Le droit disciplinaire des agents territoriaux

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1 Le droit disciplinaire des agents territoriaux Transcription audio du clip d animation numérique Audio 01 Le droit disciplinaire des agents territoriaux Audio 02 La faute disciplinaire Audio 03 La notion de faute disciplinaire Audio 04 Il n y a pas de liste des fautes susceptibles d être sanctionnées dans la fonction publique : Audio 05 Tout manquement d un agent public à une de ses obligations statutaires constitue une faute, Audio 06 "et toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " Audio 07 C est à l autorité hiérarchique d apprécier concrètement si tel ou tel comportement est fautif, et c est sur elle que pèse la charge de la preuve. Audio 08 L appréciation de la faute disciplinaire Audio 09 Confrontée à une suspicion de comportement fautif, l autorité hiérarchique (sur qui pèse la charge de la preuve) doit se livrer à un processus en deux temps : Audio10 1. établir les faits dans leur existence et leur matérialité (une simple intention ne peut être sanctionnée) avec le plus d exactitude et de précision possibles, en déterminant notamment le degré de participation et de responsabilité du ou des agent" Audio qualifier juridiquement ces faits de manquements aux devoirs et responsabilités du ou des intéressés, en déterminant quelles obligations professionnelles ont été atteintes et avec quel degré de gravité " Audio 12 Notions voisines de la faute disciplinaire Audio 13 L abandon de poste Centre national de la fonction publique territoriale

2 Audio 14 Une procédure de radiation de cadres pour abandon de poste peut être engagée lorsque l administration constate l absence d un agent à son poste. Audio 15 "Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il ap" Audio 16 "La radiation pour abandon de poste n est pas une mesure disciplinaire, car elle n a pas de vocation punitive ; c est une constatation, par l administration, que son agent s est de son fait exclu lui-même de son emploi. " Audio17 La retenue sur traitement pour service non fait Audio18 "L agent public a droit au versement de son traitement après service fait. Donc, en l absence de service fait (et même si cette absence de service fait est légale, notamment en cas de grève,), l employeur doit procéder à une retenue proportionnelle à la d" Audio 19 "Il s agit d une mesure comptable (l administration ne devant pas rémunérer un agent en l absence de service fait) et non d une sanction disciplinaire ; il n y a donc aucune formalité ni procédure particulière à suivre." Audio 20 L insuffisance professionnelle Audio 21 L insuffisance professionnelle se différencie principalement de la faute par l absence de volonté délibérée chez l agent concerné, Audio 22 Qui ne parvient pas à remplir les missions normales de son emploi (qui doit correspondre à son grade), Audio 23 Alors qu il dispose de tous les moyens nécessaires, et que ses manquements ne trouvent pas leur source dans son état de santé. Audio 24 Faute disciplinaire et faute pénale Audio 25 Un même comportement peut constituer à la fois une faute disciplinaire et une infraction pénale, soit parce que le code pénal réprime certaines fautes professionnelles), Audio 26 soit plus simplement parce qu un même comportement perturbe à la fois le fonctionnement du service et l ordre public. Centre national de la fonction publique territoriale 2

3 Audio 27 Les deux procédures n ont pas le même objet : l une vise à rétablir le bon fonctionnement du service, l autre à préserver l ordre social. Audio 28 La procédure disciplinaire Audio 29 La suspension Audio 30 "La suspension n est pas une sanction disciplinaire : c est une mesure provisoire et conservatoire qui permet d écarter l agent en question du service (par exemple, pour permettre à l enquête administrative mentionnée ci-dessous au 2.3 de se dérouler avec" Audio 31 Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Audio 32 Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Audio 33 "Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité territoriale, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions (ce qui n interdit pas de débuter ou de poursuivre une procédure disciplina" Audio 34 Les principes de la procédure disciplinaire Audio 35 L autorité compétente Audio 36 En matière disciplinaire, c est l autorité investie du pouvoir de nomination (le maire ou le président) ; cette compétence peut être déléguée. Audio 37 Imprescribilité Audio 38 Il n y a (à l heure actuelle) aucun délai pour engager les poursuites disciplinaires. Audio 39 Respect des droits de la défense Audio 40 "Tout au long de la procédure, les droits de l agent poursuivi doivent être préservés : information et communication du dossier, impartialité de la procédure, principe du contradictoire, assistance d un défenseur, etc." Audio 41 Impossibilité de sanctionner deux fois les mêmes fautes («Non bis in idem») Centre national de la fonction publique territoriale 3

4 Audio 42 "Les mêmes faits ne peuvent être sanctionnés disciplinairement deux fois. En revanche, une sanction disciplinaire peut être assortie d une mesure non disciplinaire : changement d affectation, retrait sur traitement pour service non fait etc." Audio 43 En outre, ce principe ne vaut que pour deux sanctions disciplinaires, et n interdit pas le cumul d une sanction disciplinaire et d une sanction pénale. Audio 44 "Enfin, ce principe n interdit pas qu il soit tenu compte de fautes antérieures déjà sanctionnées pour sanctionner plus sévèrement des fautes nouvelles, l ensemble pouvant révéler un comportement persistant sans évolution malgré les sanctions antérieures." Audio 45 Le déroulement de la procédure disciplinaire Audio 46 Ouverture Audio 47 Après avoir recueilli les faits et procédé à leur qualification, l autorité territoriale qui décide d engager une procédure disciplinaire en informe par écrit l agent concerné. Audio 48 "Elle lui précise les faits concernés et lui indique ses droits : accès à l intégralité de son dossier (qui doit contenir toutes les pièces fondant l engagement de la procédure), possibilité de se faire assister du ou des défenseurs de son choix. " Audio 49 Elle lui laisse un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier et préparer sa défense. Audio 50 Intervention du conseil de discipline Audio 51 «Si la sanction envisagée le nécessite, le conseil de discipline est saisi par l autorité territoriale, par un rapport qui précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Ce rapport est également transmis à l agent. " Audio 52 Présentation de sa défense par l agent Audio 53 "Si la sanction envisagée ne nécessite pas l avis du conseil de discipline, l autorité territoriale doit cependant mettre l agent en mesure de présenter sa défense et ses arguments avant de prendre sa décision." Audio 54 La sanction disciplinaire Audio 55 Le principe et la forme de la sanction Centre national de la fonction publique territoriale 4

5 Audio 56 "À l issue de la procédure, l autorité territoriale peut prendre une décision de sanction. Cette décision a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à" Audio 57 La sanction disciplinaire n'a pas pour finalité de réparer le préjudice de la victime de la faute commise par l'agent public sanctionné. Audio 58 Cette décision doit être écrite et motivée précisément. Audio 59 L'autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. Audio 60 La liste des sanctions Audio 61 Premier groupe Audio 62 L'avertissement : il n est pas inscrit au dossier du fonctionnaire ; Audio 63 Le blâme Audio 64 L exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours Audio 65 L'abaissement d'échelon : il peut porter sur un ou plusieurs échelons ; Audio 66 Deuxième groupe Audio 67 L'abaissement d'échelon : il peut porter sur un ou plusieurs échelons ; Audio 68 L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours Audio 69 Troisième groupe Audio 70 La rétrogradation Audio 71 L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans Audio 72 Quatrième groupe Centre national de la fonction publique territoriale 5

6 Audio 73 La mise à la retraite d'office Audio 74 La révocation. Audio 75 Les sanctions déguisées Audio 76 La liste des sanctions étant limitatives, aucune autre mesure à visée punitive ne peut être prise à l encontre de l agent concerné. Il est ainsi impossible d infliger une sanction pécuniaire. Audio 77 "Si l autorité prend une mesure ayant des conséquences négatives pour l agent (soit en l absence de sanction légale, soit en s y ajoutant), cette mesure pourra être qualifiée de sanction déguisée (et donc annulée à ce titre) si le juge estime que son obje" Audio 78 Les recours en matière disciplinaire Audio 79 Le recours gracieux Audio 80 "Comme tout acte administratif, la décision de sanction peut faire l objet d un recours gracieux devant l autorité qui en est l auteur, pour en demander soit le retrait, soit le remplacement par une mesure plus douce. " Audio 81 Ce recours doit être déposé dans le délai de recours contentieux (à condition que ce dernier soit précisé dans la notification de la sanction à l agent ; à défaut, aucun délai ne lui est opposable). Audio 82 L effacement de la sanction Audio 83 L effacement n est pas l annulation : les effets éventuels de la sanction effacée subsistent, mais toute trace doit en disparaître dans le dossier de l agent. Audio 84 Une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste peut être engagée lorsque l administration constate l absence d un agent à son poste. Audio 85 Les poursuites disciplinaires Audio 86 Prescription Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d un délai de trois ans à compter du jour où l administration a eu connaissance des faits passibles de sanction Centre national de la fonction publique territoriale 6

7 Audio 87 La suspension n est pas une sanction disciplinaire : c est une mesure provisoire et conservatoire qui permet d écarter l agent en question du service (par exemple, pour permettre à l enquête administrative de se dérouler avec sérénité, ou pour protéger " ctivité initiale, puis qu un nouveau contrat soit conclu avec Centre national de la fonction publique territoriale 7