SAISIE ET SOUMISSION DES DONNÉES À FOURNIR AU TITRE DE L'APPENDICE 4 POUR UNE STATION TERRIENNE

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1 SAISIE ET SOUMISSION DES DONNÉES À FOURNIR AU TITRE DE L'APPENDICE 4 POUR UNE STATION TERRIENNE 1

2 Deux étapes à suivre Coordination Soumission aux administrations affectées des données à fournir au titre de l'appendice 4 Notification Soumission au Bureau des radiocommunications des données à fournir au titre de l'appendice 4 2

3 Coordination des stations terriennes No 9.29: Les demandes de coordination faites au titre des Nos 9.15 à 9.19 sont envoyées par l'administration requérante aux administrations identifiées, ainsi que les renseignements appropriés énumérés dans l'appendice 4 du RR. SpaceCap peut être utilisé pour saisir les renseignements nécessaires pour les demandes de coordination avec les administrations affectées et le fichier correspondant peut être envoyé à ces administrations affectées. Lorsque la coordination a été menée à bien, le même fichier peut être converti en une fiche de notification qui sera soumise au Bureau.

4 Notification d'une station terrienne Toute assignation de fréquence à une station d'émission et à ses stations de réception associées doit être notifiée au Bureau (numéro 11.2) si l'assignation est susceptible de causer des brouillages préjudiciables; ou si l'assignation est utilisée pour les radiocommunications internationales; ou si l'assignation fait l'objet d'un plan d'allotissement ou d'assignation de fréquences mondial ou régional ne comportant pas de procédure de notification propre; ou si cette assignation fait l'objet de la procédure de coordination de l'article 9; ou si l'on désire obtenir pour cette assignation une reconnaissance internationale; ou s'il s'agit d'une assignation non conforme dont on souhaite qu'elle soit incrite à titre d'information uniquement. Exigences similaires pour une station terrienne de réception (numéro 11.9)

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17 Tracer des diagrammes de zone de coordination avec le logiciel AP7 17

18 Contacter les administrations affectées Lettre de couverture Courrier électronique en pièce jointe contenant: le fichier ESName.mdb les diagrammes de contour de coordination tracés à l'aide du logiciel AP7 toute autre pièce jointe ou note en format Word ou PDF. 18

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23 Avant de soumettre la notification Vérifier les éléments suivants: La station spatiale associée doit être notifiée. Le nom correct utilisé dans les bases de données du Bureau des radiocommunications a été fourni. Les noms de faisceaux/si les bandes de fréquences sont couvertes par les bandes utilisées par la station spatiale. Utiliser Spacecap pour passer de la coordination (No 9.17) à la notification (No 11.2). Utiliser Spacecap pour mettre à jour la situation concernant la coordination de la station terrienne. Utiliser Spaceval pour vous assurer qu'il n'y a pas d'erreur fatale.

24 Erreurs courantes Nom de la station spatiale/nom du faisceau/bande de fréquences pas couverte Il manque l'angle d'élévation de l'horizon Il manque l'angle d'élévation minimal Il manque le diagramme de la zone de coordination Il manque les diamètres d'antenne lorsque ceux-ci doivent être fournis Il manque les diagrammes de rayonnement d'antenne Il manque les accords de coordination 24

25 Problèmes courants concernant la recevabilité Les fréquences de la station spatiale devraient correspondre INTELSAT8 359E Les noms des faisceaux de la station terrienne devraient correspondre à ceux de la station spatiale dans le sens de transmission opposé 25

26 Lorsque l'on constate que la fiche de notification est complète, cette fiche sera publiée dans la Partie I-S, ce qui tient lieu d'accusé de réception de la fiche de notification à l'administration notificatrice. Les assignations qui, après un examen technique et réglementaire détaillé, reçoivent une conclusion favorable seront publiées dans une Partie II-S et inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences. Les assignations qui, après un examen technique et réglementaire détaillé, reçoivent une conclusion défavorable seront publiées dans une Partie III-S. 2 6

27 Motifs pour des conclusions défavorables (Partie III-S): exemples des paragraphes 27

28 Soumission au Bureau Créer un fichier zip ADM_ESName.zip contenant le fichier ESName.mdb les diagrammes du contour de coordination tracés à l'aide du logiciel AP7 toute autre pièce jointe ou note en format Word ou PDF Renommer le fichier zip ADM_ESName.itu Envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe ADM_ESName.itu à l'adresse Envoyer une télécopie de confirmation au Bureau des radiocommunications ( ) dans un délai de sept jours à compter de l'envoi du courrier électronique 28

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