABLES «Associés de votre futur» DOSSIER SPECIAL Mis à jour au 02/04/2012 DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : Vos nouvelles obligations envers vos sous-traitants établis en France ou à

Plus en détail

Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 N 73. Page 2634

Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 N 73. Page 2634 Arrêté du ministre des technologies de l information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services

Plus en détail

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT RÉFÉRENTIEL POUR L'ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT Date d'application : 29 octobre 2014 DOCUMENT QUALIBAT 005 VERSION 06 OCTOBRE

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

Les badges de chantier*

Les badges de chantier* Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

Guide pratique genevois. Guide sur les successions

Guide pratique genevois. Guide sur les successions Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CCONSULTATION

REGLEMENT DE LA CCONSULTATION ROYAUME DU MAROC UNIVERSITE SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH ECOLE NATIONALE DES SCIENCES APPLIQUEES FES APPEL D OFFRES OUVERT SCEANCE PUBLIQUE N 02F/2014 REGLEMENT DE LA CCONSULTATION OBJET : ACHAT EN RENOUVELLEMENT

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/017 DÉLIBÉRATION N 14/012 DU 14 JANVIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AUX AUDITORATS

Plus en détail

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION Rabat, le 13 octobre 2005 NOTE DE PRESENTATION sur la circulaire n 06 /05 relative à la publication et à la diffusion d informations financières par les personnes morales faisant appel public à l épargne

Plus en détail

"Questions & Answers" pour les actionnaires en Belgique. Formalités à remplir pour participer personnellement à l'assemblée Générale

Questions & Answers pour les actionnaires en Belgique. Formalités à remplir pour participer personnellement à l'assemblée Générale "Questions & Answers" pour les actionnaires en Belgique Formalités à remplir pour participer personnellement à l'assemblée Générale Quelles sont les formalités à remplir pour pouvoir participer à l Assemblée

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître? BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation

Plus en détail

Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES

Plus en détail

S T A T U T S (Association loi 1901)

S T A T U T S (Association loi 1901) CERCLE DAMIEN KONDOLO (La Fraternelle de la République Démocratique du Congo en Europe) S T A T U T S (Association loi 1901) Nous, membres de diverses institutions philanthropiques, réunis en Assemblée

Plus en détail

LOI ( 1) PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE

LOI ( 1) PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE LOI ( 1) PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE Article premier TITRE PREMIER DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE La présente loi s'applique aux banques et établissements financiers exerçant leur

Plus en détail

ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678

ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678 ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678 Vu I ) la requête, enregistrée le 22 mai 2012 sous le n 12PA02246, présentée pour la société ebay France, dont le siège

Plus en détail

Instruction n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse

Instruction n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Instruction n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Article 1er: La présente instruction a pour objet de fixer les modalités

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail