A U D CONDITIONS D ATTRIBUTION, DE VERSEMENT ET DE SUBVENTION POUR RESTAURATION DES FAÇADES REGLEMENT. Septembre 2006 VILLE DE SAINT-OMER

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1 A U D Agence d'urbanisme et de Développement de la Région de St-Omer SUBVENTION POUR RESTAURATION DES FAÇADES REGLEMENT VILLE DE SAINT-OMER Septembre 2006 CONDITIONS D ATTRIBUTION, DE VERSEMENT ET DE CALCUL DE LA SUBVENTION : I) Conditions d attribution La subvention est attribuée pour des travaux de restauration d immeubles dont la conservation et la mise en valeur présentent un intérêt pour la ville du fait de leur réelle qualité architecturale et de leur visibilité depuis le domaine public. Les parties d immeuble autres que la façade sur rue (pignons ) ou partiellement visibles depuis la rue pourront obtenir une subvention minorée de moitié dès lors que la façade sur rue est restaurée. Les surfaces liées à des activités professionnelles ne seront pas subventionnées, hormis dans le cas de vitrine ancienne d une qualité architecturale exceptionnelle. Les travaux sur immeubles récents ainsi que les travaux relevant de l entretien sont exclus de ce programme. La demande de subvention ne pourra se faire que dans le cas d une demande de déclaration de travaux reprenant l intégralité des travaux, notamment ceux relatifs à la modifi cation de l aspect extérieur du bâtiment. Seul un dossier par unité foncière pourra faire l objet d une demande de subvention dans un intervalle de trois ans. Les travaux seront à priori réalisés par une entreprise qualifi ée. Néanmoins, dans le cas de travaux réalisés par un particulier sans intervention d entreprise, une prime calculée sur la base des matériaux consommés pourrait être attribuée.

2 Subvention pour restauration des façades - Règlement - Ville de Saint-Omer - page 2 sur 8 II) Conditions de versement de la subvention Toute demande devra être déposée auprès de la Cellule «Urbanisme Atelier Projets» de la Mairie et accompagnée des justifi catifs suivants : Deux photos couleur minimum représentant la façade à restaurer (4 exemplaires identiques en couleur) Un devis détaillé (2 exemplaires) précisant les surfaces brutes restaurées, c est-à-dire sans déduction des ouvertures (en effet, on considère ici la nécessité de restaurer les tableaux et les appuis de baie et la nécessité de protéger les menuiseries comme des prestations de la restauration à part entière). Le devis devra reprendre chaque poste, les montants correspondants à chaque prestation, ainsi que les surfaces brutes. Le présent règlement signé. Une photo annexée décrivant la totalité des travaux envisagés (mêmes minimes : collage de faïence, mise en peinture d appui, pose de boîtes aux lettres ). L avis conforme relatif à la Déclaration de Travaux de l Architecte des Bâtiments de France et la remise de l ensemble des pièces à la Cellule «Urbanisme Atelier Projets», après visa de l architecte de l Agence d Urbanisme, constituent un accord de principe. A l issue des travaux, le demandeur présente une facture acquittée et détaillée ainsi que les photos de la façade restaurée prises du même point de vue qu avant restauration. La Cellule «Urbanisme Atelier Projets» se réserve le droit de refuser toute demande non conforme et de procéder aux vérifications nécessaires (métré, demande de bordereau de prix, prélèvements d échantillons, visite de chantier ). Après instruction du dossier, cette demande sera inscrite à une commission municipale d attribution de subvention pour restauration de façades composée d Elus, de l Architecte des Bâtiments de France, de l architecte de l Agence d Urbanisme et de techniciens. Seule la Commission pourra statuer sur l octroi ou non de la subvention demandée. Les décisions de la Commission sont sans appel. Il est précisé que des travaux antérieurs ou réalisés durant la restauration de façade (pose de menuiseries en P.V.C, réalisation de percements de la façade non contemporains de la construction de l immeuble ) peuvent entraîner une annulation ou une minoration de la subvention. La Commission, ayant statué, déterminera le montant qui vous sera alloué. Il est prévu deux commissions par an.

3 Subvention pour restauration des façades - Règlement - Ville de Saint-Omer - page 3 sur 8 III) Calcul de la subvention La subvention s élève théoriquement à 15% du montant des travaux. Sur proposition de l architecte de l Agence d Urbanisme à la Commission : La subvention est dans un premier temps majorée ou minorée de 3 % du montant des travaux en fonction de l intérêt architectural du projet : la catégorie de l immeuble répertorié au Site Inscrit de la Ville de Saint-Omer ou encore la qualité des travaux envisagés déterminent cette évolution du montant de la subvention. Dans un second temps, à l issue des travaux, la subvention est à nouveau majorée ou minorée de 3 % du montant des travaux en fonction de la qualité de la réalisation et du respect du cahier des charges. La subvention est plafonnée à CAHIER DES CHARGES DE RESTAURATION DE FAÇADE Travaux potentiellement subventionnables 1 Chien assis et lucarne 2 Chéneau, gouttière, descente d eau et dauphin 3 Corniche 4 Garde-corps 5 Volet 6 Porte 7 Fond de façade 8 Linteau 9 Remplacement de châssis 10 Appui de baie/ Bandeau 11 Cordon 12 Encadrements de baie 13 Soubassement 14 Réouverture de baie Rappel : Les façades à restaurer devront être débarrassées des éléments surajoutés. Les bâtiments devront être restaurés à l aide des matériaux et mises en oeuvre d origine.

4 Subvention pour restauration des façades - Règlement - Ville de Saint-Omer - page 4 sur 8 I) Les ouvrages en maçonnerie Rappel : Toute partie d immeuble ou tout détail d architecture d origine doit être conservé et mis en valeur. Les ornementations en pierre (clés, corniches, encadrements de baies ) seront maintenues et restaurées dans leur état d origine. a) Nettoyage Principes : Il est rappelé que le nettoyage de la pierre n implique pas une remise à neuf ; il est préférable d enlever la crasse et de laisser la patine ; le calcin qui constitue à la surface de la maçonnerie une protection naturelle et s épaissit avec le temps doit être conservé. La technique de nettoyage choisie doit donc être la plus douce possible. Les ravalements au chemin de fer par grattage, ponçage ou bouchardage sont interdits. Le nettoyage peut être exécuté à la brosse et à l eau claire ou par pulvérisation de vapeur d eau et brossage. Suivant la dureté des salissures et leur consistance, la brosse utilisée sera en chiendent ou en nylon. L hydrogommage par projection de micro-fi ne de verre est autorisé. Le nettoyage au jet de sable Le nettoyage au jet de sable à sec est interdit. Le nettoyage au jet de sable par voie humide, par l emploi de sables siliceux ou de grès pulvérulents et déshydratés, mélangés à l eau, est également à proscrire. Ces deux procédés risquent d attaquer le calcin de la maçonnerie et de créer des microfi ssures dans les pierres tendres. Cas particulier : Dans le cas où une technique douce de nettoyage s avère inefficace (revêtement plastique à base d élastomère, briques cimentées ), la Ville de SAINT-OMER et l Architecte des Bâtiments de France devront être consultés. Les pierres peintes seront décapées avec des produits non corrosifs. Condition d attribution de la subvention : Préciser la technique de nettoyage. b) Restauration Dans le cas de pierres détériorées, il pourra être procédé, soit à leur remplacement, soit à leur re-création sur place au moyen d un ciment pierre (type «Minéros» ) ou d un mortier de chaux aérienne d imitation (type «Arcaline» ), selon la surface à remplacer.

5 Subvention pour restauration des façades - Règlement - Ville de Saint-Omer - page 5 sur 8 La taille des parements neufs sera analogue à celle des pierres de l édifi ce. Les pierres appareillées devront être rejointoyées au mortier de chaux aérienne (Chaux Aérienne Eteinte du Bâtiment, CL, DL) ou hydraulique naturelle (XHN, NHL). Les joints en ciment tirés au fer en relief ou en creux sont interdits. Les soubassements en pierre resteront dans leur matériau d origine. Les perrons et marches d accès seront en pierre. Dans le cas de briques détériorées, il faut refouiller à l emplacement des briques en mauvais état pour les remplacer par des briques identiques (on emploie le terme de «briques lancées» pour ce type de réparation). Le nettoyage des joints se fait en même temps que celui des briques. Quand les joints sont dégradés, ils doivent être refouillés jusqu à ce que l on retrouve le mortier sain. Les joints qui paraissent en bon état doivent être sonnés afi n de vérifi er leur bonne adhérence avec la partie sous-jacente. Ceux qui sonnent le creux devraient être refaits. Le rejointoiement sera réalisé à la chaux aérienne. Cependant, la chaux hydraulique naturelle pourra être tolérée dans le cas d un besoin supérieur d accroche mécanique. Le joint sera réalisé à fl eur de brique, sans débord sur le matériau. Les soubassements de briques (s ils sont trop dégradés) pourront éventuellement être enduits après accord de la Ville de SAINT-OMER et l Architecte des Bâtiments de France. Les soubassements enduits seront gris foncé. Préciser les matériaux utilisés. Coupes et dessins des pierres remplacées ou des corniches restaurées. c) Protection La protection peut se faire au besoin par application d un hydrofuge approprié, généralement à base de siloxane. Cependant si le calcin de la pierre est conservé, l application d un hydrofuge n est pas utile. Pour obtenir un effet plus de décoration que de protection, il est possible de passer sur le parement de l huile de lin (éventuellement additionnée de pétrole pour en faciliter la pénétration). Ce traitement est sensé nourrir les pores du matériau et en raviver l aspect et confère aux briques un léger effet satiné. Il s agit de techniques anciennes.

6 Subvention pour restauration des façades - Règlement - Ville de Saint-Omer - page 6 sur 8 II) Enduits et peintures Les peintures sur pierre sont interdites. En aucun cas, on ne pourra exécuter d enduit sur des façades ou des parties de façades sans l autorisation de l Architecte des Bâtiments de France. Les ancres métalliques en façade devront être rendues visibles et peintes d une teinte foncée. Les enduits décollés, pulvérulents seront piquetés et restitués sous forme d enduits grattés, brossés, lavés ou talochés à base de chaux aérienne (CAEB, CL, DL), de chaux hydraulique naturelle (XHN, NHL) et au sable tout venant. Les enduits auront la couleur du sable : gamme silico-calcaire - beige clair, ou des coloris plus riches conformes à la tradition de SAINT-OMER, la teinte sera obtenue par addition de pigments naturels à la couche de fi nition. Sur les immeubles répertoriés en catégorie 2 au Site Inscrit de SAINT-OMER, un badigeon ou un enduit à la chaux peut être imposé. Sur les immeubles répertoriés en catégorie 3, 4, 5 ou 6 au Site Inscrit de SAINT-OMER, une peinture minérale et microporeuse peut être autorisée. Les peintures minérales et microporeuses sont défi nies dans la norme AFNOR NF T Les peintures à base d acrylique et de pliolite ne peuvent faire l objet d une subvention. Condition d attribution de la subvention : Préciser les matériaux utilisés. Concernant les enduits à la chaux, la composition de chaque passe (gobetis d accrochage, corps d enduit et couche de finition) devra être indiquée. III) Les Menuiseries Rappel : Principes : Les menuiseries anciennes seront au maximum conservées et restaurées. Celles devant être remplacées le seront obligatoirement par des menuiseries identiques aux menuiseries d origine, en bois peint d une teinte vive, sombre ou pastel selon les cas. Les vantaux seront ouvrants à la française.

7 Subvention pour restauration des façades - Règlement - Ville de Saint-Omer - page 7 sur 8 Les persiennes seront à panneaux pleins ou panneaux à lames. Les caissons de volets roulants ne devront pas être apparents en façade, sauf en cas d impossibilité technique. Dans ce cas, ils seront traités en lambrequins décoratifs ajourés en bois peint. a) Les châssis restaurés Mise en peinture des châssis. Respect des prescriptions relatives aux persiennes et caissons de volets roulants. Fourniture d un carnet de détails des restaurations envisagées (dégondage, regondage, rabotage, ponçage, mise en peinture, calfeutrement, pose d un double vitrage si le bâti le permet, quincaillerie, coupes avant et après travaux, dessin des lambrequins ) dans et en dehors d un secteur de protection de Monuments Historiques. b) Les châssis remplacés Remplacement à l identique. Mise en peinture des châssis. Respect des prescriptions relatives aux persiennes et caissons de volets roulants. Fourniture d un carnet de détails des menuiseries faisant figurer le dessin des fenêtres (composition entre imposte, vantaux et petits bois, dessin des lambrequins ) ainsi que les profils (meneau central, bâtis, ouvrants, traverse entre imposte et vantaux), dans et en dehors d un secteur de protection de Monuments Historiques. c) Les portes Principe : Les portes remplacées ne font pas l objet de subvention, celles-ci étant très souvent qualitatives et diffi cilement remplaçables à l identique ; il faut inciter à la restauration. Porte en bois. Mise en peinture de la porte. Fourniture d un carnet de détails des restaurations envisagées (dégondage, regondage, rabotage, ponçage, mise en peinture, calfeutrement, pose d un double vitrage en panneau vitré, pose d une serrure trois points en applique, pose d une barre de seuil encastrée, quincaillerie, coupes avant et après travaux ) dans et en dehors d un secteur de protection de Monuments Historiques. d) Les vitrines en bois La restauration d anciennes vitrines devra se faire à l identique. Des adaptations sont néanmoins possibles après accord de la Ville de SAINT-OMER et l Architecte des Bâtiments de France.

8 Subvention pour restauration des façades - Règlement - Ville de Saint-Omer - page 8 sur 8 Mise en peinture. Fourniture d un carnet de détails des restaurations envisagées (coupes, dessins de la façade avant et après travaux, ) dans et en dehors d un secteur de protection de Monuments Historiques. IV) Accessoire de façade a) Les ferronneries Les pièces hors d usage seront remplacées par les éléments du même type. Les ferronneries non entretenues seront poncées et peintes. Mise en peinture. Fourniture du dessin précis des nouvelles ferronneries. b) Les descentes d eaux pluviales et les chéneaux Elles seront en zinc et se feront au droit des mitoyennetés. Si leur état le permet, les chéneaux et parties de toiture visibles seront obligatoirement réparés suivant leur aspect d origine. Cet état est laissé à la seule appréciation de la Ville de SAINT-OMER et l Architecte des Bâtiments de France. Condition d attribution de la subvention : Dans le cas de chéneau, fourniture de la coupe.