SECTION VI. Tous les renvois à des pages font référence aux pages du relevé P&C-2.
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- Léonie Aubin
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1 SECTION VI Les instructions détaillées visent à aider l assureur à mieux saisir les exigences en matière de divulgation; les renseignements ne sont pas fournis pour chacune des pages ou sections du relevé P&C-2. Les renvois figurant dans la colonne gauche de certaines pages du relevé P&C-2 font référence aux annexes supportant le solde de la ligne. L'assureur doit également consulter les instructions de cette annexe. Tous les renvois à des pages font référence aux pages du relevé P&C-2. L assureur doit inscrire les numéros de référence des notes afférentes à l état financier, dans la deuxième colonne du côté gauche de certaines pages du relevé P&C-2. À moins d indication contraire, tout renvoi à une «section» s entend d une section des présentes instructions. Les renvois aux dispositions législatives seront indiqués par art., par., alinéa, etc., selon le cas. Vous trouverez des explications sur la façon d insérer des objets dans le fichier Excel spécial à la section II - Normes de production. Page Siège social et agence principale En plus des adresses du siège social et de l'agence principale au Canada, il y a lieu d'indiquer l'adresse postale, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de l'agence principale au Canada. - Personne ressource Il s agit de la personne responsable de la préparation du relevé P&C-2 et qui est en mesure de répondre aux questions des organismes de réglementation. - Agent principal et membres de la direction Le nom de chaque membre de la direction ainsi que celui de l'agent principal, de même que leur adresse personnelle (et non celle du lieu d'affaires), doivent être suffisamment complets pour servir d'adresse postale. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-1 Révisé : Janvier 2014
2 Page Vérificateur externe - Associé Le nom de l'associé responsable de la vérification doit être indiqué en plus de la raison sociale de la firme. Page Renseignements annuels sur l assureur Représentant principal au Québec L assureur qui détient un permis délivré par le Québec doit produire cette page. Tel que mentionné à l article 207, chapitre A-32, de la Loi sur les assurances (Québec), «Toute personne morale qui n est pas constituée en vertu d une loi du Québec et qui n y a pas son siège doit, si elle demande un permis, nommer un représentant principal au Québec. Ce représentant doit être une personne en autorité qui réside au Québec.» Page Organigramme de la société Veuillez fournir les rapports existant entre l'assureur, sa société mère immédiate et ultime, et toutes autres entreprises associées (en amont et en aval) lesquelles sont : les sociétés du groupe dont les actions sont transigées publiquement les banques et les sociétés de fiducie du groupe les autres sociétés d'assurances du groupe les participations majoritaires (p. ex., les coentreprises) dans d'autres sociétés d'assurances les filiales de l'assureur les sociétés de gestion des assurances au sein du groupe Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-2 Révisé : Janvier 2014
3 Page Information supplémentaire - Ligne 10 Modifications Cette question se rapporte aux statuts constitutifs et à l acte de constitution. - Ligne 20 - Changements de propriété «Important» s entend de tout transfert d au moins 10 % des actions ordinaires avec droit de vote et de tout transfert d actions occasionnant un changement de contrôle de l assureur. - Ligne 40 - Services de gestion Parmi les «genres de services» qu'un assureur pourrait impartir, on note la souscription, les conseils en matière de placements, l'administration, le traitement des sinistres, et d'autres services connexes. Il convient d'indiquer le nom complet et l'adresse du gestionnaire ainsi que le type de services qu il fournit. Page Information supplémentaire (suite) - Lignes 03 à70 Branches d assurance Pour plus de renseignements sur les branches d assurance, se reporter à la section III - Définitions. - Lignes 03 à 70 - Limite de police et rétention nette maximale Voir la définition des expressions «limite de police» et «rétention nette» à la section III. La limite de police doit être déclarée en fonction de l entité du groupe, de la société mère ou de la filiale qui affiche la limite de police la plus élevée pour la catégorie d assurance donnée. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-3 Révisé : Janvier 2014
4 Page Lignes 03, 04, 05, 07, 10, 32, 33, 38, 68 Valeur totale assurée (colonne 05) Cette colonne doit comprendre les valeurs totales assurées (VTA) pour tous les risques en vigueur à la date du relevé. Ces renseignements ne sont nécessaires que pour les catégories d assurance de biens; la valeur correspond à une mesure de la perte de biens matériels totale assurée, c.-à-d. les bâtiments et leur contenu. Les montants doivent être inscrits en milliers de dollars. Pour les polices en coassurance, la VTA déclarée doit correspondre au prorata de la valeur totale assurée du bien visé. En cas de participation à une tranche excédentaire, la valeur déclarée doit être en excédent du point de prise d effet. Pour les polices d assurance maritime, la VTA doit refléter la valeur estimative du fret (et être identique à celle utilisée pour tarifer le produit). Le montant doit être déclaré par voyage et par navire. - Ligne 75 Modifications visant la structure de réassurance À titre d exemple de «modifications importantes», citons : la modification des types de traité de réassurance (p. ex., le remplacement des traités en réassurance proportionnelle par des traités en excédent de sinistres); un changement dans le choix des réassureurs (par exemple, cession des primes à des réassureurs non agréés plutôt qu à des réassureurs agréés); un changement du niveau de protection découlant de la réassurance (par exemple, modification des tranches excédentaires, de la couverture à l égard d un traité en réassurance de catastrophe, de l assurance non cédée ou les tranches non assurées); la modification des modalités de remise en vigueur; tout autre changement pouvant affecter la situation financière globale de l assureur. - Ligne 76 - Cession de portefeuille ou commutation de traité L'assureur doit fournir des précisions sur chaque poste inscrit au bilan et à l'état des résultats, de même que les montants en jeu à la date de l'opération. Les précisions doivent être insérées dans le fichier Excel spécial. Il faut préciser le type de cession de portefeuille ainsi que la date réelle de la cession. Le montant des primes non acquises relatives à la cession du portefeuille ou la commutation du traité doit être inscrit, par branche d assurance, à la page Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-4 Révisé : Janvier 2014
5 Page Lignes 72, 82 et 83 Les questions figurant aux lignes 72, 82 et 83 visent à établir les grandes lignes du programme de réassurance de catastrophe de l assureur. L assureur doit répondre en fonction des caractéristiques de ce programme à la date de production du relevé. - Ligne 72 Limite supérieure du programme de protection en cas de catastrophe La limite supérieure ou limite totale du programme de protection en cas de catastrophe indique le montant au-delà duquel il n y a aucune réassurance, p. ex., la limite supérieure d une protection en cas de catastrophe de 350 millions avec excédent en cas de sinistre de 20 millions s établit à 370 millions de dollars. - Ligne 82 Point de prise d effet du programme de protection en cas de catastrophe Le point de prise d effet s entend du montant conservé avant que la protection en cas de catastrophe s applique à la première perte. - Ligne 83 Montant du plein de conservation dans les tranches de protection en cas de catastrophe Le plein de conservation dans les tranches de protection en cas de catastrophe correspond à toute portion du programme qui ne se trouve pas entièrement au-delà du point de prise d effet. - Ligne 84 Estimation brute des risques de catastrophe L estimation brute des risques de catastrophe, moins toute protection contre des événements non catastrophiques, s entend de la valeur la plus élevée entre un événement catastrophique unique se trouvant à l intérieur de la fourchette comprise entre le 95 e et le 99 e centile ou les sinistres maximums probables (SMP) de réserve dont il est question dans la ligne directrice du BSIF B-9, Saines pratiques de gestion de l exposition au risque de tremblement de terre, ainsi que dans le ligne directrice de l AMF sur la gestion de l exposition au risque de tremblement de terre. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-5 Révisé : Janvier 2014
6 Page Ligne 86 Montant net de la part de risque conservée Le montant net de la part de risque conservée tient compte du point de prise d effet du programme de protection en cas de catastrophe et de la franchise de conservation à l intérieur de l estimation brute des risques de catastrophe inscrite à la ligne Line 73 Coût de rétablissement de la protection en cas de catastrophe Cette question vise à faciliter la détermination du coût total d une catastrophe pour l assureur. Il convient de fournir des détails fondés sur le programme et les politiques en vigueur au moment de la déclaration. À partir de l estimation brute des risques de catastrophe inscrite à la ligne 84, indiquer le montant de la prime de reconstitution pour une année complète aux termes des programmes de réassurance contre les catastrophes. Le coût de rétablissement est fondé sur les protections contre les catastrophes auxquelles on ferait appel pour l exposition identifiée. - Ligne 87 Application exclusive du programme de protection en cas de catastrophe aux activités exercées au Canada Un programme de protection en cas de catastrophe qui ne s applique qu aux activités exercées au Canada n offrirait une protection qu aux assureurs canadiens. La réponse (oui/non) doit être fondée sur le programme en place au moment de la préparation du relevé. - Ligne 90 Taux d actualisation L assureur doit indiquer un taux moyen d actualisation, sous forme de pourcentage, utilisé pour toutes les branches d assurance. Ce taux doit être arrondi à une décimale près. Ce taux doit être le même que celui calculé et utilisé dans le Rapport de l actuaire désigné. - Ligne 91 Durée des obligations Inscrire la durée, en années, du portefeuille d obligations déclaré à la page 20.10, aux lignes 04 et 05. Cette durée doit être arrondi à une décimale près. Elle doit être identique à celle qui a servi au calcul du test du capital minimal pour le risque de taux d intérêt. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-6 Révisé : Janvier 2014
7 Page Information supplémentaire (suite) - Ligne 1 - Actifs affectés en garantie d'emprunt Les actifs affectés en garantie d'emprunt sont ceux à l'égard desquels l'assureur a accordé une sûreté. Une sûreté peut être établie de diverses façons, notamment en fournissant des dépôts couvrant des obligations de réassurance, en hypothéquant un immeuble ou en prêtant des titres. Veuillez consulter la section V - Normes administratives, avant de créer une sûreté et de la déclarer. - Ligne 20 - Dépendances importantes Si la réponse à la ligne 20 est «oui», veuillez indiquer, aux lignes 21 à 25, le nom des organisations, la nature de chaque dépendance. Les dépendances importantes ne se limitent pas aux opérations avec apparentés Pour plus de consignes, voir les normes comptables pertinentes. - Ligne 30 L assureur ou sa société mère a-t-il émis des titres liés aux résultats d assurance (TA) pour les risques au Canada? L assureur doit déclarer tous risques au Canada couverts par des contrats sur titres d assurance (au sens de la section III) conclus par lui, sa société mère ou une entité apparentée. Les risques au Canada garantis par un assureur étranger sont définis par le préavis n o R1 du BSIF, Garantie au Canada de risques. - Ligne 34 Pour l entité juridique canadienne? Si un contrat sur titres d assurance désigne expressément des risques garantis par l entité juridique canadienne, l assureur doit déclarer la valeur en cours des contrats d assurance pertinents. Si une valeur globale est établie pour un groupe d entités juridiques canadiennes agréées et apparentées, les contrats d assurance en cours doivent être déclarés au prorata, en fonction de l exposition aux risques transférés. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-7 Révisé : Janvier 2014
8 Page Ligne 35 Pour la société mère? Si un contrat sur titres d assurance englobe des risques au Canada mais ne désigne pas expressément des risques garantis par l entité juridique canadienne agréée, l assureur doit déclarer la valeur totale en cours des contrats d assurance pertinents plutôt que de la répartir. Page Résumé statistique sur cinq ans L assureur doit déclarer les données pour les exercices pertinents. Ces données doivent être produites selon le régime des normes IFRS à compter du moment où la société adopte ce régime, intégralement ou en parallèle avec les PCGRC. Pour les exercices précédents, on utilisera les PCGRC. Il n est pas nécessaire de convertir les données des années antérieures. - Ligne 08 - Sinistres bruts subis Les chiffres doivent comprendre les sinistres subis à l'égard des primes directes souscrites et de la réassurance acceptée. - Ligne 31 - Taux de sinistres par année de survenance Ce taux correspond aux sinistres subis en pourcentage des primes gagnées. Les données relatives aux sinistres pour l'année de survenance doivent être extraites du tableau sur la matérialisation des sinistres de l exercice. Sinistres subis Égalent à : Montants payés pendant l exercice (Page 60.41) Moins Revenu de placement du SNPF et SMND pour l année de survenance, du début de l année de survenance jusqu à la fin de l exercice en cours (Page 60.41) Plus Sinistres non payés pour cette année de survenance à la fin de l exercice en cours (Page 60.41) Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-8 Révisé : Janvier 2014
9 Page Ligne 33 - Taux des dépenses Taux des dépenses Égale à : Page 20.30, lignes Divisé par Primes nettes gagnées - Ligne 40 - Revenu net de placements tiré d opérations d assurance Le montant à déclarer à la ligne 40 correspond : - au moins élevé de [(A+B+C+D-E-F) x Rendement des placements (ligne 46 (1) )] et du Revenu net de placements (page 20.30, ligne 39) où A = la moyenne des sinistres nets (2) non payés et des frais de règlement pour l année; B = la moyenne des primes nettes (2) non gagnées pour l année; C = la moyenne des commissions non gagnées pour l année; D = la moyenne de l insuffisance de primes pour l année; E = la moyenne des frais d acquisition reportés afférents aux polices pour l année; F = la moyenne des comptes à recevoir des agents, des courtiers et des souscripteurs et celui des primes échelonnées pour l année. (1) L assureur peut utiliser une méthode ou un rendement des placements différent de l approche par défaut (p. ex., un assureur attribuant des actifs spécifiques à ses passifs ou dont le montant du revenu de placements provenant de la Facility Association est important). (2) Déduction faite de la réassurance, de la récupération et de la subrogation. - Ligne 44 - Revenu net de placements - Autres Revenu net de placements Autres Égale à : Revenu net total de placements (Page 20.30, ligne 39) Moins Revenu net de placements tiré des opérations d assurance (Page 10.60, ligne 40) Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-9 Révisé : Janvier 2014
10 Page Ligne 46 - Rendement des placements Le «rendement des placements» doit être calculé selon la formule suivante : Rendement = 2I X 100 (V d +V f -I) Où «I» représente le revenu net de placements, incluant les gains (pertes) constatés sur placements (page 20.30, ligne 39) et «V» représente la somme de l encaisse, du revenu de placements échu et couru et du total des placements (page 20.10, lignes 01, 02 et 19) au début et à la fin de l exercice. Page Affaires entières de l'assureur Ces montants doivent être déclarés sur une base non consolidée en monnaie du pays de constitution de l'assureur. Préciser la devise utilisée. Pages à États financiers Les états financiers doivent être préparés conformément aux IFRS, à moins d indication contraire dans les présentes instructions. Page Actif Bilan d ouverture, exercice précédent retraité : À produire par l assureur qui effectue un retraitement ou un reclassement rétrospectif des éléments des états financiers, conformément au paragraphe 10(f) de la norme comptable international IAS 1. - Ligne 01 Encaisse et quasi-espèces L assureur ne doit pas compenser les soldes créditeurs d une institution de dépôts par les soldes débiteurs d une autre. La compensation n'est autorisée qu'entre les succursales d'une même institution de dépôts. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-10 Révisé : Janvier 2014
11 Page Ligne 04 Placements : Placements à court terme Inclure notamment les bons du Trésor, les effets de commerce, les billets à ordre à court terme non garantis émis par une institution financière ou une société commerciale, les dépôts portant intérêt auprès d une institution de dépôts pour une période déterminée ne dépassant pas cinq ans, les certificats de dépôt bancaire, les certificats de placement garanti d une société de fiducie, les obligations et les débentures. Inclure les placements qui arrivent à échéance dans un an ou moins. - Ligne 05 Placements : Obligations et débentures Présenter les placements en trois catégories, selon leur échéance : moins d un an, plus d un an et au plus cinq ans et plus de cinq ans. À mesure que leur date d échéance approche, les placements passent d une catégorie à l autre. - Ligne 09 - Placements : Immeubles de placement Voir les instructions relatives à la ligne 49, page Ligne 10 Placements : Autres prêts et actifs investis Voir les instructions relatives à la page Ligne 22 Comptes à recevoir : - Primes échelonnées Déclarer ici les primes afférentes à une police qui sont payables sur plusieurs périodes (paiements multiples et versements échelonnés). Les polices pour lesquelles la prime est payable en plusieurs versements doivent être déclarées et constatées selon leur échéance, et non le mode de paiement. - Ligne 30 - Sommes à recouvrer des réassureurs : - Primes non gagnées Inscrire les primes non gagnées se rapportant aux risques cédés à des réassureurs. Ce montant doit correspondre au total indiqué à la page 60.10, ligne 89, colonne 03. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-11 Révisé : Janvier 2014
12 Page Ligne 31 - Sommes à recouvrer des réassureurs : - Sinistres non payés et frais de règlement Inscrire les sommes à recouvrer des réassureurs au titre des sinistres non payés, à la valeur actualisée, lorsque le principal organisme de réglementation de l assureur exige l actualisation. Pour d autres consignes, consulter la section V - Normes administratives. La portion des sommes à recouvrer (sauvetage et subrogation) de tiers et qui sera payable aux réassureurs doit être déclarée à titre de montant appliqué en réduction des «sommes à recouvrer des réassureurs» indiquées à cette ligne. Les montants à recouvrer à des réassureurs doivent aussi être déclarés selon les catégories d'assurance à la page 60.30, colonne Ligne 37 - Autres sommes à recouvrer liées aux sinistres non payés Se reporter aux instructions relatives à la page 60.30, colonnes 05 et 06. Déclarer ici tout montant de franchise auto-assurée relative aux sommes à recouvrer. Pour plus de précisions au sujet de la franchise auto-assurée, voir la section IV Questions d intérêt particulier. - Ligne 41 - Biens et matériel Inclure les immobilisations corporelles pour propre usage. Voir aussi les instructions relatives à la page 40.70, lignes 79, 80 et Ligne 43 - Frais d'acquisition reportés afférents aux polices Les frais d'acquisition de polices d'assurance individuelles non résiliables contre la maladie ou les accidents ne doivent pas être inscrits à la ligne Line 58 Régimes de retraite à prestations déterminées Déclarer ici les surplus nets des régimes de retraite à prestations déterminées. - Ligne 88 - Autres éléments d actif Inscrire le montant total de tous les autres actifs non déclarés précédemment. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-12 Révisé : Janvier 2014
13 Page Passif et fonds du siège social Bilan d ouverture exercice précédent retraité : À produire par l assureur qui effectue un retraitement ou un reclassement rétrospectif des éléments des états financiers, conformément au paragraphe 10(f) de l IAS 1. - Ligne 13 - Sinistres non payés et frais de règlement Déclarer le montant brut actualisé des sinistres non payés et des frais de règlement; si le principal organisme de réglementation l exige, il faut indiquer le montant actualisé. Pour d autres consignes, consulter la section V - Normes administratives. - Ligne 22 Franchises auto-assurées des sinistres non payés Déclarer toute portion des franchises auto-assurées des sinistres non payés. Pour plus de détails sur les franchises auto-assurées, se reporter à la section IV - Questions d intérêt particulier. - Line 53 Régimes de retraite à prestations déterminées Déclarer ici les déficits des régimes de retraite à prestations déterminées. - Ligne 25 Créances subordonnées Se reporter à la section III - Définitions, pour de plus amples directives. Page État des résultats - Ligne 07 - Frais d'administration Ne déclarer que les frais d'administration chargés aux porteurs de polices. L assureur qui n est pas en mesure d isoler les frais d'administration, ou qui n y est pas autorisé, doit continuer de les présenter avec les primes directes, à la ligne 01. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-13 Révisé : Janvier 2014
14 Page Ligne 08 - Autres Inscrire le montant des participations et des remboursements de surprimes d'expérience aux porteurs de polices. Les remboursements de surprimes d'expérience et les ristournes ne doivent pas être déduits des primes souscrites et doivent être traités comme des versements aux porteurs de polices, au même titre que les participations qui leur sont versées. - Line 62 Montant brut des sinistres et frais de règlement Les sommes versées aux provinces par l assureur automobile aux fins du recouvrement des frais de soins de santé sont à déclarer à titre de sinistres et de frais de règlement. - Ligne 16 Frais généraux Les cotisations imposées par l'organisme de réglementation doivent être incluses aux frais généraux. Voir les instructions relatives à la page Ligne 20 - Redressements pour insuffisances de primes Tout redressement pour insuffisance de primes constaté à la ligne 15, page 20.20, doit figurer sur cette ligne. - Ligne 44 - Autres revenus Voici les revenus qu'il convient d'inscrire à la ligne 44. Revenu d'intérêt sur les dépôts effectués par l assureur prenant pour garantir la réassurance acceptée. Revenu de placements reçu de la Facility, de la Facility Association, du Risk Sharing Pool ou du Plan de Répartition des Risques («P.R.R.»). Ristournes reçues des réassureurs. Intérêts provenant d activités de financement. - Ligne 46 Autres dépenses Les sociétés mutuelles d assurances et les bourses d assurance réciproque doivent inscrire les ristournes versées à leurs membres à même l excédent de l exercice. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-14 Révisé : Janvier 2014
15 Page Fonds du siège social Tout rajustement ou solde de transition découlant de l adoption d une nouvelle norme comptable doit être déclaré à la ligne 04, l année de la transition. - Ligne 20 Avances (remboursements) Tout montant équivalent à un virement de fonds provenant du siège social (ou lui étant versé). - Ligne 21 Dépenses Règlement de toute dépense engagée aux termes d une entente avec le siège social. - Ligne 22 Primes/sinistres Règlement de toute prime ou transaction de sinistre avec le siège social. - Ligne 23 Autres Tous les virements qui ne figurent pas dans les lignes précédentes. Page Réserves Ligne 96 - Réserve pour risque nucléaire L assureur qui émet des polices d assurance contre le risque nucléaire doit constater une provision supplémentaire égale à 100 p. 100 des primes nettes souscrites, déduction faite des commissions à la ligne 96. À défaut de statistiques valables sur la gravité et la fréquence des sinistres, les organismes de réglementation jugent que l assureur peut renverser cette réserve après 20 ans. Page Résultat étendu (perte) et cumul des autres éléments du résultat étendu (perte) Instructions générales Tous les montants doivent être déclarés nets d impôts. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-15 Révisé : Janvier 2014
16 Page Notes accompagnant les états financiers Des notes concernant les sujets suivants, doivent s'ajouter, s il y a lieu, à celles couramment requises en vertu des normes comptables pertinentes : l'existence de mécanismes de réassurance de financement et leurs répercussions financières; le pourcentage de la quote-part de l'assureur qui est partie à une entente de regroupement et la divulgation de sa part des souscriptions directes et des acceptations et des cessions en réassurance dans le cadre de cette entente; et le montant dont les frais d'acquisition reportés afférents aux polices ont été amputés en raison d'une insuffisance de primes. Le cas échéant, ce montant doit être ventilé selon les frais de commission, le revenu de commission, les taxes sur les primes et les autres frais d'acquisition. La note doit aussi fournir des détails sur l'ajustement visant la page aux lignes 09 à 79 de la colonne 10. Page Rapports du vérificateur externe Le Rapport du vérificateur externe sur les états financiers doit être adressé au principal organisme de réglementation. Il doit porter sur les pages à de l état annuel P&C-1. Cela comprend sur base consolidée le Bilan, l État des résultats, le Résultat étendu (perte) et cumul des autres éléments du résultat étendu (perte), l État des flux de trésorerie, l État des variations des capitaux propres et les Notes afférentes aux états financiers. Les succursales canadiennes de sociétés d'assurances multirisques fédérales étrangères doivent fournir au BSIF un rapport annuel du vérificateur externe sur le Test de suffisance de l'actif pour les succursales (TSAS); cette exigence a été adoptée par certains organismes de réglementation provinciaux. On trouvera des précisions à cet effet à la section V - Normes administratives, ou directement auprès du principal organisme de réglementation. Le rapport annuel sur le TSAS doit être distinct du rapport du vérificateur sur les états financiers vérifiés. La ligne directrice du BSIF intitulée Test du capital minimal (TCM) fournit plus de précisions à ce sujet. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-16 Révisé : Janvier 2014
17 Page Rapport de l actuaire désigné Le Rapport de l actuaire doit porter la signature de l actuaire désigné le plus récemment nommé par le conseil d administration de l assureur. Pour les normes de production, consulter la section V - Normes administratives. Pour de plus amples renseignements, consulter les instructions du principal organisme de réglementation concernant l actuaire désigné. Pages 30.80, et Test de suffisance de l actif pour les succursales (TSAS) À moins d indication contraire dans la section V - Normes administratives, cette section doit être produite conformément au Test du capital minimal du BSIF. Page Test de suffisance de l actif pour les succursales - Ligne 01 Actif disponible : Excédent de l actif en fiducie sur le passif net L «actif en fiducie» est représenté par le montant indiqué à la page 20.10, ligne 89, colonne 02. Le «passif net» est égal au total des éléments de passif indiqué à la page 20.20, ligne 29, colonne 01, moins les montants suivants : o montant à recouvrer des réassureurs indiqué à la page 20.10, lignes 30 et 31, colonne 01; o autres sommes admissibles à recouvrer liées aux sinistres non payés, y compris les actifs au titre de la récupération et de la subrogation et les franchises auto-assurées indiqués à la page 20.10, ligne 37, colonne 01, dans la mesure prévue par le BSIF; o montant des commissions non gagnées indiqué à la page 20.20, ligne 14, colonne 01; o le cumul des gains (pertes) non réalisé(e)s sur réévaluations du passif de régimes de retraite à prestations définies (si la mise en œuvre est progressive); et, o une portion précise des frais d acquisition reportés afférents aux polices (ARAP). Cette réduction pour les ARAP égale à la somme de : a) 65 % du montant net des commissions reportées et des commissions non gagnées (si ce montant net est nul ou négatif, il ne fait l objet d aucun ajustement); et, b) 100 % des taxes sur les primes reportées. Les montants sont déclarés à la page Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-17 Révisé : Janvier 2014
18 Page Ligne 03 - Actif disponible : Montants à recevoir d agents et de souscripteurs (courtiers compris) Déclarer le montant total des lignes 20, 21 et 22, de la page colonne Ligne 14 - Actif disponible; Excédent des pertes sur les gains de réévaluation biens pour propre usage Si l assureur choisit d appliquer le modèle de réévaluation à l égard des biens pour propre usage, il est possible que les pertes de juste valeur non réalisées dépassent les gains non réalisés. Le cas échéant, les pertes nettes seront rajoutées au Capital disponible pour maintenir le principal de la réalisation des biens pour propre usage à la valeur utilisant le modèle de coût ou à une valeur s en rapprochant. - Ligne 10 Actif disponible; Cumul des gains (pertes) non réalisé(e)s sur réévaluations du passif de régimes de retraite à prestations définies (mise en œuvre progressive seulement) Voir le chapitre 8 de la ligne directrice sur le TCM. - Ligne 04 - Actif disponible : Moins : Montants recouvrables des réassureurs non agréés excédant les dépôts et les lettres de crédit n'appartenant pas au réassureur Déclarer les montants recouvrables des réassureurs non agréés excédant les dépôts et les lettres de crédit n appartenant pas au réassureur indiqué à la page 70.39, ligne 89, colonne Line 08 Actif disponible : Moins : Gains/(pertes) de juste valeur cumulatifs nets après impôt relatifs aux prêts disponibles à la vente Inscrire les gains/(pertes) de juste valeur cumulatifs nets après impôt relatifs aux prêts disponibles à la vente. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-18 Révisé : Janvier 2014
19 Page Ligne 15 Actif disponible; Moins : Gains (pertes) de juste valeur non réalisés résultant des biens pour propre usage à la conversion aux IFRS Au moment de la conversion aux normes IFRS, l assureur peut avoir choisi d établir à la juste valeur ses biens pour propre usage dans l évaluation du bilan d ouverture selon les normes IFRS. Le cas échéant, les gains de juste valeur non réalisés à la conversion sont pris en compte dans les capitaux propres. Ces gains non réalisés doivent être déduits du Capital disponible après impôt. Le montant inscrit à cette ligne à la conversion est une déduction permanente du Capital disponible et ne peut être modifié que par suite de la vente des biens pour propre usage (détenus au moment du passage aux normes IFRS) et de la constatation des gains (pertes) réels qui en découle. - Ligne 16 - Actif disponible; Moins : Impact de la comptabilité reflet Si la société choisit d utiliser l option de la comptabilité reflet au sein des normes IFRS, les effets après impôt doivent être renversés aux fins du capital. - Ligne 20 - Marge requise : Actifs Inscrire le montant de la marge totale requise pour les actifs indiqué à la page 30.81, ligne 89, colonne Ligne 22 - Marge requise : Primes non gagnées/sinistres non payés/ insuffisance des primes Déclarer la somme de la marge requise au titre des primes non gagnées, des sinistres non payés et de l insuffisance des primes, conformément aux dispositions du chapitre 4 de la ligne directrice sur le TCM. - Ligne 24 - Marge requise : Catastrophes Voir la section 4.6 de la ligne directrice sur le TCM. - Ligne 26 - Marge requise : Réassurance cédée à des assureurs non agréés Inscrire la somme des montants indiqués à la ligne 89, colonne 17, à la page Voir le chapitre 4 de la ligne directrice sur le TCM. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-19 Révisé : Janvier 2014
20 Page Ligne 28 - Marge requise : Règlements structurés, lettres de crédit, instruments dérivés et autres engagements Multiplier le risque de crédit éventuel net (déduction faite de toute garantie) par le coefficient approprié de conversion du crédit et du coefficient de pondération de risque. La marge exigée au titre des lettres de crédit et des garanties autres (tels les dépôts n appartenant pas à l assureur) doit aussi être déclaré sur cette ligne. Voir les chapitres 4 et 7 de la ligne directrice du BSIF sur le TCM. - Ligne 96 Capital minimal brut Voir la section 4.3 de la ligne directrice sur le TCM. Page Marge requise pour les actifs Déclarer la valeur au bilan de tous les actifs de l assureur, sauf les prêts et les biens pour propre usage, à la colonne 02. Pour les prêts, le coût amorti est déclaré aux lignes pertinentes avec un ajustement à la ligne 19 pour tenir compte de la somme des différences entre la valeur au bilan et le coût amorti de ces prêts. S agissant des biens pour propre usage, la valeur utilisant le modèle de coût est déclarée à la ligne 36 avec un ajustement à la ligne 38 pour tenir compte de l écart entre la valeur utilisant le modèle de coût et la valeur au bilan. Multiplier le montant de la colonne 02 par le coefficient (%) de la colonne 01 pour déterminer le montant de la marge requise de la colonne 03. Les cases ombragées dans la colonne «Marge requise» indiquent les postes dont le facteur de risque est 0 p. 100 ou dont la marge requise figure ailleurs dans le relevé. Voir le chapitre 3 de la ligne directrice sur le TCM pour connaître le capital requis au titre du risque présenté par les actifs. - Lignes 06, 07 et 25 Placements : Dépôts à terme, obligations et débentures; Effets de commerce; Actions privilégiées Calculer la marge à déclarer sur ces lignes au moyen de la page 30.83, Marge requise pour les actifs au bilan, selon les cotes d agences. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-20 Révisé : Janvier 2014
21 Page Lignes 13 à 18 Prêts (au coût amorti) Les prêts sont déclarés au coût amorti aux fins du calcul de la marge requise. - Ligne 19 Prêts (au coût amorti) : Ajustement pour tenir compte de l écart entre le coût amorti et la valeur au bilan des prêts Déclarer l écart entre la somme des lignes 13 à 18 Plus Les prêts déclarés dans «Autres placements» Moins Valeur totale au bilan des prêts déclarés à la page Ligne 30 - Immeubles de placements Voir les instructions relatives à la page Ligne 36 - Biens pour propre usage (évalués selon le modèle de coût) Déclarer la valeur des biens pour propre usage évalués selon le modèle de coût. Conformément aux normes IFRS, les assureurs peuvent choisir d appliquer soit le modèle de coût, soit celui de réévaluation aux fins des rapports financiers sur les biens pour propre usage. Aux fins du capital réglementaire, la valeur calculée selon le modèle de coût doit être utilisée. Voir les instructions relatives à la page Ligne 38 Rajustement pour tenir compte des écarts entre la valeur selon le modèle de coût et la valeur au bilan des biens pour propre usage Si l assureur choisit le modèle de réévaluation aux fins des rapports financiers sur les biens pour propre usage, l écart entre la valeur établie selon le modèle de coût et la valeur au bilan des biens pour propre usage doit être déclaré à la ligne 38. S il opte pour la méthode du modèle de coût aux fins des rapports financiers sur les biens pour propre usage, le rajustement correspond à zéro. Ce rajustement s impose pour garantir que la valeur totale au bilan inscrite à la colonne 02, ligne 37, correspond à la valeur au bilan de l assureur. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-21 Révisé : Janvier 2014
22 Page Ligne 44 - Actif en devises sans correspondance Déclarer l écart entre le montant des actifs acquis en devises étrangères en fiducie et le montant du passif libellé dans la même devise - Ligne 51 - Autres montants admissibles à recouvrer liés aux sinistres non payés Inclure, dans la mesure permise, la récupération et la subrogation et la franchise auto-assurée (FAA) de la page 20.10, ligne 37, colonne Ligne 54 - Primes échelonnées (non échues) Inclure les primes échelonnées comptes débiteurs (voir les instructions relatives à la ligne 22 de la page 20.10) attribuables à l enregistrement de primes en prévision de la fourniture d un service. - Lignes Sommes à recouvrer des souscripteurs Total des lignes 54, 55 et 56, colonne 02 Égale à : Total des lignes 20, 21 et 22, page 20.10, colonne 01 Page Capital requis pour les actifs au bilan, selon les cotes d agences Les cotes s appliquent aux placements dont l échéance initiale est de plus d un an. Voir le chapitre 3 de la ligne directrice sur le TCM. Page Excédent de l'actif en fiducie sur le passif net Cette page énonce les composantes de l excédent de l actif en fiducie sur le passif net qui se trouve à la ligne 01 de la page Voir le chapitre 8 de la ligne directrice sur le TCM. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-22 Révisé : Janvier 2014
23 Page Sommaire des placements (en fiducie) Tous les montants doivent être libellés en dollars canadiens à l aide du taux de change approprié en vigueur à la date de déclaration. Consulter la ligne directrice D-10 du BSIF intitulée Comptabilisation des instruments financiers désignés en fonction de l option de la juste valeur. - Colonne 01 Détenus à des fins de transactions Déclarer la valeur au bilan des placements détenus à des fins de transactions désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. - Colonne 03 Disponibles à la vente Déclarer la valeur au bilan des placements disponibles à la vente évalués au coût amorti. - Colonne 05 Éléments de couverture Déclarer la valeur au bilan des instruments dérivés faisant partie des éléments de couverture des flux de trésorerie ou de juste valeur. Pour une couverture de la juste valeur, déclarer aussi la valeur au bilan de l élément couvert. Pour une couverture des flux de trésorerie, il faut déclarer la valeur au bilan de l élément couvert à la colonne Colonne 07 Option d évaluation à la juste valeur / Juste valeur des immeubles de placement Déclarer la valeur bilan des placements désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat et des immeubles de placement évalués conformément à la méthode de la juste valeur. - Colonne 09 Coût amorti Déclarer la valeur au bilan des placements en instruments financiers comptabilisés au coût amorti, y compris les placements détenus jusqu à l échéance, les prêts et créances et les éléments de couvertures des flux de trésorerie. Inclure les immeubles de placement évalués selon le modèle du coût. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-23 Révisé : Janvier 2014
24 Page Colonne 15 Gains (pertes) réalisés Déclarer tous les gains et pertes avant impôt réalisés suite à la vente des placements, à l inefficacité des couvertures, à la radiation permanente des placements, y compris les pertes découlant de la dépréciation liée aux placements classés comme disponibles à la vente, et toutes les provisions pour prêts douteux. - Colonne 16 Revenu excluant l option d évaluation à la juste valeur Déclarer le revenu avant impôt provenant des placements, y compris le revenu d intérêt, le revenu de dividendes, les gains (pertes) non réalisés provenant d instruments classés comme étant détenus à des fins de transactions, les gains et pertes de couverture de la juste valeur, et l amortissement. - Colonne 19 Gains / pertes non réalisés sur l option d évaluation à la juste valeur Déclarer les gains (pertes) avant impôt non réalisés sur les placements constatés à la colonne 07 et comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Participation totale Page Lignes 01, 06, 02 et 05 - Placements à court terme, obligations et débentures Inclure notamment les bons du Trésor, les effets de commerce, les billets à ordre non garantis à court terme émis par une institution financière ou une société commerciale, les dépôts portant intérêt auprès d une institution de dépôts, les certificats de dépôt bancaire, les certificats de placement garanti d une société de fiducie, les obligations et les débentures. Les placements à court terme, les obligations et les débentures qui viennent à échéance dans un an ou moins ou qui peuvent être rachetés par la société émettrice à l intérieur de ce même délai doivent être constatés à la ligne 01. Tous les autres (y compris les obligations perpétuelles) doivent figurer sur la ligne 02. Tous les autres (y compris les obligations perpétuelles) qui échoient dans plus d un an mais dans au plus cinq ans doivent figurer sur la ligne 02. Ceux qui échoient dans plus de cinq ans doivent être déclarés à la ligne 05. Les obligations du gouvernement du Canada ou garanties par un gouvernement doivent être constatées aux lignes 01, 06, 02 ou 05, selon leur échéance. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-24 Révisé : Janvier 2014
25 Page Lignes 03 et 04 - Prêts hypothécaires Déclarer sur la ligne 03 uniquement les prêts hypothécaires résidentiels et commerciaux dont l encours total était inférieur à 80 % du ratio prêt/valeur au moment de la souscription du prêt. Tous les autres prêts hypothécaires doivent être inscrits à la ligne 04. La valeur comptable déclarée de chaque prêt hypothécaire correspond à la valeur comptable nette, déduction faite de toute provision pour prêts douteux. - Lignes 10 et 11 - Actions privilégiées Déclarer les actions privilégiées assimilées à des créances en vertu des normes comptables pertinentes sur la ligne 10, et toutes les autres actions privilégiées sur la ligne Ligne 20 - Immeubles de placements Compléter chaque colonne pour tout immeuble de placement constaté à la page Voir aussi les instructions relatives à la page Ligne 30 - Autres prêts et placements effectifs Compléter chaque colonne pour tout placement constaté à la page Voir aussi les instructions relatives à cette page. - Ligne 39 - Total des placements La somme de la colonne 12, ligne 39, page Égale à : La somme de la colonne 1, ligne 19, page Ligne 41 - Titres en devises étrangères Déclarer la valeur totale au bilan de tous les placements (ligne 39), Total des placements, sous forme d obligations, de débentures, d actions et d autres placements canadiens et étrangers dont le principal, l intérêt, les dividendes ou les paiements sont libellés dans une monnaie autre que le dollar canadien. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-25 Révisé : Janvier 2014
26 Page Titres détenus individuellement (sauf les titres des gouvernements) Cette section doit être remplie à l égard de tous les placements, sauf ceux dans des titres de gouvernements. (On trouvera la définition des placements dans des titres de gouvernements dans la ligne directrice sur le TCM). - Lignes 50 et 51 - Exposition la plus importante et deuxième risque en importance dans une entité ou dans un groupe lié Déclarer le risque le plus important (et le deuxième risque en importance) dans une entité ou dans un groupe lié qui n est pas un placement dans des titres de gouvernements. L engagement correspond à la somme des prêts et des participations (y compris les créances, les capitaux propres et les titres dérivés) au profit de cette entité ou de ce groupe lié. Deux entités sont liées entre elles relativement à des prêts si deux des trois conditions suivantes sont ou seraient réunies : la source de remboursement des prêts serait entièrement ou largement dépendante d une même source de fonds; les prêts seraient essentiellement un même prêt ou viseraient essentiellement la même fin dans le cadre d une opération unique ou connexe; les prêts dépendraient du même titre. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-26 Révisé : Janvier 2014
27 Page Lignes 60 et 61 - Premier et deuxième groupes de titres en importance Les groupes de titres sont des placements dans une unité d un fonds de placement composé. Ils comprennent les placements d une société dans des fonds communs de placement, des fonds distincts, des titres adossés à des créances immobilières (TACI) et d autres actifs titrisés semblables. Les placements dans des groupes de titres doivent être constatés sur les lignes qui décrivent le mieux l actif sous-jacent du groupe. Par exemple, un investissement de 100 $ dans un fonds commun de placement qui investit lui-même : uniquement dans des obligations (20 % à court terme et 80 % à long terme) sera constaté comme suit : 20 $ sur la ligne 01 et 80 $ sur la ligne 02; 40 % de ses actifs dans des obligations à long terme et 60 % dans des actions ordinaires sera constaté comme suit : 40 $ sur la ligne 02 et 60 $ sur la ligne 15. Les objectifs de placement du fonds peuvent servir à déterminer la composition des placements si le fonds est reconnu pour respecter ses objectifs de placement. Pour les entités dont le principal organisme de réglementation est celui de la province de l Alberta, les placements dans des groupes de fonds communs de placement liés doivent être déclarés à titre d actions ordinaires. Déclarer les deux plus importants placements dans un même fonds commun de placement ou dans un groupe de fonds communs de placement liés qui ne constituent pas un placement dans des titres de gouvernements. Un fonds ou un groupe de fonds communs de placement sont liés lorsque la gestion ou la propriété des fonds est mise en commun. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-27 Révisé : Janvier 2014
28 Page Immobilisations corporelles - Lignes 39 et 49 Immeubles de placement (Déposés et non déposés en fiducie) La distinction entre les immeubles de placement et les biens pour propre usage figurant à cette page doit refléter le traitement comptable appliqué dans le bilan, conformément aux normes comptables pertinentes. L assureur doit indiquer dans la colonne de description, les immeubles qui sont alloués aux deux catégories. Les biens et, s'il y a lieu, le total partiel, doivent être déclarés selon la province ou le pays où ils sont situés. La liste doit suivre l'ordre alphabétique des provinces et des territoires, puis au besoin, celui des pays autres que le Canada. Les montants inscrits aux colonnes 04, 05 et 06 doivent être bruts (c'est-à-dire sans déduction des charges, qui sont indiqués séparément à la ligne 11 de la page 20.20). Tous les montants doivent être libellés en dollars canadiens à l aide du taux de change approprié en vigueur à la date de déclaration. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-28 Révisé : Janvier 2014
29 Page Autres prêts et placements Les autres prêts et placements (page 19.10, ligne 38), comprennent dans la mesure permise, les prêts aux courtiers, les placements non financiers, tels les métaux précieux, les pièces de monnaie et les objets d art, les positions dérivées dont l évaluation à la valeur du marché est positive et les autres actifs financiers comptabilisés non déclarés dans les autres catégories de placements, notamment les lettres de crédit et les placements en action dans une coentreprise avec participation d au plus 10 %. Les prêts aux courtiers doivent être énumérés directement sur le relevé ou en insérant une liste dans le fichier Excel spécial. Les renseignements additionnels suivants doivent être produits et annexés à l état annuel de l assureur pour les instruments financiers qui ont été détenus au cours de l exercice et qui sont en circulation en date de fin d exercice : montant nominal de référence et échéance résiduelle; actif et passif sous-jacents; une mention selon que l effet est négocié de gré à gré ou en bourse; une indication selon que l effet est détenu : (i) aux fins de négociation; (ii) aux fins de couverture; (iii) à d autres fins; la limite du risque de crédit pour chaque type d instrument financier. Le principal notionnel est défini comme étant : le principal notionnel déclaré, sauf lorsque le principal notionnel déclaré est amplifié par un effet de levier. Dans ce cas, l assureur doit déterminer l exposition potentielle au crédit d après le principal notionnel effectif ou réel; nul, lorsque le risque de crédit lié à des swaps de taux d intérêt variables dans une seule devise est calculé sur la base de sa propre valeur de référence au marché; la somme des paiements restants dans le cas des contrats prévoyant de multiples échanges du montant nominal. Les placements dans un immeuble de placement ou un bien pour propre usage ne doivent pas figurer dans ce tableau. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-29 Révisé : Janvier 2014
30 Page Comptes à recevoir des (à payer aux) agents et courtiers non associés Ce tableau ne doit être complété que par les assureurs qui souscrivent des polices directes. Les renseignements sur les agents et les courtiers dont les comptes représentent au moins 10 p. 100 de l'ensemble des sommes à recevoir/à payer à la fin de l'exercice ou dont le volume annuel de primes représente au moins 10 p. 100 de la totalité des primes directes souscrites doivent être inscrits séparément. Le nombre d'agents et de courtiers non associés inscrits doit correspondre à la totalité des agents et courtiers (sauf les entreprises du même groupe) qui ont souscrit au moins une police au cours de l'exercice. - Autres comptes à recevoir Les montants qui représentent au moins 10 p. 100 du total de la ligne 89 doivent être énumérés séparément. Les autres sommes peuvent être groupées. Page Comptes à recevoir des (à payer aux) autres assureurs Les montants qui représentent au moins 10 % du total de la ligne 89 doivent être énumérés séparément. Les autres sommes peuvent être groupées. Les montants à payer ou à recevoir d intermédiaires en réassurance doivent être déclarés en fonction de l'assureur et non de l'agent ou du courtier. Page Comptes à recevoir des (à payer aux) entreprises associées Se reporter à la définition de l'expression «entreprise associée», à la section III - Définitions. Les montants à recevoir des entreprises associées ou à leur payer à l'égard de l'assurance, de la réassurance ou de toute autre activité doivent être indiqués pour chaque société. Relevés des sociétés d assurances multirisques VI-30 Révisé : Janvier 2014
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