PROJET DE CREATION de la Réserve naturelle régionale des LANDES, PRAIRIES ET ÉTANGS DE PLOUNÉRIN (CÔTES-D'ARMOR)

Transcription

1 PROJET DE CREATION de la Réserve naturelle régionale des LANDES, PRAIRIES ET ÉTANGS DE PLOUNÉRIN (CÔTES-D'ARMOR) Bilan de la consultation du public et des avis recueillis Photo Françoise Turban Février

2 1- Préambule Propriétaire du site de l étang du Moulin-neuf sur la commune de Plounérin (Côtes-d'Armor), la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté a sollicité le Conseil régional pour étudier l'opportunité de classer l'étang ainsi qu'une centaine d'hectares de landes, prairies et étangs en Espace remarquable de Bretagne-Réserve naturelle régionale. Une mosaïque d'habitats humides et une biodiversité exceptionnels Situé sur les bassins versants du Yar et du Léguer, le site des «landes, prairies et étangs de Plounérin» proposé au classement comprend l étang du Moulin-neuf, les landes de Lann Droën (aussi appelées landes de Saint-Junay) et les landes de Goarem Du, pour une surface totale de près de 160 hectares. La principale richesse de ce territoire tient à la diversité des habitats naturels humides pauvres en éléments nutritifs (oligotrophes) et à leur imbrication. La variété et l'interconnexion de ces habitats, facilitée par un maillage bocager préservé, explique la grande diversité de la faune et de la flore. Ainsi, pour certains groupes étroitement liés aux zones humides, la biodiversité régionale est très bien représentée : 2/3 tiers des amphibiens, 36% des papillons de jour et 58% des libellules recensés sur l ensemble de la région sont présents au sein du périmètre proposé. Reconnu depuis longtemps pour sa richesse ornithologique, le site est fréquenté par de très nombreuses espèces d'oiseaux en nidification, en hivernage et en halte migratoire (172 espèces identifiées à ce jour). Le site des «landes, prairies et étangs de Plounérin» abrite, par ailleurs, des habitats et des espèces rares et/ou menacées à l échelle régionale, nationale ou européenne. Le maintien d activités agricoles extensives traditionnelles a permis la conservation de milieux devenus rares dans le paysage breton tels que les prairies humides oligotrophes fauchées et les landes tourbeuses. Parmi les espèces patrimoniales, on peut citer : La Rainette arboricole (une grenouille protégée à l'échelle européenne peu présente à l'intérieur des terres de la moitié ouest de la Bretagne), Le Damier de la succise (un papillon menacé et protégé à l'échelle européenne), Le Sympètre noir (une libellule rare en Bretagne) Des oiseaux nicheurs en déclin sur le territoire breton (tels que le Pipit farlouse, le Bruant des roseaux et le Râle d'eau). La loutre d Europe (présente sur l étang du Moulin-neuf, site majeur pour la reproduction de cette espèce en danger au niveau national) 2

3 Véritable réservoir de biodiversité, le site des «landes, prairies et étangs de Plounérin» constitue également une zone d échange et une voie de circulation privilégiées pour les espèces, d une part, entre bassins versants (Yar et Léguer) et, d autre part, entre les Monts d Arrée au sud et les espaces littoraux au nord. A ce titre, le projet de classement s'inscrit totalement dans la mise en œuvre du Schéma Régional de Cohérence Écologique, un outil co-piloté par l État et la Région visant à enrayer la perte de biodiversité bretonne par la préservation et la restauration des continuités écologiques et des réservoirs régionaux d'espèces, qu'elles soient remarquables ou ordinaires. L intérêt du classement La majeure partie du site est répertoriée en «Zone Naturelle d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique» (ZNIEFF). Cet inventaire reconnaît la haute valeur patrimoniale du site mais ne permet pas sa protection. Par ailleurs, seul l étang du Moulin-neuf a fait l objet d une désignation en site Natura Ainsi, le classement en Espace Remarquable de Bretagne-Réserve Naturelle Régionale permettrait de : Protéger l intégralité du site au plan foncier et réglementaire tout en préservant les pratiques rencontrées, Proposer une gestion cohérente et concertée du patrimoine naturel, Pérenniser la dynamique positive établie entre les différents acteurs du territoire autour de la protection de cet espace remarquable, Sensibiliser le grand public aux enjeux de conservation des zones humides à travers la découverte des espèces et des problématiques rencontrées sur le site. 2- Le contexte réglementaire En vertu de l article L I du Code de l Environnement, le Conseil régional est compétent pour classer en Réserve Naturelle Régionale (RNR) des espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d une manière générale, pour la protection des milieux naturels. Suite à la demande de Lannion Tregor Communauté en date du 15 juin 2015 avec l'accord de l'ensemble des propriétaires, le Conseil régional de Bretagne a engagé la procédure de classement en Réserve naturelle régionale de ce site, telle que prévue par les dispositions de l article L II du Code de l Environnement. 3

4 2.1 La consultation du public Ainsi, le projet de création de la Réserve naturelle régionale des landes, prairies et étangs de Plounérin a été publié par voie électronique sur le site internet de la Région Bretagne, accompagné d une note de présentation, de différents éléments de contexte et documents cartographiques insérés dans le dossier complet de demande de classement (dossier administratif et scientifique). Le public a pu formuler ses remarques et/ou donner son avis directement sur internet ou par courrier, durant la phase de consultation qui s est déroulée du 6 juillet 2015 au 5 octobre 2015 et après avis dans deux publications régionales et ce conformément aux obligations réglementaires. 2.2 Les avis sollicités Le projet de création de la réserve a été également transmis, pour avis : - au Préfet de la région Bretagne, - au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), - à toutes les collectivités locales territorialement concernées à savoir uniquement le Département des Côtes d'armor. En effet, Lannion-Trégor Communauté et la Commune de Plounérin, également propriétaires de parcelles terrestres à classer, avaient déjà donné leur accord. Ces accords étaient joints au dossier de demande de classement transmis à la Région le 15 juin 2015 : - Lannion-Trégor Communauté, le 17 mars Commune de Plounérin, le 28 janvier 2015 Les collectivités ont été informées, qu à défaut de réponse dans les délais impartis, elles seraient réputées avoir donné un avis favorable au projet de Réserve naturelle régionale. 2.3 La prise en compte des observations du public et des avis recueillis Tel que prévu à l article L II du Code de l Environnement, le bilan de la consultation du public et des avis recueillis, ainsi que l exposé des principales modifications apportées en conséquence au projet de création de la RNR ou des raisons qui ont conduit à son maintien doivent faire l objet d une publication par voie électronique sur le site de la Région et ce pour une durée de trois mois. 4

5 3- Bilan de la consultation du public et des avis recueillis 3.1 Bilan de la consultation du public Le Conseil régional a été destinataire de 15 contributions, toutes favorables au projet de création et sans aucune préconisation ou demande de modification du projet. 3.2 Bilan des avis recueillis Structure Date de décision Avis / Recommandations Préfecture de région Bretagne 12 janvier 2016 Favorable Le plan de gestion de la Réserve une fois créée devra intégrer les enjeux de préservation et de restauration du site Natura 2000 et s'inscrive en complémentarité d'action. Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Conseil départemental des Côtes d Armor 10 septembre 2015 Favorable 25 janvier 2016 Favorable Lannion-Trégor Communauté 17 mars 2015 Favorable Intégré au dossier de demande de classement Commune de Plounérin 28 janvier 2015 Favorable Intégré au dossier de demande de classement La consultation du public et les avis recueillis ne remettent pas en question le périmètre du projet, le contenu du dossier de création, ni la liste des sujétions et interdictions nécessaires à la protection de la réserve. Les observations formulées par le Préfet de région concernent les modalités d'élaboration du plan de gestion et son contenu. Le plan de gestion sera élaboré dans les deux ans après la création officielle de la réserve. Ces observations seront prises en compte lors de son élaboration. 5