ZFU Zone Franche Urbaine du centre ancien de Toulon

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1 ZFU Zone Franche Urbaine du centre ancien de Toulon TOULON VILLE CENTRE Ville de Toulon >

2 1 d Le centre ville de Toulon o T é d U n E Z o n E F r A n C h E En 2006, le centre historique de Toulon a bénéficié d un classement en Zone Franche Urbaine. Cette ZFU en centre ville, l une des rares en France, est une véritable chance de renaissance économique et commerciale puisqu elle permet de créer ou de développer une activité et, sous conditions, d être exonéré de charges sociales et fiscales. Porté dès l origine par l équipe municipale, ce dossier a été défendu par cette même équipe lorsque le dispositif était menacé d extinction. Ces efforts ont porté leurs fruits et, en décembre 2011, dans le cadre du vote de la Loi de Finances 2012, le parlement a voté la prorogation de la Zone Franche Urbaine jusqu en Son maintien permet de poursuivre le renforcement du tissu commercial du centre ville de Toulon ainsi que les projets de développement économique. Aujourd hui, la situation s est clairement améliorée malgré un contexte économique national et international difficile : le commerce a cessé de disparaître pour se stabiliser et a entamé des changements profonds (diversification des gammes et des activités), l activité économique se développe et les Toulonnais redécouvrent les richesses de leur cœur de ville. Les collectivités et les opérateurs privés engagent de nouveaux projets. 2

3 La Ville a activement soutenu ce nouveau dynamisme en participant, avec ses nombreux partenaires dont l AnrU (Agence nationale pour le renouvellement urbain) à la réhabilitation de l habitat et d espaces urbains emblématiques tels que le Cours Lafayette, la place Louis Blanc, la place d Armes, la place de l opéra, la rue Jean Jaurès et la place Sénès, les places à l huile et de la Poissonnerie, etc. de même la mise en place du programme FISAC (Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce) a contribué au renouveau commercial et artisanal enregistré dans le centre historique. La prorogation obtenue fait suite à un long travail de fond mené par tous les acteurs concernés par le dispositif ZFU : élus, entreprises, commerçants, associations réunis au sein du Collectif de défense des droits des ZFU. Cette prorogation s accompagne de modifications dans les modalités d application, changements que vous trouverez dans les pages qui suivent. Continuons ensemble à travailler pour l avenir de Toulon! Hubert Falco Maire de Toulon 3

4 La ZFU de Toulon L E T r A I T B L E U d é F I n I T L E P é r I M È T r E d e l a Z o n e F r a n c H e u r b a i n e ( 5 2 h A ) 4

5 2 Le nouveau dispositif ( ) P o U r L E S E n T r E P r I S E S C r é é E S, I n S TA L L é E S o U T r A n S F é r é E S A P r È S L E 1 E r J A n V I E r e Les conditions générales d éligibilité Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ayant un chiffre d affaire inférieur à 10 millions d euros annuel et dont moins de 25 % du capital est détenu par une entreprise de plus de 250 salariés. Avoir une implantation réelle et matérielle sur place (incluant tous les moyens d exploitation de l entreprise) Avoir une activité sédentaire ou justifier d un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent ou réaliser un chiffre d affaire minimum de 25 % auprès de clients situés en ZFU (conditions fiscales). e Application de «la règle des minimis» Cette règle limite à le montant total aides et exonérations publiques dont peut bénéficier une entreprise sur une période de 36 mois glissants. e Exonération de la cotisation économique et territoriale (CFE, CVAE) Code général des impôts article 1466 A I Sexties dans la limite d un plafond annuel de base nette exonérée de pour e Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Code général des impôts article 1383 B et 1383 C bis Locaux situés en ZFU avant le 31 décembre 2014 affectés à l établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l exonération de la cotisation économique et territoriale en ZFU. 5

6 6 e Exonération d impôts sur les bénéfices (impôts sur les sociétés ou impôt sur le revenu) Code général des impôts article 44 octies A obligation de bénéficier de l exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale. Si une entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l exonération sociale (respect de la clause d embauche locale à partir d 1 salarié), elle ne pourra pas bénéficier de l exonération fiscale. Le contribuable n employant aucun salarié n est pas soumis à cette condition. dans la limite d un plafond de bénéfices exonérés fixé à par contribuable et par période de 12 mois, majorés de par nouveau salarié embauché domicilié dans une ZUS ou une ZFU (employé à temps plein pendant une durée d au moins 6 mois). e Exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales), de cotisations au titre du fonds national d aide au logement et de versement transport Loi du 14 novembre 1996 modifiée articles 12 et 13 Les salariés concernés sont ceux présents à la date de création ou d implantation de l entreprise en ZFU, transférés en ZFU au plus tard le 31 décembre 2014 ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l implantation de l entreprise dans la zone, dans la limite de 50 emplois exonérés ETP (équivalent temps plein). L'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale est totale sur la fraction de la rémunération ne dépassant pas 1.4 du smic (base 151h67). Entre 1.4 et 2 smic l'exonération est dégressive. Les exonérations sociales s annulent pour les rémunérations supérieures ou égales à 2 fois le Smic. conditions : Être titulaire d un contrat de travail CdI ou Cdd supérieur ou égal à 12 mois Être admis à cotiser à l assurance chômage Exercer son activité en totalité ou en partie dans l établissement situé en ZFU. clause d embauche locale Pour les entreprises créées, implantées ou transférées à partir du 1er janvier 2012, l obligation passe à la moitié des salariés embauchés ou employés, sachant que la 1ère embauche doit être réalisée au profit d un résident en ZFu ou ZuS de l unité urbaine.

7 e Exonération de cotisations sociales personnelles maladie maternité Loi du 14 novembre 1996 modifiée article 14 Artisans, commerçants et chefs d entreprises ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes à la date de délimitation de la ZFU ou se créant ou s implantant au plus tard le 31 décembre dans la limite d un plafond de revenu annuel exonéré fixé à x SMIC horaire (soit pour 2012). nb : les professions libérales ne peuvent bénéficier de cette exonération e La durée des exonérations 5 ans à taux plein sur tous les impôts, charges et taxes citées précédemment (avec des plafonds pour certains) Suivi d une exonération dégressive allant de 3 à 9 ans selon le nombre de salariés et les impôts, taxes ou charges concernés. 7

8 Exonérations fiscales Cotisation Economique Territoriale 1er cas entreprise : de moins de 5 salariés 5 ans à 100% d abattement 5 ans à 60% d abattement 2 ans à 40% d abattement 2 ans à 20% d abattement n = 1 er janvier suivant l année d implantation Cotisation Economique Territoriale 2nd cas entreprise : de 6 salariés et plus 5 ans à 100% d abattement 1 an à 60% d abattement 1 an à 40% d abattement 1 an à 20% d abattement n = 1 er janvier suivant l année d implantation Impôt sur le bénéfice (IrPP IS) 5 ans à 100% d abattement 5 ans à 60% d abattement 2 ans à 40% d abattement 2 ans à 20% d abattement n = date d implantation Taxe Foncière sur les propriétés bâties 5 ans à 100% d abattement n = 1 er janvier suivant l année d implantation 8

9 Exonérations sociales durée d ouverture des droits 5 ans n = date d implantation Exonération des charges 1er cas entreprise : de moins de 5 salariés 5 ans à 100% d abattement 5 ans à 60% d abattement 2 ans à 40% 2 ans à 20% d abattement d abattement n = date de signature du contrat de travail Exonération des charges 2nd cas entreprise : de 6 salariés et plus 5 ans à 100% d abattement 1 an à 60% 1 an à 40% 1 an à 20% d abattement d abattement d abattement n = date de signature du contrat de travail 9

10 3 Rappel du dispositif antérieur ( ) P o U r T o U T E S L E S E n T r E P r I S E S I n S TA L L é E S AVA n T L E 1 E r J A n V I E r e Les impôts, taxes et charges concernés par les exonérations : Impôt sur le bénéfice Cotisation économique Territoriale Taxe foncière Charges sociales patronales de sécurité sociale clause d embauche locale : obligation, à partir de la 3ème embauche (les deux premières embauches ouvrant droit à l exonération), d embaucher ou d employer au moins un tiers des salariés au profit d un résident en ZFU ou ZUS de l unité urbaine. Charges personnelles de maladie/maternité pour les commerçants, artisans et chef d entreprises (hors professions libérales). e Les conditions d éligibilité moins de 25 % du capital n est détenu par une entreprise de plus de 250 salariés. Avoir une implantation réelle et matérielle sur place (incluant tous les moyens d exploitation de l entreprise) les domiciliations et boîtes postales en sont donc exclues. Avoir une activité sédentaire ou justifier d un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent ou réaliser un chiffre d affaire minimum de 25 % auprès de clients situés en ZFU (conditions fiscales). e La durée des exonérations 5 ans à taux plein sur tous les impôts, charges et taxes cités précédemment (avec des plafonds pour certains). Suivi d une exonération dégressive allant de 3 à 9 ans selon le nombre de salariés et les impôts, taxes ou charges concernés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ayant un chiffre d affaire inférieur à 10 millions d euros annuel et dont 10

11 11

12 4 Les questions les plus fréquentes e 1/ Suite à la reconduction du dispositif, celle-ci a-t-elle un impact sur les entreprises déjà installées? non, la reconduction ne prolonge pas les éxonérations pour les entreprises déjà installées en ZFU, ni sur le volet social des exonérations ni sur le volet fiscal. Les entreprises déjà implantées poursuivent les exonérations dont elles sont bénéficiaires selon leur date d implantation (taux plein ou dégressif cf. 2.a. durée) e 2/ Dans le cas d'une activité qui souhaiterait s'implanter en ZFU mais qui ne répond pas aux critères au moment de son implantation mais qui pourrait y répondre plus tard, une fois son activité lancée. L'entreprise pourrat-elle prétendre aux exonérations une fois le critère respecté ou doit-elle y répondre dès son implantation, sous peine de ne plus pouvoir y prétendre? Existe-t-il un délai pour souscrire au dispositif? La période durant laquelle une entreprise est susceptible de bénéficier de l'exonération d'impôt sur ses bénéfices a toujours pour point de départ la date de son implantation en ZFu (début d'activité en zone), ou la date du 1er janvier 2006 pour les entreprises qui y étaient implantées à cette date, et porte sur 5 ans en totalité dans la limite de par an de bénéfices, puis sur 9 ans de façon dégressive, dans la mesure où les conditions légales sont respectées au cours de chacun des exercices. 12

13 Si, au terme d'un exercice (quel qu'il soit durant la période de 14 ans suivant l'implantation en ZFU), il est constaté que toutes les conditions ne sont pas respectées, l'entreprise ne peut bénéficier, pour cet exercice, de l'exonération. Par contre, elle pourra en bénéficier l'exercice suivant si les conditions viennent à être (re)satisfaites. dans notre exemple, supposons que l'entreprise en question se soit installée en zone en 2007, sans satisfaire, à la date de sa création, les conditions pour bénéficier de l'exonération, mais elle y satisfera pour la première fois au terme de son 5e exercice de 12 mois seulement. Cette entreprise pourra donc bénéficier de l'exonération totale au titre de son 5e exercice, puis de l'exonération dégressive au cours des exercices suivants si les conditions continuent d'être respectées, mais elle aura perdu les quatre premières années d'exonération à 100%. e 3/ En cas de reprise d un fonds de commerce ou d une entreprise, le nouveau propriétaire bénéficie-t-il de 5 ans d'exonération ou du reliquat d'exonération (ou reste d'exonération à courir depuis que le commerce bénéficie du dispositif )? est ce que cela peut changer selon la structure économique : Sarl, Eurl, entreprise en nom propre? En cas de reprise d'une activité professionnelle bénéficiant du dispositif d'exonération des bénéfices prévu en ZFU, le repreneur ou le cessionnaire peut, s'il en exprime la demande sur ses déclarations fiscales, continuer à bénéficier de ce dispositif de faveur, mais seulement pour le temps d'application du dispositif restant à courir. Pour rappel, en matière de bénéfices, le dispositif d'exonération porte sur une période totale de 14 ans, à savoir exonération totale durant 5 ans dans la limite annuelle de de bénéfices, puis exo de 60% durant 5 ans, toujours dans la limite annuelle de de bénéfices, puis exo de 40% durant 2 ans, et enfin exo de 20 % durant 2 ans. Cette mesure s'applique quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, et quelles que soient les conditions de la reprise, c'est-à-dire suite à l achat de fonds de commerce, ou à la prise en location-gérance d'un fonds. 13

14 4S U I T E Les questions les plus fréquentes e 4/ Que se passe-t-il en matière de taxe foncière en cas de changement d occupant? En matière de taxe foncière, en cas de changement de locataire utilisant le local à des fins professionnelles, cela n ouvrira pas au profit du propriétaire une nouvelle période d'exonération, qui ne portera donc que sur 5 années au total. e 5/ Concernant la condition d activité sédentaire, qu entend on par sédentaire? Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l'extérieur des locaux professionnels. dans le cas des activités non sédentaires, 2 dispositions existent, Elles s'imposent au contribuable pour lui permettre de justifier de l'exercice d'une activité effective en zone. Un contribuable exerçant une activité non sédentaire, qui a implanté son entreprise dans le périmètre d'une zone franche urbaine doit, pour bénéficier du dispositif d'allégement de l'imposition de ses bénéfices, justifier de l'exercice en zone d'une activité effective. Pour ce faire, il doit satisfaire au moins une des 2 conditions suivantes : -1) soit réaliser au moins 25 % du montant de ses recettes, appréciées hors taxes, auprès de clients situés en zone franche. Il est précisé à cet égard que : > s'agissant des activités du bâtiment, ce sont les lieux des chantiers qui sont pris en compte, > s'agissant des activités de marchands de biens, ce sont les adresses des biens vendus qui sont pris en compte, s'agissant des prestataires de service, ce sont en général les lieux de réalisation des prestations qui sont pris en compte. 14

15 -2) soit employer au moins 1 salarié à temps plein en moyenne sur l'année qui exerce l'intégralité de ses fonctions dans les locaux de l'entreprise situés dans la zone franche. Cette condition est satisfaite si 2 salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise sont employés à mi-temps, ou 4 à quart-temps, etc... Cela étant, le bulletin officiel des impôts n 4 A-8-04 du 6 octobre 2004 précise que "le salarié doit effectuer la totalité de son temps de travail dans les locaux situés en zone". e 6/ Un recrutement pour une durée de 2 mois peut-il bénéficier de l exonération ZFU et rentre-t-il en compte pour le calcul de la condition de quota ZFU? non, seuls les CdI ou Cdd d'au moins 12 mois sont concernés par l'exonération ZFU et le respect de quota. 15

16 Ville de Toulon cellule ZFU urssaf du Var contacts direction des Services Fiscaux Ville de Toulon >

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