DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE"

Transcription

1 Association COLLIN de SUSSY I.Phase de contrôle Garanties offertes par l administration lors de la phase de contrôle DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE -Nécessité de l envoi par l administration d un avis de vérification Aucune obligation n impose à la Douane de au contribuable, dans lequel sont précisées les années soumises à prévenir l opérateur d un éventuel contrôle ; vérification. celui-ci présentant la particularité d être Doit également être mentionné la faculté pour le contribuable de se inopiné. faire assister par un conseil pendant la vérification (sous peine de nullité). -Avant tout contrôle le vérificateur doit remettre ou envoyer la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, laquelle a pour objet d exposer les principales règles en matière fiscale. Ses dispositions sont opposables à l administration. Garanties spécifiques à la vérification de comptabilité : -Lorsqu une vérification de comptabilité est achevée, l administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification sur la même période et le même impôt. -La durée de présence sur place du vérificateur ne peut excéder trois mois pour les entreprises entrant dans le régime de l imposition simplifiée. -Le contribuable doit avoir la possibilité, pendant la vérification, d un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Possibilité pour les opérateurs contrôlés de se faire assister par un conseil (cependant la douane peut s y opposer). Aucune charte des droits et obligations n est délivrée aux opérateurs. Les enquêtes doivent être effectuées avec la présence d un représentant de l entreprise (afin de favoriser le déroulement du contrôle). L opérateur peut poser des questions aux enquêteurs, lesquels ne sont pas tenus d y répondre. Garanties offertes en matière de redressement Notification du redressement : L administration doit notifier au contribuable le redressement envisagé, cette notification doit être motivée (afin de permettre un droit de réponse de l intéressé) et doit mentionner expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil pour discuter la proposition de redressement. Lorsque le redressement résulte d une vérification de comptabilité, il doit non seulement préciser son montant mais aussi le montant des droits, taxes et pénalités en résultant La notification interrompt la prescription. Le droit de réponse du contribuable : Celui-ci dispose d un délai de trente jours pour y répondre (si non Procès verbal d infraction : Le représentant de l entreprise peut émettre des observations dans le cadre ménagé à cet effet. Il est ensuite invité à le signer. Les modalités pratiques de prise en compte des montants de droits sont déterminées par les états membres. (art CDC) Dès que les autorités douanières s'aperçoivent a posteriori d'une irrégularité dans le recouvrement, elles doivent, dans un délai de deux jours (éventuellement allongé conformément aux dispositions de l article 219 CDC) à compter du moment où les autorités douanières sont en mesure de connaître le débiteur et le montant légalement dû, prendre en compte ce montant légalement dû et déterminer précisément ce débiteur. (art CDC) Association COLLIN de SUSSYC/O FICIME rue de Naples PARIS Téléphone+33 (0)

2 Association COLLIN de SUSSY respect de ce délai par l administration :irrégularité de la procédure). -En cas d acceptation, l imposition est établie sur la base notifiée, cependant il conserve la possibilité de présenter une réclamation après la mise en recouvrement de l administration (il doit alors prouver l exagération de l imposition). Le silence du contribuable au-delà de trente jours vaut acceptation. -En cas d observations du contribuable, l administration doit si elles sont reconnues fondées abandonner ou modifier sont projet de redressement, dès lors elle doit en informer le contribuable et lui laisser un nouveau délai de trente jours pour y répondre. Si l administration rejette les observations, elle doit en informer le contribuable par une réponse motivée. La prise en compte est une inscription comptable administrative dont les modalités sont déterminées par les Etats membres. Intervention de la commission départementale : Celle-ci peut-être saisie lorsque l administration n accepte pas les observations du contribuable et que le redressement porte sur des questions relevant de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d affaires, ou bien de la commission départementale de conciliation. La commission peut-être saisie soit par l administration soit par le contribuable qui dispose alors d un délai de trente jours après le rejet de ses observations. La commission émet un avis qui doit être motivé. Association COLLIN de SUSSYC/O FICIME rue de Naples PARIS Téléphone+33 (0)

3 II. Phase de recouvrement Forme de l AMR Droit Fiscal Droit Douanier Droit Communautaire Deux configurations selon les impôts recouvrés : AMR : Titre exécutoire signé par le Directeur régional ou - receveur des douanes. Il concerne toutes les créances avis d imposition pour les impôts recouvrés par voie de rôle recouvrées par l administration des Douanes. (par les services du Trésor) Délai de reprise Prescription Modalités d application -Avis de mise en recouvrement pour les impôts recouvrés par la Direction Générale des Impôts Délai normal de reprise :trois ans (délai maximal de dix ans). Le délai de reprise part de l exigibilité de la créance :date de mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs, 31 Décembre de l année suivant celle de la réalisation des opérations en matière de TVA. Interruption du délai de reprise par la notification du redressement, par des déclarations ou notifications de PV, par tout acte comportant reconnaissance des redevables ainsi que par tous autres actes interruptifs de droit commun. La date de mise en recouvrement du rôle constitue le point de départ du délai de prescription de l action en recouvrement (quatre ans) ; ainsi que du délai de réclamation contentieuse (trois ans). Le défaut ou retard de paiement entraîne des pénalités fiscales : Majoration de 10% pour les impôts recouvrés par le Trésor. Intérêts de retard de 0.75% par mois et majoration de 5% pour les autres impôts. Poursuites : -En matière d impôts recouvrés par les comptables du Trésor : une lettre de rappel est envoyée par le percepteur au contribuable vingt jours au moins avant le premier acte de poursuite. -En matière d impôts recouvrés par la Direction générale des Impôts : à défaut de paiement dans les délais légaux un avis de mise en recouvrement est notifié au redevable par le comptable public. Si le paiement n est toujours pas intervenu après cet avis, le receveur peut adresser au contribuable une mise en demeure. Les poursuites ne pourront être engagées qu a l issue d un délai d au moins vingt jours après la mise en demeure. Notification de l avis de mise en recouvrement dans un délai de trois ans. Le délai de reprise part du fait générateur de la créance. Interruption du délai de reprise par procès verbal (d enquête initiale ou de notification de l infraction). L avis de mise en recouvrement ouvre le délai de l action en recouvrement (quatre ans) ; ainsi que le délai de contestation de l AMR. L avis de mise en recouvrement est une décision exécutoire de recouvrement :elle autorise le recouvrement forcé sur les biens appartenant au débiteur. L AMR emporte hypothèque judiciaire sur les biens des redevables (il s agit d une possibilité offerte à l administration). Le montant des droits doit être communiqué au débiteur dans un délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière (sauf si le délai est suspendu ou si la dette douanière résulte d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives). (art CDC) Lorsque le montant des droits n'a pas été payé dans le délai fixé, les autorités douanières font usage de toutes les possibilités que leur accordent les dispositions en vigueur, y compris l'exécution forcée, pour assurer le paiement de ce montant. (art 232 CDC)

4 Facilités de paiement Dans les deux cas si le paiement n est pas intervenu le comptable public peut recourir à des mesures d exécutions sur ses biens. Possibilité pour les contribuables qui ont des difficultés ponctuelles de paiement des impôts dans les délais de demander un délai supplémentaire (pouvoir discrétionnaire du percepteur ou du receveur). Possibilité également de bénéficier d un échelonnement des créances fiscales. Possibilité pour le débiteur d obtenir de l administration des facilités de paiement lorsque l octroi d un plan de paiement échelonné est justifié. (uniquement après AMR)

5 III. Contestation Contestation La contestation peut concerner soit les poursuites dont les contribuables sont l objet, on parle alors de contentieux du recouvrement, soit le montant même de l impôt, on parle dans ce cas de contentieux de l assiette. *Deux formes d opposition aux poursuites : -la régularité en la forme de l acte de poursuite ou les modalités d exercice des poursuites. -l existence, la quotité ou l exigibilité de l obligation vis a vis du Trésor (sauf remise en cause de l assiette et ou du calcul de l impôt). Le contribuable qui a saisi le juge administratif d une demande en décharge de l obligation de payer peut demander, en référé, la suspension de l exécution de l acte de poursuite si l urgence le justifie et s il existe un doute sérieux quant à cette obligation. Procédure : L opposition doit être formée dans les deux mois de la notification de l acte en cas de contestation de sa régularité formelle ou des modalités d exercice des poursuites ;dans les deux mois du premier acte qui permet d invoquer le motif de contestation en cas de contestation de l obligation de payer. La contestation concerne uniquement des arguments dirigés contre la mise en recouvrement d une créance par voie d AMR (la saisine de la CCED n est pas une contestation de la créance). Il existe deux phases : -La phase administrative : Dans le cadre d une demande de remise de droits, l action en recouvrement peut être suspendue par l octroi d un sursis de paiement. Procédure : La contestation doit être adressée à l autorité signataire de l AMR dans les trois ans de sa notification, elle doit exposer explicitement tous les arguments qui conduisent son auteur à le contester. A compter de la réception de la contestation, l administration dispose d un délai de six mois pour y répondre. L absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet tacite attaquable devant les tribunaux. l appartient au droit national de déterminer si les opérateurs doivent dans un premier temps, former un recours devant l'autorité douanière ou s'ils peuvent saisir directement l'autorité judiciaire. (CJCE,11 janv. 2001,Kofisa Italia; en application de l'article 243 CDC) Le contribuable peut saisir le tribunal dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l administration ou l expiration du délai. -La phase judiciaire : En cas de rejet, explicite ou implicite, le redevable a deux mois pour porter la contestation devant le Tribunal d Instance. *Le contentieux de l assiette débute par une procédure préalable devant le service des impôts (phase administrative)et peut le cas échéant se poursuivre devant les tribunaux (phase judiciaire) : -réclamation devant l administration : Réclamation Elle doit être formulée par écrit au service des impôts. Cette réclamation doit être formulée avant le 31 Décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (Trésor) ou de la notification d un avis de mise en recouvrement (DGI). Après instruction le service des impôts notifie sa décision au

6 contribuable. Lorsqu elle rejette totalement ou partiellement la réclamation, sa décision doit être motivée. La décision doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la présentation de la réclamation (délai pouvant être prorogé après information du contribuable). Le sursis de paiement -réclamation devant les tribunaux :celle-ci intervient lorsque l administration n a pas donnée entière satisfaction au contribuable ou lorsqu elle n a pas rendu sa décision dans les six mois. L intéressé dispose alors d un délai de deux mois pour saisir le tribunal (administratif si il s agit d impôts directs et de taxes sur le chiffre d affaire ; de grande instance si il s agit de droits d enregistrement, d ISF et de contributions indirectes). Possible dans certaines conditions :la demande doit être faite dans la réclamation contentieuse et dans le délai légal. Elle doit de surcroît indiquer le montant ou les bases du dégrèvement prétendu. Une constitution de garanties (spontanée ou à la demande de l administration)propres a assurer le recouvrement de la créance du Trésor est nécessaire. Ces garanties doivent couvrir le principal de l impôt et les pénalités applicables. Si les droits contestés sont inférieurs à 3000 Euros aucune garantie n est exigée. Possible en cas de contestation d une créance mise en recouvrement par AMR. La demande de sursis de paiement doit être formulée dans la lettre de contestation de la créance. Nécessité de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Celles-ci prennent généralement la forme d une caution. En cas d absence de garanties ou d insuffisance de celles-ci, le redevable est invité par le comptable à en constituer des suffisantes dans un délai d un mois. Au delà, l administration peut prendre des mesures conservatoires. La garantie n est pas exigée si elle est de nature à susciter de graves difficultés d ordre économique ou social. Les redevables doivent communiquer à l administration les éléments d information dont ils disposent. L octroi du sursis de paiement met fin à l exigibilité de la créance et suspend la prescription de l action en recouvrement jusqu au dénouement de la contestation. La prescription est également suspendue par les mesures conservatoires prises par le comptable des douanes. L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de l'exécution de la décision contestée. Toutefois les autorités douanières ont la faculté d'attribuer un sursis à exécution. (art 244 CDC). Ce sursis est subordonné à la constitution ou à l'existence d'une garantie laquelle peut ne pas être exigée si elle est de nature à susciter de graves difficultés d'ordre économique et social

INFORMATION DE LA DGI

INFORMATION DE LA DGI INFORMATION DE LA DGI I- NATURE DES CONTROLES EFFECTUES PAR L ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L administration fiscale ivoirienne met en œuvre trois types de contrôles : - Le contrôle sur pièces : qui

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE JURIS DÉFI www.jurisdefi.com QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE Anticiper un contrôle fiscal, gérer la procédure et réagir en cas de redressement Deuxième édition Éditions d Organisation, 2002 ISBN : 2-7081-2794-2

Plus en détail

FACE A L ADMINISTRATION FISCALE

FACE A L ADMINISTRATION FISCALE FACE A L ADMINISTRATION FISCALE François BLANQUART 1 L EGALITE DEVANT L IMPOT MYTHE OU REALITE Le meilleur impôt serait-il celui qui est payé par les autres? Dans un système déclaratif, gérer le face à

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016-

LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016- LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016- I. Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal? II. Quelles sont les garanties en matière de contrôle fiscal? III. Procédure de flagrance fiscale I.

Plus en détail

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer?

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer? Impôts 2014 Où se renseigner? Comment réclamer? La direction générale des Finances publiques est un service du ministère des Finances et des comptes publics. Au plan local, les services des impôts des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

Préambule. Sur votre demande, ce document peut également vous être adressé.

Préambule. Sur votre demande, ce document peut également vous être adressé. Janvier 2015 1 Préambule Entreprise exerçant une activité concurrentielle et marchande, vous êtes concernée par la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) et par la Contribution Additionnelle,

Plus en détail

Pas d inscription possible (R.532-6)

Pas d inscription possible (R.532-6) 1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE PRINCIPES GENERAUX Les dispositions du décret pris en application

Plus en détail

QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA?

QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA? QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA? Qui sont les agents de contrôle en MSA? Qui sont les agents de contrôle en MSA? Des ressortissants de l Union Européenne Qui sont âgés de 22 ans révolus Qui présentent

Plus en détail

Charte du cotisant. contrôlé

Charte du cotisant. contrôlé Charte du cotisant contrôlé Le mot du directeur Vous avez été informé de la visite de l un de nos inspecteurs dans le cadre d un contrôle. La CRPCEN s engage, par la présente charte, à vous informer sur

Plus en détail

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur

Plus en détail

COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL?

COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL? COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL? 2 juillet 2014 CCI ANGERS Intervenants : GESCO : Philippe BRIDOUX LEXCAP : David HUMEAU I - LE DEROULEMENT DU CONTRÔLE FISCAL 2 La «programmation» du contrôle 3 Comment

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34

Plus en détail

Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse

Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse La phase contentieuse Sommaire 1. Recouvrement contentieux : la contrainte 2. Mise à jour des délégations 3. Présentation de la nouvelle application Contentieux dans AUDE 2 Procédure exclusive Conditions

Plus en détail

Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet?

Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet? Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet? 1 Le contrôle sur pièces L examen de votre déclaration permet à l agent de l administration fiscale d examiner de son bureau

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE Les procédures de rectification de l'impôt Introduction L'administration fiscale procède régulièrement à des contrôles des sommes

Plus en détail

CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE. Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat

CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE. Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat Les développements suivants concernent une partie limitée du contentieux fiscal défini au sens large comme

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/06/16 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE. Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE. Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC Le contentieux est la manifestation d approches opposant les intérêts de parties différentes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN,

Plus en détail

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré

Plus en détail

Demande de délais de paiement ou de remise de paiement

Demande de délais de paiement ou de remise de paiement Demande de délais de paiement ou de remise de paiement QUAND UTILISER CE MODELE Vous devez faire face à des difficultés financières qui vous mettent dans l impossibilité de payer l impôt dû. Recommandée

Plus en détail

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE JURIS DÉFI www.jurisdefi.com QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE Anticiper un contrôle fiscal, gérer la procédure et réagir en cas de redressement Deuxième édition Éditions d Organisation, 2002 ISBN : 2-7081-2794-2

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 15 mai 2007 Rejet N de pourvoi : 06-11845 Inédit Président : M. TRICOT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX

Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX L ARTICULATION DES DECISIONS DE L ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

Un contrôle citoyen avec les entreprises

Un contrôle citoyen avec les entreprises Un contrôle citoyen avec les entreprises mai 2014 2 L objectif du plan d action La grande majorité des entreprises s inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à acquitter correctement leurs impôts.

Plus en détail

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement Modèle Contrat de cautionnement de Dénomination sociale [à compléter], forme [à compléter] au capital de [à compléter], dont le siège social est situé à [à compléter], immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

QUESTIONS FISCALES DIVERSES

QUESTIONS FISCALES DIVERSES FISCALITE 1 er juin 2001 N 49 - FISCAL N 8 QUESTIONS FISCALES DIVERSES Parmi les informations fiscales récentes relevées dans la jurisprudence, les bulletins officiels de l administration fiscale et au

Plus en détail

La procédure de fixation de l honoraire

La procédure de fixation de l honoraire Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie,

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires Voies d exécution Auteur(s) : Marianne Dumeige-Istin et Patricia VANNIER Présentation(s) : Marianne Dumeige-Istin : Avocat - 20 ans de pratique professionnelle domaines de prédilection : droit des affaires,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique

Plus en détail

Conclusions du commissaire du gouvernement

Conclusions du commissaire du gouvernement Tribunal des Conflits n 3803 1 Conflit négatif M. B. c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Séance du 4 juillet 2011 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire du gouvernement

Plus en détail

MEMORANDUM RECOUVREMENT D UNE CREANCE EN SUISSE (27-3-2007)

MEMORANDUM RECOUVREMENT D UNE CREANCE EN SUISSE (27-3-2007) MEMORANDUM RECOUVREMENT D UNE CREANCE EN SUISSE (27-3-2007) Recommandation préalable: il est recommandé de faire signer le mandat de traduction par le donneur d ouvrage. Le mandat doit fixer les modalités

Plus en détail

Dispositif exceptionnel de délais de paiement en faveur des entreprises affectées par la. crise -

Dispositif exceptionnel de délais de paiement en faveur des entreprises affectées par la. crise - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ÎLE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS SITE REAUMUR 94 RUE REAUMUR - 75104 PARIS CEDEX 02 ACCUEIL DU PUBLIC : 8H35

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 27/03/2015 Cour Administrative d Appel de Marseille N 13MA02417 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. POURNY, président Mme Ghislaine MARKARIAN, rapporteur M. MAURY, rapporteur public

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

SURSIS DE PAIEMENT : COMMENT FAIRE APPLIQUER LA LOI? Olivier FOUQUET. Président de Section au Conseil d Etat

SURSIS DE PAIEMENT : COMMENT FAIRE APPLIQUER LA LOI? Olivier FOUQUET. Président de Section au Conseil d Etat SURSIS DE PAIEMENT : COMMENT FAIRE APPLIQUER LA LOI? Olivier FOUQUET Président de Section au Conseil d Etat 1) L ordonnance de référé n 306252, Michel Soppelsa, rendue le 13 juin 2007 par le Président

Plus en détail

L internationalisation de la procédure fiscale Evolutions et perspectives

L internationalisation de la procédure fiscale Evolutions et perspectives L internationalisation de la procédure fiscale Evolutions et perspectives 2 e partie : L évolution de l entraide internationale en matière de recouvrement de créances fiscales Par Maître Jean-Luc Schaus

Plus en détail

L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie

L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie Catherine Foisil de la Ville de Lyon Service Communal d Hygiène et Santé COLLOQUE DE BOURGES 2013 ; LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET SES CONSEQUENCES SUR

Plus en détail

LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE

LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE TRAVAIL PROGRES MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VERIFIE Edition octobre 2004 0 SOMMAIRE Introduction

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D

P A T R I C K M I C H A U D P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE ANALYSE PRATIQUE DE LA CIRCULAIRE DE BERNARD CAZENEUVE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES

Plus en détail

COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE FREJUS Exercice 2004 Rapport

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer

Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer Par Michelle POESS, étudiante en droit et Karl H. BELTZ,

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 12 A-1-05 N 128 du 26 JUILLET 2005 NOUVEAU MOYEN DE PAIEMENT : IMPUTATION SUR ECHEANCES FUTURES NOR : BUD L 05 00148 J Bureaux P 2 et P 1 PRESENTATION

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 L-5-04 N 164 du 19 OCTOBRE 2004 CONTROLES ET REDRESSEMENTS CADRE JURIDIQUE GARANTIE ACCORDEE A CERTAINS ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR DES

Plus en détail

Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP

Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE [COMMUNE] STATUANT EN MATIÈRE PÉNALE [n ], [rue] - [code postal] [commune] Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP POUR : [nom du requérant] [nationalité

Plus en détail

AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents

AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents L. 78-753 du 17/07/1978 L. 2000-321 du 12/04/2000 D. 2005-1755 du 30/12/2005 Le contrat signé avec l'aefe

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans

Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans Qu est le délai de reprise de longue durée? Que dit la nouvelle loi? Que modifiet-elle? Quelles sont

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Un quatrième décret relatif au traitement par l INPI des demandes en matière de propriété industrielle

Un quatrième décret relatif au traitement par l INPI des demandes en matière de propriété industrielle Les échos du silence de l INPI : Un quatrième décret relatif au traitement par l INPI des demandes en matière de propriété industrielle Par Olivier THRIERR conseil en propriété industrielle - mandataire

Plus en détail

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique par l instauration d une Relation de confiance PROTOCOLE

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

Société financière de la Nef 03/12/2013

Société financière de la Nef 03/12/2013 CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel

Plus en détail

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX UESL Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX OFFRE PREALABLE DE PRET : PRET PASS-TRAVAUX (établie en application des articles L 311-1 et suivants du code la consommation) Montant des dépenses

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 84 DU 25 SEPTEMBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 12 C-3-09 INSTRUCTION DU 17 SEPTEMBRE 2009 COMPENSATION FISCALE DE RECOUVREMENT - NOUVELLES DISPOSITIONS

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ (TLPE) MÉMO PRATIQUE D APPLICATION

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ (TLPE) MÉMO PRATIQUE D APPLICATION Le point sur... LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ (TLPE) MÉMO PRATIQUE D APPLICATION Un grand nombre d entreprises du Commerce interentreprises ont ou vont recevoir prochainement un titre de recette visant

Plus en détail

CIRCULAIRE DERF/SDC/C2001-3024 Date : 24 AOUT 2001

CIRCULAIRE DERF/SDC/C2001-3024 Date : 24 AOUT 2001 Direction : de l espace rural et de la forêt Sous-direction : du cheval Bureau : des courses et du pari mutuel Adresse : 3, rue Barbet-de-Jouy 75349 Paris 07 SP Suivi par : Pascal SARTRE CIRCULAIRE DERF/SDC/C2001-3024

Plus en détail

DEMANDES DE PROROGATION DE DELAIS DE DEPÔT D AD AP

DEMANDES DE PROROGATION DE DELAIS DE DEPÔT D AD AP DEMANDES DE PROROGATION DE DELAIS DE DEPÔT D AD AP La présente note vise à éclaircir les différents motifs et les différentes procédures à suivre pour prétendre à une prorogation de délai de dépôt d une

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 14 Mars 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme (2

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011 Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : «Accompagner la croissance des micros et petites entreprises : réduire les obstacles financiers dans la région MENA». A Casablanca

Plus en détail

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-075

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-075 PARIS, le 11/05/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-075 OBJET : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Décret du 11 avril

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Agent comptable de l Agence de l eau Rhône méditerranée & Corse c/ Syndicat intercommunal d alimentation en eau potable et assainissement du Cambre d Aze CP N 066011 996 Département

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail