Contribution sur la gouvernance à multiniveaux Comité des régions

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1 Contribution sur la gouvernance à multiniveaux Comité des régions Municipalité de Baião Novembre 2009 FR

2 - 1 - Gouvernance à multiniveaux Comité des régions Contribution de la municipalité de Baião Novembre 2009 Dans le cadre de la publication du Livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux, la municipalité de Baião (Portugal) soumet ses réflexions sur le sujet. Introduction. La crise mondiale a eu des conséquences qui détermineront les actions des États au cours des prochaines années. Ces effets sont imputables au centralisme qui a limité la capacité de régénération des régions, créé des situations asymétriques et ralenti les réactions face aux pressions exogènes. Cela a eu diverses répercussions sociales et économiques, plus évidentes dans les grands centres 1 que dans les zones rurales où l'organisation sociale et familiale joue un rôle de compensation de ces effets, encourageant des modèles de subsistance et de base pour le renouvellement de la production. 1 Dans les grands centres, la réponse de la société à la crise passe par une économie souterraine et l'apparition de groupes opérant en marge de la légalité, responsables d'un sentiment d'insécurité et d'incapacité de réaction de la part des gouvernements. Ce sont de véritables foyers de mécontentement social et d'instabilité publique et économique.

3 - 2 - La tentation d'agir en premier lieu sur les grands centres 2 peut engendrer des difficultés ayant un coût social élevé et difficilement contrôlable, qui viendraient alourdir le fardeau des finances et entraverait la relance économique et l'intégration européenne. Pour être à la hauteur de ses ambitions justifiées d'être un acteur économique mondial, l'europe doit disposer d'un marché équilibré porté par les citoyens et leurs familles en tant que systèmes de consommation productifs, de relance et de croissance économique. La confiance doit y être prioritaire, conformément aux nécessités immédiates des citoyens. Il est donc urgent de revoir les types de politique et de gouvernance (auprès des populations), en se basant sur la capacité de régénération, la proximité entre élus et électeurs et la définition d'un mode de fonctionnement commun et visible fondé sur la transparence et la confiance mutuelles, comme le souligne cette initiative du Comité des régions. Dans ce cadre, la municipalité de Baião a défini les priorités suivantes: le rétablissement de la confiance entre l'état et les citoyens; la transparence d'action; la proximité entre élus et électeurs et la responsabilité mutuelle, par le biais de la consultation régionale; la participation aux décisions et aux bénéfices des politiques régionales; la rapidité d'action et la décentralisation réelle et effective; une nouvelle analyse de la fiscalité (européenne) et la définition de nouveaux modèles de prélèvement et de redistribution des finances publiques; une hiérarchisation des effets transversaux des décisions conjointes et centrales; celles-ci ont des effets asymétriques en raison des caractéristiques et des circonstances économiques et sociales de chaque région. 2 Compte tenu de la population élevée et de la dislocation de la cellule familiale de base, doublée de la perte d'emploi et de la fermeture/délocalisation des entreprises.

4 - 3 - Propositions de lignes d'action 1. Défis et opportunités d'une gouvernance à multiniveaux a. La responsabilité démocratique est associée à la participation des citoyens aux activités civiques: participer ou refuser de le faire constituent (aussi) des réponses électorales. Le meilleur moyen d'encourager l'implication politique consiste à rapprocher le processus de prise de décisions des familles et des entreprises, et de faire participer ces dernières à la résolution des problèmes qui les touchent directement. b. Le traité de Lisbonne inclut/considère des processus de consultation des citoyens, directement ou via les parlements des États membres. Dans une logique de gouvernance à multiniveaux, il y a lieu de prévoir des mécanismes permettant d'écouter les citoyens, doublés de processus de soutien technique/scientifique auxiliaires, dans le cadre d'actions à l'échelle nationale et européenne. Cela permet de renforcer les autorités locales et la responsabilité des décisions régionales, tout en encourageant les citoyens à s'impliquer dans le processus, lorsqu'il doit y avoir une capacité d'action et une participation directe aux bénéfices évidente et rapide. c. La gouvernance à multiniveaux peut conduire à des situations de blocage opérationnel, si elle n'est pas guidée par une orientation commune (non contraignante) des options à assumer et à partager collectivement. Si l'on ajoute à cela le principe de la subsidiarité, la complexité augmente, compte tenu des intérêts propres à chaque région et, en particulier, lorsque les politiques subsidiaires doivent être des moyens d'encouragement transitoires et non des mécanismes permanents de gouvernance. Nous suggérons la définition de règles d'accès aux subsides et à d'autres formes de soutien qui soient claires, simples, dépourvues d'ambiguïté et liées aux caractéristiques de chaque région, afin d'aider les agents de changement 3 et les gouvernements locaux. Ces règles devront stimuler la 3 Forces vives des régions, entreprises, etc.

5 - 4 - dynamique économique, soutenir la capacité de réponse et inclure des critères locaux propres 4. d. La gouvernance à multiniveaux doit contribuer à mieux réglementer les politiques de développement locales, à condition qu'il existe un réseau de mesures cadre. Ce réseau doit tenir compte des particularités de chaque région, de leur potentiel de réserve et de leurs faiblesses, ainsi que des lignes maîtresses des politiques des États. Nous proposons donc que l'on œuvre, à partir des régions, à l'élaboration d'un plan d'actions potentielles qui serve de cadre au développement régional intégré. e. La gouvernance mondiale et la politique extérieure de l'ue sont des éléments disparates dont la combinaison a un impact sur les régions plus petites. Il y a des facteurs transversaux déterminants dans la mise en oeuvre de la politique extérieure, qui devraient permettre de consolider l'image d'une Europe unie. Il serait souhaitable que la voix des régions répercute l'avis de chacune d'elles, via les gouvernements des États membres, sur la conduite de la politique étrangère, dans les domaines qui la concernent. Si une région possède une économie intensive en maind'œuvre, technologiquement différenciée ou simplement rurale, les décisions qui seront prises en matière de politique extérieure ne peuvent en aucun cas compromettre l'emploi ou les entreprises de cette région, ni encourager les asymétries, même si des compensations ont été prévues à cet égard, car celles-ci ne permettent pas de résoudre les problèmes engendrés par l'externalisation des marchés. f. Nous proposons donc la création de mécanismes de réserve et de protection de portée régionale, au niveau local et dans un cadre légal bien défini, qui servent de référence, génèrent la confiance envers les gouvernements locaux et promeuvent le développement. 4 Baião est une région agricole et montagneuse; un même programme de développement et d'encouragement appliqué à des régions du même type en France, en Grèce ou dans d'autres pays d'europe, n'aura pas les mêmes effets. Chaque région est unique, dispose d'un potentiel propre et requiert une attention spécifique.

6 Développement de stratégies territoriales au sein de l'ue L'intégration des politiques locales/régionales doit intervenir à plusieurs niveaux et se doubler d'éléments complémentaires de coordination inter pares, pour que le plan d'action territorial puisse être mis en œuvre. Ce plan doit refléter les éléments intrinsèques de chaque région et définir les lignes d'action du développement local. Nous proposons donc la création de zones économiques protégées 5, étant donné que les régions dépourvues de véritable tissu économique et social sont soumises aux mêmes règles que les grands centres, alors qu'elles ne disposent pas de la même capacité de régénération. Nous proposons également la création de zones de contractualisation spécifiques, soumises à une fiscalité et à des règles distinctes, reposant sur un (deuxième) réseau de coopération régionale, dans une logique de renforcement des politiques locales de développement. 3. Le rôle des collectivités locales dans la politique de l'ue Les collectivités (locales) ne pourront jouer un rôle actif et contribuer à un processus ouvert de coordination avec l'ue, que si cela leur est permis. Or l'imposition externe de critères transversaux agit généralement comme un carcan fonctionnel à cet égard. Si l'objectif est d'innover, seules la confiance mutuelle et la possibilité offerte à chaque région de fonctionner selon son potentiel naturel permettront de l'atteindre. Il n'y a pas de cas connus de développement régional reposant sur des facteurs externes (de pression ou de stimulation) qui n'incluent pas les forces vives locales. 5 À l'image de ce que la Chine a fait en créant les zones économiques spéciales.

7 - 6 - Dans ce contexte, nous proposons que le Comité des régions assume un rôle de commission des régions, agissant comme centre de décisions, d'arbitrage, et d'action proche du pouvoir local et garantissant la protection des intérêts régionaux afin d'en permettre le développement. Cette action serait menée en coordination avec les autorités centrales (gouvernement de l'état membre, Commission ou autre institution européenne), dont le rôle serait déterminant/conditionnant pour l'économie régionale. Nous proposons que le Comité des régions évolue dans le sens d'une entité régulatrice des régions, qui défende les intérêts de ces dernières, soit leur porte-parole et crée une réelle capacité d'intervention au plan local, dans un cadre multicentral.