LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

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1 COMMUNE DE SAINTE-ANNE (population : habitants) Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 (commune en plan de redressement) Article L du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINES N L et 2 SEANCE DU 29 AOUT 2017 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU VU VU VU l arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture ; l avis n en date du 10 juillet 2015 de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe concernant le compte administratif de 2014, instituant un plan de redressement des comptes de la commune de Sainte-Anne ; les avis n du 3 septembre 2015 et n en date du 12 juillet 2016 de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe concernant les budgets primitifs de 2015 et de 2016 de la commune de Sainte-Anne ; l arrêté n 2016-SG/DICTAJ/BRF en date du 16 septembre 2016 du préfet de la Guadeloupe, réglant le budget primitif de la commune de Sainte-Anne pour 2016 ; VU la lettre en date du 9 mai 2017, enregistrée au greffe de la chambre le 10 mai 2016, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif de 2017 de la commune de Sainte-Anne ; VU la lettre en date du 19 mai 2017, enregistrée au greffe de la chambre le 24 mai 2017, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du compte administratif 2016 de la commune de Sainte-Anne ;

2 VU la lettre en date du 17 mai 2017, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune de Sainte-Anne à présenter ses observations ; VU les réponses et documents communiqués par l ordonnateur ; VU les réponses et documents communiqués par le comptable de la commune ; VU l ensemble des pièces du dossier ; Après avoir entendu M. PLANTARD, premier conseiller, en son rapport ; EMET L AVIS SUIVANT, CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a transmis le budget primitif pour 2017 de la commune de Sainte-Anne à la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe afin que celle-ci se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2017, dans son avis susvisé n du 12 juillet 2016 ; I. SUR LA SAISINE CONSIDERANT que la saisine a été signée par le secrétaire général de la préfecture, M. Jean-François COLOMBET, «pour le préfet et par délégation» ; CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature au secrétaire général de la préfecture, M. Jean-François COLOMBET, par arrêté 8 février 2017 ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ; CONSIDERANT que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement préconisées par l avis budgétaire n du 10 juillet 2015 rendu sur le compte administratif de 2014 ; CONSIDERANT que, selon les dispositions des 2 e et 3 e alinéas de l'article L du code général des collectivités territoriales, «lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire [ ]» ; CONSIDERANT que, selon l article R du même code, «Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate» ; 2

3 CONSIDERANT qu'au regard des dispositions précitées, il appartient à la chambre de s assurer de la résorption du déficit qu elle a constaté dans son précédent avis et de proposer, si nécessaire, les mesures au rétablissement de l équilibre budgétaire ; CONSIDERANT que la saisine du préfet de la Guadeloupe est accueillie par la chambre sur le fondement de l article L , alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ; II. SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT CONSIDERANT qu il convient d examiner le compte administratif de 2016 préalablement au budget primitif de 2017 pour vérifier si les mesures de redressement ont été mises en œuvre par la collectivité ; CONSIDERANT que, depuis 2014, le budget de la commune de Sainte-Anne est en déficit excessif (cf. tableau ci-après) ; Tableau n 1 : Evolution du déficit du compte administratif depuis 2014 après correction par la chambre (en euros) Source : chambre régionale des comptes avis rendus sur les comptes administratifs CONSIDERANT que, dans son avis du 10 juillet 2015 sur le compte administratif de 2014 qui constatait un déficit de ,13, la chambre a demandé à la commune de poursuivre la mise en œuvre des mesures de redressement préconisées ci-dessous pour un retour à l équilibre budgétaire au 31 décembre 2017 : 1. Réduire les dépenses du chapitre 011 «Dépenses à caractère général» par une amélioration des procédures internes des services municipaux et la recherche de mutualisations avec la communauté d agglomération pour permettre une diminution des charges à caractère général de et leur plafonnement à 6,1 M ; 2. Restreindre les dépenses du chapitre 012 «Dépenses de personnel», en ne procédant pas au renouvellement des contrats à durée déterminée et des contrats aidés, en ne remplaçant pas les départs à la retraite, en refondant le régime indemnitaire, en s abstenant de tout recrutement pour permettre une diminution de et un plafonnement à 22,4 M ; 3. Améliorer le produit de la fiscalité directe en mettant en place un dispositif de recensement et de valorisation des propriétés par le moyen d une convention signée avec la direction régionale des finances publiques afin de procéder à un élargissement des bases ; 4. Améliorer le rendement de la taxe de séjour et de la redevance du domaine public ; 5. Rétablir la capacité d autofinancement et limiter les investissements au strict nécessaire ; 6. Renégocier les emprunts bancaires afin de réduire le montant affecté annuellement au remboursement des intérêts du capital de la dette ; CONSIDERANT que l application de ces mesures devait permettre d atteindre les objectifs intermédiaires de réduction du déficit suivants : 3

4 Tableau n 2 : Objectifs intermédiaires de réduction du déficit (en euros) Exercices Résultat de clôture Réduction du déficit (+) ou aggravation du déficit (-) par rapport à n Source : chambre régionale des comptes III. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2016 CONSIDERANT que, lors de sa séance du 12 avril 2017, le conseil municipal a adopté le compte administratif de 2016 avec un résultat global de clôture déficitaire de ,71, déterminé comme suit : Tableau n 3 : Compte administratif de 2016 voté (en euros) Réalisations Restes à réaliser Total Fonctionnement Recettes ,05 0, ,05 Dépenses ,15 0, ,15 Résultat de l exercice ,90 0, ,90 Résultat N ,00 0, ,00 Résultat comptable (A) ,90 0, ,90 Investissement Recettes , , ,01 Dépenses , , ,53 Solde d exécution , , ,52 Solde d exécution N ,09 0, ,09 Résultat comptable (B) , , ,61 Total global de clôture (A+B) , , ,71 Source : compte administratif de 2016 CONSIDERANT que le compte de gestion et le compte administratif concordent ; III. A. Sur les corrections à apporter au compte administratif CONSIDERANT que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l article R du code général des collectivités territoriales : - en dépenses d investissement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à l ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n a pas été réalisé au 31 décembre de l exercice ; - en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice ; 4

5 III. A. 1. Dépenses de fonctionnement CONSIDERANT que la commune n a pas voté de reste à réaliser en dépenses de fonctionnement ; CONSIDERANT que la commune a produit un état détaillé des dépenses engagées non rattachées et non inscrites en restes à réaliser au titre de l exercice, d un montant de ,21 ; qu il convient de majorer le montant des restes à réaliser en dépenses de ,26 au chapitre 011 «Charges à caractère général» et de ,95 au chapitre 65 «Charges de gestion courante», correspondant au frais d adhésion à l Agence foncière d urbanisme et d aménagement pour la période 2006 à 2010) ; CONSIDERANT que, par ailleurs, le compte 472 «Dépenses à régulariser» comporte, à la clôture de l exercice 2016, un solde débiteur de ,59 correspondant à des charges payées sans ordonnancement préalable n ayant pas fait l objet des mandats afférents dans la comptabilité de l ordonnateur ; que la sincérité budgétaire impose de les intégrer au compte administratif ; qu en conséquence, les restes à réaliser en dépenses de fonctionnement doivent être augmentés de ,59 ; CONSIDERANT que la commune n a pas voté de reste à réaliser en recettes de fonctionnement ; qu il convient toutefois d inscrire au compte 7351 «Taxe sur l électricité» la somme de ,62 correspondant au reversement de la taxe perçue au titre de l exercice 2016 ; qu il convient de supprimer cette somme au budget de 2017 ; III. A. 2. Dépenses d investissement CONSIDERANT que les restes à réaliser ont été arrêtés par la commune à ,53 ; que les justificatifs produits attestent de la sincérité des dépenses reportées pour ce montant ; III. A. 3. Recettes d investissement CONSIDERANT que les restes à réaliser ont été arrêtés par la commune à ,02 ; que les justificatifs produits attestent de la sincérité des recettes reportées et n appellent pas d observation ; CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède que le montant des réalisations et les restes à réaliser sont les suivants : Tableau n 4 : Restes à réaliser modifiés par la chambre (en euros) Restes à réaliser votés Corrections CRC Total Fonctionnement Recettes 0, , ,62 Dépenses 0, , ,80 Investissement Recettes ,02 0, ,02 Dépenses ,53 0, ,53 Source : compte administratif de 2016 et chambre régionale des comptes 5

6 CONSIDERANT, en conséquence, que le compte administratif de 2016 corrigé des réalisations et des restes à réaliser présente un résultat global déficitaire de clôture de ,89, déterminé comme il suit : Tableau n 5 : Compte administratif de 2016 après correction par la chambre (en euros) Réalisations Restes à réaliser Report de n-1 Total Fonctionnement Recettes , , , ,67 Dépenses , ,80 0, ,95 Résultat (A) , , , ,72 Investissement Recettes , ,02 0, ,01 Dépenses , , , ,62 Résultat (B) , , , ,61 Total (A+B) , , , ,89 Source : compte administratif de 2016 CONSIDERANT que le déficit réel est supérieur de ,18 au déficit affiché dans le compte administratif et provient principalement de dépenses engagées à la section de fonctionnement qui n ont pas été rattachées à l exercice 2016 ; CONSIDERANT que les rectifications opérées par la chambre sur l exécution de la section de fonctionnement modifient les ratios financiers de la collectivité comme il suit : Tableau n 6 : Impact des rectifications sur les ratios financiers (en euros) Principaux ratios 2015 CA voté 2016 CA voté 2016 CA corrigé Excédent brut de fonctionnement CAF brute CAF nette (après remboursement des emprunts) Source : chambre régionale des comptes CONSIDERANT qu en dépit d une augmentation des ressources fiscales en 2016 de près de 27 %, la capacité d autofinancement (CAF) nette demeure négative, ce qui traduit l incapacité de la section de fonctionnement à dégager des ressources suffisantes pour rembourser l annuité d emprunts en capital ; CONSIDERANT que la commune de Sainte-Anne connaît encore en 2017 d importantes difficultés de trésorerie ; que le montant des «restes à payer» sur les mandats pris en charge par le comptable public s élevait à au 10 juillet 2017 (dont ,97 concernant des mandats des exercices 2009, 2012, 2014 et 2015) comme présenté dans le tableau suivant : 6

7 Tableau n 7 : Restes à payer au10 juillet 2017 (en euros) Créancier Montant SYVADE ,00 CNAF ,43 Service départemental d incendie et de secours (2016) ,52 F.I.P.H.F.P. (2016) ,35 Autres dettes constatées en ,54 Autres dettes constatées en ,16 Total ,00 Source : état fourni par la commune et vérifié par le comptable public III. B. Sur la conformité du résultat de 2016 avec la trajectoire de redressement CONSIDERANT que le budget primitif de 2016 de la commune de Sainte-Anne a été réglé par le préfet de la Guadeloupe le 16 septembre 2016 avec un déséquilibre de ,81 résultant d un excédent prévisionnel de fonctionnement de ,73 et d un déficit prévisionnel d investissement de ,54 ; que ce déficit prévisionnel était supérieur à celui préconisé par la chambre dans la trajectoire de redressement proposée (déséquilibre ,81 pour 2016) et qu il intégrait, par rapport à l avis de la chambre, une moindre augmentation du produit fiscal attendu ( ), une hausse des dépenses de personnel ( ) et une diminution de l annuité d emprunt contracté auprès de l AFD, de (obtenue contre un allongement de la durée de remboursement) ; CONSIDERANT que le résultat global de clôture du compte administratif de l année 2016, tel que corrigé par la chambre régionale des comptes, présente un déficit de ,89, supérieur de ,89 à la cible de fixée par la chambre dans son avis du 10 juillet 2015 ; que l objectif de réduction du déficit n est donc pas atteint ; que l effectivité de la mise en œuvre des mesures préconisées doit être examinée ; III. B. 1. Charges de fonctionnement CONSIDERANT que les charges de fonctionnement ont augmenté de ,61 par rapport à l année précédente, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Tableau n 8 : Evolution des dépenses de fonctionnement de 2015 à 2016 avec charges rattachées (en euros) Dépenses de fonctionnement CA 2015 CA 2016 voté (CA 2016 voté - CA 2015) Corrections CA 2016 (CRC) CA 2016 corrigé ( ) 011 Chges à caract gén , , , , , , Dép. de personnel ,00 0, , , Atténuat. de produits , , ,00 0, , ,00 65 Autres chges courant , , , , , ,46 66 Chges financières , , , , ,81 67 Chges exceptionn , , , , , Opérations d ordre , , , , ,45 Total , , , , , ,61 Source : chambre régionale des comptes 7

8 CONSIDERANT que les mesures de redressement qui devaient permettre d atteindre l objectif intermédiaire de réduction du déficit de fonctionnement, fixé à pour la fin de 2016, n ont pas été appliquées ; CONSIDERANT que, si les dépenses du chapitre 012 «Charges de personnels et frais assimilés» ont baissé de 3 %, elles constituent encore 62,64 % des dépenses de fonctionnement, au-delà de 60 %, proportion déjà considérée comme non soutenable de manière générale ; CONSIDERANT que les charges du chapitre 011 «Charges à caractère général» ont augmenté (9,76 %) et atteint ,72 en 2016 après correction, en dépit des mesures de redressement préconisées ; que cette augmentation résulte principalement du mandatement de la dette antérieure du SYVADE, non engagée à sa réception en méconnaissance du principe de sincérité des comptes qui s élève au total à dont relevant du chapitre 011 ; CONSIDERANT que les charges du chapitre 65 «Autres charges de gestion courantes» ont progressé de 47 % de 2015 à 2016 ; que cette augmentation résulte des contributions obligatoires dont résultant de la dette envers le SYVADE au titre de la contribution 2014, mandatée sur l exercice 2016, alors que la commune a perçu en 2014 et en 2015 le produit de la taxe d enlèvement des ordures ménagères affectée au financement de ce service ; III. B. 2. Produits de fonctionnement CONSIDERANT que les produits de fonctionnement ont diminué de ,10, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Tableau n 9 : Evolution des recettes de fonctionnement de 2014 à 2016 avec produits rattachés (en euros) Recettes de fonctionnement CA 2015 CA 2016 ( ) 013 Atténuations de charges , , ,31 70 Produit des services , , ,23 73 Impôts et taxes , , ,34 74 Dotations et participations , , ,15 75 Autres produits courants , , ,71 76 Produits financiers 5,66 3,21-2,45 77 Produits exceptionnels , , ,95 Total , , ,10 Source : comptes administratifs de 2015 et de 2016 CONSIDERANT qu en dépit de l augmentation du taux de la taxe d habitation à 34,02 % et de la hausse de la taxe sur le foncier bâti à 20,16 %, les recettes imputées au chapitre 73 «Impôts et taxes» ont diminué de ,34 ; que cette baisse résulte principalement du transfert à la communauté d agglomération Riviera du Levant de la compétence et de la taxe d enlèvement des ordures ménagères qui représentait en 2015, d une diminution de l attribution de compensation et de l absence de rattachement de la recette de la taxe sur l électricité ; 8

9 CONSIDERANT que, si l augmentation des charges de fonctionnement a pu être absorbée par le report du résultat de clôture de 2015, soit , l excédent de fonctionnement nécessaire à la réduction du déficit d investissement n a pas été obtenu ; III. B. 3. Section d investissement CONSIDERANT que les dépenses d investissement ont diminué de ,49, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Tableau n 10 : Evolution des dépenses d investissement de 2015 à 2016(en euros) Dépenses d'investissement CA 2015 CA 2016 ( ) 20 Immobilisations incorporelles , , ,18 21 Immobilisations corporelles , , ,07 23 Immobilisations incorporelles , , ,84 16 Emprunts et dettes assimilées , , ,49 27 Autres immobilisations financières 897,73 897,73 Total , , ,49 Source : compte administratif de 2015 et de 2016 Emprunts CONSIDERANT que le montant de l annuité en capital de la dette et des charges d intérêt a évolué comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Tableau n 11 : Evolution des remboursements d emprunt de 2015 à 2016(en euros) Remboursement des emprunts CA 2015 CA 2016 ( ) 16 Annuité en capital de la dette , , , Charges d intérêt , , ,81 Total , , ,30 Source : compte administratif de 2015 et de 2016 CONSIDERANT qu au cours de l année 2016, le rééchelonnement de la dette de 14 M envers l Agence Française de Développement, rémunérée désormais au taux de 2,50 %, a permis de diminuer le montant affecté annuellement au remboursement des intérêts du capital et de la dette, en contrepartie d un allongement de la durée de remboursement de l ordre de sept ans ; Recettes d investissement CONSIDERANT que les recettes d investissement ont diminué de ,88, selon le tableau ci-dessous : 9

10 Tableau n 12 : Evolution des recettes d investissement de 2015 à 2016, hors restes à réaliser (en euros) Recettes d'investissement CA 2015 CA 2016 ( ) 13 Subventions d'investissement , , ,08 10 Dotations, fonds divers et réserves , , , Dépôts et cautionnements reçus , ,68 Total , , ,88 Source : compte administratif de 2015 et de 2016 IV. SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2017 CONSIDERANT que les termes de l équilibre réel du budget d une collectivité sont définis par l article L du code général des collectivités territoriales, qui dispose : «le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux comptes d amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice» ; IV. A. Sur le budget voté CONSIDERANT que, lors de sa séance du 12 avril 2017, le conseil municipal a adopté le budget primitif de 2017 avec un déséquilibre global prévisionnel de ,16, comme il suit : Tableau n 13 : Budget primitif de 2017 voté (en euros) Section BP 2017 voté Restes à réaliser Total Fonctionnement Recettes ,30 0, ,30 Dépenses ,30 0, ,30 Résultats de l exercice 0,00 0,00 0,00 Résultats antérieurs 0,00 0,00 0,00 Résultats cumulés (A) 0,00 0,00 0,00 Investissement Recettes , , ,42 Dépenses , , ,48 Résultats de l exercice , , ,94 Résultats antérieurs ,10 0, ,10 Résultats cumulés(b) , , ,16 Total , , ,16 Source : budget primitif 2017 voté 10

11 IV. B. Sur le report des résultats comptables de 2016 au budget de 2017 CONSIDERANT que le compte de clôture de 2016 voté par la commune présente un résultat global déficitaire de ,20 dont un déficit de ,10 en investissement et un excédent de ,90 en fonctionnement ; CONSIDERANT que le conseil municipal a affecté le résultat cumulé de 2016 de la section de fonctionnement au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» à hauteur de ,90, afin de répondre au besoin de financement de la section d investissement ; IV. C. Sur la sincérité des inscriptions budgétaires pour 2017 IV. C. 1. Recettes de fonctionnement Chapitre 73 «Impôts et taxes» CONSIDERANT que la commune a inscrit une recette prévisionnelle de ,62 correspondant au fonds de reversement de la taxe sur l électricité (TCFE) à l article 7351 «Taxes sur l électricité» ; que cette taxe a été versée au titre de l exercice 2016 ; qu il convient d inscrire cette somme en restes à réaliser de l exercice 2016 ; CONSIDERANT qu en conséquence, le chapitre 73 «Impôts et taxes» est minoré de ,62 ; Chapitre 74 «Dotations et participations» CONSIDERANT que la commune a inscrit une recette prévisionnelle de à l article 7411 «Dotation forfaitaire» ; que la dotation forfaitaire de l Etat notifiée par la direction générale des collectivités locales mentionne une somme de ; que le montant inscrit à cet article doit être ramené à cette dernière somme ; CONSIDERANT qu en conséquence, le chapitre 74 «Dotations, participations et subventions» est minoré de ; CONSIDERANT qu en conséquence, les recettes totales de fonctionnement sont arrêtées à ,30 ; IV. C. 2. Dépenses de fonctionnement CONSIDERANT qu il convient de majorer le compte 65 «Autres charges de gestion courante» de la somme de , au titre des contributions à verser pour un montant de ,00 à l organisme «Sites et plages» et de ,00 au Fonds de l insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) ; CONSIDERANT que la commune n a pas provisionné les risques de contentieux identifiés pour un montant estimé à ,93 ; qu il convient d inscrire cette somme au compte 6875 «Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnelles» et de minorer le compte 6226 «Honoraires» de ce montant ; CONSIDERANT que la commune paie ses factures avec retard ; que le montant des mandats des exercices 2012, 2014, 2015 et 2016 en instance chez le comptable s élève à ; qu une provision pour intérêt moratoires doit être constituée au chapitre 671 «charges exceptionnelles», à hauteur de ; 11

12 CONSIDERANT que le total des dépenses de fonctionnement s élève à ,10 ; IV. C. 3. Recettes d investissement CONSIDERANT que la commune a inscrit une recette prévisionnelle de ,11 à l article «F.C.T.V.A» ; que la préfecture estime le montant à inscrire à cet article à ,11 ; que cette recette peut donc être augmentée de ; CONSIDERANT qu en conséquence, les recettes totales d investissement sont arrêtées à ,58 ; IV. C. 4. Dépenses d investissement CONSIDERANT que les dépenses inscrites en section d investissement n appellent pas d observation ; IV. C. 5. Résumé des corrections apportées par la chambre au budget de 2017 CONSIDERANT que les corrections opérées par la chambre conduisent à rectifier le budget de 2017 comme il suit : Tableau n 14 : Corrections opérées par la chambre sur le BP de 2017 (euros) Chapitre Libellé Rectification Section de fonctionnement RAR n-1 Autres inscriptions Total 011 Charges à caractère général , , ,33 65 Autres charges de gestion courante , , ,95 67 Charges exceptionnelles , , ,59 68 Dotations aux provisions pour risque 0, , ,93 Total charges de fonctionnement , , ,80 73 Impôts et taxes , ,62 0,00 74 Dotations subventions et participations 0, , ,00 Total produits de fonctionnement , , ,00 Section d investissement RAR n-1 Autres inscriptions Total F.C.T.V.A. 0, , ,00 Total recettes d investissement 0, , ,00 Source : budget de 2017 et chambre régionale des comptes CONSIDERANT qu il résulte de l ensemble des corrections effectuées par la chambre un déséquilibre de ,96, établi comme suit : 12

13 Tableau n 15 : Budget de 2017 corrigé par la chambre (en euros) Section de fonctionnement Budget voté Budget corrigé Dépenses , ,10 Recettes , ,30 Résultat 0, ,80 Section d'investissement Budget voté Budget corrigé Dépenses , ,58 Recettes , ,42 Résultat , ,16 Résultat prévisionnel , ,96 Source : budget primitif de 2017 et chambre régionale des comptes IV. D. Sur la conformité du budget primitif de 2017 avec le plan de redressement CONSIDERANT que le déficit prévisionnel du budget corrigé par la chambre s élève à ,96 au lieu des prévus pour un retour à l équilibre au 31 décembre 2017, soit un écart de ,96 ; que le budget primitif de 2017 n est pas conforme au plan de redressement fixé par la chambre ; CONSIDERANT que l augmentation du déséquilibre a pour origine une augmentation importante des charges de fonctionnement, en contradiction avec les nécessités du redressement, et les reports de déficit de la section d investissement ; IV. D. 1. Sur déficit prévisionnel de la section de fonctionnement L augmentation des dépenses de fonctionnement CONSIDERANT que la commune de Sainte-Anne a prévu d augmenter ses dépenses de fonctionnement comme il suit : Tableau n 16 : Evolution prévisionnelle des dépenses de fonctionnement, avec restes à réaliser au budget (en euros) Dépenses de fonctionnement CA 2016 BP 2017 voté corrigé (BP 2017 corrigé - CA 2016) 011 Charges à caractère général , , , Dépenses de personnel , , , Atténuation de produits , ,00 0,00 65 Autres charges courantes , , ,12 66 Charges financières , , ,51 67 Charges exceptionnelles 0, , , Virement à la section d inv. 0, , , Opérations d ordre , , ,56 Total , , ,12 Source : compte administratif de 2016 et budget primitif 2017 CONSIDERANT que les dépenses de fonctionnement envisagées progressent de 7,58 % par rapport à l exercice 2016 ; que cette augmentation résulte pour une grande 13

14 partie de la reprise de la caisse des écoles par le budget principal de la commune à compter du 1 er janvier 2017 ; CONSIDERANT que, le 8 février 2017, le conseil municipal a, en effet, décidé d inscrire au budget primitif de 2017 les crédits nécessaires au paiement des mandats non soldés de la caisse des écoles ; qu ainsi, des crédits ont été ouverts à hauteur de au chapitre 012 «Charges de personnels et frais assimilés» de la commune pour le transfert de 75 agents et à hauteur de pour les dépenses relevant du chapitre 011 «Charges à caractère général» ; L augmentation des recettes de fonctionnement CONSIDERANT que la commune de Sainte-Anne a prévu une augmentation de ses recettes de fonctionnement comme il suit : Tableau n 17 : Evolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement de 2016 à 2017, avec restes à réaliser (en euros) Recettes de fonctionnement CA 2016 BP 2017 voté corrigé (BP 2017 voté - CA 2016) 013 Atténuations de charges , ,00-667,90 70 Produit des services , , ,36 73 Impôts et taxes , , ,28 74 Dotations et participations , , ,76 75 Autres produits courants , , ,77 76 Produits financiers 3,21 0,00 3,21 77 Produits exceptionnels ,26 0, ,26 Total , , ,26 Source : compte administratif de 2016 et budget primitif 2017 CONSIDERANT que l augmentation des recettes est liée, d une part, à l intégration des recettes de la caisse des écoles transférée depuis le 1 er janvier 2017 dont résultant de la vente des repas et, d autre part, à l augmentation des impôts dont les recettes attendues en 2017 s élèvent à , soit avec un gain de par rapport à l exercice 2016 ; IV. D. 2. Sur le déficit prévisionnel de la section d investissement Dépenses d investissement CONSIDERANT que la commune de Sainte-Anne a prévu de faire évoluer ses dépenses d investissement comme il suit : 14

15 Tableau n 18 : Evolution prévisionnelle des dépenses d investissement, avec restes à réaliser (en euros) Dépenses d investissement CA 2016 BP 2017 voté corrigé (BP 2017 voté - CA 2016) 20 Immobilisations incorporelles , , ,47 21 Immobilisations corporelles , , ,45 23 Immobilisations en cours , , ,09 16 Emprunts et dettes assimilées , , ,80 Total , , ,79 Source : compte administratif de 2016 et budget primitif 2017 CONSIDERANT que les crédits de paiements ouverts portent sur des investissements déclarés comme urgents par la municipalité (sécurisation de l église du bourg, travaux dans les écoles) ; que, cependant, l urgence de ces travaux n apparaît pas confirmée par les faits puisque les crédits inscrits depuis trois ans sous cette justification n ont pas été engagés dans ces opérations mais ont servi à la réalisation d autres travaux à la priorité moindre en termes de sécurité tels que l installation d une pelouse artificielle sur le stade municipal de football (pour un coût d environ ) ; Recettes d investissement CONSIDERANT que la commune de Sainte-Anne a prévu de diminuer ses recettes d investissement comme suit : Tableau n 19 : Evolution prévisionnelle des recettes d investissement, hors restes à réaliser (en euros) Recettes d'investissement CA 2016 BP 2017 voté corrigé ( ) 13 Subventions d'investissement , , ,08 10 Dotations, fonds divers et réserves , , , Dépôts et cautionnements reçus 1 305, ,68 Total , ,53 Source : compte administratif de 2016 et budget primitif 2017 V. SUR LES MESURES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L EQUILIBRE V. A. Sur les mesures de rétablissement de l équilibre de la section de fonctionnement CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre en 2017, compte-tenu du niveau de consommation des crédits, ne peuvent plus porter que sur les dépenses de fonctionnement des chapitres 011 «Charges à caractère général», 012 «Charges de personnel» et sur la diminution du virement à la section de fonctionnement ; CONSIDERANT qu au regard de l état de consommation présenté le 30 mai 2017, les crédits ouverts à l article 6332 «Fêtes et cérémonies», pour un montant de , peuvent être minorés de ; 15

16 CONSIDERANT qu une économie de ,96 peut être réalisée sur les charges de personnel, du fait du départ à la retraite de 13 agents entre le 1 er janvier et le 1 er décembre 2017 ; CONSIDERANT qu après les corrections et les mesures de redressement proposées par la chambre, la section de fonctionnement présente un résultat comptable déficitaire de qu il convient de couvrir par une réduction du montant inscrit au compte 023 «Virement à la section d investissement» ; V. B. Sur les mesures de rétablissement de l équilibre de la section d investissement CONSIDERANT qu au regard de l état de consommation présenté le 30 mai 2017, les crédits ouverts au chapitre 23 «Immobilisations en cours», pour un montant de , peuvent être minorés de ; CONSIDERANT, en conclusion, que le budget primitif de la commune de Sainte-Anne doit être minoré de ,80 en dépenses de la section de fonctionnement et de en section d investissement ; Tableau n 20 : Budget de 2017 corrigé par la chambre (en euros) Section de fonctionnement Budget voté Budget corrigé Dépenses , ,30 Recettes , ,30 Résultat 0,00 0,00 Section d'investissement Budget voté Budget corrigé Dépenses , ,58 Recettes , ,58 Résultat , ,00 Résultat prévisionnel , ,00 Source : budget primitif de 2017 et chambre régionale des comptes CONSIDERANT qu en dépit des mesures appliquées au budget primitif de 2017, le déséquilibre prévisionnel de la section d investissement ( ) n est pas soutenable ; CONSIDERANT que la hausse de la fiscalité en 2016, mise en œuvre pour réduire le déficit de la section d investissement, a été utilisée pour financer des dépenses de fonctionnement, en hausse ; CONSIDERANT que le retour à l équilibre global nécessite de réduire les dépenses de fonctionnement et les dépenses d investissement ; CONSIDERANT que les dépenses de fonctionnement, en particulier les dépenses de personnel, sont particulièrement élevées ; qu il est nécessaire de les réduire en respectant les plafonds mentionnés dans l avis de la chambre du 10 juillet 2015 ; CONSIDERANT que, faute de respecter les recommandations de la chambre sur la réduction des charges de personnel et les charges à caractère général, une nouvelle augmentation de la fiscalité sera nécessaire en 2018 ; 16

17 CONSIDERANT qu en toute hypothèse, l effort d élargissement des bases fiscales doit être poursuivi ; PAR CES MOTIFS, 1) CONSTATE que les mesures de redressement prises par la commune de Sainte-Anne prévues au travers de son budget primitif pour 2017 sont insuffisantes au regard du plan de retour à l équilibre dont le terme est fixé au 31 décembre 2017 ; 2) PROPOSE au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2017 de la commune de Sainte-Anne en apportant au budget voté les modifications figurant dans le tableau joint en annexe ; 3) DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe et au maire de la commune de Sainte-Anne ; 4) RAPPELLE, en outre, qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 5) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; 6) RAPPELLE au préfet de Guadeloupe que le budget primitif 2018 de la commune de Sainte-Anne devra être transmis à la chambre en application de l article L , 2 e alinéa, du code général des collectivités territoriales ; Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, en sa séance du Présents : - M. COLCOMBET, président de la chambre, président de séance, - M. MOGUEROU, président de section, - MM. STEFANIZZI, ABOU, RAUD, PAPOUSSAMY, premiers conseillers, - M. PLANTARD, premier conseiller, rapporteur. La greffière, Le président de la chambre, président de séance Gina BREGMESTRE Yves COLCOMBET 17

18 Avis n (annexe) - Budget primitif 2017 de la commune de Sainte-Anne Dépenses de fonctionnement SECTION DE FONCTIONNEMENT Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement 011 Charges à caractère général , , , Charges de personnel ,00 0, , , Atténuation de produits ,00 0, ,00 65 Autres charges de gestion. courante , , ,95 66 Charges financières ,62 0, ,62 67 Charges exceptionnelles , , ,59 68 Dotations aux provisions 0, , , Opérations d'ordre entre sections ,54 0, , Virement à la section d'investissement , , , Résultat reporté 0,00 0,00 0 0,00 Total , , , ,30 Recettes de fonctionnement Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement 013 Atténuation de charges ,00 0,00 0, ,00 70 Produits gestion courante ,00 0,00 0, ,00 73 Impôts et taxes ,31 0,00 0, ,31 74 Dotations et participations , ,00 0, ,00 75 Autres produits de gestion courante ,00 0,00 0, ,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0, Opérations d ordre entre sections ,99 0,00 0, ,99 Total , ,00 0, ,30 Dépenses d'investissement SECTION D'INVESTISSEMENT Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement 16 Remboursement d'emprunts ,88 0,00 0, ,88 20 Immobilisations incorporelles ,00 0,00 0, ,00 21 Immobilisations corporelles ,27 0,00 0, ,27 23 Immobilisation en cours ,34 0, , ,34 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0, Opérations d'ordre entre sections ,99 0,00 0, , Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0, Solde reporté , ,10 Total ,58 0, , ,58 Recettes d'investissement Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement 10 Dotations et réserves , ,00 0, , Excédents de fonctionnemt capitalisés ,90 0,00 0, ,90 13 Subventions participations ,52 0,00 0, ,52 16 Emprunts 0,00 0,00 0,00 0, Opérations d'ordre entre sections ,54 0,00 0, , Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0, Virement de la section de fonctionnemt ,35 0, , ,51 Total , , , ,58 18

19 Section de fonctionnement BALANCE GENERALE DU BUDGET Budget voté Corrections CRC BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement Dépenses , , , ,30 Recettes , ,00 0, ,30 Résultat 0, , ,80 0,00 Section d'investissement Budget voté Corrections CRC BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement Dépenses ,58 0, , ,58 Recettes , , , ,58 Résultat , , , ,00 Résultat global prévisionnel , , , ,00 19