Commission de réforme de l ENA et de la formation de l encadrement supérieur. présidée par Yves-Thibault de Silguy

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1 Commission de réforme de l ENA et de la formation de l encadrement supérieur présidée par Yves-Thibault de Silguy Avril 2003

2 Le cahier des charges - une école d application - une approche large : - organisation de l école, -recrutement - formation initiale et permanente - sortie - coopération internationale - recherche - une réforme ambitieuse : «ni préjugé ni a priori»

3 Le contexte 1. Décentralisation 2. Europe 3. Rôle de l Etat 4. Démographie

4 Les méthodes de travail de la commission!ecouter!echanger plus de 150 auditions (+ études, analyses, livres ) réunions internes!proposer rapport

5 La démarche de la commission Compétences requises d un administrateur public Réponses apportées par l ENA Insuffisantes Voies de réformes possibles 3 Conditions de réussite Mesures complémentaires

6 I Les compétences attendues d un administrateur public Compétences traditionnelles : sens du service public, probité Compétences nécessaires : - sens de l intérêt général, - capacité d anticipation, - aptitude à la gestion, - maîtrise de la conduite du changement.

7 II L insuffisante réponse apportée par l ENA Un «produit» d excellence et contesté Un recrutement républicain, diversifié et pourtant critiquable Une école atypique de classement plutôt que de formation déphasage entre les objectifs et les résultats risque de perte d attractivité de l ENA

8 III LES VOIES DE REFORME POSSIBLES A - B - La suppression de l ENA L aménagement du cadre actuel C - Une transformation du système

9 A - La suppression de l ENA A.1. Les motifs d une suppression : -historiques - politiques - institutionnels

10 A.2 Les trois formules de substitution de la suppression de l ENA Schéma 1 BAC + 5 FONCTIONNAIRES CADRES DU PRIVE Concours d accès par ministère Les ministères recrutent sur la liste des lauréats de leur concours spécifique ETUDIANTS Français et COMMUNAUTAIRES «Concours unique» d accès à la fonction publique Les ministères recrutent sur la liste des lauréats du concours ministériel Formation continue Accès aux emplois supérieurs Libre jeu du marché (recrutement sous contrat)

11 B - L aménagement du cadre actuel B.1. Les principes de la réforme - Ouvrir l Ecole sur le monde - Individualiser la formation par la création de «dominantes» - Allier attractivité et enjeux de formation : fin du classement et maintien d accès direct à tous les corps - Améliorer l adéquation entre profil des élèves et métiers à la sortie de l école choix final de l employeur - Renforcer l interministérialité et la mobilité - Rapprocher les fonctions publiques de l Etat et territoriale

12 B.2. L aménagement du cadre actuel de recrutement de l ENA Schéma 2 CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE 3ème CONCOURS ENA Tronc commun Dominante internationale Dominante économique et financière Dominante administration générale Mastère Mastère Mastère Emplois à dominante internationale des administrations Emplois à dominante économique et financière des administrations Emplois d administration générale des administrations

13 B.3 Les modalités de la réforme - Le concours d entrée : diversification accrue - L affectation dans une dominante : professionnalisation accentuée - L organisation de la scolarité : modulation adaptée - La sortie de l ENA : négociation organisée

14 C - Une transformation du système C.1. Les principes - Insertion de l ENA dans le système concurrentiel de formation - élargir le recrutement - positionner l ENA en tête des grandes institutions équivalentes dans le monde - Organisation de la concurrence dans l accès à la haute fonction publique

15 C.2. Les modalités d accès à la haute fonction publique inscrites dans le système par une ENA à Bac+3 remodelée par un concours à Bac + 5

16 C.3. L insertion de l ENA dans un système éducatif concurrentiel Schéma 3 BAC + 3 BAC + 5 Fonctionnaires Concours d accès à la fonction publique Cadres du Secteur privé Les employeurs publics peuvent recruter sur la liste des lauréats du concours parmi les diplômés de l ENA Formation continue Accès aux emplois supérieurs Étudiants Concours d entrée à l ENA ENA (2 ans) Mastère d administration publique délivré par l ENA Autres employeurs

17 IV Les conditions de réussite des réformes proposées Modifier l organisation géographique et administrative de l ENA un seul site : Strasbourg des structures modernisées Renforcer la formation permanente Améliorer l action internationale de l Ecole Moderniser la gestion des carrières

18 Les conclusions de la commission Une appréciation : un instrument efficace et reconnu Un enjeu : le maintien de la qualité de l encadrement supérieur de l Etat Une préférence : l insertion dans le système concurrentiel de formation Une perspective : la modernisation de l Etat