OPERATION D AMENAGEMENT DE LA PLAINE SUD

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Marie-Claude Lucile Sénéchal
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1 OPERATION D AMENAGEMENT DE LA PLAINE SUD - LE QUARTIER DES CANAUX Liste des études réalisées et Cadre législatif du Permis d Aménager Octobre 2016

2 1- Permis d aménager : Le présent permis d aménager s attache à définir les aménagements des futurs espaces publics et les limites de ces espaces publics avec les différents lots à bâtir de l opération. C est pourquoi, la présente demande de permis d aménager «ne comporte pas de constructions» : chaque lot fera l objet séparément, d une demande de permis de construire. Cadre légal : L article R a du Code de l urbanisme place dans le champ d application du permis d aménager «les lotissements qui prévoient la création ou l aménagement de voies, d espaces ou d équipements communs ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.» Le lotissement se définit comme la division en propriété d une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L du Code de l urbanisme dans sa version issue de l article 2 de l ordonnance précitée du 22 décembre 2011). L article L du même code précise que le périmètre d un lotissement comprend le ou les lots destinés à l implantation de bâtiments ainsi que, s ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d inclure dans le périmètre des parties déjà bâties de l unité foncière ou des unités foncières concernées. Source : 2- Etude d impact et enquête publique : Le projet porte sur l aménagement d un lotissement qui comportera à terme une surface de plancher totale d'environ m². Par application des dispositions de l'article R du code de l'environnement, dès lors que le projet a vocation à développer une surface de plancher supérieure à m2, la réalisation d'une étude d'impact est obligatoire. Par ailleurs, l'article R du code de l'environnement établit un lien direct entre étude d'impact et enquête publique : «I.- Pour l'application du 1 du I de l'article L , font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude.» Ainsi, dès lors qu'un projet est soumis à étude d'impact, une enquête publique doit nécessairement être diligentée avant la délivrance du permis. L article R du code de l environnement définit quant à lui les modalités de mise à disposition du public.

3 L étude d impact du présent projet comporte les études complémentaires suivantes : a. Etude de circulation b. Etude acoustique c. Diagnostic faune / flore d. Diagnostic pollution de l air e. Etude des potentialités énergétiques 3- Diagnostic phytosanitaire : L un des terrains de l opération comportant un certain nombre de grands arbres, un diagnostic phytosanitaire de l état des sujets existants a été réalisé. Ce diagnostic conclut au fait que la grande majorité des arbres existants sont dans un état phytosanitaire et mécanique très moyen. La conservation d arbres existants n a donc pas été un enjeu prioritaire : l implantation dans l opération de nouveaux spécimens d âge mûr a donc été privilégiée. 4- Dossier loi sur l eau : Ce dossier s inscrit dans le cadre de la nomenclature IOTA, article R du code de l environnement : En ce qui concerne les articles et : d après les investigations géotechniques qui ont été menées sur le terrain, la nappe phréatique se situe bien en dessous du niveau des futurs parkings et ouvrages du projet, aucun pompage ou rabattement de nappe n est aujourd hui envisagé. D autre part, il n y pas à proximité du site de cours d eau identifié et donc de nappe qui pourrait y être rattachée. En ce qui concerne l article : l ensemble des EP sont prévues d être collectées dans des ouvrages de rétention étanches. Ceux-ci se rejetteront dans les réseaux d assainissement collectifs existants. En ce qui concerne l article Plans d eau permanents ou non : Le projet comportera à titre prévisionnel environ 2 000m² de bassins et canaux qui ne seront pas d un seul tenant. D autre part, l ensemble de ces pièces d eau ne communiqueront pas avec le milieu extérieur puisque leur fond sera étanché, et fonctionneront comme une pièce de fontainerie (ensemble de pompes, apport d eau de ville et d eau de pluie, rejets éventuels dans le réseau d EP de la ville). Il apparaît que le seuil des 0.1Ha au-delà desquels une déclaration doit être établie est dépassé. Article Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais : la dépression présente sur le site et dans laquelle la présence d eau a été relevée a été caractérisée comme zone humide lors du diagnostic faune flore réalisé au cours de l étude d impact. Cette zone humide et ses abords ont été mesurés et représentent une surface de 500m² inférieure à la limite prescrite de 0.1Ha Un dossier de déclaration au titre de la loi sur l eau a été réalisé et transmis à la police de l eau au mois de septembre 2016.

4 5- Etude de sûreté et de sécurité publique : Cadre légal : Le décret n du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique, «abaisse de à mètres carrés le seuil de la surface hors œuvre nette retenue pour soumettre les opérations d'aménagement à étude de sécurité. ll étend le champ d'application des études à certains établissements recevant du public et à certains établissements d'enseignement, à certaines gares, à des projets de construction d'importance et à certaines opérations ANRU. Il précise les critères retenus pour soumettre à étude de sécurité les travaux et aménagements effectués sur les établissements recevant du public de première et deuxième catégorie, les établissements d'enseignement du second degré de troisième catégorie ainsi que les gares ferroviaires, routières ou maritimes. Enfin, il modifie l'article R du code de l'urbanisme qui porte sur le contenu des études de sécurité pour l'adapter aux nouvelles dispositions qui sont venues compléter l'article R » L opération d aménagement Plaine Sud comportera à terme environ m² de surface de plancher, l aménageur a donc fait réaliser cette étude dont un premier passage en sous-commission départementale le 3 février 2016 a reçu un avis favorable. Un second passage a été programmé le 12 octobre Etudes géotechniques : Des études géotechniques (G1, G2 et G5) ont été réalisées sur l ensemble des terrains de l opération. Une partie de leur contenu est repris dans le corps de l étude d impact. 7- Diagnostics environnementaux du sous-sol : Des diagnostics environnementaux des sous-sols des terrains de l opération ont été réalisés ou sont en cours de réalisation. Une partie de leur contenu est repris dans le corps de l étude d impact. 8- Etudes commerciales : Afin de valider les hypothèses d implantation et de programmation commerciale, une étude de programmation commerciale a été réalisée. 9- Diagnostics amiantes bâtiments et enrobés : Un ensemble de diagnostics a été réalisé afin d estimer et de quantifier la présence d amiante dans les bâtiments à démolir du site, ainsi que dans les enrobés présents sur l ensemble des terrains de l opération. Ces diagnostics constitueront la base sur laquelle s appuieront les plans de retrait lors des travaux de démolition.

5 10- Archéologie : Suite à la demande de l aménageur, un courrier de la DRAC en date du 29 juillet 2016 confirme l absence de prescriptions archéologiques sur le site de l opération. 11- Concertation préalable : L opération d aménagement «Plaine Sud Quartier des Canaux» n a pas fait l objet d une concertation préalable au titre de son permis d aménager. Néanmoins, une concertation préalable a été lancée par la ville de Clamart dans le cadre de l OAP Plaine Sud et plus précisément au titre de la révision de son PLU, dont le bilan est joint au présent dossier d enquête publique.

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