LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre

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1 LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre N 43 Matraquage fiscal Aucune réponse pour la compétitivité et l'emploi! Vendredi 28 septembre 2012, le gouvernement a présenté son budget 2013, qui va à l encontre de la tendance observée dans la majorité des pays de l OCDE. Ainsi, ce projet de loi finance se traduit par une augmentation inédite des charges pesant sur les ménages, et particulièrement sur les classes moyennes. Le plan prévoit 15,8 milliards de hausses d impôts supplémentaires, complétés par 4 milliards de prélèvements dans le budget de la Sécurité sociale, présenté cette semaine. L impact des mesures votées dans le collectif 2012 en juillet dernier vient ajouter 4 milliards d euros supplémentaires à la facture. Reste encore à venir la réforme du financement de la protection sociale, qui devrait également alourdir la TVA, la CSG, mais également les taxes environnementales. Jérôme Cahuzac, ministre du budget, a concédé que l effort demandé était «un peu rude». En effet, pour répondre à la crise, le gouvernement s applique à taxer toujours plus les Français ; parallèlement, alors que le nombre de chômeurs a de nouveau dépassé les 3 millions, aucune mesure pour relancer la compétitivité et l emploi n ont à ce jour été mises en place. Pas de surprise pour autant, puisque la couleur avait été donné par les socialistes dès la campagne présidentielle : dans les "60 engagements pour la France" du candidat Hollande, le mot de compétitivité n'apparaît qu'une fois. Le coût du travail n'est même pas évoqué. Pourtant, il s agit bien là des deux sujets à aborder pour relancer l'industrie Française et pour entamer le redressement économique du pays. Les Chiffres Clés La répartition des recettes fiscales en France : - 39,3% de cotisations sociales -25,1% de taxes sur la consommation -17,2% d impôt sur le revenu des personnes physiques -3,5% d impôts sur les sociétés La hausse d impôt prévue par le gouvernement est de 24 milliards d euros. Le budget 2013 porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,9% du PIB pour 2012, et à 46,3% en Le taux devrait augmenter jusqu à 46,7% en L impôt va augmenter pour 13 millions de foyers fiscaux. 4 millions de foyers verront leur impôt sur le revenu augmenter. La France est le numéro deux mondial des impôts. Les entreprises françaises sont les deuxièmes les plus taxées de l OCDE, avec un taux d impôt sur les sociétés de 34,4%. La dette française s élève à milliards d euro avec des intérêts de 46 milliards. L'effort de rigueur prévu dans le cadre du budget 2013 est jugée inéquitable par 54% des Français. Après avoir chuté de 0,2% en 2010, et de 0,5% en 2011, le pouvoir d achat devrait chuter de 1,2% en 2012 et en Document de synthèse réalisé par le siège du Nouveau Centre

2 Les contribuables soumis à un choc fiscal sans précédent Matraquage fiscal Un effort «un peu rude» Le gouvernement, s appuyant sur une prévision de croissance de 0,8%, sans cesse revue à la baisse, a annoncé 30 milliards d'efforts, auxquels s ajoutent 7 milliards d'euros de mesures déjà votées. Selon le gouvernement, ces mesures visent en priorité les plus grandes entreprises et les plus riches. Néanmoins, les taxes supplémentaires toucheront toute la population, feront fuir les investisseurs potentiels, et mèneront nombre d entrepreneurs à la faillite. Les Français ne se laissent d ailleurs pas hypnotiser par cette litanie socialiste : 58% des plus modestes (CSP-) trouvent l effort inéquitable, tout comme et 56% des inactifs. Par ailleurs seulement 16% des sympathisants de droite et 26% des personnes interrogées se déclarant sans proximité partisane se déclarent favorable au nouveau projet de loi finance du gouvernement. De plus, parmi les sondés estimant que le plan de rigueur n'est pas équitable, une très forte portion (81%) s aligne sur la position du Nouveau Centre, estimant qu'il aurait fallu axer davantage les efforts sur une réduction de la dépense publique. Enfin, a propos de la politique économique du gouvernement dans son ensemble, 76% des «classes moyennes» jugent qu'elle leur sera défavorable, comme 70% des plus aisés, 55% des catégories populaires (ouvriers et employés du secteur privé), et 53% des employés du public. Toutes les classes de la population concernées Le gouvernement, manipulant une fois encore les chiffres, a affirmé que seul un Français sur 10 serait concerné par l augmentation des impôts, ne prenant ainsi en compte que les mesures prévues dans le cadre du Projet de loi finances. Néanmoins, les socialistes font ainsi abstraction des nombreuses autres taxes prévues dans leur projet politique, comme d ailleurs dans le budget de la Sécurité sociale. En effet, toutes les strates de la population seront touchées par le choc fiscal inédit du gouvernement Ayrault : La suppression du prélèvement forfaitaire libératoire : jusqu à présent les revenus des actions et des obligations ainsi que les plus-values mobilières pouvaient être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % pour les premiers, de 24 % pour les deuxièmes et de 19 % pour les troisièmes. Cette possibilité est désormais supprimée : ces sommes seront taxées selon le barème de l'impôt sur le revenu. 5 millions de contribuables sont concernés. Le gel du barème de l impôt sur le revenu : Traditionnellement, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées du montant de l'inflation. Pourtant, avec le maintien du gel du barème de l impôt, tous les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et dont le revenu net imposable est supérieur à euros par part (environ un smic pour un célibataire) verront leur impôt augmenter de quelque 2 %. Cette mesure concerne 15 millions de Français. La hausse de la redevance télé, qui touchera 21 millions de foyers La suppression des heures supplémentaires défiscalisées, qui prive 9 millions de personnes de 4,3 milliards d euros. L augmentation du forfait social, qui passe de 8 à 20% par an, et qui touche à l intéressement et la participation des salariés sous différentes formes (plans d épargne entreprise, plans d épargne retraite collectifs.) 2 LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n 43

3 Les contribuables soumis à un choc fiscal sans précédent A cela s ajoute encore : Le doublement des taxes sur les bières et le tabac Les cotisations de 0,15% pour les retraités imposables, qui augmenteront à 0,3 % en Environ 8 millions de Français sont concernés. La hausse de prélèvement pour les indépendants, La hausse de la taxe sur les salaires des banques, une hausse des charges sociales pesant sur les auto-entrepreneurs, qui pourrait atteindre 3%... Par ailleurs, quatre mesures sont prévues pour renforcer la progressivité de l'impôt : La création d'une tranche à 45 %, qui s'ajoutera aux tranches actuelles de 5,5 %, 14 %, 30 % et 41 % contribuables sont visés par cette mesure. Le plafonnement du quotient familial à euros (au lieu de euros) pour chaque demi-part, qui touchera personnes. Le plafonnement accru des niches fiscales qui concernera notamment ceux qui ont investi dans les logements locatifs ou qui bénéficient de crédits d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ou de frais de garde des jeunes enfants. On notera cependant que les investissements défiscalisés dans les DOM-TOM, pourtant réservés aux plus riches contribuables, sont exclus de la mesure. La soumission des revenus du capital au barème de l'impôt. Etudes de cas 1. Une famille de cadres avec deux enfants : Salaire : euros Dépense : euros pour la baby-sitter Impôts en 2012 : 3695 euros Impôts en 2013 : 4395 euros La Taxe sur les transactions financière De part l abaissement du plafond du quotient familial pour les couples mariés ou pacsé gagnant plus de euros avec deux enfants (ou avec un enfant), cette famille verra son impôt sur le revenu augmenter de 700 euros. Employant une nourrice, cette famille bénéficie d un crédit d impôt de 7500 euros (le maximum), sans toutefois atteindre le nouveau plafond des niches fiscales désormais fixé à euros. 2. Le chef d entreprise cédant son entreprise, marié, un enfant Salaire : euros Montant de la cession de l entreprise : 2 millions d euros Impôts en 2012 : euros Impôts en 2013 : euros Avant la réforme, la cession de l entreprise était imposé à l impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19%, plus 15,5% de prélèvement sociaux. Désormais, les gains seront soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. Ainsi, dans cette situation, le contribuable est soumis à une augmentation de euros d impôts. Il changera également de tranche marginale d imposition (45%) et sera donc soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de (surtaxe de 3% à 4% à partir de euros). Ce jeudi, sous la pression des «pigeons», un collectif d'entrepreneurs notamment dans le domaine d'internet, 4 LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n juin 2012 le gouvernement a néanmoins renoncé à taxer les plus-values tirées de la vente des entreprises. Pour justifier ce retournement, le ministre du Travail, Michel Sapin, a affirmé qu'il fallait distinguer «les entrepreneurs qui ont pris énormément de risques» et «ceux qui ont hérité de papa-maman». Autrement dit faire la différence entre les grands patrons, ceux de PME et TPE, et les auto-entrepreneurs. 3 LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n 43

4 Les contribuables soumis à un choc fiscal sans précédent 3. Couple de retraités Salaire : euros Patrimoine : résidences principale (1,2 million d euros) et secondaire ( euros) Portefeuille titre : euros Assurance vie : euros Dividende : euros Impôts en 2012 : 5769 euros / ISF en 2012 : 3780 euros Impôts en 2013 : euros / ISF en 2013 : 3460 euros Ce couple de retraités paiera 900 euros de plus d impôts de part l augmentation de l imposition des dividendes, désormais soumis à l impôt sur le revenu. La position du Nouveau Centre Depuis trente ans, l'état Français et les régimes de Sécurité Sociale financent à crédit une partie des biens et services publics qu'ils accordent à leurs concitoyens. La charge de la dette est d'ailleurs évaluée à près de 49 milliards d'euros pour l'année Pour le Nouveau Centre, la chute du taux de croissance de l'économie française trouvent pour partie ses origines dans cette gestion désastreuse des finances publiques. Le Nouveau Centre a été le seul groupe à l Assemblée à toujours défendre l idée que le redressement des déficits publics doit être réalisé pour deux tiers sur la dépense et pour un tiers sur la recette. En effet, il est important que le redressement de nos finances publiques soit davantage réalisé par des économies en matière de dépenses publiques, que par l augmentation des prélèvements obligatoires. C est pourquoi depuis 2007 le Nouveau Centre a soutenu la Révision générale des politiques publiques (RGPP), dont faisait partie le principe de non-remplacement d un fonctionnaire sur deux partants à la retraite. Alors que la croissance est aujourd hui malheureusement faible, le taux de prélèvements obligatoires ne peut continuer à croître sans que l effort ne soit partagé sur la dépense publique. Par ailleurs, le gouvernement doit exprimer au plus vite ses propositions pour la compétitivité française, la relance de l industrie, et le coût du travail. Il s agit là d aspects essentiels de la sortie de crise, ne pouvant être ignorés plus longtemps par un gouvernement qui doit bel et bien en finir avec la politique de l autruche. Et ailleurs Concernant le taux de prélèvements obligatoires, dans l OCDE, la France n est plus devancée que par le Danemark qui affichait pour 2012 une charge fiscale de 48,7%. La France a dépassé la Suède (44,2% du PIB en 2012), qui vient par ailleurs d annoncer de nouvelles baisses d impôt pour les entreprises et les retraités, afin de relancer la croissance. En Irlande les entreprises ne sont taxées qu à hauteur de 12,5%, contre 30% en Allemagne, un taux qui reste cependant nettement inférieur aux charges pesant sur les sociétés françaises. En Belgique il n existe pas de taxes sur les plus-values, et notamment pour les personnes qui vendent leurs entreprises. Il n y a pas non plus d impôt sur la fortune, tout comme au Royaume-Uni. En Suisse les droits de donation et de succession sont très faibles, voire nuls dans certains cantons. Les plus-values de cession de titres sont quant à elles entièrement exonérées d impôts. 4 LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n 43

5 ILS L ONT DIT : Hervé Morin, Président du Nouveau Centre, Président du Conseil national de l UDI «Ce budget aura pour seule conséquence d'étouffer notre économie et d'assommer encore un peu plus notre pays. La France avait besoin de toute urgence de mesures concrètes permettant enfin une amélioration significative de la compétitivité de nos entreprises. La France attendra. Jean-Marc Ayrault les avait promises aux universités d'été du MEDEF, mais manifestement, il a décidé de nous rejouer En attendant Godot. C'est donc sur le levier fiscal que le Gouvernement a décidé de s'appuyer. Les Français s'apercevront vite que les mesures annoncées [ ] auront un effet catastrophique sur leur pouvoir d'achat, et pas seulement, comme le Gouvernement essaie de leur faire croire, sur celui des plus aisés. La gauche a choisi la facilité en jouant la carte du matraquage fiscal. Tôt ou tard, elle sera bien obligée de s'attaquer aux vraies réformes structurelles de fond, les seules dont la France ait besoin.» Communiqué «Budget 2013 : Jean-Marc Ayrault nous rejoue Godot», septembre 2012 Charles de Courson et Philippe Vigier, Commissaires aux finances «Au lieu de proposer un choc de compétitivité, seul à même de sortir la France de la crise, le Gouvernement impose un choc de fiscalité, avec une augmentation sans précédent des prélèvements obligatoires de plus de 27 milliards d euros en Avec près de 14 milliards d euros de prélèvements supplémentaires pour les entreprises, y compris les TPE et les PME (soit une augmentation de près d un tiers de l impôt sur les sociétés), le Gouvernement fait un choix contre la compétitivité, qui conduira inévitablement à une explosion sans précédent du chômage. Quant aux ménages, ils sont malheureusement frappés de plein fouet par une hausse de 13 milliards d impôts, qui contrairement aux annonces du Premier Ministre, toucheront l ensemble des français, y compris les plus modestes : faut-il rappeler que la refiscalisation des heures supplémentaires concerne plus de 40% des salariés, que le plafonnement des niches, en particulier la niche services à la personne, n est pas uniquement réservé aux ménages les plus aisés, ou bien encore que le gel du barème de l impôt sur le revenu sera maintenu Ce sont une nouvelle fois des attaques contre le pouvoir d achat des français, déjà fortement impacté par la crise» Communiqué groupe UDI «Budget 2013 : le Gouvernement ajoute de la crise à la crise», septembre LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n 43