PRESENTATION GENERALE

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1 1 20 juillet 2012 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 APRES EXAMEN PAR L ASSEMBLEE NATIONALE ET AVANT EXAMEN PAR LE SENAT Examen en conseil des ministres : mercredi 4 juillet Examen en séance publique à l Assemblée nationale : 16, 17 et 18 juillet Examen du rapport en commission des Finances au Sénat : 23 juillet Délai limite de dépôt des amendements : mardi 24 juillet, 12h Examen en séance publique au Sénat : 24, 25 et 26 juillet Le groupe RDSE dispose de 16 minutes dans la discussion générale : Yvon COLLIN et Christian BOURQUIN interviendront chacun pour 8 minutes. PRESENTATION GENERALE Ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 repose sur une hypothèse de croissance revue à la baisse : 0,3%, au lieu de 0,5% dans le dernier collectif de mars 2012, dans lequel la prévision avait déjà été abaissée par rapport à celle de la loi de finances initiale qui tablait sur un taux de croissance de 1% pour l année. Pour le Gouvernement, cette croissance atone serait due principalement au ralentissement économique international, et particulièrement à celui de nos partenaires au sein de la zone euro (l Italie et l Espagne sont désormais en récession), qui conduit à un ralentissement de la demande mondiale adressée à la France. Le Gouvernement prévoit néanmoins un redressement progressif de l activité dès fin 2012 grâce à une série de mesures en faveur du pouvoir d achat et de l emploi : augmentation du SMIC, abrogation de la TVA sociale, retour sur la défiscalisation des heures supplémentaires... Ce collectif contient donc des dispositions visant à «amorcer la réorientation des prélèvements obligatoires vers le soutien à l investissement et à l emploi». Mais il contient surtout, des mesures de redressement des comptes publics pour 2012, qui selon Gouvernement répondent à une logique d équité et de justice fiscale puisqu elles sont «ciblées sur les grandes entreprises qui disposent de marges de manœuvre

2 2 et sur les revenus dont la propension à être épargnée est forte» 1, c est-à-dire ceux des ménages aisés. L un des objectifs de ce projet de loi de finances rectificative est donc de «redresser les comptes publics dans la justice afin de tenir nos objectifs, tout en préservant la croissance, en assurant une répartition équitable des efforts, qui doivent reposer d abord sur les ménages les plus favorisés et sur les entreprises dont l imposition est aujourd hui la plus faible». Ce projet de loi de finances rectificative constitue la première étape dans la stratégie de redressement des finances publiques, présentée dans le rapport préparatoire au débat d orientation des finances publiques, qui se tiendra au Sénat le 17 juillet. Les objectifs de réduction du déficit que se fixe le Gouvernement sont les suivants : le ramener à 4,5% du PIB en 2012 (contre 5,2% fin 2011) puis à 3% en 2013, pour atteindre l équilibre en Enfin ce projet de loi a pour objet de financer les priorités du Gouvernement, telle l enseignement, qui bénéficie d ouvertures de crédits à hauteur de 89,5 millions d euros, destinés à financer les «mesures d urgence» prises pour la rentrée ) Abrogation de la TVA dite «sociale» (article 1 er ) L article 1 er du projet de loi vise à abroger la «TVA sociale» : une augmentation de 1,6 point du taux normal de TVA (qui devait passer de 19,6% à 21,2% au 1 er octobre 2012) pour financer un allégement des cotisations patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale. Cet allègement d un montant total de 13,2 milliards d euros devait être financé, outre par l augmentation de TVA, par une hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du capital et les produits de placement. Cette mesure avait été adoptée dans le cadre de la précédente loi de finances rectificative du 14 mars La hausse de TVA et la baisse de cotisations sociales associée est donc supprimée par le présent projet de loi. En revanche, la hausse de 2 points de prélèvements sociaux sur les revenus du capital est maintenue. Elle est déjà applicable depuis le 1 er janvier pour les revenus du patrimoine et depuis le 1 er juillet pour les produits de placement. Elle sera affectée en partie à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour financer le relèvement de l allocation rentrée scolaire, et d autre part à la Caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV). Les principaux arguments invoqués en faveur de cette suppression sont : l effet négatif qu aurait eu l augmentation de TVA sur le pouvoir d achat et la consommation, qui aurait touché principalement les ménages les plus modestes dont la propension du revenu épargnée est plus faible et l effet discutable de la mesure sur la compétitivité des entreprises. 1 Extrait de l exposé des motifs du PLFR.

3 3 2) Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail (article 2) L article 2 revient sur les exonérations de cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires 2 de travail mis en place par la loi TEPA (loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat), volet le plus coûteux du dispositif d exonérations fiscales et sociales introduit par l article premier de cette loi. A partir du 1 er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales seront donc intégralement supprimées tandis que les déductions de cotisations patronales seront limitées aux seules entreprises de moins de 20 salariés. Les principaux arguments allant à l encontre du dispositif exonératoire mis en place par la loi TEPA sont les suivants : il existe un «effet d aubaine» pour les entreprises dans lesquelles les heures supplémentaires auraient été effectuées de toute façon (y compris sans exonérations) et l impact de la mesure sur le nombre d heures travaillées est jugé limité 3. En outre ce dispositif aurait un effet négatif sur l emploi. L évaluation de Bercy conclut que : «Le rapport entre le montant annuel de la dépense fiscale et sociale (0,23% du PIB) et l efficacité en termes de points de PIB (0,15% essentiellement via la hausse de la consommation des ménages) conduit à constater le manque d efficience de la mesure dans une approche coûts/avantages». Lors de l examen du texte en première lecture à l Assemblée nationale, l amendement n 508 du rapporteur général, Christian ECKERT (SRC, Meurthe-et-Moselle), sous-amendé par le Gouvernement, a été adopté. Il prévoit d élargir l article 2 en supprimant également l exonération fiscale, au titre de l impôt sur le revenu, dont bénéficiaient les heures supplémentaires et complémentaires depuis la loi TEPA. Le sous-amendement du gouvernement, conformément à une annonce faite en début de semaine par le Premier Ministre, prévoit l entrée en vigueur de cette disposition (suppression de l exonération fiscale) pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1 er août ) Mesures augmentant les prélèvements sur le patrimoine des ménages (articles 3, 4 et 25) L article 3 met en place une «contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012». Suite à la réforme de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2011 qui a fortement réduit le rendement de cet impôt, cet article instaure une contribution exceptionnelle pour les redevables de l ISF au titre de 2012, assise sur la même assiette que l ISF et «liquidée par application d un tarif progressif inspiré de celui qui s est appliqué pour le calcul de l ISF 2011». Le rendement attendu de cette mesure est de 2,3 milliards d euros. Cette disposition constitue une première étape avant une réforme plus profonde de l ISF prévue 2 Les heures supplémentaires sont réalisées dans le cadre d un contrat de travail à temps plein au-delà de la durée légale de travail, alors que les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre d un contrat à temps partiel. 3 L évaluation préalable des dispositions de l article 2 précise que si les déclarations d heures supplémentaires ont fortement augmenté au moment de l entrée en vigueur du dispositif d exonération, «les évaluations réalisées sur les effets de la loi TEPA ont montré que tout ou partie de cet accroissement correspond à une simple réduction de la sous-déclaration des volumes d heures supplémentaires».

4 4 pour la loi de finances initiale pour En pratique, la contribution sera égale à l ISF qui aurait été acquitté en 2011 mais l ISF dû au titre de l impôt 2012 pourra en être déduit. L article 4 modifie le régime des droits de mutation à titre gratuit : l abattement personnel sur les successions et les donations en ligne directe est ramené à euros (au lieu de ) sauf pour l abattement spécifique aux personnes handicapées, qui s ajoute aux abattements de droit commun, qui est maintenu à euros 4. Pour le Gouvernement: «ce sont de fait les contribuables les plus aisés, les plus à même de transmettre une ou plusieurs fois au cours de donations successives ou d une succession, qui profitent le plus du niveau élevé des abattements applicables en ligne directe». En outre, le délai du rapport fiscal (délai pour pouvoir à nouveau bénéficier de l exonération) sera harmonisé pour les différents types de donations et passera de 10 à 15 ans. La situation des ménages héritant ou recevant à titre individuel un patrimoine inférieur ou égal à euros n est pas modifiée. 88% des héritages resteront exonérés selon Bercy. L article 25 prévoit d assujettir à la CSG les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par des non-résidents. Ces revenus étaient déjà en principe imposés à l impôt sur le revenu en France mais échappaient aux prélèvements sociaux (de 15,5% depuis le 1 er juillet). La mesure serait rétroactive pour les loyers (elle toucherait les loyers perçus depuis le 1 er janvier 2012) mais pas pour les plusvalues, auxquelles elle s appliquerait seulement à compter de l entrée en vigueur de la loi. L Assemblée nationale a adopté l amendement n 166 du rapporteur général de la commission des Finances, qui élargit l article 25 et prévoit que les revenus immobiliers de source française perçus par des non-résidents seront assujettis à tous les prélèvements sociaux portant sur les revenus immobiliers (CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement). 4) Création d une contribution additionnelle à l impôt sur les sociétés sur les montants distribués (article 5) La France a perdu récemment un contentieux devant la Cour de justice de l Union européenne (CJUE) concernant la retenue à la source de 30% pour les dividendes de source française versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non-résidents 5. Dans son arrêt du 10 mai 2012, la CJUE a en effet jugé que ce dispositif n était pas conforme au principe de liberté de circulation des capitaux que garantit le droit 4 La liquidation des droits de mutation à titre gratuit s effectue selon un barème fixé à l article 777 du code général des impôts après application d abattements dont le montant varie en fonction du lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire de la transmission. L article 779 du CGI prévoit actuellement un abattement personnel de sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés et un autre abattement de même montant lorsque le bénéficiaire de la transmission est handicapé, ces deux abattements pouvant le cas échéant se cumuler. 5 Les OPCVM français étant quant à eux soumis à un régime de transparence fiscale ou d exonération pour éviter la double imposition des revenus (lors de leur encaissement puis lors de leur distribution). Les dividendes de source française distribués par l intermédiaire de ces organismes de placements collectifs établis en France sont donc uniquement imposés au seul niveau des porteurs de parts ou actions. C est cette différence de traitement entre organismes français et étrangers que la CJUE a condamné.

5 5 communautaire. Par conséquent, l article 5 du projet de loi de finances rectificative vise à mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire en supprimant cette retenue à la source ainsi que celles qui s appliquent aux autres organismes de placements collectifs (OPC) étrangers, anticipant d autres condamnations possibles par la CJUE. Afin de compenser la perte de recettes résultant de cette suppression, l article 5 instaure une contribution additionnelle à l impôt sur les sociétés de 3% portant sur tous les montants distribués (dividendes) par les sociétés ou organismes résidents ou nonrésidents passibles de l IS en France. Certains assouplissements sont néanmoins prévus, ainsi les PME indépendantes ne sont pas concernées par la mesure. Le projet de loi initial prévoyait une exonération du versement de la contribution additionnelle pour les dividendes versés à une société susceptible de bénéficier du régime mère-fille et détenant une participation supérieure à 10% du capital de la société ou l organisme distributeur. L Assemblée nationale a adopté l amendement n 155 du Rapporteur général de la commission des Finances qui supprime cette référence au régime mère-fille pour l exonération de cette contribution additionnelle. Cette référence ne semblait en effet pas pertinente ni juridiquement ni économiquement. «Dans un objectif d équité et de sécurisation du rendement de la taxe», cette exonération est remplacée par deux nouvelles exonérations : - celles des montants distribués entre sociétés d un même groupe (il assure donc la neutralité fiscale des distributions intragroupe) - celles des dividendes versés en actions. L exonération des dividendes versés en actions était également une demande formulée dans plusieurs amendements des groupes de l opposition ; elle a donc été satisfaite par l adoption de cet amendement du Rapporteur général. 5) Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières (article 6) Une taxe sur les transactions financières s appliquant aux acquisitions d actions 6, a été instituée par la loi de finances rectificative du 14 mars Elle entrera en vigueur au 1 er août Avant son entrée en vigueur, l article 6 du présent collectif propose de doubler le taux de cette taxe, assise sur le prix auquel l action a été cédée, qui passerait de 0,1% à 0,2% afin d accroître le rendement de cette taxe. Le Gouvernement annonce par ailleurs que cette taxe sur les transactions financières sera ultérieurement réformée en profondeur pour mieux correspondre à la version, plus ambitieuse, proposée par la Commission européenne. 6 La TTF couvre les transactions sur les actions émises par les sociétés françaises dont la capitalisation boursière excède un milliard d euros. Les titres des entreprises de taille intermédiaire et des PME ainsi que les actions non cotées n entent donc pas dans le champ d application.

6 6 6) Article 7 et 8 : contributions exceptionnelles des secteurs financier et pétrolier L article 7 crée une contribution additionnelle pour les entreprises du secteur bancaire soumises à la taxe de risque systémique 7, cette contribution sera du même montant que la taxe de risque systémique acquittée en L objectif de la mesure est de «faire contribuer les établissements de crédit à l effort budgétaire nécessaire dans le cadre du redressement des finances publiques» sur la base des risques pris par ces derniers. Le Gouvernement souligne en outre que «le rendement actuel de la taxe de risque systémique est relativement faible par comparaison avec certaines taxes équivalentes à l étranger». Cette mesure devrait rapporter 550 millions d euros en En première lecture, l Assemblée nationale a adopté l amendement n 156 du Rapporteur général de la Commission des finances qui vise à doubler le taux de la taxe de risque systémique. Ce taux passera donc de 0,25% à 0,50% au 1 er janvier L objectif est notamment de rapprocher notre taxe systémique de celles mises en œuvre par nos voisins européens. Le rendement attendu de cette mesure est de 800 millions d euros par an. L article 8 instaure une contribution exceptionnelle au titre de l année 2012 sur la valeur des stocks de produits pétroliers. Cette taxe devrait rapporter 550 millions d euros. Un amendement de précision a été adopté à l Assemblée nationale (amendement n 177 du rapporteur général) pour confirmer que la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks pétroliers ne sera pas déductible de l IS. 7) Mesures visant à lutter contre l optimisation et l évasion fiscales L article 11 vise à renverser la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée. Certaines entreprises échappent en effet à l impôt sur les sociétés en localisant leurs bénéfices dans des paradis fiscaux (Etats ou territoires non coopératifs) où elles disposent de filiales qui n ont pas d activité réelle. Désormais, les entreprises (personnes morales établies en France) devront démontrer elles-mêmes l activité économique réelle de leurs entités détenues à l étranger hors Union européenne. Si l entreprise n apporte pas cette preuve, les résultats réalisés par ses filiales dans des pays à fiscalité privilégiée pourront être imposés en France au titre de l article 209 B du CGI. Un amendement de précision (n 161 du rapporteur général) a été adopté par l Assemblée nationale afin de sécuriser juridiquement et de renforcer encore la portée de la mesure. Cet amendement ajoute la notion d intentionnalité : l objet des activités d une filiale étrangère doit être autre que la seule localisation des bénéfices, pour justifier la nonimposition de ces bénéfices au titre de l IS français. Pour ne pas être imposées, il incombera désormais aux sociétés redevables de l IS réalisant des bénéfices hors UE (que l État soit ou non coopératif) de prouver que les opérations réalisées par sa succursale ou sa filiale ont «principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou un territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié». 7 Il s agit de certaines entreprises du secteur bancaire relevant de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et soumises à des exigences minimales en fonds propres de 500 millions d euros.

7 7 Toujours dans le but de mettre un terme aux pratiques «abusives» d optimisation des grands groupes qui leur permettent de réduire considérablement le montant de leur impôt sur les sociétés, l article 12 vise à lutter contre les transferts abusifs de déficits des entreprises soumises à l IS. L article 13, met en place des dispositifs anti-abus pour lutter contre trois types de montages fiscaux (schémas de désinvestissement dits «coquillards») consistant pour une société mère à «vider» l une de ses filiales en prélevant massivement des dividendes, exonérés d IS, puis à déduire de son résultat la moins-value résultant de la dévalorisation de la filiale ainsi vidée. L article 14 met fin à une autre pratique optimisante (la déductibilité des abandons de créance à caractère financier c est-à-dire des subventions) qui consistait pour une société mère à verser des subventions à une de ses filiales en difficulté, qui étaient déductibles du bénéfice imposable, plutôt que de recapitaliser cette filiale. Cette pratique était souvent utilisée pour des filiales étrangères, ce qui permettait à une entreprise française bénéficiaire de réduire ou d annuler son IS en versant une subvention à une filiale étrangère déficitaire, provoquant ainsi une remontée en France de pertes réalisées à l étranger. Ce type d aides devient désormais non déductible du bénéfice imposable à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés. L article 15 vise à éliminer les distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports en capital pour aider des filiales. Le choix entre ces deux options est théoriquement neutre, pourtant ce n est pas le cas lorsque la filiale qui reçoit un apport présente une situation nette négative. Cet article vise donc à rétablir l égalité de traitement fiscal des deux types d opérations. L Assemblée nationale a cependant adopté l amendement n 162 du rapporteur général de la commission des Finances, sous-amendé par le Gouvernement, qui modifie substantiellement l article 15 pour parvenir au même objectif tout en changeant le dispositif. Le rapporteur et le Gouvernement ont en effet estimé que le dispositif retenu initialement pourrait avoir des effets négatifs pour des entreprises qui ne sont pas responsables de montages optimisants et pourrait remettre menacer d importantes opérations de restructuration actuellement en cours. Par conséquent, un nouveau dispositif a été retenu qui consiste à empêcher de déduire la moins-value à court terme éventuellement réalisée par la société apporteuse. Le rendement de ces cinq mesures visant à lutter contre les optimisations abusives en matière d impôt sur les sociétés est estimé à 1 milliard d euro en année pleine. 8) Mesures visant à limiter les niches fiscales et sociales sur l épargne salariale L article 10 du projet de loi supprime l avantage fiscal lié à la provision pour investissement. Ce dispositif permettait à certaines entreprises qui versent à leurs salariés une participation dépassant les obligations légales, de constituer, en franchise d impôt, une provision pour investissement déductible, sous conditions, de leur bénéfice. Considérant que le Comité d évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (rapport de juin 2011) a

8 8 jugé inefficient ce dispositif et afin de «réduire les incitations à substituer l épargne salariale aux salaires directs», le Gouvernement propose donc de le supprimer. L article 27 instaure une hausse du «forfait social» payé par l employeur sur les différentes formes d épargne salariale (intéressement, participation ) dont le taux passera de 8% à 20%. Le relèvement de ce taux permettra de rapprocher le niveau de prélèvements sur ces rémunérations du niveau de cotisations patronales sur les salaires. La moitié du produit résultant de cette augmentation sera affectée à la Caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV) et au fonds de solidarité vieillesse. L Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de la commission des Finances qui anticipe d un mois l entrée en vigueur de la hausse du forfait social, qui débutera donc au 1 er août au lieu du 1 er septembre. Cela devrait rapporter 138 milliards d euros de recettes supplémentaires pour les régimes de retraites dont le déficit atteint 1à milliards d euros en ) Taxation accrue des «stock options» et attributions gratuites d action L article 26 du projet de loi prévoit une augmentation du prélèvement social sur les stock options, actuellement fixé à 8% pour la contribution salariale et 14% pour la contribution patronale (avec des taux minorés dans chacun des cas pour certaines formes d attributions gratuites d actions). Les stock options sont perçus comme une forme particulière de rémunération créant une inégalité entre les salariés qui y ont accès et ceux qui n y ont pas accès. Le prélèvement social libératoire sur ce type de rémunération passera donc de 8 à 10% pour la part salariale et de 14% à 30% pour la part patronale, afin de «renforcer la convergence entre les différentes formes de rémunération». L Assemblée nationale a adopté un amendement (n 167) du rapporteur général de la commission des finances, visant à avancer l entrée en vigueur de cette mesure au 11 juillet 8 au lieu du 1 er septembre, afin d empêcher «l optimisation d une partie de l assiette de ces contributions entre cette date et celle de la publication de la loi». 10) Nouvelles priorités et nouvelles orientations budgétaires La priorité accordée par le Président de la République à l enseignement, devant se traduire par la création de postes dans l Education nationale pendant le quinquennat, trouve sa traduction concrète dans l article 23 qui relève les plafonds d emplois de l Etat pour procéder à certains recrutements dès la rentrée scolaire Les postes ainsi créés se décomposent de la façon suivante : 1000 professeurs des écoles, 100 conseillers principaux d éducation, 1500 auxiliaires de vie scolaire individualisés afin de renforcer l accompagnement des élèves handicapés, 2000 assistants d éducation afin d améliorer l accompagnement des élèves, 500 agents chargés de la prévention et de la sécurité scolaire dans les établissements en difficulté, 50 emplois dans l enseignement technique agricole. En outre, des aménagements de service (décharge de service) permettront aux stagiaires en première année d exercice dans le premier et le second degré de compléter leur formation initiale. Ce projet de loi prévoit donc l ouverture de 89,5 millions d euros de crédits 8 Date de l examen de l article par la Commission des finances de l Assemblée nationale.

9 9 supplémentaires sur la mission interministérielle «Enseignement scolaire» pour financer les recrutements nécessaires. Enfin, comme l avait annoncé le Président de la République pendant la campagne, puis la Ministre de la Culture après l élection, la TVA sur le livre repassera de 7% à 5,5% à compter du 1 er janvier 2013 (article 24). L Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe SRC (n 216) rétablissant également le taux de 5,5% sur la billetterie des spectacles vivants. 11) Autres mesures L article 9 prévoit un versement anticipé de la contribution exceptionnelle de l impôt sur les sociétés de 5 % adoptée dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 et qui s applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu au 30 décembre L article 16 réforme la contribution de France Télécom à l Etat pour la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires, afin de la mettre en conformité avec la décision de la Commission européenne du 20 décembre L article 17 crée un compte d affectation spéciale (CAS) «Participation de la France au désendettement de la Grèce» destiné à retracer les flux entre la Banque de France, l Etat français et l Etat grec. En effet, les ministres des finances de la zone euro ont décidé les 20 février et 12 mars derniers, dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce, que les banques centrales de chaque Etat reverseraient à la Grèce les revenus perçus sur les titres grecs, soit 754,3 millions d euros pour la France sur la période (sur un total de 4 milliards ). L Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de la Commission des finances, co-signé par des membres de différents groupes de la majorité et de l opposition, demandant au Gouvernement la remise d un rapport au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l ensemble des engagements financiers de l Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. L article 28 prévoit une diminution de 30% du traitement du Président de la République et de celui du Premier Ministre à compter du 15 mai L article 29 vise à faciliter l accès aux soins des citoyens étrangers en situation irrégulière, qui bénéficient de l aide médicale d Etat (AME), en supprimant le droit de timbre de 30 qui était obligatoire pour bénéficier de cette prise en charge. Cette franchise a entraîné, selon le Gouvernement, un renoncement ou un report de l accès aux soins qui a occasionné «un déport vers les soins hospitaliers, plus coûteux car plus tardifs». L article 30 supprime, dès la rentrée 2012, la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d enseignement français à l étranger, qui avait été mise en place par le précédent gouvernement.

10 10 L Assemblée nationale a adopté un amendement de plusieurs membres du groupe SRC, sous-amendé par le Gouvernement, prévoyant que «le Gouvernement présente un rapport avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.» Un amendement n 379 du groupe SRC créant un article additionnel après l article 15 a été adopté à l unanimité à l Assemblée nationale. Il concerne le le Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) dont les conditions d accès avaient été modifiées dans le projet de loi de finances pour 2012, qui conditionnait notamment son octroi à compter du 1 er janvier 2013 au respect de la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Or, cette disposition risquait de mettre en difficulté plus de 2000 ménages modestes. L amendement adopté permet d ouvrir la possibilité pour ces ménages de bénéficier d un PTZ+ après 2012 même si le logement qu ils occupent et qu ils vont acheter ne répond pas à la réglementation thermique, à la condition que ledit logement ait obtenu son agrément Prêt Social Location-Accession (PSLA) avant le 1 er janvier L Assemblée nationale a également adopté un article additionnel après l article 27 (amendement n 171 du rapporteur général de la commission des finances) visant à préciser les modalités de contrôle, de recouvrement et de contentieux de la taxe additionnelle à la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), affectée aux chambres de commerce et d industrie de région (CCIR). Enfin l Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement (n 540) créant un article additionnel après l article 30, qui vise à rétablir le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT. Ce taux avait en effet été ramené de 1% à 0,9% pour les exercices 2012 et 2013 par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, ce qui avait été vivement contesté par les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Les associations d élus ayant signifié leur accord pour que ce taux soit rétabli à 1% dès 2013, lors de la Grande Conférence Sociale qui vient d être organisé par le Gouvernement, cet article additionnel permet de rétablir ce taux.

11 11 COMMENTAIRES ET ELEMENTS CRITIQUES 1. Des mesures qui visent d abord à répondre à un besoin urgent : trouver 7,2 milliards d euros de recettes supplémentaires pour respecter l objectif de réduction du déficit Ce collectif répond d abord à un objectif de rendement. En effet, suite à la publication du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des Comptes 9, qui évalue entre 6 et 10 milliards d euros les moins-values de recettes en 2012 par rapport aux dernières prévisions, le Gouvernement doit nécessairement compenser ce manque à gagner pour respecter la trajectoire qu il s est fixée en termes de redressement des comptes publics et de réduction du déficit. Afin d atteindre l objectif de réduction du déficit qui doit être ramené à 4,5% en 2012 (contre 5,2% fin 2011), il sera donc nécessaire de combler le manque à gagner de recettes, que le ministre délégué au Budget, Jérôme CAHUZAC, estime pour sa part à 7,1 milliards d euros. C est pourquoi, les différentes mesures nouvelles de ce collectif (contribution exceptionnelle sur la fortune, doublement de la taxe sur les transactions financières, mesures anti-abus ) apporteront 7,2 milliards d euros de recettes supplémentaires en Afin de répondre à l urgence sans affecter la croissance et le pouvoir d achat, cet effort de 7,2 milliards d euros résulte principalement d une hausse des prélèvements obligatoires et non pas d une réduction des dépenses, qui doit être progressive et constitue un objectif de plus long terme pour réduire durablement le déficit. Les efforts de ce collectif répondent à une logique d équité et de justice fiscale, puisque, selon le Gouvernement, il vise à «rétablir la justice pour faire contribuer au redressement ceux qui peuvent le plus et préserver les plus modestes». L effort demandé dans ce collectif pèse à 47% sur les entreprises et à 53% sur l imposition des ménages (3,4 milliards d euros) ; l augmentation devant toucher principalement les patrimoines et les revenus les plus élevés (contribution exceptionnelle sur la fortune non plafonnée ; diminution de l abattement personnel sur les successions et les donations en ligne directe ; application des prélèvements sociaux aux revenus immobiliers des non-résidents). 9 Ce rapport a été présenté le 2 juillet Il inclut l audit des comptes publics, demandé par le Premier ministre le 18 mai dernier afin d évaluer les risques pesant sur la réalisation des objectifs de finances publiques pour 2012 et 2013.

12 12 2. Un deuxième objectif : donner une nouvelle orientation aux finances publiques Ce collectif permet également de financer les mesures prioritaires pour le nouveau Gouvernement dans le domaine de l éducation, avec l ouverture de 89,5 millions d euros de crédits supplémentaires sur la mission «Enseignement scolaire» afin de financer les recrutements prévus pour la rentrée Considéré par le Gouvernement comme «le premier acte du redressement dans la justice», ce projet de loi de finances rectificative revient sur un certain nombre de mesures phares du gouvernement précédent (TVA sociale, exonération des heures supplémentaires, réforme du barème de l ISF...). De plus, ce collectif doit «amorcer la réorientation des prélèvements obligatoires vers le soutien à l investissement et à l emploi». C est un des objectifs notamment de la remise en cause des exonérations pour les heures supplémentaires ou des mesures visant à lutter contre l optimisation fiscale.