La Réforme de la PAC Première approche

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1 La Réforme de la PAC Première approche

2 La Réforme de la PAC : Première approche A/ Les principales évolutions de la PAC B/ Comprendre le mécanisme des aides découplées dans la nouvelle réforme C/ Les soutiens ciblés D/ Les aides du 2ième pilier 2

3 A/ Les principales évolutions de la PAC

4 Évolution des objectifs et des outils de la PAC Les objectifs et les mesures de la réforme Objectifs Assurer une meilleure répartition des aides entre Etats membres et entre agriculteurs Garantir une PAC plus respectueuse de l environnement Mesures Droits à paiement de base (DPB) et convergence Aide verte Lier le versement de l aide découplée au respect de mesures vertes Soutenir l activité et l emploi dans les exploitations, en particulier de taille réduite Surprime Soutenir l élevage Aides couplées, ICHN, MAE, Bâtiments d élevage 4

5 Rappel Fonctionnement PAC AIDES DU 1 er PILIER Aides découplées DPU Aides couplées Aide Blé dur Aide protéagineux PMTVA Aide Veaux sous la mère Aide ovine et caprine Aide Tabac Aide Assurance Récolte Aides BIO AIDES DU 2 ème PILIER = DEVELOPPEMENT RURAL AIDES JA PMBE ICHN Prime à l herbe MAE (rotationnelle ) Aides au Développement MODULATION 10 % 5

6 PAC AIDES DU 1 er PILIER Aides découplées DPB + Aide verte (règles de verdissement) + surprime Aides couplées Aide Blé dur Aide protéagineux Aide légumineuses fourragères Prime à la vache allaitante Aide Veaux sous la mère Prime Vache laitière Aide ovine et caprine Aide Tabac Aide BIO Aide Assurance récolte Aide JA AIDES DU 2 ème PILIER AIDES JA PCEA (ex PMBE + PPE) ICHN revalorisée Prime à l herbe MAE Climatiques Systèmes MAE Engagements unitaires MAE BIO??????????? Aides au Développement 6

7 Couplage DPU Evolution des budgets du 1er pilier 7, 55 Mds 7,52 Mds 7,48 Mds 7,46 Mds 7,44 Mds JA Couplage Surprime 25 /ha Aide verte 83 /ha DPB 1% 15% 5% 30% 49% JA Couplage Surprime 50 /ha Aide verte 82 /ha DPB 1% 15% 10% 30% 44% JA Couplage Surprime 74 /ha Aide verte 82 /ha 1% 15% 15% 30% JA Couplage Surprime 98 /ha Aide verte 82 /ha 1% 15% 20% 30% JA Couplage Surprime 98 /ha Aide verte 82 /ha DPB 39% DPB 34% DPB 1% 15% 20% 30% 34% 135 /ha 121 /ha 107 /ha 93 /ha 92 /ha Avant réforme

8 B/ Comprendre le mécanisme des aides découplées dans la nouvelle réforme 8

9 1 - Les DPB = Droits à Paiement de Base 9

10 Les Aides Découplées : le DPB Nouvelle aide de base découplée de l exploitation Remplace les DPU Aide verte 30% du plafond national Paiement redistributif = surprime Sur les 52 1 ers ha De 5% à 20% du plafond national Paiement de base = DPB De 49% à 34% du plafond national Passage d un historique de DPU propre à chaque exploitation à une valeur de DPB propre à chaque exploitation qui va tendre vers une valeur moyenne de référence fixée à terme de 2019 à 92 /ha pour toutes les exploitations : CONVERGENCE à 70 % 10

11 Comment se calcule la valeur initiale théorique du DPB? Comparaison entre valeur moyenne DPU exploitation et DPU moyen de la France Agriculteur A de DPU sur 80 ha (1) DPU moyen de 300 /ha SOIT 353 /ha avant modulation Agriculteur B de DPU sur 50 ha (1) DPU moyen de 147 /ha SOIT 173 /ha avant modulation DPU moyen FRANCE DPU moyen FRANCE (118%) DPB moyen France (118%) % DPB moyen France % DPU 2014 Valeur initiale de référence DPU 2014 Valeur initiale de référence (1) Après déduction de la modulation et des prélèvement article 68 11

12 Les DPB: la Convergence de 2015 à % de convergence chaque année pour les valeur initiales inférieures à la moyenne 12

13 Admissibilité des surfaces aux DPB Pour toucher des DPB, il faut : - Etre agriculteur actif en Avoir touchés des DPU en 2013 Toutes les surfaces agricoles sont admissibles, Ł 1 ha de surface agricole active 1 DPB 13

14 Admissibilité des surfaces aux DPB Les éléments artificiels ne sont pas admissibles (bâti, routes, ) Les particularités topographiques (fossés, murs, ) ne sont pas des éléments admissibles (les haies devraient être admissibles sous conditions de respect de la mesure BCAE 7). Les éléments artificiels et les particularités topographiques doivent être détourés de la surface de l îlot s ils font plus de 1 are sur les surfaces en terres arables et en cultures permanentes 14

15 2 l Aide verte ou Verdissement 15

16 Les Aides Découplées : Aide Verte Chaque DPB activé donnera droit au paiement vert Comme pour les DPB, le montant de l aide verte dépend du montant initial de DPU propre à chaque exploitation Aide verte 30% du plafond national Paiement redistributif = surprime Sur les 52 1 ers ha De 5% à 20% du plafond national Paiement de base = DPB De 49% à 34% du plafond national Comme pour les DPB, l aide verte converge vers une valeur moyenne nationale fixée pour elle à 81 /ha à terme de 2019 L aide verte représente entre 30% et 34% de l aide découplée totale Paiement vert sous réserve du respect des règles de verdissement 16

17 Les Aides Découplées : Aide Verte Paiement vert sous réserve du respect de 3 mesures vertes: Diversité de l assolement Maintien des pâturages permanents Présence de surfaces d interêt écologique (SIE) Certaines exploitations ne sont pas soumises aux obligations du verdissement: Exploitations en totalité en AB (si partiellement en AB, exemption pour les seules surfaces en AB) Exploitations n ayant que des cultures pérennes en place 5 ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées (ex: arboriculture) 17

18 Mesure 1: «Diversification des cultures» Surface arable = SAU (PP + PT5 + cultures pérennes) Il s agit des terres cultivées destinées à la production de cultures, y compris jachères de moins de 5 ans et cultures sous serre Principes généraux de la mesure verte: De 10 à 30 hectares de terres arables: 2 cultures différentes / culture principale inférieure à 75% des terres arables Au delà de 30 hectares de terres arables: 3 cultures différentes / culture principale inférieure à 75% des terres arables + les deux cultures principales inférieures à 95% des terres arables 18

19 Mesure 1: «Diversification des cultures» Comptabilisation des cultures : Distinction des cultures par leur genre botanique. Toutes les s de maïs (ensil., semences, doux )= une seule culture Blé dur et blé tendre = une seule culture Exception: Cultures d'hiver et cultures de printemps ( d'hiver / de printemps) = 2 cultures 19

20 Mesure 1: «Diversification des cultures» Comptabilisation des cultures : Jachère = une culture - Quel que soit son type - Les jachères de 5 ans au moins deviennent des PP et ne peuvent plus être comptabilisées comme des cultures. - Si les jachères sont chaque année déclarées comme SIE, alors elles peuvent être considérées comme une culture, même au-delà de 5 ans. Une prairie temporaire = une culture 20

21 Mesure 2 : «Maintien des pâturages permanents» Deux obligations: Maintenir un ratio Pâturages Permanents/SAU Maintenir des pâturages «sensibles» Les références herbe à l exploitation disparaissent à partir de

22 Mesure 3 : les «Surfaces d intérêt écologique» (SIE) Présence de surfaces d'intérêt écologique Et éventuellement 7% après 2017 Les exploitations détenant une surface en terre arable > 15 ha doivent comporter des SIE représentant au moins 5 % de leurs terres arables, et de leurs surfaces en SIE (particularités topographiques, Taillis Courte Rotation, bandes tampons, surfaces boisées). En SET En SIE La SET (surface équivalente topographique disparaît en

23 3 Le paiement redistributif ou Surprime 23

24 Les Aides Découplées : la Surprime Aide verte 30% du plafond national Paiement redistributif = surprime Sur les 52 1 ers ha De 5% à 20% du plafond national Versée sur les DPB activés dans la limite des 52 premiers ha Son montant forfaitaire augmente régulièrement sur la période en prélevant sur l enveloppe allouée aux DPB La transparence GAEC s applique à la surprime Paiement de base = DPB De 49% à 34% du plafond national 24

25 D/ Les soutiens ciblés Aide JA, Aides couplées à l élevage, Aides couplées aux cultures 25

26 Aide Jeunes agriculteurs Montant [Environ 66 /ha ] X [maximum de 34 ha ayant activés des DPB ] Aide versée pendant 5 ans qui suivent leur installation (date seuil 15 mai) Les installés avant 2015 recevront le nombre d années restantes 26

27 Aides Couplées Végétales 27

28 AIDE AUX PROTEINES VEGETALES Enveloppe : 151 M par an Jusqu en 2014 A partir de 2015 Aide aux protéagineux (pois, féverole, lupin doux) Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratées (luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle) Soutien aux protéines pour l autonomie fourragère Soutien aux protéagineux destinés à l alimentation animale Soutien pour la luzerne déshydratée Soutien pour la production de semences de légumineuses fourragères 28

29 AIDE AUX PROTEINES VEGETALES Aide à la production de légumineuses fourragères Modalités Eligibilité du demandeur: Soit détenir des animaux herbivores ou monogastriques (porcs,volailles ) sur l exploitation avec un effectif minimal de 5 UGB présents Soit cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d un contrat direct, l éleveur devant alors détenir plus de 5 UGB herbivores ou monogastriques Légumineuses concernées: trèfle, luzerne, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle 29

30 AIDE AUX PROTEINES VEGETALES Aide à la production de protéagineux Modalités Protéagineux éligibles: Pois, à l exclusion du petit pois mais pas de sa semence Féverole, mais pas la fève Lupin doux Mélanges céréales/protéagineux si la présence de protéagineux est supérieure à 50% dans le mélange de semences implantées Soja 30

31 E/ Les aides du 2ième pilier 1,4 milliard d par an 31

32 Les Aides à l AB Les aides MAE Bio Passage au 2ème pilier de la PAC Cumul d aides autorisé sur une même parcelle avec des MAEC à condition qu elles ne rémunèrent pas les mêmes pratiques. - Pas de zonage (ouverte à tout le territoire) - Pas de seuil minimal d engagement - Aide sur 5 ans avec localisation des surfaces engagées - Rotations autorisées entre les couverts qui font l objet d assolement à condition que l on retrouve chaque année le même nombre d ha engagé dans les catégories les mieux rémunérées. 32

33 MAE C (mesure agri-environnementale climatique) Les MAE C poursuivent un double objectif : une évolution des pratiques, mais aussi le maintien de pratiques favorables lorsque ces pratiques sont menacées d un risque d abandon. Le principe: - Se trouver sur un territoire reconnu éligible à une MAE C (soumis à validation du conseil régional) - Respecter le cahier des charges de chaque MAE C afin de prétendre aux aides prévues 33