COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE LOULAY

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1 DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE LOULAY ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'EARL LA ROULIERE ET L'EARL ELEVAGE DU BUTAIS EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ELEVAGE DE VOLAILLES, EN AUGMENTATION D'EFFECTIFS DE A ANIMAUX-EQUIVALENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE- LOULAY 20 juillet août 2015 Arrêté Préfectoral n 15-DRCTAJ/1-360 du 24 juin 2015 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Commissaire Enquêteur : Claude GRELIER 1/9

2 SOMMAIRE I - CADRE JURIDIQUE page 3 II - PRESENTATION DU PROJET SOUMIS A ENQUETE page 3 - l'earl La Roulière et l'earl Elevage du Butais page 3 - le site actuel et le mode d'exploitation page 3 - le projet et son contexte page 4 - les impacts du projet page 4 - composition du dossier d'enquête page 5 - analyse du dossier page 5 - concertation sur le projet page 6 III - DEROULEMENT DE L'ENQUETE page 6 - Démarches préalables page 6 - Réunion préparatoire page 6 - publicité et information du public page 6 - permanences page 7 - clôture de l'enquête et démarches ultérieures page 7 IV - AVIS ET OBSERVATIONS FORMULEES page 8 - Avis de l'autorité environnementale page 8 - avis des conseils municipaux page 8 - observations formulées pendant l'enquête page 8 V - QUESTIONS PERSONNELLES DU COMMISSAIRE page 9 ENQUETEUR VI - CONCLUSIONS page 9 ANNEXES Annexe 1 : Procès verbal de synthèse Annexe 2 : mémoire en réponse de l'earl La Roulière 2/9

3 I - CADRE JURIDIQUE - Code de l'environnement, et notamment le livre V, - Demande déposée par l'earl La Roulière et l'earl Elevage du Butais en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un élevage de volailles avec une augmentation des effectifs de animaux-équivalents à animaux-équivalents sur le territoire de la Commune de SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY, - Décision n E /44 du 28 avril 2015 du Président du Tribunal Administratif de Nantes désignant M. Claude GRELIER commissaire enquêteur titulaire et M. Loïc MINIER commissaire enquêteur suppléant, pour mener l'enquête, - Arrêté préfectoral n 15-DRCTAJ/1-360 du 24 juin 2015 portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande présentée par l'earl La Roulière et l'earl Elevage du Butais en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un élevage de volailles avec une augmentation des effectifs de animaux-équivalents à animaux-équivalents sur le territoire de la Commune de SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY, II - PRESENTATION DU PROJET SOUMIS A ENQUETE L'EARL La Roulière et l'earl Elevage du Butais L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ( EARL) LA ROULIERE qui a déposé le dossier en 2012 et dont le chef d'exploitation est M. Michel BERANGER a son siège social au lieu-dit La Haute Roulière à SAINT HILAIRE DE LOULAY. Par courrier en date du 5 février 2015, complété par lettre du 9 mars 2015, M. BERANGER a informé la Préfecture qu'un bâtiment de l'earl La Roulière était loué depuis le 1er mars 2015 à l'earl Elevage du Butais. Le site actuel et le mode d'exploitation L'exploitation de l'earl La Roulière possède un seul site et aucune surface agricole cultivée. Deux bâtiments hors sol d'élevage de volailles existent sur le site, l'un de 1250 m2 et l'autre de 1355 m2. L'exploitation dispose, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, d'une autorisation d'exploiter un élevage de volailles avec un effectif maximum de animaux équivalents volailles ( arrêté préfectoral n 08- DRCTAJE/1-354 du 18 juin 2008). L'effectif de volailles élevées est composé de poulets ou de dindes. Du fait de l'élevage sur copeaux de bois ou litière paillée, les déjections produites sont de type fumier sec avec un taux de matières sèche supérieur à 65% 3/9

4 Jusqu'en janvier 2010, l'ensemble du fumier produit sur l'exploitation était exporté sur deux fermes. Depuis janvier 2010, le plan d'épandage a été modifié. Une partie est épandue chez un nouveau repreneur, l'earl du Parc, qui est une exploitation céréalière située à Nieul sur l'autise, et qui possède également des terres d'épandage sur les communes de Saint-Pierre-le- Vieux et Saint-Cyr-des-Gâts, dans le Sud Vendée. La surface épandable de cette exploitation est de 104 ha. Le reste du fumier est exporté vers une exploitation avec compostage et épandage, l'earl La Grand Vaux à La Chapelle-Thireuil dans les Deux-Sèvres. Les fumiers sont alors compostés en produits normalisés rentrant dans le cadre de la réglementation sur les engrais organiques. Le projet et son contexte La modification du plan d'épandage en 2010 a conduit l'earl La Roulière à devoir déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter. A cette occasion et afin de pouvoir louer les bâtiments existants à un repreneur lors de son départ à la retraite, envisagé à court terme, M. BERANGER a souhaité porter l'effectif maximum autorisé de animaux-équivalents à animaux équivalents. Aucun nouveau bâtiment n'est prévu. Ceux existants peuvent accueillir chaque année plusieurs bandes de poulets, 1 bande de dindes ou 1 bande de pintades. Les impacts du projet Le site de l'exploitation est entouré de haies bocagères ou de thuyas qui masquent les bâtiments. L'ensemble est bien tenu, comme j'ai pu le constater lors de la visite des lieux le 9 juillet Les tiers les plus proches sont à plus de 300 m. Le projet présenté ne génère aucune modification du mode de production par rapport à l'existant. Le risque de pollution des eaux souterraines et de surface est bien maitrisé, grâce à l'existence de fossés situées de part et d'autre des bâtiments et d'une réserve d'eau sur le site qui sert également de sécurité incendie. Il n'y a aucun contact entre les eaux de surface et le cheminement des déjections animales. La gestion des déchets ne sera pas non plus modifiée. Il n'y a pas de stockage des fumiers de volailles sur le site. Dès l'enlèvement de chaque bande, les bâtiments sont nettoyés à haute pression, l'eau est absorbée par la litière sèche et celle ci est raclée et immédiatement stockée dans des bennes de camion pour être transportée vers les lieux d'épandange ou de compostage dans le sud Vendée. En ce qui la protection des milieux naturels sensibles, le site d'exploitation n'est ni en zone humide, ni dans une Zone Naturelle d'intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), ni dans un zonage Natura /9

5 Par contre certaines parcelles d'épandage sur les communes de Nieul sur l'autise et de Saint Pierre le Vieux sont situées dans des ZNIEFF, dans des zones d'intérêt communautaire pour les Oiseaux ( ZICO) et dans des zones Natura Il s'agit essentiellement de parcelles déjà cultivées depuis de nombreuses années et les épandages de fumier seront effectuées en période hivernale ( février) avant la période de nidification des oiseaux, notamment ceux signalés comme remarquables et d'intérêt dans ces zones. Composition du dossier d'enquête le dossier d'enquête comporte : un résumé non technique une étude d'impact comprenant l'analyse de l'état initial du site et de son environnement l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement l'origine, la nature et la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l'exploitation les raisons pour lesquelles le projet a été retenu notamment du points de vue des préoccupations environnementales les mesures envisagées pour supprimer ou compenser les inconvénients ( mesures compensatoires) une étude de danger une étude du risque sanitaire une notice relative à l'hygiène et à la sécurité du personnel les éléments ayant servi à la rédaction de l'étude un fascicule de pièces annexes, daté de février 2012 le plan d'épandage, daté de février 2012 un complément à l'étude d'impact, non daté, en réponse à un courrier adressé le 2 mai 2012 à l'exploitant par la Direction Départementale de la Protection des Populations ( DDPP) de la Vendée un mémoire de réponses à la DDPP, en réponse à la même demande du 2 mai 2012 des compléments au dossier datés de janvier les textes qui régissent l'enquête publique et un tableau synoptique indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, exigés par l'article R du code de l'environnement. l'avis de l'autorité Environnementale (avis tacite réputé sans observation). Analyse du dossier Le dossier est confus et difficile à lire compte tenu des 3 compléments rajoutés au dossier initial. Selon le pétitionnaire, cette situation résulte du retard pris par le cabinet qui a élaboré du dossier pour la production des réponses aux questions posées par le service chargé de l'instruction du dossier avant sa mise à l'enquête publique. Même si la désignation des différentes pièces ne respecte pas strictement la liste des pièces à fournir telle qu'elle est fixée par les articles R à R512-9 du code de l'environnement, on retrouve l'ensemble des renseignements demandés. Comme souvent dans ce type de dossier sans véritable enjeu, il y a beaucoup de remplissage sur certains aspects qui paraissent peu significatifs des impacts réels de l'exploitation en question ( contexte climatique, contexte économique et humain), On retrouve également des 5/9

6 formules passe-partout qui se limitent à se référer à la réglementation existante pour décrire les mesures à mettre en œuvre, comme par exemple : - le respect de la réglementation permettra de limiter l'impact des épandages sur la faune et la flore ou encore : l'earl du Parc respectera les périodes d'épandage..., les doses à apporter par hectare.. Ceci étant, l'ensemble des thèmes liés à l'environnement du projet a été traité. Le dossier me parait donc suffisant pour que le public puisse comprendre le projet et ses incidences. Concertation sur le projet Aucune concertation locale n'a été menée sur le projet. III - DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE Démarches préalables Le dossier d'enquête m'a été adressé par la Préfecture de La Roche sur Yon le 18 mai J'ai eu un contact téléphonique avec la Préfecture après le 13 juin 2015, date de l'avis tacite de l'autorité Environnementale, pour fixer les dates de l'enquête. Le 3 juillet 2015, j'ai contacté M. BERANGER, l'exploitant, pour définir les lieux d'affichage sur le terrain de l'avis d'enquête et pour arrêter une date pour une réunion préparatoire à l'enquête Réunion préparatoire et visite du site Accompagné de M. Loïc MINIER, mon suppléant, j'ai rencontré M. BERANGER le jeudi 9 juillet 2015 à 9 h 30, pour qu'il nous présente le dossier. Cette réunion s'est tenue en mairie de Saint-Hilaire -de-loulay, en présence de M. le Maire de la commune. Lors de la présentation, M. BERANGER a parfaitement répondu aux questions et aux demandes de précisions que nous lui formulions. La visite de l'exploitation, qui a suivi cette présentation, nous a permis de visionner le site et de constater que les bâtiments existants étaient bien tenus. Publicité et information du public L'avis d'enquête publique a été publié les 3 et 24 juillet 2015 dans les six journaux suivants, à la rubrique annonces légales : - Ouest France Vendée - la Vendée Agricole - Ouest France Loire Atlantique 6/9

7 - l'echo de l'ouest Loire Atlantique Vendée - Le Courrier de l'ouest Deux Sèvres - la Nouvelle République Deux Sèvres J'ai vérifié l'affichage en mairie de Saint-Hilaire-de-Loulay lors de la réunion préparatoire du 9 juillet L'affichage sur le terrain a été effectué en 3 endroits conformément à ce qui avait été convenu lors de l'entretien téléphonique préalable. Lors de la visite préparatoire du 9 juillet, j'ai vérifié cet affichage et demandé un léger déplacement de l'une des affiches de façon qu'elle soit mieux perçue par les usagers d'une route circulée sur laquelle débouche la voie communale d'accès au site de l'exploitation. A l'issue de ma première permanence, le lundi 20 juillet, je suis aussi allé vérifier que l'affichage de l'avis d'enquête avait bien été effectué dans les mairies des 3 communes concernées par le périmètre de 3 km fixé par la nomenclature des ICPE ( La Planche, Remouillé et Saint Hilaire de Clisson ). Je n'ai pas vérifié l'affichage en mairie dans les 3 communes du Sud Vendée ( Nieul sur l'autise, Saint-Cyr-des-Gats et Saint-Pierre-le Vieux) ni dans celle de La Chapelle-Thireuil dans les Deux-Sèvres, qui sont concernées par l'épandage ou le compostage des fumiers, mais dans lesquelles aucun registre d'enquête n'avait été déposé.. Je considère donc que le public a été correctement informé de l'existence de l'enquête. Permanences J'ai tenu 3 permanences aux dates et heures fixées par l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête : - 1ère permanence le lundi 20 juillet 2015 de 9 h à 12 h - 2ème permanence le mercredi 19 août 2015 de 9 h à 12 h - 3ème permanence le vendredi 28 août 2015 de 14 h à 17 h. Personne n'est venu consulter le dossier lors de ces 3 permanences, ni entre elles et je n'ai reçu aucune lettre ni courriel. Aucune observation n'a donc été portée au registre. Lors de la dernière permanence, M. BERANGER est venu se renseigner sur le déroulement de l'enquête. Clôture de l'enquête et démarches ultérieures A l'issue de le troisième permanence, le vendredi 28 août 2015 à 17 h, j'ai clos le registre d'enquête, et rédigé immédiatement le procès verbal de synthèse (cf. annexe 1). J'ai ensuite remis ce procès verbal à M. BERANGER à qui j'avais demandé de revenir peu de temps après la clôture de l'enquête. M. BERANGER m'a adressé sa réponse à ce procès verbal de synthèse par courrier électronique reçu le 4 septembre 2015 ( cf. annexe 2). 7/9

8 IV - AVIS ET OBSERVATIONS FORMULEES Avis de l'autorité Environnementale En application des articles L122-1 et suivants du code de l'environnement et du décret n du 30 avril 2009, le Préfet de la Vendée a saisi l'autorité Environnementale (Préfet de Région - Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement) par courrier reçu le 13 avril A l'issue du délai de 2 mois, l'autorité Environnementale n'a pas émis d'avis. Ce dernier est donc réputé tacite sans observation à compter du 13 juin Avis des conseils municipaux Les conseils municipaux de Saint Hilaire-de-Loulay et de 2 des 3 communes voisines concernées par le périmètre de 3 km se sont prononcés favorablement au projet : - Saint Hilaire de Loulay : DCM du 4 septembre Saint Hilaire de Clisson : DCM du 3 septembre Remouillé : DCM du 3 septembre 2015 avec la réserve que des mesures adaptées soient mise en œuvre pour réduire au maximum les nuisances olfactives La commune de La Planche, également située dans le périmètre de 3 km n'a pas délibéré. Les conseils municipaux des 4 communes du Sud Vendée ou des Deux Sèvres concernées par le plan d'épandage des fumiers ou par la fabrication du compost ont également donné un avis favorable au projet : - Nieul sur l'autise - DCM du 27 juillet avis favorable sous réserve du respect des normes en ce qui concerne les distances d'épandage par rapport aux habitations - Saint-Cyr-des-Gats - DCM du 20 juillet avis favorable - Saint Pierre-le-Vieux : DCM du 28 juillet avis favorable - La Chapelle-Thireuil : DCM 28 juillet 2015 : avis favorable. S'agissant de la réserve de la commune de Remouillé, lors de la visite du site le 9 juillet 2015, je n'ai pas perçu d'odeur particulièrement forte. Les dispositions suivantes, mises en œuvre, me paraissent suffisantes pour limiter les émissions d'odeurs : - conduite de l'élevage sur litière sèche - ventilation des bâtiments - enlèvement rapide des cadavres d'animaux morts - enlèvement des litières à chaque fin de bande - pas de stockage sur place du fumier produit. La réserve du Conseil municipal de Nieul sur l'autise n'appelle pas de réponse particulière. Observations formulées pendant l'enquête Aucune observation n'a été formulée pendant l'enquête. 8/9

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