Fédération des Entreprises Romandes Genève. Fédération des Entreprises Romandes Genève

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1 Fédération des Entreprises Romandes Genève Fédération des Entreprises Romandes Genève

2 Bases légales Forme des institutions Choix de l employeur du secteur privé Choix de l employé Prévoyance facultative de l indépendant Évolutions actuelles Conclusions

3 Articles 111 à 113 de la Constitution,entrée en vigueur le 1er janvier 2000 consacrant le principe des 3 Piliers comprenant : L AVS/AI 1 er Pilier 1948 : AVS 1960 : AI 1965 : PC La Prévoyance Professionnelle 2 ème Pilier LPP du 25 juin 1982 entrée en vigueur le 1er janvier 1985 et ses ordonnances La Prévoyance Individuelle 3 ème Pilier Code des obligations LCA Art. 82 LPP OPP du But But But Minimum vital Maintien du niveau de vie antérieur dans une mesure appropriée 3 e Pilier lié (a) maintien du niveau de vie antérieur d une manière plus qu appropriée même but si 2e pilier inexistant ou insuffisant encouragement à la propriété du logement 3 e Pilier libre (b) besoins particuliers encouragement à la propriété du logement 42 % du revenu des ménages 32 % du revenu des ménages 26 % du revenu du ménage

4 Formes des institutions La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit que tout employeur qui occupe des salariés soumis à l assurance doit être affilié à une institution inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. L inscription de l institution de prévoyance s effectue auprès de l autorité cantonale (ou fédérale) dont elle relève.

5 Formes des institutions (suite) Pour pouvoir être enregistrées, les institutions peuvent revêtir la forme : o d une fondation; o d une société coopérative; o d une institution de droit public.

6 Le choix de l employeur du secteur privé Il peut, en résumé : Créer sa fondation propre : dans la pratique, et notamment pour des questions de frais d'adminis-tration et d'assurance, ce sont surtout les entreprises de plus de 100 assurés qui choisiront cette création. Adhérer à une fondation commune : ce type de fondation créée par une association d'employeurs permet à ces derniers de se regrouper tout en ayant souvent la possibilité de choisir entre différents plans de prévoyance; du fait de la solidarité entre les employeurs, il n'existe pas de comptabilité propre à chaque entreprise.

7 Le choix de l employeur du secteur privé (suite) S'affilier à une fondation collective : elle est érigée en règle générale par une société d'assurances ou une banque et regroupe plusieurs employeurs qui peuvent opter pour différents plans de prévoyance. Comme chaque entreprise est considérée comme une entité, il existe une comptabilité propre.

8 Le choix de l employé a) Cadre légal Contrat de travail (oral ou écrit) La qualité d'employé se caractérise par un rapport de subordination nécessaire (ne pas confondre avec le mandat ou le contrat d'agence!). Les éléments essentiels du contrat de travail com-portent des clauses objectives ou subjectives qu'il est recommandé de prévoir sous la forme écrite. En font notamment partie le salaire, le délai de congé, la modification importante du cahier des charges, les heures supplémentaires, les questions relatives à la REPRISE ou à la FUSION D'ENTREPRISE.

9 Le choix de l employé (suite) Conventions collectives de travail Dispositions à force obligatoire régissant les conditions de travail des employeurs et des employés intéressés. Extension au niveau cantonal par le Conseil d'état, au niveau Fédéral par le Conseil Fédéral à force obligatoire pour l'ensemble de la branche. Ces conventions prévoient des solutions cadres, le support de prévoyance ou l'organe d'exécution (caisse de compensation AVS par exemple) peut être prescrit.

10 Le choix de l employé (suite) b) Début du contrat de travail Sauf pour une nouvelle entreprise en création l'employé doit s'affilier à l'ip existante. Cette IP doit répondre aux critères de la LPP; à partir de ce moment-là le choix de l'employé est restreint et il aura beaucoup de peine à faire changer le règlement de l'ip à lui tout seul puisque celui-ci a été édicté paritairement. c) Changement d employeur En cas de changement d employeur, des problèmes d équivalence de prestations et de financement se posent et nécessitent une information idoine.

11 Prévoyance facultative de l indépendant Les indépendants peuvent se faire assurer : auprès de l'institution de prévoyance qui assure leurs salariés; auprès de l'institution de prévoyance dont ils relèvent à raison de leur profession; auprès de l'institution supplétive.

12 Evolutions actuelles Les nouveaux modèles offerts sur le marché font supporter majoritairement le risque de degré de couverture insuffisant par l employeur ou l assuré. Les nouvelles fondations collectives devraient pouvoir offrir une sécurité suffisante pour représenter une véritable alternative. Finalement le choix pour le décideur lambda est cornélien

13 Evolutions actuelles (suite) car il doit se déterminer sur : le détail des coûts (retraite, décès et invalidité); le détail des frais (administration et autres); la constitution et le contrôle du rendement servi sur l épargne; les dispositions relatives aux droits et devoirs de l employeur et des assurés (rôle de l organe paritaire, etc.); le degré de sécurité offert par l institution de prévoyance sollicitée; la qualité de l information mise à disposition. Cette liste n est bien évidemment pas exhaustive.

14 Conclusions Les conditions tarifaires pratiquées par certains intervenants et celles prévalant dans le cadre de la réassurance peuvent conduire des secteurs économiques à une impasse car ils pourraient ne plus avoir accès à une prévoyance réaliste. On pourrait se retrouver avec un deuxième pilier à deux vitesses qui accentuerait la perte de la notion de solidarité et le renforcement à terme de l individualisation. Une remise en cause des 3 piliers sous leur forme actuelle serait alors programmée.

15 Fédération des Entreprises Romandes Genève Merci pour votre attention